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Arrêté - arrete prescrivant entretien des trottoirs
Arrêté - arrete permanent entretien trottoirs vise pref 1
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Merlerault.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent entretien trottoirs vise pref 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
MAIRIE
Place de l'Hôtel de Ville
61240 LE MERLERAULT
4 02 33 35 42 67
Mail : mairie.lemerlerault@wanadoo.fr
N © 2020-3
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
PRESCRIVANT L'ENTRETIEN DES TROTTOIRS DANS
L'AGGLOMERATION
Le Maire de la commune de LE MERLERAULT,
Vu l'article L 2212-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la Commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,
Considérant que l'entretien des voies publiques par temps de neige et verglas est le moyen
le plus efficace d'assurer la salubrité dans la commune et de prémunir ses habitants contre les risques d'accidents,
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats
satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution
et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous,
Considérant que dans ces conditions, l'entretien et le déneigement peut être prescrit par
arrêté de police aux riverains.
ARRETE
Article 1 : Le balayage est une charge incombant aux propriétaires ou locataires des
propriétés jouxtant les voies publiques dans l’agglomération. Chacun est tenu de balayer et
nettoyer son trottoir dans toute sa largeur et sur toute sa longueur au-devant de son immeuble bâti ou non bâti.
Article 2 : Les ordures ménagères seront déposées dans des sacs plastiques résistants, des
poubelles ou des conteneurs fermés, de façon à ce que les animaux ne puissent les
éparpiller, et placés sur le trottoir la veille au soir ou le matin de bonne heure du jour de ramassage. Accusé de réception en préfecture
061-216102756-20200525-2020-3-AU
Date de télétransmission : 26/05/2020
Date de réception préfecture : 26/05/2020 Article 3 : L'entretien en état de propreté des gargouilles placées sous les trottoirs pour
l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci
doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruées.
Article 4 : Les propriétaires ou locataires riverains des voies publiques au sein de l’agglomération, doivent effectuer l’élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public. Cet élagage aura lieu suivant un plan vertical mené par le parement extérieur des clôtures sur toute la hauteur des plantations. Les propriétaires ou les locataires devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents, dont ils seront d’ailleurs tenus responsables. En cas d’urgence et dans le cas où les propriétaires ou locataires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, la commune peut faire effectuer d’office les travaux d’élagage nécessaires, aux frais des propriétaires ou locataires, après une procédure de mise en demeure restée sans effet.
Article 5 : Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de
balayer la neige devant leurs propriétés, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau,
en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des
cendres ou de la sciure de bois devant leurs biens.
Article 6 : En cas d'infraction constatée au présent arrêté, toute poursuite peut être
engagée.
Article 7 : Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés du maire et affiché aux endroits habituels.
Article 8 : Le Maire de la Commune de Le Merlerault est chargé, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Fait à Le Merlerault, le 25 mai 2020
Le Maire,
Martine GRESSANT
Accusé de réception en préfecture
061-216102756-20200525-2020-3-AU
Date de télétransmission : 26/05/2020
Date de réception préfecture : 26/05/2020