Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°33 du 13 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 60 du 04 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 60 du 04 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°30 du 7 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 78 du 13 juin 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 37 du 22 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°29 du 5 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 37 du 22 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 40 du 30 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 28 du 01 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°33 du 13 mars 2018
Document publié le Mardi 13 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°33 du 13 mars 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Sécurité publique,
?
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 33
Du 13 MARS 2018 Agence régionale de santé
Direction Générale
Délégation de signature - Marie BERTRON Décision
DDCS DES YVELINES
POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF
#
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2018-012 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UN EXAMEN INITIAL ET DE RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ARRETE
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2018-013 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UNE SESSION DE CERTIFICATION A LA PEDAGOGIE APPLIQUE A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES ARRETE
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
#
Arrêté n° 2018 portant composition de la commission de médiation des Yvelines Arrêté
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal Arrêté
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75 Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - FAMILLE PRATIQUE N° SAP493482970 Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - REINHARDT CINDY N° SAP834733784 Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - COMMUNE DE BUC N° SAP217801174 Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - NICOL GUY-ALAIN N° SAP835316936 Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - PINTO ANA RAQUEL N° SAP833135825 Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - ALLO BRICO N° SAP837621820 Autre Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - DANWORKS SERVICES N° SAP835122383 Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - FATIMA LAGHOUATI N° SAP835343252 Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - OSIRISNFORMATIC N° SAP832849723 Autre
Préfecture de police de Paris
Arrêté portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux et coordinateur interministériel Arrêté
Sommaire RAA N°33 du 13 Mars 2018 Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté portant adhésion de l’Etablissement Public Territorial de Grand Paris Seine Ouest à HYDREAULYS et modification des statuts dudit syndicat Arrêté
Arrêté portant adhésion des Etablissements Publics Territoriaux de Paris Ouest La Défense et Grand Paris Seine Ouest au Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés - société IBG Automation - pour trois dimanches pour Renault Flins arrêté 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018064-0007
signé par
Sylvain GROSEIL, Directeur par intérim
Le 5 mars 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
Délégation de signature - Marie BERTRON Poissy À 2 k www.chi-poissy-st-germain.fr
Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1 / 2018 / 22
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision n° 1 / 2016 / 19)
LE DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux Marchés Publics,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de
Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye
et du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 1er
septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur,
Sur proposition de Madame Caroline JEGOUDEZ, nommée le 17 mars 2014 Directeur adjoint en
charge des fonctions Logistique, Hôtellerie, Achats, Biomédical du CHI Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
DECIDE
Article 1°: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie Bertron, Adjoint au
Responsable de la fonction Approvisionnement et Réfèrent Achat pour le plan d'équipements
logistiques et hôteliers au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
à l'effet de signer les documents suivants :
- Les bons de commande, dans la limite de 5000 Euros HT rattachables à un marché ou auprès d'un
grossiste ou centrale d’achat ainsi que les factures s’y rattachant, concernant les comptes budgétaires
dont elle assure en qualité de la gestion soit :
Les comptes de stocks gérés par la Direction Logistique, Hôtellerie, Achats, Biomédical,
Les comptes d'exploitation de la classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3,
Les comptes d'investissement de classe 2,
Les demandes d'examens extérieurs, les jours ouvrés aux horaires d'ouverture du service
Approvisionnements.
- Les courriers relatifs aux affaires suivies par la Direction Logistique, Hôtellerie, Achats, Biomédical ainsi
que les autorisations de congés des personnels placés sous son autorité (Cellule Approvisionnements)
- Tous courriers, actes, documents relatifs à la gestion de la Direction Logistique, Hôtellerie, Achats,
Biomédical, hors ordonnancement, inférieurs 5000 Euros, en l’absence du directeur {trice),
Conformément à la mention suivante :
Pour Le Directeur et par délégation
Marie Bertron
Adjoint Responsable de la fonction Approvisionnement
CS 73082 — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 5 mars 2018
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au trésorier de l’établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 5 mars 2018
Exemplaire de signature autorisée Le Dirécteur par.intérim, “ de délégation,
Marie Bertron
ef
Destinataires :
-Marie Bertron
- Direction Générale
- Madame FEREST Sylvie, Trésorerie Principale
- Publication registre
Décision n° 1 / 2017 / 99 Page 2/2 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE n° 2018068-0001
signé par
M. Emmanuel RICHARD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociales des Yvelines
Le 9 mars 2018
DDCS DES YVELINES
POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2018-012 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UN EXAMEN INITIAL ET DE RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE DE Liberté
» Égalité »
é
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
N°
DDCS
- 2018
- 012
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES,
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du Mérite
ARRÊTÉ
PORTANT
DISPOSITIONS
RELATIVES
A UN
EXAMEN
INITIAL
ET
DE
RECYCLAGE
DU
BREVET
NATIONAL
DE
SECURITE
ET
DE
SAUVETAGE
AQUATIQUE
Vu
le code
du
sport ;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
relatif
à
la
formation
des
secouristes
à
l’utilisation
d'un
défibrillateur
semi-automatique
;
Vu
l'arrêté
du
24
août
2007
modifié
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à
l'unité
d'enseignement
«
Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1»
(PSE
1)
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique ;
Vu
la
circulaire
NOR/IOCE/11/29170/C
du
25
octobre
2011
relative
aux
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
octobre
2016
portant
renouvellement
de
l'agrément
pour
les formations
aux
premiers
secours
du
Comité
départemental
de
la fédération
française
de
sauvetage
et de
secourisme
des
Yvelines ;
Adresse
postale
: 1 rue Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél:
01.39.49.78.78 2/2
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale,
ARRÊTE
Article
1°°
: Un
examen
initial
et de
recyclage
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
est
organisé
le
18
mars
2018
à
la
piscine
du
Pecq,
1 avenue
Pasteur
Martin
Luther
King
78230
LE
PECQ
(78).
Article
2 : Sont
nommés
membres
du
jury
de
l'examen
mentionné
à l'article
1°:
Président
:
Lieutenant
PRESLES
Bernard,
SDIS
78.
Membres
titulaires
:
Messieurs
RANC
Gilles
et
HALLIDAY
Marin.
Madame
LEROUX
Corinne
Membre
suppléant :
Messieurs
CATHERINE
Noël,
KHIRI
Morad,
MORNE
Alain
et
KHIRI
Yacine.
Article
3
: Le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le.
«
9
MARS
2018
Adresse
postale
: 1 rue Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE n° 2018068-0002
signé par
M. Emmanuel RICHARD, Directrice Départemenatle Adjointe de la Cohésion Sociales des Yvelines
Le 9 mars 2018
DDCS DES YVELINES
POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2018-013 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UNE SESSION DE CERTIFICATION A LA PEDAGOGIE APPLIQUE A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES EX
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DES
YVELINES
|
ARRETE
N°
DDCS
- 2018
- 013
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES,
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Arrêté
portant
dispositions
relatives
à
une
session
de
certification
à
la
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
(PAE-FPSC)
Vu
le code
du
sport
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure ;
Vu
le décret
n°91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif à la formation
aux
premiers
secours
;
Vu
le décret
n°92-514
du
12
juin
1992
modifié
relatif
à
la formation
de
moniteur
des
premiers
Secours ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
SeCOUrS
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l'unité
d'enseignement
«
Pédagogie
appliquée
à l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
»
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2013
portant
habilitation
de
la
direction
générale
de
l'enseignement
scolaire
pour
diverses
unités
d'enseignements
de
sécurité
civile
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78
° Vu
la décision
d'agrément
«
FPSC-1308P10
» émise
par la DGSCGC
en date
du
26 août
2013
sur le référentiel
interne
de formation
et de certification
de
la «
Pédagogie
appliquée
à l'emploi
de formateur
en
prévention
et
secours
civiques
»
de
la
direction
générale
de
l'enseignement
scolaire
;
Vu
le certificat
de
condition
d'exercice
2015-2017
émis
par
la direction
générale
de
l'enseignement
scolaire
le
23
novembre
2015
;
|
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale,
Arrête
:
Article
1°
: Une
session
de
certification
à
la
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
est
organisée
le
lundi
12
mars
2018,
à
16h00,
au
Rectorat
de
Versailles,
5-7
rue
Pierre
Lescot,
78000
- VERSAILLES.
Article
2
: Sont
nommés
membres
du
jury
de
l'examen
mentionné
à
l'article
1°:
Président
:
e
Madame
SICHEL,
Croix
rouge
Médecin :
e
Dr
COMBES,
Médecin
Rectorat
78
Membres
titulaires :
e
Madame
LECOMTE,
e
Madame
NOUGAREDE
DUVIVIER,
Rectorat
78
e
Madame
ROUSSE-CHATARD,
Rectorat
78
Article
3
: Le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
2018
Fait à Versailles,
le
=
Q
M
Le
Préfet
des
Yveli
Pour
le
Préfet
et
ns
Le
Diracteur
na
4e
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018060-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 1er mars 2018
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté n° 2018 portant composition de la commission de médiation des Yvelines 7
Liberté
»
Égelisé
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
Pôle
Accès
au
Logement/ DALO
/ Expulsions
Mission
du
droit
au
logement
opposable
Arrêté
n°
2018
modifiant
l'arrêté
n°
2017
361-0006
du
27
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
de
médiation
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.441-2-3
et
R.441-13
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
interministérielles
;
|
Vu
le
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
relatif
au
droit
au
logement
opposable
:
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
à
l'action
de
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile
de
France
;
Vu
le
décret
n°
2014-116
du
11
février
2014
relatif
au
droit
au
logement
opposable
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
DPAE-252
en
date
du
21
décembre
2007
portant
création
de
la
commission
départementale
de
médiation
des
Yvelines
et
nommant
pour
trois
ans
ses
membres
;
Vu
l'arrêté
n°
2017
113-0001
en
date
du
23
avril
2017
portant
composition
de
la
commission
de
médiation
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
2017
361-0006
en
date
du
27
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
de
médiation
des
Yvelines
;
Considérant
le
départ
et
l’arrivée
au
sein
du
collège
État
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
-— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le
site
: www.yvelines.gouv.fr Arrête
:
Article
1er
: l'arrêté
n°
2017
361-0006
du
27
décembre
2017
susvisé
est
abrogé
Article
2
:
MEMBRES
A
VOIX
DELIBERATIVE
a)
trois
représentants
de
l'Etat :
-
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
titulaire
;
-
Monsieur
Olivier
MAZENQ,
chef
du
pôle
Accès
au
Logement
/
DALO/
Expulsions,
suppléant
;
-
Monsieur
Frédéric
GUENARD,
adjoint
à
la
chef
du
pôle
Hébergement,
titulaire
;
-
Monsieur
Matthieu
ROUSSEAU,
chef
de
la
mission
Réforme
des
Attributions,
suppléant
;
-__
Monsieur
Nakidine
MATTOIR,
chef
de
la
mission
Droit
Au
Logement
Opposable,
titulaire
;
-
Madame
Milala
MAMBU,
adjointe
au
chef
de
la
mission
Droit
Au
Logement
Opposable,
suppléante ;
Article
3
: Les
autres
articles
demeurent
inchangés.
Article
3
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
de
la
commission
de
médiation
ainsi
qu'aux
membres
de
cette
commission.
Fait à Versailles,
le
9 4
MARS
2018
Le
Préfet,
Pour ie Préfor
et
un)
pra
ÿ
CÉARLES 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018064-0006
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 5 mars 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal EX LL É
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78011 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-8309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe et dans la limite des montants définis en annexe, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017282-0024 du 9 octobre 2017.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 5 mars 2018
L’Administrateur général des Finances publiques
Directeur dé erftal des Finances publiques
enis DAHAN
nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS Annexe
Nom Grade Limite
Mme Magali ANJUERE inspectrice des Finances publiques 15 000 €
M. Olivier HANNEDOUCHE Inspecteur des Finances publiques 15 006 €
Mme Valérie GOTTENKINY Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
M. Marius ROUSSEL Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
M. Monaïm DOUITE Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
Mme Catherine LEMAIRE Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
Mme Céline PAGAND Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Odile CLODONG Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Céline DUPRESSOIR Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Bernadette GRANDJEAN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Colette JARRY Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Fernande MACE Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Jean-Marc SANCHEZ Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Martine SALAUN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. David GHEERAERT Contrôleur principal des Finances publiques 19 000 €
Mme Nathalie PEYRONEN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Zahir CHERCHOUR Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Agnès GUTHINGER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Béatrice BIZEUL Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Mariène MAGES Contrôleur des Finances publiques 19 000 €
Mme Sandrine DERVILLE Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Martine DEGRE Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Delphine JACQUEMET Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Karine RODDIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Caroline LETELLIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Emmanuel GOUPIL Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Rachid AGOUGIL Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Virginie BACOUP Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Matthieu CHAFFARD-LUCON Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Elodie COPIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Odile DEVILLIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Christelle DOUARINOU Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Binali DOGAN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Alexa JARIDIC Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Agnès VANDERKELEN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Audrey JOACHIM Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Isabelle LOPES-COSTA Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Fabienne MEEZEMAEKER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Alexandre ROBIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Rénald THERY Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Philippe VIOLIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Christelle ROBIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Béatrice ROMAIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Martine VERPY Contrôleur des Finances publiques 10 000 € M. Ludovic PESCHE Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Julie BEYRON Agent des Finances publiques 2000€
Mme Valérie ROBERT Agent des Finances publiques 2000 € 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018054-0011
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 23 février 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - FAMILLE PRATIQUE N° SAP493482970 z
Ex |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493482970
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2
Vu l'agrément en date du 1” janvier 2016 à l'organisme FAMILLE PRATIQUE;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 31 janvier 2013;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 31 janvier 2018 par Monsieur Karel GARNIER en qualité de gérant, pour l'organisme FAMILLE PRATIQUE dont l'établissement principal est situé 131-135, Boulevard Carnot 78110 LE VESINET et enregistré sous le N° SAP493482970 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78) —_— - _ |. _ |
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
le Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 23 février 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018061-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 2 mars 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - REINHARDT CINDY N° SAP834733784 2
EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834733784
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Yvelines le 23 février 2018 par Madame Cindy REINHARDT en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme REINHARDT Cindy dont l'établissement principal est situé 67, rue de Buzenval 78800 HOUILLES et enregistré sous le N° SAP834733784 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 02 mars 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
dine-P} EB] 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018061-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 2 mars 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - COMMUNE DE BUC N° SAP217801174 Liberté « P Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP217801174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Yvelines le 26 février 2018 par Monsieur Clément FEUILLADE en qualité de Responsable du service solidarités, pour la commune de Buc dont l'établissement principal est situé 3, rue des
Frères Robin 78530 BUC et enregistré sous le N° SAP217801174 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant l’activité concernée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 02 mars 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
, des entreprises et de l'insertion 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018061-0008
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 2 mars 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - NICOL GUY-ALAIN N° SAP835316936 2
Le EE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835316936
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Yvelines le 26 février 2018 par Monsieur Guy-Alain NICOL en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme NICOL GUY-ALAIN dont l'établissement principal est situé 2, Résidence Les Coudrays 78990 ELANCOURT et enregistré sous le N° SAP835316936 pour l’activité suivante
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant l’activité concernée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 02 mars 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
adine 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018061-0009
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 2 mars 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - PINTO ANA RAQUEL N° SAP833135825 7
EX b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833135825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Yvelines le 26 février 2018 par Madame Ana Raquel PINTO en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme PINTO ANA RAQUEL dont l'établissement principal est situé 125, rue Chanzy 78800 HOUILLES et enregistré sous le N° SAP833135825 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercé à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 02 mars 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
: oi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018067-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 8 mars 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - ALLO BRICO N° SAP837621820 Liberté « P Égalié + Frar Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837621820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Yvelines le 27 février 2018 par Monsieur Candide GIRETTE en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ALLO BRICO dont l'établissement principal est situé 8, rue de Bruxelles 78990
ELANCOURT et enregistré sous le N° SAP837621820 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Assistance informatique à domicile
°__ Maintenance et vigilance temporaires de résidence
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 08 mars 2018
P/ Le Préfet et par délégation de la Directrice
Régionale,
L’Adj ointe u Responsable du Pôle chargé de
ntreprises et de l'Economie
Nadine DESPLEBIN 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018067-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 8 mars 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - DANWORKS SERVICES N° SAP835122383 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835122383
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Yvelines le 24 février 2018 par Madame Charlène SILVA en qualité de Présidente, pour l'organisme DANWORKS SERVICES dont l'établissement principal est situé 44 bis, rue Marcel Sembat 78711 MANTES LA VILLE et enregistré sous le N° SAP835122383 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Travaux de petit bricolage
+ Petits travaux de jardinage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile
+ __ Livraison de repas à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Soins esthétiques pour les personnes dépendantes
+ Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
* Interprète en langue des signes
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 08 mars 2018
P/ Le Préfet et par délégation de la Directrice
Régionale,
L’Adjointe au Responsable du Pôle chargé de 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018067-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 8 mars 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - FATIMA LAGHOUATI N° SAP835343252 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835343252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Yvelines le 2 mars 2018 par Madame Fatima LAGHOUATI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme FATIMA LAGHOUATI dont l'établissement principal est situé 2, rue Auguste Renoir 78390 BOIS D’ARCY et enregistré sous le N° SAP835343252 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Collecte et livraison de linge repassé
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 08 mars 2018
P/ Le Préfet et par délégation de la Directrice
Régionale,
L' Adjointe am Responsable du Pôle chargé de
des Entreprises et de l'Economie ;
Nadine DESPLEBIN 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018067-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 8 mars 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - OSIRISNFORMATIC N° SAP832849723 Liberté « Égaliné « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832849723
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Yvelines le 1 mars 2018 par Monsieur Peguy Magino Ulrich DOMAPOU AZOUDANGA en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme OSIRISNFORMATIC dont l'établissement principal est situé 35 rue des Chantiers 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP832849723 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 08 mars 2018
P/ Le Préfet et par délégation de la Directrice
Régionale,
L' Adjointe au Responsable du Pôle chargé de
i,\des Entreprises et de l'Economie 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018072-0001
signé par
Marc MEUNIER, Préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le 13 mars 2018
Préfecture de police de Paris
Arrêté portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux et coordinateur interministériel PREFECTURE DE POLICE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ÉTAT-MAJOR DE ZONE
Arrêté n° 20118-00203
Portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux
et coordinateur interministériel
LE PREFET DE POLICE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
- Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
- Vu l'arrêté du 1° février 1978 modifié, approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
- Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié, relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation des
sapeurs-pompiers ;
- Vu l'arrêté du 18 août 1999 modifié, fixant le guide national de référence relatif au groupe de
reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
- Vu l’arrêté du 18 janvier 2000, fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
- Vu l'arrêté du 20 décembre 2002, fixant le guide national de référence relatif aux risques
radiologiques ;
- Vu l’arrêté du 8 avril 2003, fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
déblaiement ;
- Vu l’arrêté du 29 avril 2004, modifié fixant le guide national de référence relatif aux
interventions en site souterrain ;
- Vu l'arrêté du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
- Vu l'arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts ;
- Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié, fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
- Vu l'arrêté du 23 décembre 2009, relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile ;
- Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Vu l’arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les sapeurs- pompiers ;
- Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 - Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel) http://www.prefecturedepolice.paris - mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr . Considérant les qualifications requises par les intéressés ;
Sur proposition de monsieur le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de
Paris,
Arrête
Article 1 : Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris des
conseillers techniques et des référents zonaux issus des services départementaux d’incendie et de secours, ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Ils exercent leurs missions de conseil sous l’autorité du chef d’état-major de zone.
La liste des personnels titulaires et suppléants avec énumération des spécialités concernées est annexée au présent arrêté.
Article 2 : En application du règlement relatif à l’Ordre de Base National des Systèmes
d'Information et de Communication de la sécurité civile (OBNSIC), il est désigné auprès du
préfet de zone un COMmandant des Systèmes d’Information et de Communication (COMSIC) pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le COMSIC zonal est chargé de concevoir et de coordonner la mise en œuvre opérationnelle des
systèmes d’information et de communication. Il assure la fonction de conseiller technique zonal pour toutes les questions relatives aux systèmes d’information et de communication des services de la sécurité civile.
Article 3 : Dans le cadre du fonctionnement et de l’animation pédagogique du centre zonal civil et militaire de formation et d’entraînement NRBC-e (CZCMFE), sis à Gurcy-le-Châtel et implanté au sein du Centre de formation du Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-et- Marne, il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, un
coordinateur interministériel zonal désigné au sein du SGZDS.
Article 4 : Cet arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion
des crises, aux chefs d’état-major des zones de défense et de sécurité Est, Ouest, Nord, Sud, Sud-
Est et Sud-Ouest, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux
directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2017-00408 du 05 mai 2017 portant nomination de conseillers techniques et référents zonaux auprès du préfet de zone est abrogé.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France / préfecture de Paris et de la préfecture de police, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val- d'Oise.
Fait à Paris, le ! 3 MARS 2918
Pour le préfet, de zone et par délégation
2018-00205 Annexe à l’arrêté n° 2018-00203
Portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux et coordinateur interministériel
Liste des conseillers techniques, référents zonaux et coordinateur interministériel
pour la zone de défense et de sécurité de Paris (titulaires et suppléants)
Conseiller technique zonal
Spécialité Titulaire Suppléant
RCH Lieutenant-colonel Francis COMAS Lieutenant-colonel Stéphane BAILLET Risques chimiques SDIS 77 SDIS 95
RAD Lieutenant-colonel Christophe LIBEAU Commandant Loïc PAU
Risques radiologiques BSPP SDIS 95
SDE Lieutenant-colonel Stéphane JAY Commandant Michel CIVES
Sauvetage déblaiement SDIS 95 BSPP
GRIMP . à Groupe de reconnaissance | Capitaine Emmanuel LAGNEAU Commandant Pierrick MORVAN
et d'intervention en milieu | SDIS 95 SDIS 91
périlleux
CYN Vétérinaire en chef Dominique GRANDJEAN Lieutenant Marc COURTOIS
Cynotechnie BSPP SDIS 91
PAL eds activité Commandant Patrick RACOUA Lieutenant Ludovic MEUNIER ncadrement des activités
physiques et sportives SDIS 78 SDIS 77 S ;
Secours Nautiques | Capitaine Thibault DELABY Capitaine Yann AGEORGES sécurité en milieu aquatique | SDIS 95 SDIS 77
et hyperbare
SIC Lieutenant-colonel Olivier GERPHAGNON %_ | Commandant Philippe OGER Systèmes d’Information et SDIS 91 SDIS 78
de Communication
(%) COMSIC zonal
Conseiller zonal biologique
Spécialité Titulaire Suppléant
rs à ji Pharmacien de classe exceptionnelle Biologique Ne en chef Dominique GRANDJEAN Frédéric CATINOT
SDIS 91
Référent zonal
Spécialité Titulaire Suppléant
Médecin de classe exceptionnelle :
Secourisme Jean-Michel DUQUESNE
SDIS 78
Fais de forêts Commandant Christian SUREAU Lieutenant-colonel Gil PATUREL
SDIS 91 SDIS 77
Médecin en chef Jean-Pierre TOURTIER Médecin hors classe David FONTAINE
Médicale BSPP SDIS 91
[UV ne Capitaine SBAIZERO Rémy Capitaine Gilles DEVANTOY ntervention d urgence sur
les véhicules ° SDIS 77 SDIS 95
rs Capitaine Pierre CLUZEL Capitaine Frédéric PORTET
Moyens aériens | Spys 77 SDIS 95
Coordinateur interministériel NRBC-e zonal
Spécialité Titulaire Suppléant
CZCMFE NRBC-e
Centre Zonal Civil et Militaire de
Formation et d'entraînement
Major Valérie LE BECHEC
SGZDS 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018068-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 9 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant adhésion de l’Etablissement Public Territorial de Grand Paris Seine Ouest à HYDREAULYS et modification des statuts dudit syndicat ?
me
h
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
adhésion
de
l’Établissement
Public
Territorial
Grand
Paris
Seine
Ouest
à
HYDREAULYS
et
modification
des
statuts
dudit
syndicat
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-
18,
L.5211-20
et
L.5219-5
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Pierre
SOUBELET,
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
MCI
n°2017-52
du
31
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Vincent
BERTON,
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
n°2016144-0010
du
23
mai
2016
portant
fusion
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Région
Ouest
de
Versailles
(SMAROV)
et
du
Syndicat
Mixte
d’Assainissement
de
la
Vallée
du
Ru
de
Marivel
(SIAVRM),
en
un
syndicat
dénommé
HYDREAULYS
;
Vu
l'arrêté
n°2016147-0001
du
26
mai
2016
constatant
le
retrait
de
droit
des
communes
de
Montigny-le-Bretonneux
et
de
Trappes
d'HYDREAULYS
;
Vu
l'arrêté
n°2016349-0006
du
14
décembre
2016
portant
adhésion
de
Saint-Quentin-en-
Yvelines
à
HYDREAULYS
et modification
des
statuts
dudit
syndicat
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
n°2017144-0006
du
24
mai
2017
portant
adhésion
de
Louveciennes
à
HYDREAULYS
et modification
des
statuts
dudit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
n°2017300-0007
du
27
octobre
2017
portant
adhésion
des
communes
de
Bailly,
du
Chesnay,
de
Fontenay-le-Fleury
et de
Saint-Cyr-l'Ecole
à
HYDREAULYS
au
titre
de
la
compétence
« assainissement
communal
» ;
Vu
la
délibération
du
conseil
de
territoire
de
l'Etablissements
Public
Territorial
de
Grand
Paris
Seine
Ouest
du
22
juin
2017
demandant
son
adhésion
à
HYDREAULYS
à
compter
du
1°
janvier
2018 ;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
d'HYDREAULYS
du
12
octobre
2017
approuvant
cette
demande
d'adhésion
et
la modification
des
statuts
dudit
syndicat ;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Bailly
du
21
décembre
2017,
Bois-d’Arcy
du
12
décembre
2017,
Le
Chesnay
du
7
février
2018,
Fontenay-le-Fleury
du
1°
février
2018,
Louveciennes
du
6
décembre
2017,
Rocquencourt
du
11
décembre
2017,
Vélizy-
Villacoublay
du
20
décembre
2017,
Versailles
du
15
février
2018
et
Viroflay
du
18
janvier
2018,
du
conseil
communautaire
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
du
16
février
2018
approuvant
l'adhésion
de
Louveciennes
à
HYDREAULYS
et
la
modification
des
statuts
dudit
syndicat ;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines,
Arrêtent
Article
1er:
L'Établissement
Public
Territorial
Grand
Paris
Seine
Ouest
est
autorisé
à
adhérer
à
HYDREAULYS,
pour
le
compte
des
communes
de
Chaville,
Marnes-la-
Coquette,
Sèvres
et Ville-d'Avray,
à compter
du
1° janvier
2018.
Article
2
: HYDREAULYS
comprend
au
titre
des
compétences
obligatoires
« transport
»
et
«
gestion
des
ouvrages
de
régulation
» :
-
Les
communes
de
Bailly,
Bois-d'Arcy,
Le
(Chesnay,
Fontenay-le-Fleury,
Rocquencourt,
Saint-Cyr-l'Ecole,
Vélizy-Villacoublay,
Versailles,
Viroflay
et
Louveciennes
pour
le
quartier
du
Pacha
Club
et de
Villevert.
-_
L'Établissement
Public
Territorial
Grand
Paris
Seine
Ouest
(pour
le
compte
des
communes
de
Chaville,
Marnes-la-Coquette,
Sèvres
et Ville
d'Avray).
-
Saint-Quentin-en-Yvelines
(pour
le
compte
des
communes
de
Montigny-le-
Bretonneux,
Trappes,
Elancourt
(Clef
Saint
Pierre
et ZI
Trappes
Elancourt),
Voisins-
le-Bretonneux,
Guyancourt,
Magny-les-Hameaux
(pour
le
quartier
Magny-
Mérantais).
Article
3
: Les
statuts
modifiés
du
syndicat
sont
annexés
au
présent
arrêté. Article
4:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:Les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines,
le
Président
d'HYDREAULYS,
le
Président
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
le
Président
de
l'Établissement
Public
Territorial
Grand
Paris
Seine
Ouest,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié
et
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines.
Versailles,
le
-
@
Hif5
2019
_
Le
Préfet
des
Hakts-de-Seine,
Le
Préfet
des
Yvelines,
Fe
RD
RR
?
Ï
?
Ë
#
10
Julien
CHARLE
Pere
; ï HYDREAULYS
Octobre
2017
STATUTS
HYDREAULYS
TITRE 1: Dispositions générales Article
1 : Dénomination,
nature
et siège
de
l'Établissement
Par
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5212-16
et
L.
5212-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(ci-après,
«le
CGCT»),
est
constitué
un
syndicat
Mixte
à
la
carte,
dénommé
HYDREAULYS.
HYDREAULYS
est compétent
en
matière
d'assainissement
et de
rivière.
Le
siège
est
fixé
au
12,
rue
Mansart,
78
000
VERSAILLES.
Article
2
: Périmètre
HYDREAULYS
est
constitué
par
les
communes,
Communauté
d'Agglomération
et Etablissement
Public
Territorial
suivants
:
Bailly,
Bois-d'Arcy,
Fontenay
Le
Fleury,
Le
Chesnay,
Louveciennes,
Rocquencourt,
Saint
Cyr
l'Ecole,
Vélizy-Villacoublay,
Versailles,
Viroflay.
Grand
Paris
Seine
Ouest
pour
Chaville,
Marnes
La
Coquette,
Sèvres
et Ville
d'Avray.
Saint
Quentin
en
Yvelines
pour
Montigny
Le
Bretonneux,
Trappes,
Elancourt
(clé
de
Saint
Pierre
et
ZI
Trappes/Elancourt),
Voisins
Le
Bretonneux,
Guyancourt
et
Magny
Les
Hameaux
(Magny-
Mérentais). Article
3 : Objet
Le
transfert
de
compétences,
entraîne,
au
profit
d'HYDREAULYS
et
pour
ses
membres,
la
mise
à
disposition
de
tous
les
biens
et
moyens
(humains
et
matériels)
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
concernées.
Article
3.1
: Compétences
Obligatoires
Toutes
les
collectivités,
membres
d'HYDREAULYS,
adhèrent
pour
les
compétences
:
e
Transport
e
Gestion
des
ouvrages
de
régulation
Communes
concernées
:
Bailly,
Bois-d'Arcy,
Fontenay
Le
Fleury,
Le
Chesnay,
Louveciennes
pour
le quartier
du
Pacha
Club
et
Villevert,
Rocquencourt,
Saint
Cyr
l'Ecole,
Vélizy-Villacoublay,
Versailles,
Viroflay. Etablissement
Public
Territorial
concerné
:
Grand
Paris
Seine
Ouest
: Chaville,
Marnes
La
Coquette,
Sèvres
et Ville
d'Avray.
Communauté
d'Agglomération
:
Saint
Quentin
en
Yvelines
: Montigny
Le
Bretonneux,
Trappes,
Elancourt
(clé
de
Saint
Pierre
et
ZI
Trappes
Elancourt),
Voisins
Le
Bretonneux,
Guyancourt,
Magny
Les
Hameaux
(Magny
Mérentais).
Transport
>
Etude,
travaux,
entretien
et
exploitation
:
Collecteurs
et ouvrages
d'assainissement
intercommunaux
(cf.
carte
et liste
du
patrimoine
en
annexe)
:
©
Collecteurs
intercommunaux
d'assainissement
destinés
à
assurer
la
collecte
et
le
transport
jusqu'à
la
STEP
carré
de
réunion
de
tout
ou
partie
des
effluents
urbains
provenant
des
collecteurs
communaux
Tous
les
équipements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
collecteurs
intercommunaux
d'assainissement
Collecte
des
particuliers
à titre
dérogatoire
sur
son
réseau
de transport.
Collecteurs
et
ouvrages
suivant
sensiblement
la
direction
du
thalweg
principal
depuis
la
commune
de
Versailles
à
l'amont,
jusqu'aux
abords
du
Pont
de
Sèvres
à
l'aval,
à
l'exception
de
l'ancien
Ru
de
Marivel
hors
du
champ
de
compétences
du
Syndicat. Collecteurs
et
ouvrages
suivant
sensiblement
la
direction
de
la
Ferme
de
Chaville
depuis
le
carrefour
des
CD
53
et
53E
à
l'angle
Nord
Est
du
lotissement
du
clos,
à
l'amont
jusqu'à
la pointe
de
Chaville
à l'aval.
Collecteurs
et ouvrages
suivant
la RD
407,
depuis
la limite
des
communes
de
Marnes
la
Coquette
et
Ville
d'Avray,
à
l'amont
jusqu'au
carrefour
de
la
RD
910
à
Sèvres,
à
l'aval.
Collecteurs
futurs
dont
la réalisation
sera
décidée
par
le Comité.
Etudes
générales
sur
l'assainissement
intercommunal.
Gestion
des
ouvrages
de
régulation
>
Etude,
aménagement,
travaux
et entretien
(cf. carte
et liste du
patrimoine
en
annexe):
Bassins
de
retenues
et
dispositifs
de
gestion
hydraulique
situés
dans
le
périmètre
de
l’Établissement. Bassins
de
rétention
intercommunaux.
Ru
pour
l'atteinte
du
bon
état
écologique
:
o
Ru
de
Gally
pour
le tronçon
compris
entre
la STEP
Carré
de
Réunion
et la vanne
du
bassin
de
rétention
de
Rennemoulin.
Ouvrages
futurs
dont
la réalisation
sera
décidée
par
le Comité. Article
3.2
: Compétences
Facultatives
Traitement
Adhèrent
à HYDREAULYS
pour
la compétence
Traitement
:
Communes
concernées
:
Bailly,
Bois-d'Arcy,
Fontenay
Le
Fleury,
Le
Chesnay,
Louveciennes
pour
le quartier
du
Pacha
Club
et Villevert,
Rocquencourt,
Saint
Cyr
l'Ecole,
Versailles.
Communauté
d'Agglomération
concernée
:
Saint
Quentin
en
Yvelines
pour
Montigny
Le
Bretonneux
et
Trappes,
Elancourt
(La
Clé
de
Saint
Pierre) Les
autres
collectivités
membres
d'HYDREAULYS
gardent
leur compétence
en
matière
de
traitement.
>
Etude,
travaux,
aménagement,
entretien
et
exploitation
relatif
à
:
e
STEP
Carré
de
Réunion
destinée
à assurer
le traitement
de
tout
ou
partie
des
eaux
usées.
e
Tous
les
équipements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
la
station
d'épuration,
ainsi
qu'au
respect
de la réglementation
relative
à l'assainissement
des
eaux
usées
urbaines.
e
Ouvrages
futurs
dont
la réalisation
sera
décidée
par
le Comité.
Assainissement
Communal
Toutes
les
collectivités
membres,
peuvent
adhérer
à HYDREAULYS
pour
la compétence
assainissement
communal
(eaux
usées
collectives,
non-collectives
et pluviales)
>
Etude,
travaux,
entretien
et
exploitation
des
:
e
Réseaux
remis
et
de
tous
les
ouvrages
à venir.
e
Assurer
l'assainissement
communal
des
communes
situées
dans
son
périmètre.
Article
4 : Modifications
statutaires
et dissolution
Les
modifications
statutaires
et
la
dissolution
d'HYDREAULYS
ainsi
que
les
conditions
de
liquidation
sont
prononcées
dans
les
conditions
prévues
par
le CGCT.
Article
5 : Dispositions financières
Article
5.1
: Dénomination
du
receveur
Les
fonctions
de
comptable
de
l'établissement
public
sont
exercées
par
le receveur
de
Versailles.
Article
5.2
: Transfert
des
biens
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
sont
transférés
à
HYDREAULYS.
Ces
transferts
s'effectuent
dans
les
conditions
financières
et patrimoniales
prévues
aux
4°
et
5°
alinéas
de
l’article
L.5211-17
du
CGCT. Article
5.3
: Les
dépenses
HYDREAULYS
pourvoit
sur
son
budget
à toutes
les
dépenses
nécessaires
à l'accomplissement
de
ses
missions
et notamment
aux
dépenses
suivantes
:
e
études
de
projet;
e
exécution
des
travaux;
e
entretien
des
ouvrages
existants
et futurs
;
e
traitement
du
personnel
nécessaire
au
fonctionnement
d'HYDREAULYS
et
à la
surveillance
des
travaux
;
e
frais
de
fonctionnement.
Les
collectivités
membres
ne
sont
redevables
qu’au
financement
des
compétences
pour
lesquelles
elles
adhèrent.
Article
5.4:
Les
recettes
Les
recettes
comprendront
notamment
:
e
les
subventions
de
l'État, de
la région,
des
départements...
;
e
les
produits
de
dons
ou
legs;
e
les
emprunts;
e
les
redevances
sur
nouveaux
logements
ou
les
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles
déjà
existant;
e
le
produit
de
la
redevance
par
mètre
cube
d’eau
au
titre
de
la
collecte
communale,
du
transport
et du
traitement.
Article
6 : Adhésion
Toute
demande
d'adhésion
sera
soumise
à l'approbation
du
Comité,
après
avis
du
Bureau
et suivra
la procédure
prévue
à l’article
5211-18
du
CGCT.
HYDREAULYS
est
également
ouvert
aux
syndicats
mixtes
fermés
dont
l’activité
est
en
rapport
avec
le sien. Article
7 : Durée
de l'Etablissement
HYDREAULYS
est constitué
pour
une
duréeillimitée.
TITRE II:
LES INSTANCES
Article
8 : Le
Comité
Article
8.1
: Composition
du
Comité
Chaque
commune
et
chaque
commune
membre
d’une
Communauté
d'Agglomération
(CA)
ou
d'un
Etablissement
Public
Territorial
(EPT)
est
représentée
dans
le
comité
par
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants.
En
cas
d’'empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires,
le
ou
les
délégués
suppléants
peuvent
être
désignés
pour
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative.
Le
nombre
de
sièges
du
comité,
ou
leur
répartition
entre
les
Communes
membres,
y
compris
chaque
Commune
membre
d’une
CA
ou
d’un
EPT
est régie
par
l’article
L5212-7
du
CGCT.
Article
8.2
: Compétences
du
Comité
Le
Comité
d'HYDREAULYS
règle
par
ses
délibérations
toutes
les
affaires
relevant
de
ses
compétences,
notamment: e
l'élection
du
Président
et du
bureau,
la
définition
des
grandes
orientations,
des
principes
d'actions
et
de
stratégie
de
l'Établissement,
e
le vote
de tous
les documents
financiers.
Pour
la
compétence
traitement,
seuls
les
délégués
des
collectivités
territoriales
concernées
prennent
part
au
vote.
Pour
la
compétence
collecte
communale,
seuls
les
délégués
des
collectivités
territoriales
concernées
prennent
part
au
vote.
Pour
les
autres
compétences,
l’ensemble
des
membres
d'HYDREAULYS,
prennent
part
au
vote.
Article
8.3
: Périodicité
des
séances
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-11
du
CGCT,
le
Comité
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
au
siège
de
l’Établissement
ou
dans
le
lieu
choisi
par
le
Président
dans
une
commune
membre.
Le
Président
peut
réunir
le
Comité
aussi
souvent
que
les
affaires
l’exigent,
ou
chaque
fois
qu'il
en
est
requis
par
une
demande
écrite
indiquant
les
motifs
et le
but
de
la convocation
et signée
par
un
tiers
des
membres
du
Comité.
Sur
la demande
de
cinq
membres
ou
du
président,
l'organe
délibérant
peut
décider,
sans
débat,
à la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
qu'il se réunit
à huis
clos.
Article
8.4
: Convocation
du
Comité
Toute
convocation
est
faite par
le Président.
Elle indique
les questions
portées
à l’ordre
du
jour.
Elle
est affichée
au siège
de
l'Établissement.
Elle
est
adressée
aux
membres
du
Comité,
sous
forme
dématérialisée,
sauf
demande
contraire,
cinq
jours
francs
au
moins
avant
la réunion.
Une
note
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
aux
membres
du
Comité
avant
la réunion.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrogé
par
le
Président,
sans
pouvoir
être
inférieur
à un
jour
franc. Le
Président
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la séance
au
Comité,
qui
se
prononce
sur
l’urgence
et peut
décider
le renvoi
de
la discussion
de tout
ou
partie
à l’ordre
du
jour
d’une
séance
ultérieure.
Article
8,5
: Ordre
du
jour
Le
Président
fixe l'ordre
du
jour,
qui
est
reproduit
sur
la convocation.
Dans
le
cas
où
la séance
se
tient
sur
demande
d’un
tiers
des
membres
du
Comité,
le
Président
est
tenu
de
mettre à
l'ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l'objet de
la demande.
Article
9 : Le
Bureau
Le
Comité
élit,
parmi
ses
délégués,
un
Bureau
composé
d’un
Président,
huit
Vice-présidents
et cinq
personnes
qualifiées.
La
composition
du
bureau
peut
être
modifiée,
en
cas
de
départ
d’un
ou
plusieurs
vice-présidents.
Le
nombre
minimal
de vice-présidents
est fixé à 6.
En
cas
de
carence
du
Président,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le premier
Vice-président
assume
l'intégralité
des
fonctions.
En
cas
de
décès,
démission
ou
empêchement
définitif
du
président,
le
comité
procède
à l'élection
de
l'ensemble
du
bureau. L'élection
des
Vice-présidents
s'effectue
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
et
à bulletin
secret.
Le
Bureau
sera
modifié
par
l'adhésion
d’un
nouveau
membre
si
la
représentativité
territoriale
de
ce
dernier est
jugée
nécessaire
par
le bureau.
Le
Comité
peut
déléguer
au
Président
et/ou
au
Bureau
une
partie
de
ses
attributions
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-10
du
CGCT.
Les
décisions
prises
alors
par
le
Président
et
les
délibérations
par
le
Bureau,
par
délégation
du
Comité,
sont
soumises
aux
mêmes
dispositions
que
les délibérations
du
Comité.
Le
Président
rend
compte,
lors
du
Comité
suivant,
des
attributions
exercées
par
lui-même
ou
par
le
Bureau,
par
délégation.
Article
10
: Le
Président
Le
Président
est
élu
par
le Comité
selon
les
règles
fixées
par
le CGCT.
Tous
les
délégués
prennent
part
à son
élection.
Le
Président
prend
part
à tous
les
votes,
sauf
en
cas
d'application
des
articles
L
2121-14
(Compte
Administratif)
et L 2131-11
(intéressé
à la délibération)
du
CGCT.
Le
Président
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité.
Il
est
l’ordonnateur
des
dépenses,
prescrit
l'exécution
des
recettes
d'HYDREAULYS
et
le
représente
en
justice
(article
L.
5211-9
du
CGCT). Article
11
: Les
commissions
de
travail
Si
nécessaire,
le
Comité
forme
pour
l'exercice
d’une
ou
plusieurs
compétences
des
commissions
chargées
d'étudier
et de
préparer
ses
décisions.
Article
12
: La
commission
des
usagers
En
application
des
dispositions
de
l’article
26
de
la loi
n°92-125
du
06
février
1992
modifiée,
il peut
être
institué
une
commission
consultative
d'usagers
comprenant,
entre
autres
des
représentants
des
associations
ou
fédérations
de
consommateurs
connues
pour
l'intérêt
qu'elles
portent
aux
problèmes
liés à la collecte
et au
traitement
des
eaux
usées.
Cette
commission
a pour
objet
de
permettre
l'expression
des
usagers
des
services
publics
sans
pour
autant
empiéter
sur la responsabilité
des
autorités
organisatrices.
Elle
peut
être
consultée
et
formuler
un
avis
sur
toute
question
d'assainissement
ou
autre
compétence
déléguée. 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018068-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 9 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant adhésion des Etablissements Publics Territoriaux de Paris Ouest La Défense et Grand Paris Seine Ouest au Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud 7!
Ex
|
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
et
Intercommunalité
_
Arrêté
n°
portant
adhésion
des
Établissements
Publics
Territoriaux
de
Paris
Ouest
La
Défense
et
de
Grand
Paris
Seine
Ouest
au
Syndicat
Mixte
pour
la Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et
Saint-Cloud
(SMGSEVESC)
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-
18
et
L.5219-5 ;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
MCI
n°2017-52
du
31
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Vincent
BERTON,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
23
février
1979
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Études
pour
la
dévolution
du
service
des
Eaux
de
Versailles,
Marly
et
Saint-Cloud
entre
les
communes
de
Garches,
Marnes-la-Coquette,
Saint-Cloud,
Vaucresson
et Ville
d'Avray
(département
des
Hauts-de-Seine),
Bailly,
Buc,
Jouy-en-
Josas,
Guyancourt,
La
Celle-Saint-Cloud,
Le
Chesnay,
Louveciennes,
Noisy-le-Roi,
Rocquencourt,
Saint-Cyrl'Ecole,
Trappes,
Toussus-le-Noble,
Versailles
et
Voisins-le-
Bretonneux
(département
des
Yvelines)
ainsi
que
le
Syndicat
d'Aménagement
de
l’agglomération
Nouvelle
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
(SAN)
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
6
décembre
1979
autorisant
la
transformation
du
syndicat
intercommunal
d’études
pour
la
dévolution
du
service
des
eaux
de
Versailles,
Marly
et
Saint-Cloud
en
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et
Saint-Cloud
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le
site
: www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
24
novembre
1980
autorisant
la
modification
de
l’article
3
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
17
avril
1985
autorisant
la
modification
des
articles
1%
et
2
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
28
et
31
décembre
2001
autorisant
la
modification
de
l’article
7
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
8
et
24
janvier
2003
autorisant
la
modification
du
siège
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
31
octobre
et
18
novembre
2005
autorisant
le
retrait
des
communes
de
Garches,
Saint-Cloud
et Vaucresson
du
syndicat
;
Vu
larrêté
inter-préfectoral
du
31
décembre
2007,
autorisant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
le
transformant
en
syndicat
mixte,
dénommé
«
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et
Saint-Cloud
»
(SMGSEVESC),
à
la
suite
de
la
transformation
du
SAN
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
en
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
et
à
la
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cœur
de
Seine
regroupant
les
communes
de
Garches,
Vaucresson
et
Saint-Cloud
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
24
novembre
2008
autorisant
la
modification
de
l’article
7 des
statuts
du
syndicat ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
21
juin
2010
autorisant
l'adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
(CAVGP)
pour
le
compte
des
communes
de
Buc,
Jouy-en-Josas
(pour
la
partie
couverte
par
le SMGSEVESC),
Rocquencourt,
Saint-Cyr-l'Ecole,
Toussus-le-Noble,
Versailles,
ainsi
que
Bois-d’Arcy
et
Fontenay
le
Fleury,
et
modification
des
statuts
du
syndicat,
qui
prend
le
nom
de
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et Saint-Cloud)
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
23
novembre
2010
autorisant
la
modification
de
l'article
7
des
statuts
du
SMGSEVESC
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
30
juin
2011
autorisant
l'adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
pour
le
compte
des
communes
de
Bailly
et
Noisy-le-Roi
au
SMGSEVESC
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
25
mai
2012
autorisant
l'adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
pour
le
compte
de
la
commune
de
Rennemoulin
au
SMGSEVESC
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
16
avril
2013
portant
adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
au
SMGSEVESC
pour
le
compte
de
la
commune
de
Chateaufort,
et
la
modification
de
l’article
1 des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
n°2014100-0005
du
18
avril
2014
portant
adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
(CAVGP)
pour
le
compte
des
communes
de
Bougival,
du
Chesnay
et
de
la
Celle-Saint-Cloud
au
sein
du
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et
Saint-Cloud
et
modification
des
statuts
du
SMGSEVESC
;
Vu
l'arrêté
n°2016046-0010
du
15
février
2016
portant
adhésion
de
la
commune
de
Villepreux
au
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et
Saint-Cloud
et
modification
des
statuts
du
SMGSEVESC
; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2016112-0004
du
21
avril
2016
portant
adhésion
des
communes
des
Clayes-sous-Bois,
Chavenay
et
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
(SQY)
pour
le
compte
des
communes
d'Élancourt
et
la
Verrière
au
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et Saint-Cloud,
et
modification
des
statuts
du
SMGSEVESC
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2016161-0007
du
9
juin
2016
rectifiant
l'arrêté
n°2016112-0004
portant
adhésion
des
communes
des
Clayes-sous-Bois,
Chavenay
et
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
pour
le
compte
des
communes
d'Elancourt
et
la
Verrière
au
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et
Saint-Cloud,
et
modification
des
statuts
du
SMGSEVESC
;
Vu
l'arrêté
n°2016172-0008
du
20
juin
2016
constatant
la
représentation-substitution
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
au
sein
du
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et
Saint-Cloud
pour
le
compte
des
communes
de
Villepreux
et
Les
Clayes-sous-Bois
;
Vu
l'arrêté
n°2017151-0012
du
31
mai
2017
portant
adhésion
de
Saint-Quentin-en-
Yvelines
pour
le
compte
des
communes
de
Coignières,
Maurepas
et
Plaisir
au
sein
du
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et
Saint-Cloud
et
modification
des
statuts
du
SMGSEVESC
;
Vu
l'arrêté
n°2017345-001
du
11
décembre
2017
portant
adhésion
de
la
commune
de
Thiverval-Grignon
au
sein
du
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
et
Saint-Cloud
et
modification
de
l'article
1
des
statuts
du
SMGSEVESC
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
de
territoire
des
Etablissements
Publics
Territoriaux
de
Grand
Paris
Seine
Ouest
du
22
juin
2017
et
de
Paris
Ouest
La
Défense
du
26
septembre
2017
demandant
leur
adhésion
au
SMGSEVESC
à
compter
du
1° janvier
2018; Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SMGSEVESC
du
17
octobre
2017
acceptant
les
adhésions
des
Etablissements
Publics
Territoriaux
de
Paris
Ouest
La
Défense
et
Grand
Paris
Seine
Ouest
au
SMGSEVESC
;
Vu
les
délibérations
favorables
du
conseil
de
territoire
de
l'Établissement
Public
Territorial
Grand
Paris
Seine
Ouest
et
du
conseil
municipal
de
Louveciennes
du
6
décembre
2017
et du
conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
du
21
décembre
2017
acceptant
l'adhésion
de
l'Etablissement
Public
Territorial
de
Paris
Ouest
La
Défense
;
Considérant
les
avis
réputés
favorables
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
et de
la
commune
de
Chavenay
en
l'absence
de
délibérations
prises
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
leur
saisine,
conformément
à
l’article
L5211-18
du
CGCT
;
Vu
les
délibérations
favorables
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
du
5
décembre
2017,
du
conseil
municipal
de
Louveciennes
du
6
décembre
2017,
du
conseil
de
territoire
de
l’Établissement
Public
Territorial
Paris
Ouest
La
défense
du
20
décembre
2017
et
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
du
21
décembre
2017
acceptant
l'adhésion
de
l'Établissement
Public
Territorial
de
Grand
Paris
Seine
Ouest
; Considérant
l'avis
réputé
favorable
de
la
commune
de
Chavenay
en
l'absence
de
délibération
prise
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
sa
saisine,
conformément
à
l'article
L5211-18
du
CGCT
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines,
Arrêtent :
Article
1
: Les
Établissements
Publics
territoriaux
Grand
Paris
Seine
Ouest
et
Paris
Ouest
La
Défense
sont
autorisés
à
adhérer
au
SMGSEVESC
à
compter
du
1° janvier
2018.
Article
2
:Le
Syndicat
est
composé
désormais :
-
des
communes
de
Chavenay,
Thiverval-Grignon
et
Louveciennes
laquelle
n’adhère
au
SMGSEVESC
qu'à
raison
de
la
partie
de
son
territoire
qui
était
desservie
par
le service
des
eaux
et fontaines
Versailles,
Marly
et Saint-Cloud.
-__
l'Établissement
Public
Territorial
(EPT)
Grand
Paris
Seine
Ouest
pour
le
compte
des
communes
de
Marnes-la-Coquette
et
de
Ville-d’Avray.
-
l'Établissement
Public
Territorial
(EPT)
dénommé
Paris
Ouest
la
Défense
(ancienne
Communauté
d'Agglomération
«Cœur
de
Seine»)
pour
les
communes
de
Garches,
Saint-Cloud
et Vaucresson.
-
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
pour
le
compte
des
communes
d'Elancourt
(au
titre
des
quartiers
de
la
Clef-Saint-Pierre,
des
7
mares
et
de
la
Nouvelle
Amsterdam),
Guyancourt,
Montigny-le-Bretonneux,
Trappes,
Voisins-le-
Bretonneux,
La
Verrière,
Villepreux,
Les
Clayes-sous-Bois,
Coignières,
Maurepas
et
Plaisir.
-
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc,
pour
le
compte
des
communes
de
Bailly,
Bois
d'Arcy,
Bougival,
Buc,
Châteaufort,
Fontenay-le-Fleury,
Le
Chesnay,
La
Celle-Saint-Cloud,
Noisy-le-Roi,
Rennemoulin,
Rocquencourt,
Saint-Cyr-l'Ecole,
Toussus-le-Noble
et Versailles
pour
la totalité
de
leurs
territoires
et
Jouy-en-Josas
pour
la
partie
raccordée. Article
3
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
4:
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines,
les
Présidents
du
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Service
des
Eaux
de
Versailles
Saint-Cloud,
des
Communautés
d'Agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
et
Saint
Quentin-en-Yvelines,
les
Présidents
des
Établissements
Publics
Territoriaux
(EPT)
Grand
Paris
Seine
Ouest
et
Paris
Ouest
la
Défense,
les
maires
des
communes
membres,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes Administratifs
des
deux
préfectures.
à
Fait
à Versailles,
le
+
HAS
2018
Le
Préfetdes
Hauts-de-Seine
Le
Préfet
des
Yvelines
Pour
te F
de
Géina
Pour
le Préfet cppar déléfétion,
=
tré
JA]
Sec
Le
sens
Général
ë
hi
Erne
ture.
/
mcent
!
L Julien
CHARLES 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018072-0002
signé par
Noura Kihal-Flégeau, Secrétaire Générale Adjointe
Le 13 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés - société IBG Automation - pour trois dimanches pour Renault Flins EE = EZ
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société 1BG Automation devant travailler 3 dimanches
sur le site de la société Renault à Aubergenville
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 23 février 2018 par la société IBG Automation, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler 3 dimanches, les 18 et 25 mars 2018 ainsi qu'une troisième date à définir au mois d'avril, afin d'intervenir au sein de la société Renault sise boulevard Pierre Lefaucheux à Aubergenville (78415);
Considérant que la société IBG Automation, société allemande dont l’activité est la construction de machines pour l'industrie, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société IBG Automation doit intervenir pour réaliser des modifications sur des machines de la chaîne de production à la demande de son client, la société Renault ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Considérant que ces travaux répondent à une disposition contractuelle et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui- ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que les salariés concernés, des conducteurs de travaux, des chefs de chantier, du personnel ouvrier de travaux public, seraient chargés d'effectuer ces travaux sur différents postes
couvrant une plage horaire de 7 h à 15 h 30:
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société IBG Automation en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 18 et 25 mars 2018, de 7 h à 15 h 30, sur le site de la société Renault sise boulevard Pierre Lefaucheux à Aubergenville (78415) est accordée;
Article 2 : dans l'éventualité où la présence de ces salariés serait nécessaire un troisième dimanche du mois d'avril 2018, l'autorisation est étendue à ce dimanche dans les mêmes conditions que celles indiquées à l’article 1, la date en sera alors communiquée aux services de la préfecture des Yvelines et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) :
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire d'Aubergenville et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de ia direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le ? 4 MARS 2618
re Préfet,
Pôu: : lat et par délégation
ds-Préôte
Mme Noffra Kihal-Flégeau