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Arrêté - 59 2024 Arrete entretien des trottoirs Pref
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Crozet.
Lien du pdf (Arrêté - 59 2024 Arrete entretien des trottoirs Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN N° 59/2024 COMMUNE DE CROZET
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT PRESCRIVANT L’ENTRETIEN DES TROTTOIRS
LA MAIRE DE CROZET,
VU les articles L 2212 — 1 & 2 et L 2122-28 du Code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 82-623, loi modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les nouvelles conditions d’exercices du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
VU Particle R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1°" classe,
VU le règlement sanitaire départemental de l’ Aïn,
CONSIDERANT que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état de constant de propreté et d’hygiène,
CONSIDERANT que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation,
CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Crozet.
ARTICLE 2 : L’entretien des trottoirs, devants de portes et caniveaux Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains, - Pour les trottoirs, sur toute la largeur,
- Ous’il n’existe pas de trottoir, à un espace de 1.20m de largeur.
Les services techniques de la ville assurent un nettoyage régulier de la voie publique. Toutefois, le nettoiement des trottoirs et des caniveaux incombe aux propriétaires et locataires des immeubles riverains de la voie publique. Il leur revient de maintenir en bon état de propreté les trottoirs et les caniveaux et sur toute la largeur, au droit de leur façade. Le nettoyage concerne le désherbage, le balayage, le démoussage ainsi que le déneigement. Le désherbage doit être réalisé par arrachage, par binage ou méthode thermique. Le recours à des produits phytosanitaires ou chimiques est strictement interdit. Les déchets collectés lors du nettoyage doivent être ramassés et évacués conformément au règlement intercommunal de la collecte des déchets. Les grilles placées sur les caniveaux devront également être maintenues en état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales.
ARTICLE 3 : La neige
Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige au droit de leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas ils doivent jeter du sel ou du sable devant leurs habitations.
Accusé de réception en préfecture
001-210101358-20240701-59-2024-AR
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 4 : L’entretien des végétaux
4.1 — Taille des haies
Les haies doivent être taillées par les propriétaires à l’aplomb du domaine public et leur hauteur 1 ge, 7
d’un virage.
4.2 — Elagage
En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. A défaut, ces opérations peuvent être effectuées d’office par la collectivité aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 5 : Responsabilité
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire ou du locataire, pourra être engagée.
ARTICLE 6 :
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires assermenté et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
La Maire est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CROZET, le 1° juillet 2024
La Maire, Mme JOUANNET Martine
Accusé de réception en préfecture
001-210101358-20240701-59-2024-AR
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024