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Déliberation - C 202602 007 finance engager liquider mandater
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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 12 04 1214 Finance Autorisation a engager liquider et mandater + AR
Document publié le Vendredi 8 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 12 04 1214 Finance Autorisation a engager liquider et mandater + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
4. Finances – Autorisation à engager, liquider et
mandater des dépenses d’investissement avant le vote
du BP 2024.
Délibération 2023-12-04-121
Messieurs Jean-Luc POYEN et Patrick VALLEE rejoignent l’assemblée.
Rapport
Rapporteur M. LEGER
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 63
Nombre de pouvoirs 9
Nombre de votants 72
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge des Finances et du Budget, qui rappelle aux conseillers communautaires que l’instruction budgétaire et comptable M57 adopte une définition restrictive des restes à réaliser : en section d’investissement, les seuls restes à
réaliser sont les dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l’exercice.
Afin de permettre la réalisation des dépenses d’investissement en début d’année avant le vote du budget primitif, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L 1612-1, que :
« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation de crédits. »
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20231204-2023-12-04-121-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Vu :
✓ Le code général des collectivités territoriales ;
✓ L’arrêté préfectoral du 08 mars 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant sur les statuts de la CCICV ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire à l’unanimité, décide d’autoriser le Président à engager, liquider, et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2024, telles que précisées dans le rapport.
Nombre de votants 72
Votes pour 72
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Bernard BRUNET
Chapitre
budgétaire Libellé
Crédits ouverts BP
2023(sans restes à
réaliser) + DM 1 +DM 2
Ouverture de
crédits 2024
(25%)
Imputations M57
(au 01/01/2024)
Crédits à ouvrir (€)
20 Immobilisations incorporelles 844 400.00 211 100.00 202 : 150 000
2031 : 51 100
2051 : 10 000
204 Subventions d’équipement versées 423 000.00 105 750.00 204132 : 52 875 2041583 : 52 875
21 Immobilisations corporelles 757 550.00 189 387.00
2138 : 10 000
2158 : 30 000
21828 : 30 000
21838 : 20 000
21848 : 10 000
2188 : 89 387
23 Immobilisations en cours 1 408 700.00 352 175.00 2313 : 80 000
2317 : 247 175
238 : 25 000
TOTAL 3 433 650.00 858 412.00 858 412.00
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20231204-2023-12-04-121-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2023