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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 37 du 22 mars 2018
Document publié le Jeudi 22 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 37 du 22 mars 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
?
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 37
Du 22 mars 2018 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CP Bois d'Arcy
décision du 04 septembre 2017 portant délégation de signature Décision décision du 04 septembre 2017 portant délégation de signature Décision décision du 08 mars 2018 portant délégation de signature Décision décision du 08 mars 2018 portant délégation de signature Décision décision du 08 mars 2018 portant délégation de signature Décision décision du 08 mars 2018 portant délégation de signature Décision décision du 08 mars 2018 portant délégation de signature Décision décision du 08 mars 2018 portant délégation de signature Décision décision du 08 mars 2018 portant délégation de signature Décision
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure le SIAAP pour la station d’épuration située sur les communes d’Achères et de Saint Germain en Laye Arrêté
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société SEVEPI, concernant la création d’un nouveau magasin de stockage des produits phytosanitaires, sur le site de Bréval Arrêté
Préfecture des Yvelines
DDCS
Pôle veille sociale, hébergement et insertion
Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 2 500 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en vue de l'ouverture à compter du 1er juillet 2018 ; cahier des charges hébergement d'urgence pour demanderurs d'asile (HUDA) ; calendrier prévisionnel d'appel à projets médico-sociaux pour la création de places de CADA en vue de l'ouverture à compter du 1er juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018
avis et calendrier
prévisionnel
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier MUTH, Directeur du service départemental des archives des Hauts-de-Seine, dans le cadre de l'intérim du service des Archives départementales des Yvelines Arrêté
DRE
BRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société « CYRM SARL », sise sur la commune de Sainte Mesme Arrêté
BRG
Arrêté portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des salariés pour trois ans - société KANTAR SAS- Chambourcy Arrêté Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes funèbres et Marbrerie Dessuille », sise sur la commune de Montfort-l’Amaury Arrêté Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE – Roc- Eclerc » de Bois d’Arcy Arrêté
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Christelle GRANDSART Arrêté Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Valérie VILLEMIN Arrêté
Sommaire RAA N° 37 du 22 mars 2018 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017247-0010
signé par
Odile CARDON, chef d'établissement
Le 4 septembre 2017
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CP Bois d'Arcy
décision du 04 septembre 2017 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D'ARCY
Literie » Botteà Érateraite RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICL www.justice.gouv.fr
DIRECTION
.
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
Réf:
Vie
en
détention
04
Septembre
2017
(annule
et
remplace
la
précédente
du
03/07/2017)
DECISION
du
04
Septembre
2017
portant
délégation
de
signature
Objet
: Vie
en
détention
La
directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le
Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
Particle
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
04
septembre
2017,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
D.
90
du
code
de
procédure
pénale
(Présidence
ct
désignation
des
membres
de
la
CPU).
2.
R.
57-6-24
du
code
de
procédure
pénale
(Mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule).
3.
D.
93
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule).
4.
D.
94
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension
de
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue).
5.
D.
370
du
code
de
procédure
pénale
(Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l’'UCSA).
6.
D.
449
du
code
de
procédure
pénale
(Destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération).
7.
D.
259
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes). 8.
D.
273
du
code
de
procédure
pénale
(Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion).
9.
R.
57-8-6
du
code
de
procédure
pénale
(Opposition
à la
désignation
d’un
aidant).
10.
D.
254
du
code
de
procédure
pénale
(Demande
de
modification
du
régime
d’une
personne
détenue,
de
transfèrement
ou
d’une
mesure
de
grâce).
11.
D.
446
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités).
12.
D.
459-3
du
code
de
procédure
pénale
(Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité).
13.
Art
27
de
la
loi
n°
2009-1436
du
24
novembre
2009
(Proposition
aux
personnes
condamnées
d’exercer
une
activité
ayant
pour
finalité
la
réinsertion).
14.
D.
436-3
du
code
de
procédure
pénale
(Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement).
15.
R.
57-9-2
du
code
de
procédure
pénale
(Signature
d’un
acte
d’engagement
concernant
l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues).
N°
8-
Vie
en
détention 16.
D.
432-3
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations).
17.
D.
432-4
du
code
de
procédure
pénale
(Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi).
EN
NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
DELEGUEE
NOM
GRADE
112131415161
7|8
|[9110|1#|#2/13]141]15]16
|
17
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des Services
X
XIXIX
X|ISIXIXIXIX|IXIX
Pénitentiaires
Mine Ghislaine ROZENFARB
| Directrice des Services
XX
TR
IX
XX
Ix
x
xxx
lxlxlxlxlxlx
Pénitentiaires
Mme
Morgane
BOYTHIAS
ss
Services
xXIxXixIxIxIxIx|xixlxixix|x|x|xix|x
M. Alexandre HERVY
pérscisun des Services
xXIx|xXix[xIxIx|x|x|xixIxIx|xI[x|x|x
M.
Oksana
BAKAEVA
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mme
Julie
BOISSINOT
Capitaine
Pénitentiaire
XIXIXIXIX
IX
X
XIXIX|IXIXx
X
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX[XIXIXxX
X
X|X|X|X|X
X
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mine
Virginie
MARECHAUX
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Jean-Marc
PECRON
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mine
Fleurdélise
GASCHET
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mme
Aude
WORMSER
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Georges
MANDIMBA
Licutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Vincent
BRISOUX
Major
X
X
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
X
X
Mme
Sabrina
AMARA
Première
Surveillante
x
X
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
X
X
M.
David
CHARVOT
Premier
Surveiltant
X
x
M. Jean-Philippe CLOTEAU
| Féisant Fonction de r
x
x
M. Xavier DEBELLONI
Faisant Ronction
de 1
x
X
M.
Olivier
ADALVIMART
Faisant
fonction
de
1°
X
X
SurveiHlant
M.
Fabrice
DORVILLE
Premier
Surveiltant
X
X
M.
José
FERDINAND
Premier
Surveillant
x
X
M.
Hervé
GALOU
Premicr
Surveitlant
X
X
M
Patrice
GASPARDO
Major
x
X
M. Gérald GENTE
Premier Surveillant
x
x
Mme
Céline
JUSTIN
Première
Surveillante
X
x
Mme
Catherine
LEKKAN
Première
Surveillante
X
X
M.
Rémi
LEMATTRE
Premier
Surveillant
X
X
M.
Mickaël
LEREMON
Premicr
Surveiflant
X
X
M.
Eric
LOZET
Premier
Surveillant
x
X
M.
Farid
OUAEI
Premier
Surveillant
X
X
M.
Stéphane
REUNIF
Premier
Surveillant
x
X
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
Premier
Surveillant
X
X
M.
Yvan
STEINKE VICH
Premier
Surveillant
X
X
Mme
Aurélie
ROËLS
Première
Survoillante
X
X
Mme
Myriam
RUFINO-LATAS
|
Première
Surveillante
X
X
M. Fabien JUSTE
Premier Surveillant
X
X
M.
Yoan
LEVEQUE
Premier
Surveillant
x
X
N°
8-
Vie
en
détention Art.
2
:En
cas
d'urgence
et
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
des
délégataires
susnommés,
à
charge
pour
eux
de
leur
en
rendre
compte,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
NOM
GRADE
NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
DELEGUEE
112131415617]
8|97/10|11/12|
13
[14|15
|
16
|
17
Mme
Oksana
BAKAE
VA
Lieutenant
Pénitentiaire
XIX|IX
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Virginie
MARECHAUX
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
XIX|X
M.
Jean-Marie
PECRON
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Fleurdélise
GASCHET
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Aude
WORMSER
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Georges
MANDIMBA
Lieutenant
Pénitentiaire
X[X|IX
M.
Vincent
BRISOUX
Major
XIXIX
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
XIXIX
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
XIX|X
M.
David
CHARVOT
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Xavier
DEBELLONI
ee
dl
x|x|x
M.
Olivier
ADALVIMART
a
O
x|x|
x
M.
Fabrice
DORVILLE
Premier
Surveillant
XIXIX
M
Patrice
GASPARDO
Major
XIX|X
M.
Hervé
GALOU
.
2
XIX|IX
Premier
Surveillant
M.
Gérald
GENTE
Premier
Surveillant
X|X|X
Mme
Céline
JUSTIN
Première
Surveillante
XIXIX
Mme
Catherine
LEKKAN
Première
Surveillante
XIX|IX
M.
Rémi
LEMATTRE
Premier
Surveillant
XIX|IX
M.
Eric
LOZET
Premier
Surveillant
X|X|X
M.
Stéphane
REUNIF
Premier
Surveillant
XIX]X
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
Premier
Surveillant
X|X]X
RIS
CONNAIESANGE
ET REGUCOPIELE
GUl
69
|'AX
N°
8-
Vie
en
détention 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017247-0011
signé par
Odile CARDON, chef d'établissement
Le 4 septembre 2017
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CP Bois d'Arcy
décision du 04 septembre 2017 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D'ARCY
RÉPUBLIQUE
FRA!
MINISTÈRE
DE LA
JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
|
DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
Réf:
Sécurité
04
septembre
2017/
(annule
et
remplace
la
précédente
du
03/07/2017)
DECISION
du
04
Septembre
2017
portant
délégation
de
signature
Objet
: Sécurité
La
directrice
du
Centre
pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le
Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
04
Septembre
2017,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
L.
R.
57-7-79
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues).
2.
R.
57-7-82
du
code
de
procédure
pénale
(Demande
d’investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
République). 3.
D.
283-3;
D294
du
code
de
procédure
pénale
(Emploi
des
moyens
de
contrainte
à
l’encontre
d’une
personne
détenue).
À
N°
7-
Sécurité
1 NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
NOM
GRADE
DELEGURE 1
2
3
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des
Services
X
X
X
Pénifentiaires
Mme
Morgane
BOYTHIAS
paerise
des Services
x
x
Mme Ghislaine ROZENFARB
| Directrice des Services
|
x
Pénitentiaires
M. Alexandre HERVY
parie
des Services
X
x
Mme
Oksana
BAKAEVA
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Julie BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Philippe
BONNIN
Capitaine
Pénitentiaire
X
X
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Virginie
MARECHAUX
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Fleurdélise
GASCHET
Lieutenant
Pénitentiaire
x
M.
Jean-Marc
PECRON
Licutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Aude
WORMSER
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Georges
MANDIMBA
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Vincent
BRISOUX
Major
X
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
X
M. Olivier ADALVIMART
sise
Fonction SI
x
Mme
Sabrina AMARA
1
Surveillante
x
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
1#* Surveiltante
X
M.
David
CHARVOT
17 Surveillant
X
M. Jean-Philippe CLOTEAU
sara
Fonction di
|
x
M. Xavier DEBELLONI
Sosa
ronction
del
Lx
M.
Fabrice
DORVILLE
17
Surveitlant
X
M.
José
FERDINAND
1°
Surveillant
X
M.
Hervé
GALOU
1° Surveillant
X
M.
Patrice
GASPARDO
Major
X
M.
Gérald
GENTE
1
Surveillant
x
Mme
Céline JUSTIN
1° Surveillante
x
Mme
Aurélie ROELS
I
Surveillante
x
Mme
Catherine LEKKAN
1° Surveillante
x
M.
Rémy
LEMATTRE
1° Surveillant
X
M.
Mickaël
LEREMON
1% Surveiflant
X
M. Eric LOZET
1° Surveillant
X
M.
Farid
OUALI
Ï*
Surveillant
X
M.
Stéphane
REUNIF
1° Surveillant
X
Mme
Myriam
RUFINO-LATAS
|
I* Surveillante
X
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
1%
Surveitlant
X
M.
Yvan
STEINKE VICII
1°
Surveillant
X
M. Fabien JUSTE
1° Surveillant
x
M.
Yoan
LEVEQUE
1
Surveillant
X
N°
7-
Sécurité
2 Art.
2
:En
cas
d'urgence
et
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
des
délégataires
susnommés,
à
charge
pour
eux
de
leur
en
rendre
compte,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
NUMERO
DE
LA
NOM
GRADE
COMPETENCE DELEGUEE 1
2
3
Mme
Morgane
BOYTHIAS
Directrice
des Servies
x
Pénitentiaires
M.
Alexandre
HERVY
Directeur
des
Services
X
Pénitentiaires
Mme Ghislaine ROZENFARB
| Directrice
des Services
x
Pénitentiaires
Mme
Julie BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
X
PRIS
LoitäwuntiCL
vi
REÇU
COPIELE
OÙ
lc
gp
N°
7-
Sécurité
3 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018067-0009
signé par
Odile CARDON, chef d'établissement
Le 8 mars 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CP Bois d'Arcy
décision du 08 mars 2018 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D'ARCY
Liberté
1
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
Réf:
Aménagement
de
peine
:08
Mars
2018
(annule
et
remplace
la
précédente
du
20/11/2017)
DECISION
du
08
mars
2018
portant
délégation
de
signature
Objet
: Aménagement
de
peine
La
Directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7 de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
08
Mars
2018,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
D.
122
du
code
de
procédure
pénale
(Fixation
de
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à détenir).
2.
D.
124
du
code
de
procédure
pénale
(Réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l'extérieur). 3.
D.
712-8,
D.
147-30
du
code
de
procédure
pénale
(Modification
des
horaires
d’entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
surveillance
électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur
et
permission
de
sortir
faisant
suite
à
une
autorisation
accordée
au
CE
par
le JAP).
4.
D.
147-30-47
du
code
de
procédure
pénale
(Retrait,
en
cas
d'urgence,
de
la
mesure
de
surveillance
électronique
de
fin
de
peine
ct réintégration
du
condamné).
À
N° 3-Aménagement
de peine NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
NOM
GRADE
DELEGULE
1
2
3
4
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des
Services
X
X
X
X
Pénitentiaires
Mme Ghislaine ROZENFARB
| Direclriee des Services
VX |
X |
x |
x
Pénitentiaires
M. Alexandre HERVY
Directeur des Services
x
|x|x]|x
Pénitentiaires
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
X
M. Philippe BONNIN
Capitaine BONNIN
X
| X
x
N°
3-Aménagement
de
peine 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018067-0010
signé par
Odile CARDON, chef d'établissement
Le 8 mars 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CP Bois d'Arcy
décision du 08 mars 2018 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D'ARCY
EX Liberté + Égul RÉPUBLIQUE
F1
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
|
DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
Réf:
Argent
et correspondance
08
Mars
2018
(annule
et remplace
la précédente
du
20 novembre
2017)
DECISION
du
08
Mars
2018
portant
délégation
de
signature
Objet
: Argent
et correspondance.
La
Directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7 de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
08
Mars
2018,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
D.
330
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
les
condamnés
d’opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif).
2.
D.
421
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
les
personnes
détenues
d’envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible).
3.
D.
395
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif).
4.
D.
422
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite).
5.
D.
332
du
code
de
procédure
pénale
(Retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés).
6.
D.
337
du
code
de
procédure
pénale
(Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire).
7.
D.
340
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
de
remise
à un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids).
8.
R.
57-8-10
du
code
de
procédure
pénale
(Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel).
9.
R.
57-8-12
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation). 10.
D.
414
du
code
de
procédure
pénale
(Interdiction
pour
des
personnes
détenues
condamnées
de
correspondre
avec
des
personnes
autres
que
leur
conjoint
ou
leur
famille).
11.
R.
57-8-19
du
code
de
procédure
pénale
(Rétention
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée).
12.
R.
57-8-23
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
—
refus
—
suspension
—
retrait
de
l’accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
condamnées).
N° 4- Argent
et correspondance
1 13.
D.
431
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
de
recevoir
des
colis
par
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
ou
par
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite.).
14.
D.
443-2
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et audiovisuelles).
15.
R.
57-9-8
du
code
de
procédure
pénale
(Interdiction
d’accéder
à une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à l’encontre
des
agents
ct collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues).
16.
D.
436-2
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale).
À NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
DELEGUEE
NOM
GRADE
3[4]51617|819/|10]11112|13|14|15/16
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des Services
X|XIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIX
Pénitentiaires
Mme Ghislaine ROZENFARB
| Directrice des
Services
X
xIxIx|x
X
x|x
Pénitentiaires
Mr Alexandre HERVY
Direciice
des Services
xXIxIxIxIxIx|x
xXIx|IxIxIx
Pénitentiaires
k
à
Attaché
d’Administration
>
Mme Nadine VILOSA
du Ministère de la Justice
À
M. Philippe
BONNIN
Capitaine
Pénitentiaire
X
XIX
X
X|[X|X]X
M. Vincent NOEL
Lieutenant Pénitentiaire
X
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
X
N° 4- Argent et correspondance
2 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018067-0011
signé par
Odile CARDON, chef d'établissement
Le 8 mars 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CP Bois d'Arcy
décision du 08 mars 2018 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIARE
DE
BOIS
D’ARCY
let
Liberes
snit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
|
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
Réf:
Discipline
et
ordre
intérieur
08
Mars
2018
(annule
et
remplace
la
précédente
08/03/2018)
DECISION
du
08
Mars
2018
portant
délégation
de
signature
Objet
: Discipline
et ordre
intérieur
La
Directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le
Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17 juillet
1978,
Vu
Particle
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
08
Mars
2018,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
R.5
7-7-18
du
code
de
procédure
pénale
(Placement
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement). 2.
R.
57-7-22
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension
à titre
préventif
de
l’activité
professionnelle).
3.
R.
57-7-15
du
code
de
procédure
pénale
(Engagement
des
poursuites
disciplinaires).
4.
R.
57-7-6
du
code
de
procédure
pénale
(Présidence
de
la
commission
de
discipline).
5.
R.
57-7-8
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline).
6.
R.
57-7-7
du
code
de
procédure
pénale
(Prononcé
des
sanctions
disciplinaires).
7.
R.
57-7-54
à
R.
57-7-59
du
code
de
procédure
pénale
(Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires). 8.
R.57-7-60
du
code
de
procédure
pénale
(Dispense
d’exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions).
9.
R57-7-25
;R.57-7-64
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
d’un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française).
À
N°5-
Discipline
et ordre
intérieur
4 NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
NOM
GRADE
DEÉLEGUEE
11213|[41516|7|81|9
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des
Services
X
X|X|XIXIX
Pénitentiaires
Mme Ghislaine ROZENFARB
| Directrice des Services
| XX
IX
XX
Ix
Rx
x
Pénitentiaires
Mr Alexandre HERVY
Deus
Services
xIxIxIxIxIx|xl|x|x
Mme
Oksana
BAKAEVA
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
X
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIXIXIXIXIXIXIX
M.
Philippe
BONNIN
Capitaine
Pénitentiaire
XIXIXIXIXIXIXIXIX
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Virginie
MARECHAUX
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Jean-Marc
PECRON
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
X
Mme
Fleurdélise
GASCHET
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Aude
WORMSER
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M. Georges MANDIMBA
Lieutenant Pénitentiaire
| X |
X | X
M.
Vincent
BRISOUX
Major
X
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
X
Mme
Sabrina
AMARA
Première
Surveillante
X
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
X
M. David CHARVOT
Premier Surveillant
X
M: Jean-Philippe CLOTEAU
| Faisant Fonction
de If
| x
M. Xavier DEBELLONI
Fast Fonction del
| x
M. Olivier ADALVIMART
Fi
Hncliorée 1
Lx
M.
José
FERDINAND
Premier
Survcillant
X
M.
Hervé
GALOU
Premier
Surveillant
X
M.
Patrice
GASPARDO
Major
X
M.
Gérald
GENTE
Premier
Surveillant
X
Mme
Céline
JUSTIN
Première
Surveillante
X
Mme
Catherine
LEKKAN
Première
Surveillante
X
X
M.
Mickaël
LEREMON
Premier
Surveillant
X
M.
Rémy
LEMATTRE
Premier
Surveillant
X
M.
Eric
LOZET
Premier
Surveillant
X
M.
Farid OUALI
Premier Surveillant
X
M.
Stéphane
REUNIF
Premier
Surveillant
XIX
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
Premier
Surveillant
X
Mme
Aurélie ROELS
Première
Surveillante
X
M.
Y van
STEINKE VICIT
Premier
Surveillant
X
Mme
Myriam
RUFINO-LATAS
|
Première
Surveillante
X
M. Fabien JUSTE
Premier Surveillant
X
M.
Yoan
LEVÈQUE
Premier
Surveillant
X
EE RPE
- Discipline
et
ordre
intérieur
2 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018067-0012
signé par
Odile CARDON, chef d'établissement
Le 8 mars 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CP Bois d'Arcy
décision du 08 mars 2018 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D'ARCY
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D'ARCY
Réf:
Isolement
08
mars
2018
(annule
et remplace
la précédente
20/11/2017)
DECISION
du
08
mars
2018
portant
délégation
de
signature
Objet
: Isolement
La
directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7 de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
08
mars
2018,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
R.
57-7-62
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
de
participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire).
2.
R.
57-7-62
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
de
participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isolement).
3.
R.
57-7-64
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d'isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires).
4.
R.
57-7-64
;R.
57-7-70
du
code
de
procédure
pénale
(Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement).
5.
R.
57-7-67
;R.
57-7-70
du
code
de
procédure
pénale
(Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement).
6.
R.
57-7-65
du
code
de
procédure
pénale
(Placement
provisoire
à
l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence). T.R.
57-7-66
;R.
57-7-70
du
code
de
procédure
pénale
(Placement
initial
des
personnes
détenues
à
l’isolement
et
premier
renouvellement
de
la
mesure).
8.
R.
57-7-72
;R.
57-7-76
du
code
de
procédure
pénale
(Levée
de
la
mesure
d’isolement).
À
N°
6G-isolement
1 NUMERO
DE
LA
NOM
GRADE
COMPETENCE
DELEGUEE
11213/41516171|8
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des
Services
XIX|IX|XIXIXIXIX
Pénitentiaires Directrice
des
Services
Mme
Ghislaine
ROZENFARB
pe
ge
Pénitentiaires Directeur
des
Services
M.
Alexandre
HERVY
Pénitentiaires
X|XIXIXIXIXIX
IX
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
X[X
M.
Philippe
BONNIN
Capitaine
Pénitentiaire
X|X
Mme
Virginie
MARECHAUX
Lieutenant
Pénitentiaire
X
: _L. N° 6-isolement
2 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018067-0013
signé par
Odile CARDON, chef d'établissement
Le 8 mars 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CP Bois d'Arcy
décision du 08 mars 2018 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
à
DE
BOIS
D'ARCY
>,
Liberté + Éçaité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
Réf:
Sécurité
08 mars
2018
(annule
et remplace
la précédente
du
04/09/2017)
DECISION
du
08
mars
2018
portant
délégation
de
signature
Objet
: Sécurité
La
directrice
du
Centre
pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7 de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
08
mars
2018,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
R.
57-7-79
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues).
2.
R.
57-7-82
du
code
de
procédure
pénale
(Demande
d’investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
République). 3.
D.
283-3;
D294
du
code
de
procédure
pénale
(Emploi
des
moyens
de
contrainte
à
l’encontre
d’une
personne
détenue).
À
N°
7-
Sécurité
1 NUMERO
DE
LA
,
.
COMPETENCE
NOM
GRADE
DELEGUEE
ui
2
3
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des Services
X
X
X
Pénitentiaires
Mme Ghislaine ROZENFARB
| Directrice des Services
LL
x
Pénitentiaires
M. Alexandre HERVY
Directeur des Services
x
x
Pénitentiaires
Mme
Oksatia
BAKAEVA
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Philippe
BONNIN
Capitaine
Pénitentiaire
X
X
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Virginie
MARECHAUX
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Fleurdélise
GASCHET
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Jean-Marc
PECRON
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Aude
WORMSER
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Georges
MANDIMBA
Licutenant
Pénitentiaire
X
M.
Vincent
BRISOUX
Major
X
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
x
Faisant
Foncfi
G
M. Olivier ADALVIMART
Faisant Fonction de 1
x
Surveillant
Mme
Sabrina
AMARA
E#° Survcillante
X
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
1%
Surveillante
X
M.
David
CHARVOT
15
Surveillant
X
Faisant
Foncti
w
M. Jean-Phifippe CLOTEAU
| Faisant Fonction de t
x
Surveitlant
=
NT
#
M. Xavier DEBELLONTI
Faisant Fonction de 1
x
Surveiltant
M.
José
FERDINAND
1°
Surveiflant
X
M.
Hervé
GALOU
1% Surveitlant
X
M.
Patrice
GASPARDO
Major
X
M.
Gérald
GENTE
F°
Surveillant
X
Mme
Céline JUSTIN
1° Surveillante
X
Mme
Aurélie
ROELS
1°
Surveillante
X
Mme
Catherine LEKKAN
1° Surveillante
x
M.
Rémy
LEMATTRE
I
Surveiflant
X
M.
Mickaël
LEREMON
17
Surveitlant
X
M. Eric LOZET
1% Surveiliant
x
M.
Farid
OUALI
1° Surveillant
X
M.
Stéphane
REUNIF
7
Surveiflant
X
Mme
Myriam
RUFINO-LATAS
|
17 Surveillante
X
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
15 Survoillant
X
M.
Yvan
STEINKE VICH
I
Surveillant
X
M. Fabien JUSTE
1° Surveillant
x
M.
Yoan
LEVEQUE
1%
Surveiltant
X
Fai
ï
æ
M.
Serge
SALOMON
Faisant
Fonction
de
?
x
x
Surveillant
N°
7-
Sécurité
2 Art.
2
:En
cas
d'urgence
et
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
des
délégataires
susnommés,
à
charge
pour
eux
de
leur
en
rendre
compte,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
NUMERO
DE
LA
NOM
GRADE
COMPETENCE DELEGUEE 1
2
3
M.
Alexandre
HERVY
Directeur des Servites
X
Pénitentiaires
Mme Ghislaine ROZENFARB
| Directrice
des Services
x
Pénitentiaires
M;
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
X
N°
7-
Sécurité
3 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018067-0014
signé par
Odile CARDON, chef d'établissement
Le 8 mars 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CP Bois d'Arcy
décision du 08 mars 2018 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D'ARCY
|
4
ww
Liberté
«+ Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
——-——— MINISTÈRE DE LA JUSTICE www.justice-gouv.fr
DIRECTION
|
DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
Réf:
Vie
en
détention
08
Mars
2018
(annule
et
remplace
la
précédente
du
20/11/2017)
DECISION
du
08
Mars
2018
portant
délégation
de
signature
Objet
: Vie
en
détention
La
directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le
Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
Particle
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
08
Mars
2018,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
D.
90
du
code
de
procédure
pénale
(Présidence
et
désignation
des
membres
de
la
CPU).
2.
R.
57-6-24
du
code
de
procédure
pénale
(Mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule).
3.
D.
93
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule).
4.
D.
94
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension
de
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue).
5.
D.
370
du
code
de
procédure
pénale
(Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l’'UCSA).
6.
D.
449
du
code
de
procédure
pénale
(Destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération).
7.
D.
259
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes). 8.
D.
273
du
code
de
procédure
pénale
(Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
ct
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion).
9.
R.
57-8-6
du
code
de
procédure
pénale
(Opposition
à la
désignation
d’un
aidant).
10.
D.
254
du
code
de
procédure
pénale
(Demande
de
modification
du
régime
d’une
personne
détenue,
de
transfèrement
ou
d’une
mesure
de
grâce).
11.
D.
446
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités).
12.
D.
459-3
du
code
de
procédure
pénale
(Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
païticiper
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité).
13.
Art
27
de
la
loi
n°
2009-1436
du
24
novembre
2009
(Proposition
aux
personnes
condamnées
d'exercer
une
activité
ayant
pour
finalité
la
réinsertion).
14.
D.
436-3
du
code
de
procédure
pénale
(Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement).
15.
R.
57-9-2
du
code
de
procédure
pénale
(Signature
d’un
acte
d'engagement
concernant
l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues).
N°
8-
Vie
en
détention 16.
D.
432-3
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations).
17.
D.
432-4
du
code
de
procédure
pénale
(Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi).
À
NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
DELEGUEE
NOM
GRADE
1/213/4/s16e1!71!8
|o/lai0o/[11l12/13/14/15/16]
17
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des
Services
XIXIXIXIXIXIX|XIXIXIXIXIXIXIX|IXIXx
Pénitentiaires
Mme Ghislaine ROZENFARB
| Directrice
des Services
|
| XX
IX
IX
IX
x
x|x
x
Pénitentiaires
M. Alexandre HERVY
ste
XX
IX
xxx
xl
xxlxlxxlxixlxlxlx
M.
OKsana
BAKAEVA
Lieutenant
Pénitentiaire
x
X
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
X
|XIXIXIX
IX
X
XIXIXIX]|X
X
M.
Philippe
BONNIN
Capitaine
Pénitentiaire
X|[XIXIXIXIX
X
X|XIXIXI|IX
X
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mme
Virginie
MARECHAUX
Lieufenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Vincent
NOEL
Licutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Jean-Marc
PECRON
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mme
Fleurdélise
GASCHET
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mme
Aude
WORMSER
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Georges
MANDIMBA
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Vincent
BRISOUX
Major
X
X
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
X
X
Mme
Sabrina
AMARA
Première
Surveillante
X
X
Mme
Emmamielle
BENUFFE
Première
Surveillante
X
X
M.
David
CHAR VOT
Premier
Surveillant
X
X
M. Jean-Philippe CLOTEAU
| Ktiseni Fonction de 17
x
x
M. Xavier DEBELLONI
aan
Fonction de 1°
x
x
M.
Olivier
ADALVIMART
Faisant
fonction
de
15
X
X
Surveillant
M. José FERDINAND
Premier Surveiliant
X
X
M.
Hervé
GALOU
Premier
Surveiltant
X
X
M Patrice GASPARDO
Major
X
x
M.
Gérald GENTE
Premier Surveillant
X
X
Mme
Céline
JUSTIN
Première
Surveillante
X
X
Mme
Catherine
LEKKAN
Première
Surveillante
X
x
M.
Rémi
LEMATTRE
Premier
Surveillant
X
X
M.
Mickaël
LEREMON
Premier Surveillant
X
X
M.
Eric
LOZET
Premier
Surveittant
X
X
M. Farid OUALE
Premier Surveillant
X
X
M.
Stéphane
REUNIF
Premier
Surveillant
X
X
M. Jean-Bruno SOUBADOU
Premier Surveiffant
x
X
M. Y van STEINKE VICH
Premier Surveiflant
X
x
Mme
Aurélie ROELS
Première
Surveillante
x
X
Mme
Myriam
RUFINO-LATAS
|
Première
Surveillante
x
x
M.
Fabien JUSTE
Premier Surveiflant
X
x
M.
Yoan
LEVEQUE
Premier
Surveillant
X
X
N°
8-
Vie
en
détention Art.
2
: En
cas
d'urgence
et en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
des
délégataires
susnommés,
à charge
pour
eux
de
leur
en
rendre
compte,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
NOM
GRADE
NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
DELEGUEE
11213l4/]5]6l7/8|9/l1ol11l12]
13 [aalis lac | 17
Mme
Oksana
BAKAEVA
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
XIX|X
Mme
Virginie
MARECHAUX
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Jean-Marie
PECRON
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Fleurdélise
GASCHET
Lieutenant
Pénitentiaire
XIX|[X
Mme
Aude
WORMSER
Lieutenant
Pénitentiaire
X|X|X
M.
Georges
MANDIMBA
Lieutenant
Pénitentiaire
XIX|IX
M.
Vincent
BRISOUX
Major
XIXIX
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
XIXIX
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
XIX|IX
M.
David
CHARVOT
Premier
Surveillant
XIXIX
M. Xavier DEBELLONI
iisant
ometion
de 17
x|x|x
M. Olivier ADALVIMART
et
FoneHanil
x|x|x
M
Patrice
GASPARDO
Major
XIXIX
M.
Hervé
GALOU
Premier
Surveillant
XIX|X
M.
Gérald
GENTE
Premier
Surveillant
XIX]X
Mme
Céline
JUSTIN
Première
Surveillante
XIXIX
Mme
Catherine
LEKKAN
Première
Surveillante
XIXIX
M.
Rémi
LEMATTRE
Premier Surveillant
XIX/X
M.
Eric
LOZET
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Stéphane
REUNIF
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
Premier
Surveillant
XIX|IX
M.
Mikael
LEREMON
Premier
Surveillant
XIX]X
M.
Sabrina
AMARA
Première
Surveillante
XIX|X
N°
8-
Vie
en
détention 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018067-0015
signé par
Odile CARDON, chef d'établissement
Le 8 mars 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CP Bois d'Arcy
décision du 08 mars 2018 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D’ARCY
RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
Réf:
Accès
: 08/03/2018
(annule
et remplace
la précédente
du
20/11/2017)
DECISION
du
03
Mars
2018
portant
délégation
de
signature
Objet
: Accès
La
directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
Particle
7 de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
Particle
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
03
Mars
2018,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
D.
388
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension
de
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
de
la
compétence
du
chef
d'établissement).
2.
R.
57-6-16
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension
provisoire,
en
cas
d’urgence,
de
l'agrément
d’un
mandataire
agréé).
3.
D.
473
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension
de
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves).
4.
R.
57-6-24
;D.
277du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
de
visiter
l'établissement
pénitentiaire).
5.
D.
389
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
d’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d’une
habilitation).
6.
D.
390
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
d’accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
la
santé).
7.
D.
390-1
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
d’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite).
8.
D.
439-4
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
ou
prêches).
9.
D.
446
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d’animer
des
activités
pour
les
détenus).
10.
R.
57-6-5
du
code
de
procédure
pénale
(Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1de
1 article
R57-6-5).
N°
1-Accès NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
DELEGUEE
NOM
GRADE
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des
Services
XIX|IX|XIX
Pénitentiaires
Art.
2
:En
cas
d'urgence
et
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
des
délégataires
susnommés,
à
charge
pour
eux
de
leur
en
rendre
compte,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
GRADE
DELEGUEE
11213[4|/516/|7]819]|
10
NOM
Directrice
des Services
xlxlxlx
Mme
Ghislaine
ROZENFARB
j'a Pénitentiaires
Directeur
des Services
xixixix
Mr
Alexandre
IERVY
ais
M
Pénitentiaires
N°
1-Accès 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018078-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 19 mars 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure le SIAAP pour la station d’épuration située sur les communes d’Achères et de Saint Germain en Laye F)
h
|
7,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
Départementale
des
Yvelines Arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°
ZaoAT-
H5
306
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
l’Agglomération
Parisienne
(S.I.A.A.P)
à Achères
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
relatif à
la prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées
mentionnées
à
la
section
9,
chapitre
V,
titre
ler
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-371/DRE
du
15
novembre
2010
autorisant
le
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
la Région
Parisienne
(SIAAP)
à poursuivre
l'exploitation
des
installations
classées
implantées
dans
l'enceinte
de
la
station
d'épuration
de
Seine-Aval
située
sur
les
communes
d'Achères
et
de
Saint-Germain-en-
Laye
et
réglementant
l'ensemble
des
installations
du
site
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
modifiant
les
conditions
d'exploitation
de
la
station
d'épuration
Seine
Aval
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
19
janvier
2018,
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
du
19
janvier
2018,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement,
suite
à
l'inspection
du
19
octobre
2017 ;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à la transmission
susvisée ;
Considérant
que
l'inspection
quinquennale
des
réservoirs
n'a
pas
été
réalisée
par
un
inspecteur
dûment
qualifié
et
disposant
des
certifications
requises
(article
4
et
8
de
l'arrêté
ministériel
du
04/10/10
modifié
et chapitre
9 du
guide
DT94).
Considérant
que
le
contrôle
des
tuyauteries
n'a
pas
été
réalisé
par
un
inspecteur
dûment
qualifié
et
disposant
des
certifications
requises
(article
5
et
8
de
l'arrêté
ministériel
du
04/10/10
modifié
et chapitre
7 du
guide
DT96).
—
Adresse
postale
: 35
rue de
Nonilles
- 78000
Versailles
www.driee ile-de-france.deveioppement-durable.fr Considérant
que
l'exploitant
n’a
pas
établi
le
plan
d'inspection
des
tuyauteries
conformément
aux
exigences
de
l'article
5
de
l'arrêté
ministériel
du
04/10/2010
et
du
DT
96
« guide
technique
professionnel
pour
le
contrôle
des
tuyauteries
en
exploitation
»
et
notamment
son
point
6
Considérant
ces
non-conformités
notables
relevées
lors
de
la
visite
du
site
du
19
octobre
2017
et
les
enjeux
en
termes
de
risques
de
surpression
et de
projection
ainsi
que
de
mélange
accidentel
de
produits;
Considérant
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions
des
articles
4,
5
et
8
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation; Considérant
que
face
à ces
manquements,
il convient
de
faire application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
le
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
la
Région
Parisienne
(SIAAP)
de
respecter
les
dispositions
réglementant
son
site d'Achères
et Saint
Germain
en
Laye;
Sur
proposition
du
secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Arrête :
Article
1”:
Le
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
l'Agglomération
Parisienne
(SIAAP),
dont
le siège
est situé 2,
rue Jules
César
à Paris
est mis
en
demeure
pour
sa
station
d'épuration
de
Seine-Aval
située
sur
les communes
d'Achères
et de
Saint-Germain-
en-Laye,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
la réception
du
présent
arrêté
de :
—
réaliser
l'inspection
quinquennale
des
réservoirs
par
un
inspecteur
dûment
qualifié
et
disposant
des
certifications
requises
(article
4
et
8
de
l'arrêté
ministériel
du
04/10/10
modifié
et chapitre
9 du
guide
DT94)
;
—
réaliser
le
contrôle
des
tuyauteries
par
un
inspecteur
dûment
qualifié
et
disposant
des
certifications
requises
(article
5
et
8
de
l'arrêté
ministériel
du
04/10/10
modifié
et chapitre
7 du
guide
DT96)
;
—
établir
le plan
d'inspection
des
tuyauteries
conformément
aux
exigences
de
l'article
5 de
l'arrêté
ministériel
du
04/10/2010
et du
DT
96
« guide
technique
professionnel
pour
le contrôle
des
tuyauteries
en
exploitation
» et
notamment
son
point
6.
Article
2
: Dans
le
cas
où
les
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
seraient
pas
satisfaites
dans
les
délais
prévus
par
ces
mêmes
articles
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
: Conformément
à
l’article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
du
présent
arrêté. Article
4:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Syndicat
interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
l'Agglomération
Parisienne
(SIAAP)
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
-_
sous-préfet
de
Saint
Germain-en-Laye,
-
maire
de
la commune
d'Achères,
-
maire
de
la commune
de
Saint
Germain
en
Laye,
-
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France, chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
Q
MES
2018
Po
P:
+
ti0D,
e
S
e
GÜN
ral
ea uen
CHARLES 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018080-0001
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la
Préfecture
Le 21 mars 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société SEVEPI, concernant la création d’un nouveau magasin de stockage des produits phytosanitaires, sur le site de Bréval Liberté
«+
Liberté + Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
Départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
n°
2018-45336
Société
SEVEPI
à
Bréval
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
l'article
R.
512-31 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
1996
autorisant
la
société
COOPÉRATIVE
AGRICOLE
DES
PRODUCTEURS
DE
CÉRÉALES
DE
LA
RÉGION
DE
BREVAL
(SCAB),
à
exploiter
des
stockages
d'engrais
simples
solides
à
base
de
nitrate
sur
la commune
de
Bréval;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
30
j janvier
2002
autorisant
la
société
COOPÉRATIVE
AGRICOLE
ILE
DE
FRANCE
SEINE
CÉRÉALES
à
exploiter
un
séchoir
double
sous
certaines
dispositions
sur
son
site
de
Bréval;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
10
janvier
2003
imposant
à
la
société
COOPÉRATIVE
AGRICOLE
ILE
DE
FRANCE
SEINE
CÉRÉALES,
pour
son
activité
de
stockage
d'engrais
visée
par
la
rubrique
n°
1331,
des
prescriptions
complémentaires
visant
à
renforcer
les
mesures
de
prévention
précisées
par
l'instruction
ministérielle
du
21
janvier
2002
relative
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
dépôts
d'engrais
soumis
à
autorisation
au
titre de
la rubrique
n°
1331 ;
Vu
le
récépissé
du
24
avril
2006
donnant
acte
à
la
société
coopérative
agricole
SEVEPI
de
sa
déclaration
de
changement
de
dénomination
sociale,
pour
son
site
de
Bréval
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
mai
2009
mettant
à jour
le classement
des
activités
exploitées
par
la
société
coopérative
agricole
SEVEPI,
sur
son
site
de
Bréval
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013051-0007
du
20
février
2013
imposant
à
la
société
coopérative
agricole
SEVEPI,
pour
son
site
de
Bréval,
des
prescriptions
complémentaires
suite
à
l'analyse
de
l'étude
de
dangers
;
Vu
la décision
du
1° juin
2016
prenant
acte
de
la
modification
de
classement
du
site
de
Bréval
suite
à
la
modification
de
la
nomenclature
ICPE
(rubriques
4xxx})
par
décret
n°2014-285
du
03
mars
2014
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
les
substances
dangereuses
transposant
la directive
SEVESO
3;
Vu
le
porté
à
connaissance
de
l'exploitant
en
date
du
7
août
2017
et
complété
le
29
janvier
et
1° février
2018
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
19
février
2018
; Vu
l'avis
favorable
du
conseil
Départemental
de
l'environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
13
mars
2018;
Vu
le projet
d'arrêté
porté
le
14
mars
2018
à
la connaissance
de
l'exploitant
;
Considérant
que
ces
installations
sont
susceptibles
de
générer
des
effets
au-delà
des
limites
de
propriété
du
site
;
Considérant
que
le site exploité
par
la société
SEVEPI
possède
un
environnement
sensible,
de
par
la proximité
de
tiers,
voies
ferrées,
habitations,
routes
;
Considérant
que
l'exploitant
a,
dans
son
courriel
du
16
mars
2018,
déclaré
ne
pas
avoir
d'observation
sur le projet d'arrêté qui
lui a été transmis
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
à
jour
les
prescriptions
édictées
par
les
actes
administratifs
antérieurs
;
Sur
proposition
du
secrétaire
Général
de
la Préfecture,
Arrête :
Article
1°
:
La
société
coopérative
SEVEPI,
dont
le siège
social
est
situé
à
Pacy
sur
Eure
(27121),
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
complémentaires
du
présent
arrêté
pour
la
poursuite
de
son
activité
de
stockage
des
produits
phytosanitaires
et des
semences
sur son
site qu'elle exploite
à Bréval
(78980),
avenue
Noël
Duchesne.
Article 2 : Les
prescriptions
annexées
aux
arrêtés
préfectoraux
précédents
demeurent
applicables.
Article
3 :
L'article
2.3
«
Mise
à jour
des
installations
Classées
» de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
30
décembre
1996
est abrogé.
L'article 2 «
Classement
» de
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
du
10 janvier 2003
est abrogé. L'article 2 de
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
du
5 mai
2009
est abrogé.
L'article
5
«
Descriptif
des
produits
autorisés
et des
volumes
» de
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
du
20
février 2013
est abrogé.
L'article
3 de
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
du
21
mai
2014
est abrogé.
Article
4 :
L'article 2.1
« Caractéristiques
des
installations
» de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter du
30
décembre
1996
est
remplacé
par l'article suivant
:
« Article
2.1
« Caractéristiques
des
installations
»
Les
installations
et leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et exploitées
conformément
aux
plans
et données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant
:
Désignation
des
Libellé
des
rubriques
installations
Rubrique |
Régime
Silos
et installation
de
stockage
en
vrac
de
céréales,
grains,
produits
alimentaires
ou
fout
produit
organique
dégageant
des
poussières
inflammables,
2/13 Libellé
des
rubriques
Désignation
des
installations
Rubrique
Régime
y
compris
les
stockages
sous
tente
ou
structure
gonflable 1-
Silos plats :
b)
si
le
volume
total
de
stockage
est
supérieur
à
5 000
m°,
mais
inférieur ou
égal à
15
000
n°
2 — Autres
installations :
a)
Si
le
volume
total
de
stockage
est
supérieur
à
15
000
m°
Sios
plats
Martin
pour 9300
m°
Silos
verticaux
:
Demay,
Roulin
let
Il
et Eurograin
:
24
200
n°
2160-1-b 2160-2-a
DC
Engrais
solides
simples
et
composés
à
base
de
nitrate
d'ammonium
correspondant
aux
Spécifications
du
règlement
européen
n°
2003/2003
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
13
octobre
2003
relatif
aux
engrais
ou
à
la
norme
française
équivalente
NF
U 42-001-1.
Il- Engrais
simples
et
composés
solides
à
base
de
nitrate
d'ammonium
(un
engrais
composé
contient
du
nitrate
d'ammonium
avec
du phosphate
et/ ou
de
la potasse)
qui
satisfont
aux
conditions
de
l'annexe
Hll-2
(*)
du
règlement
européen
et
dans
lesquels
la
teneur en
azote
due
au nitrate d'ammonium
est :
- supérieure
à
24,5%
en
poids,
sauf
pour
les
mélanges
d'engrais
simples
à
base
de
nitrate
d'ammonium
avec
de
la
dolomie,
du
calcaire
et/ ou
du
carbonate
de
calcium,
dont
la
pureté
est
d'au
moins
90
%
;
— supérieure
à
15,75
%
en
poids
pour
les
mélanges
de
nitrate
d'ammonium
et de
sulfate
d'ammonium
;
— supérieure
à
28
%
en
poids
pour
les
mélanges
d'engrais
simples
à
base
de
nitrate
d'ammonium
avec
de
la
dolomie,
du
calcaire
et/
ou
du
carbonate
de
calcium,
dont la pureté
est d'au moins
90
%.
La
quantité
totale d'engrais
répondant
à au moins
un
des
trois
critères
1,
Il
ou
I!
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
inférieure
à
250
tonnes.
Ill
Mélange
d'engrais
simples
solides
à
base
de
nitrate
d'ammonium
avec
de
la
dolomie,
du
calcaire
et/
ou
du
carbonate
de
calcium,
dont
la
pureté
est
d'au
moins
90
%
et dans
lesquels
la teneur en
azote
due
au
nitrate
d'ammonium
est
comprise
entre
24,5
%
et 28
%
en
poids.
La
quantité
totale d'engrais
répondant
à au moins
un
des
trois
critères
|,
Il
ou
ll!
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation étant :
b- Supérieure
ou
égale
à 500
tonnes,
mais
inférieure
à
1250
tonnes.
Quantité
totale
cumulée
susceptible
d'être présente
dans
l'installation
étant
de: 1240
tonnes
sans
dépasser
75
tonnes
en
4702-I-c
4702-II-c 4702-H-b
NC DC
Engrais
solides
simples
et
composés
à
base
de
nitrate
d'ammonium
correspondant
aux
spécifications
du
règlement
européen
n°
2003/2003
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
13
octobre
2003
relatif
aux
engrais
ou
à
la
norme
française
équivalente
NF
U 42-001-1.
IV-
Engrais
simples
et composés
solides
à base
de
nitrate
d'ammonium
ne
répondant
pas
aux
critères
1,
totale d'être dans
Quantité susceptible présente l'installation
:
1300
Tonnes
4702-IV
DC
3/13 Libellé
des
rubriques
Désignation
des
installations
Rubrique
Régime
I
ou
ll
(engrais
simples
el
engrais
composés
non
susceptibles
de
subir
une
décomposition
auto-
entretenue
dans
lesquels
la
teneur
en
azote
due
au
nitrate
d'ammonium
est inférieure
à 24,5
%).
La
quantité
totale
d'engrais
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant supérieure
ou
égale
à
1 250
tonnes.
Toxicité
aiguë
catégorie
2,
pour
l'une
au
moins
des
voies d'exposition. 1-
Substances
et
mélanges
solides.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
:
b- Supérieure
ou
égale
à 5 tonnes,
mais
inférieure
à
50
tonnes.
Toxicité
aiguë
catégorie
3 pour
les voies
d'exposition
par inhalation. 1-
Substances
et
mélanges
solides.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
:
b- Supérieure
ou
égale
à 5 tonnes,
mais
inférieure
à
50
tonnes.
Toxicité
aiguë
catégorie
3
pour
la
voie
d'exposition
orale
(H301)
dans
le
cas
où
ni
la
classification
de
toxicité
aiguë
par
inhalation
ni
la
classification
de
toxicité
aiguë
par
voie
cutanée
ne
peuvent
être
établies,
par
exemple
en
raison
de
l'absence
de
données
de
toxicité
par
inhalation
et
par
voie
cutanée
concluantes.
1-
Substances
et
mélanges
solides.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant: b-
Supérieure
ou
égale
à
5 tonnes,
mais
inférieure
à
50
tonnes.
La
quantité
totale
cumulée
susceptible
d'être présente
dans
l'installation
:
30
tonnes
4120-1b
DC
4130-1b
DC
4140-1b
DC
Toxicité
aiguë
catégorie
2,
pour
l'une
au
moins
des
voies
d'exposition.
2-
Substances
et
mélanges
liquides.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
:
b-
Supérieure
ou
égale
à
1
fonne,
mais
inférieure
à
10
tonnes.
Toxicité
aiguë
catégorie
3 pour les
voies
d'exposition
par inhalation. 2-
Substances
et
mélanges
liquides.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant: b-
Supérieure
ou
égale
à
1 tonne,
mais
inférieure
à
10
tonnes.
Toxicité
aiguë
catégorie
3
pour
la
voie
d'exposition
orale
(H301)
dans
le
cas
où
ni
la
classification
de
toxicité
aiguë
par
inhalation
ni
la
classification
de
foxicité
aiguë
par
voie
cutanée
ne
peuvent
être
établies,
par
exemple
en
raison
de
l'absence
de
données
de
toxicité
par
inhalation
et
par
voie
cutanée
concluantes.
2-
Substances
et
mélanges
liquides.
La
quantité
La
quantité
totale
cumulée
susceptible
d'être présente
dans
l'installation
:
9
tonnes
4120-2b
DC
4130-2b
DC
4140-2b
DC
4/13 Désignation
des
Libellé
des
rubriques
installations
Rubrique |
Régime
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
:
b-
Supérieure
ou
égale
à
1 tonne,
mais
inférieure
à
10 tonnes Toxicité
spécifique
pour
certains
organes
cibles
|La
quantité
totale|
4150-2
D
(STOT)
exposition
unique
catégorie
1.
susceptible
d'être
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans | présente
dans
l'installation étant
:
l'installation
:
2-
Supérieure
ou
égale
à
5
tonnes,
mais
inférieure
à | 15
tonnes
20
tonnes.
Dangereux
pour
lenvironnement
aquatique
de|La
quantité
tofale|
4510
DC
catégorie aiguë
1 ou chronique
1.
susceptible
d'être
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
D
re
l'installation étant
:
SEMI
:
2- Supérieure
ou égale
à 20
tonnes
mais
inférieure
à
fs
tonnes
100
tonnes
Toxicité
aiguë
catégorie
1 pour l'une
au
moins
des|La
quantité
tofale|
4110-1b
DC
voies
d'exposition,
à l'exclusion
de
l'uranium
et ses | susceptible
d'être
composés.
présente
dans
1-
Substances
et
mélanges
solides.
La
quantité
l'installation
étant
:
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation | 300 Kg
étant
:
b-
Supérieure
ou
égale
à
200
Kg,
mais
inférieure
à
1 tonne Toxicité
aiguë
catégorie
1 pour
l'une
au
moins
des|La
quantité
totale |
4110-2b
DC
voies
d'exposition,
à l'exclusion
de
l'uranium
et ses | Susceptible
d'être
composés.
présente
dans
2-
Substances
et
mélanges
liquides.
La
quantité
EELELenCERsE
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation | 150 Kg
étant: b-
Supérieure
ou
égale
à
50
kg,
mais
inférieure
à
250
kg
Engrais
liquides,
(dépôt
de)
en
récipients
de
|Capacité
totale
est|
2175-2
D
capacité
unitaire
supérieure
ou
égale
à
3000
litres, | de
320n
lorsque
la capacité
totale est:
2 cuves
de
160in
2- Supérieure
à
100frais
inférieure
à 500
Mm
Installations
de
combustion
consommant
du
gaz|1
Séchoir
double
-|
2910-4-2 |
DC
butane
dont
la
puissance
maximale
totale
est | séchoir SATIG
supérieure
à 2 MW
mais
inférieure à 20 MW.
8,36 MW
Liquides
combustibles
de point
éclair compris
entre | La
quantité
totale |
1436
NC
60° C et 93° C (stockage ou emploi de).
susceptible
d'être
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
ce
SET
les
installations,
y
compris
dans
les
cavités
:
souterraines étant inférieure à 100 tonnes
60 tonnes
Liquides
inflammables
de
catégorie
1,
liquides
|La
quantité
totale
4330
NC
inflammables
maintenus
à
une
température | susceptible
d'être
Supérieure
à leur point
d'ébullition,
autres
liquides
de | présente
dans
point
éclair
inférieur
ou
égal
à
60°
C
maintenus
à | l'installation étant:
une
température
supérieure
à
leur
température | 950
Kg
d'ébullition
ou
dans
des
conditions
particulières
de
5/13 Désignation
des
substitution
pour
véhicules,
utilisés
aux
mêmes
fins
et aux
mêmes
usages
et présentant
des
propriétés
Similaires
en
matière
d'inflammabilité
et
de
danger
pour
l'environnement.
La
quantité
tofale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations,
y
compris
dans
les
cavités
souterraines,
étant inférieure
à 50 tonnes.
Libellé
des
rubriques
installations
Rubrique |
Régime
traitement,
telles
qu'une
pression
ou
une
ternpérature
élevée
(1).
La
quantité
tofale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
y
compris
dans
les
cavités
souterraines
étant inférieure
à
1 tonne
Liquides inflammables
de catégorie
2 ou
catégorie
3|La
quantité
totale |
4331
NC
à l'exclusion de la rubrique 4330.
susceptible
d'être
La
quantité
tofale
susceptible
d'être
présente
dans
ee
st
gens
les
installations
y
compris
dans
les
cavités
installation étant
:
souterraines étant inférieure à 50 tonnes
40 tonnes
Dangereux
pour
l'environnement
aquatique
de|La
quantité
totale
4511
NC
catégorie
chronique
2. La
quantité
totale
susceptible | susceptible
d'être
d'être
présente
dans
l'installation
étant
inférieure
à | présente
dans
100
tonnes
l'installation étant
:
45
tonnes
Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de|La
quantité
totale |
4734-2
NC
substitution:
essences
et
naphtas;
kérosènes | susceptible
d'être
(carburants
d'aviation
compris)
;
gazoles
(gazole | présente
dans
diesel,
gazole
de
chauffage
domestique
et mélanges | l'installation étant:
de
gazoles
compris)
;
fioul
lourd;
carburants
de | 2 fonnes
À
: Autorisation
- D: Déclaration
— NC
: Non
Classée
Rubriques
loi sur
l’eau
écoulements
sont interceptés par le projet,
étant :
1.
Supérieure
ou
égale
à 20 ha
: (A)
2.
Supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à
20
ha
:
{D)
D:
Déclaration »
Article
5
Libellé de la rubrique
|
Désignation
des
|Rubrique.
Régime
|
installations
|
|
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces |
Surface
des
2.1.5.0-2
D
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la|
installations de
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
Bréval
correspondant
à
la partie
du
bassin
naturel
dont
les|\
Environ
2 ha
L'article
18
«
Construction
et aménagements
»
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
30
décembre
1996
est remplacé
par l'article suivant
:
« Article
18 « Construction
et aménagements
Le
dépôt
est implanté
dans
un
bâtiment
fermé
réservé
à cet usage.
Le
dépôt
est implanté
à une
distance
de
5 mètres
des
limites de propriété pour les stockages
en
local
fermé
et ventilé
(Annexe
n°1).
Le
magasin
de
stockage
des
produits
agropharmaceutiques
a les
caractéristiques
de
réaction
et de
résistance
au
feu suivantes
:
+
parois
coupe-feu
de
degré
1 heure
;
6/13 portes
intérieures
coupe-feu
1 heure
avec
système
de
fermeture
automatique
des
portes
;
portes
donnant
sur l'extérieur pare-flamme
1 heure
;
Système
de
désenfumage
du local;
couverture
MO
ou M1.
L'accès
du
dépôt
est
maintenu
libre
sur
au
moins
2
façades
pour
permettre
l'intervention
du
personnel
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Les
allées
de
circulation
intérieures
sont
maintenues
dégagées
en permanence.
Le
sol
du
dépôt
doit
être
étanche,
incombustible
et équipé
de
façon
à pouvoir
recueillir les produits
répandus
accidentellement
et les produits
d'extinction
d'un incendie
(pour 2 heures
d'incendie).
En
particulier,
tout stockage
d'un
liquide susceptible
de
créer une
pollution
de
l'eau ou
du
sol doit être
muni
d'une
capacité
de rétention
étanche
dont le volume
est au moins
égal à la plus grande
des
deux
valeurs
suivantes
:
+
100
%
de
la capacité
du plus grand récipient ;
+ __ 50%
de
la capacité
globale
des récipients associés.
Le
chauffage
des
locaux
où
sont
stockés
des
liquides
inflammables
ne
peut
se
faire
que
par
fluide
chauffant
(air,
eau,
vapeur
d'eau),
la
température
de
la paroi
extérieure
chauffante
n'excédant
pas
150°
C.
Tout
autre
procédé
de
chauffage
peut
être
admis
dans
chaque
cas
particulier
s'il présente
des
garanties
de
sécurité
équivalentes.
Le
dépôt
est
largement
ventilé
d'une
façon
telle
qu'il n'en
résulte
ni incommodité
ni danger
pour
le
voisinage. Il est équipé
d'orifice
de
désenfumage
d'une
surface
suffisante.
Tous
réservoirs
ou
stockages
enterrés
de
produits
agropharmaceutiques
et produits
dangereux
sont
interdits.
»
Article
6
:
L'article
19
«
Exploitation
—
Entretien
»
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
30
décembre
1996
est remplacé
par l'article suivant
:
« Article
19
« Prescriptions
particulières
du
magasin
phytosanitaires
»
+
19.1
« Exploitation
»
Les personnes
étrangères
à l'établissement n'ont pas l'accès libre au dépôt.
Les produits susceptibles
d'être rendus
définitivement inutilisables par le gel sont stockés
en
condition
hors
gel.
Les
zones
affectées
au
dépôt
de
produits
agrophamaceutiques
et
produits
dangereux
sont
strictement réservées
à cet usage.
ll
est
interdit
d'utiliser
un
même
local
ou
une
même
zone,
au
stockage
de
produits
agropharmaceutiques
et au
stockage
ou à la manipulation
d'autres produits
dangereux.
Tout stockage
de
produits
agropharmaceutiques
et produits
dangereux
sur des
aires non
affectées
à
cet usage
est interdit.
L'exploitation
du
dépôt
se
fait
sous
la
surveillance
d'une
personne
qui
a
obligatoirement
suivi
une
formation
spécifique
sur
les
dangers
des
produits
agropharmaceutiques
et
produits
dangereux
(toxicité,
inflammabilité).
Les
dépôts
et
matériels
sont
régulièrement
nettoyés
de
manière
à
éviter
les
amas
de
matières
combustibles
et de poussières.
Tous
les
matériels
de
sécurité
et
de
secours
sont
régulièrement
entretenus
pour
être
en
état
permanent
de
fonctionnement
et périodiquement
vérifiés.
Tout récipient défectueux
doit être stocké
et évacué
dans
des
conditions
qui ne risquent pas
de
porter
atteinte
à l'environnement.
En
particulier
les
déchets
toxiques
ou
polluants
sont
stockés
de
façon
analogue
aux
matières
premières
de
même
nature
en
tout
ce
qui
concerne
leur conditionnement
et la protection
contre
les
fuites accidentelles
sous
réserve
que
:
+
il
ne
peut
y
avoir
réaction
entre
les
déchets
et
les
produits
ayant
été
contenus
dans
l'emballage,
si celui-ci a déjà
été
utilisé
;
+ __ les emballages
soient identifiés par les seules indications concernant
le déchet.
7/13 Les
stockages
de
déchets
liquides
sont
munis
de
capacité
de
rétention
conforme
aux
prescriptions
de
l'article 21.3
de l'arrêté préfectoral
d'autorisation
d'exploiter du 30 décembre
1996.
Les
déchets
(chiffons,
papiers
…)
imprégnés
de
produits
inflammables
dangereux
ou
toxiques
sont
conservés
en
récipients
clos
en
attendant
leur enlèvement.
Le
dépôt doit être clos
en
l'absence
du personnel
d'exploitation
et la clef confié
à un
agent désigné.
Avant
la fermeture
du
dépôt,
cet
agent
effectue
une
visite
de
contrôle
du
dépôt.
L'exploitant doit tenir à jour un
état indiquant la naîure
et la quantité
des produits
stockés.
Cet état est tenu
en permanence
à la disposition
de l'inspection
des
installations classées.
Toutes
les substances
ou préparations
dangereuses
sont soumises
aux
prescriptions
réglementaires
d'étiquetage
et d'emballage.
Les produits
inflammables
de point éclair inférieur à 55
°C sont stockés
sur des
aires spécifiques.
+
19.2
« Réseau
de
collecte
des
eaux
»
Le réseau
de
collecte
doit être
de
type
séparatif permettant
d'isoler les eaux
résiduaires
polluées
des
eaux pluviales
non
susceptibles
d'être polluées.
Les
points
de
rejet
des
eaux
résiduaires
doivent
être
en
nombre
aussi
réduit
que
possible
et
aménagés
pour permettre
un
prélèvement
aisé
d'échantillons.
+
19.3
« Plan
des
réseaux
»
Un
schéma
des réseaux
est établi par l'exploitant,
régulièrement
mis
à jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et daté.
I est tenu
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d'incendie
ef de
secours.
Le plan
des
réseaux
d'alimentation
et de
collecte
fait notamment
apparaître
:
-
l'origine
et la distribution
de l'eau d'alimentation,
-
les
dispositifs
de
protection
de
l'alimentation
(bac
de
disconnexion,
implantation
des
disconnecteurs
ou
tout
autre
dispositif
permettant
un
isolement
avec
la
distribution
alimentaire….),
-
les secteurs
collectés
et les réseaux
associés,
-
les ouvrages
de
toutes
sortes
(vannes,
compteurs...)
-__
les ouvrages
d'épuration
interne
avec
leurs points
de
contrôle
et les points
de rejet de
toute
nature
(interne
ou au milieu).
+
19.4
«
identification
des
effluents
»
L'exploitant est en
mesure
de
distinguer les différentes catégories
d'effluents suivants
:
+ __ Les
eaux
exclusivement pluviales
non
susceptibles
d'être polluées
(EpnP),
+
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d'être polluées
(EPp),
+
les eaux
usées:
les eaux
vannes,
de
lavabos
et douches,
du réfectoire…
(EU).
»
+
19.5
« Entretien
et
surveillance
des
rejets
»
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et
aménagés
de
manière
à
étre
curables,
étanches
et résister
dans
le
temps
aux
actions
physiques
et
chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d'y transiter.
L'exploitant s'assure
par des
contrôles
appropriés
et préventifs
de leur bon
état et de leur étanchéité.
Les
différentes
tuyauteries
accessibles
sont repérées
conformément
aux règles en
vigueur.
*
19.6
« Protection
des
réseaux
internes
et
externes
à
l'établissement
»
Les
effluents
aqueux
rejetés
par
les
installations
ne
sont
pas
susceptibles
de
dégrader
les
réseaux
d'égouts
ou
de
dégager
des produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
égouts,
éventuellement
par
mélange
avec
d'autres
effluents.
+
19.7
«
Isolement
avec
les
milieux
»
Un
système
permet
l'isolement
des
réseaux
d'assainissement
de
l'établissement
par
rapport
au
milieu
de
rejet
(noue
d'infiltration
et prairie
inondable).
Ce
dispositif est maintenu
en
état
de
marche,
8/13 signalé
et actionnable
en
toute
circonstance
localement
et/ou
à partir d'un poste
de
commande.
Leur
entretien préventif et leur mise
en
fonctionnement
est défini par des
consignes
écrites.
+
19.8
«Collecte
des
effluents
»
Les
effluents pollués
ne
contiennent pas
de
substances
de
nature
à gêner le bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
traitement.
La
dilution
des
effluents
est interdite.
En
aucun
cas
elle ne
doit constituer
un
moyen
de
respecter les
valeurs
seuils
de
rejets
fixées
par
le
présent
arrêté.
I! est
interdit
d'abaisser
les
concentrations
en
substances
polluantes
des
rejets par simples
dilutions
autres
que
celles
résultant
du
rassemblement
des
effluents
normaux
de
l'établissement
ou
celles
nécessaires
à la bonne
marche
des
installations
de
traitement.
Les
rejets
directs
ou
indirects
d'effluents
dans
la
(les)
nappe(s)
d'eaux
souterraines
ou
vers
les
milieux
de
surface
non
visés par le présent arrêté
sont interdits.
*
19.9 « Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement»
La
conception
et la performance
des
installations
de
traitement
(ou
de
pré-traitement)
des
effluents
aqueux
permettent
de
respecter les valeurs
limites imposées
au rejet par le présent
arrêté.
Elles sont
entretenues,
exploitées
et surveillées
de
manière
à réduire
au
minimum
les
durées
d'indisponibilité
ou
à faire face
aux
variations
des
caractéristiques
des
effluents bruts
(débit,
température,
composition.)
y compris
à l'occasion
du
démarrage
ou d'arrêt des
installations.
Si
une
indisponibilité
ou
un
dysfonctionnement
des
installations
de
traitement
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées
par le présent
arrêté,
l'exploitant prend
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la
pollution
émise
en
limitant
ou
en
arrétant
si
besoin
les
fabrications
concemées.
Les
dispositions
nécessaires
doivent
être
prises
pour
limiter les
odeurs
provenant
du
traitement
des
effluents
ou
dans
les canaux
à ciel ouvert
(conditions anaérobies
notamment).
+
19.10
«Entretien
et
conduite
des
installations
de
traitement
»
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées,
notamment
par
ruissellement
sur
des
aires
de
stationnement,
de
chargement
et
déchargement,
les
voiries,
elc,
sont
collectées
par
un
réseau
spécifique
et traitées
par
un
ou
plusieurs
dispositifs
de
traitement
adéquat
permettant
de
traiter les
polluants
en présence.
Ces
dispositifs
de
traitement
sont
conformes
aux
normes
en
vigueur.
Ils
sont
nettoyés
par
une
société
habilitée.
Ce
nettoyage
consiste
en
la
vidange
des
hydrocarbures
et
des
boues,
et
en
la
vérification
du
bon
fonctionnement
de l'obturateur.
Les
fiches
de
suivi
du
nettoyage
des
décanteurs-séparateurs
d'hydrocarbures,
l'attestation
de
conformité
à
la
norme
en
vigueur
ainsi
que
les
bordereaux
de
traitement
des
déchets
détruits
ou
retraités
sont
tenus
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
+
19.11
«Localisation
des
points
de
rejet »
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
générés
par
l'établissement
aboutissent
au(x)
point(s)
de
rejet
qui présente(nt)
les caractéristiques
suivantes
:
TT
—
——
RENE
Point
de
rejet vers
|
N°1
N°2
N°3
le milieu
récepteur
|
_..
_
Nature
des
effluents
Eaux
pluviales
des
| Eaux
pluviales
de
toiture
Eaux
usées
voiries,
des
zones
de
|
(EpnP)
(EU)
stationnement,
des
|
quais
de
chargement
et
___
|
de
déchargement
(EPp)
|
EE
|
|
_
Noue
étanche
|
/
s
|
/
|
Traïtement
avant rejet
Séparateur
/
/
d'hydrocarbures
|
|
Milieu naturel
Prairie
inondable
au
| Noue
d'infiltration le long
|
EH
Réseau
|
9/13 récepteur
ou
station |
nord
de
la voirie (silo
|
du
magasin
de
stockage |
d'assainissement
de
traitement
Henri)
de phytosanitaires
de
la commune
collective Condition
de
Surverse
dans
le réseau
communal
avec
Autorisation
de
raccordement
autorisation
de
raccordement
délivrées per le
raccordement
gestionnaire
du réseau
délivrées par le gestionnaire
du
réseau
Pour
les
rejets
aqueux
du
point
n°1,
l'exploitant
doit
établir
une
convention
l'autorisant
à
traiter
et
infiltrer les eaux
pluviales
de
voiries sur le site « SEVEPI
HENRI
».
la
convention
avec
le
site
«
SEVEPI
HENRI
»
et
l'autorisation
de
raccordement
dans
le
réseau
communal
sont tenues
à la disposition
de l'inspection
des
installations classées.
+
19.12
« Aménagement
des
points
de
prélèvements
»
Sur
le
rejet
N°1
des
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
(EPp)
est
prévu
un
point
de
prélèvement
d'échantillons
et des points
de
mesure
(débit,
température,
concentration
en polluant. …).
Ce
point
est aménagé
de
manière
à être
aisément
accessible
et permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
les
interventions
d'organismes
extérieurs
à la demande
de
l'inspection
des installations classées.
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
chargés
de
la Police
des
eaux,
doivent
avoir libre
accès
au
dispositif de prélèvement
qui équipe
les ouvrages
de rejet vers le milieu récepteur.
+
19.13
«Section
de
mesure
»
Les
points
de
prélèvements
et de
mesures
sont
implantés
dans
une
section
dont
les
caractéristiques
(rectitude
de
la
conduite
à
l'amont,
qualité
des
parois,
régime
d'écoulement)
permettent
de
réaliser
des
mesures
représentatives
de
manière
à
ce
que
la
vitesse
n'y
soit pas
sensiblement
ralentie
par
des
seuils
ou
obstacles
situés
à l'aval et que
l'effluent soit suffisamment
homogène.
+
19.14
« Caractéristiques
générales
de
l'ensemble
des
rejets
»
Les
effluents rejetés
doivent être exempts
:
+
de
matières
flottantes,
+
de
produits
susceptibles
de
dégager,
en
égout
ou
dans
le
milieu
naturel,
directement
ou
indirectement,
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques,
inflammables
ou odorantes,
+ _
de
tout produit
susceptible
de
nuire
à la
conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
déposables
ou précipitables
qui,
directement
ou indirectement,
sont susceptibles
d'entraver le
bon
fonctionnement
des
ouvrages.
Les
effluents
doivent également
respecter les caractéristiques
suivantes
:
o
Tempéralure: < 30
°C
o
pH:compris
entre
5,5 ef 8,5
e
Couleur:
modification
de
la
coloration
du
milieu
récepteur
mesurée
en
un
point
représentatif de
la zone
de
mélange
inférieure à
100 mg
PI
+
19.15
«Rejets
dans
le
milieu
naturel
»
L'exploitant
est
tenu
de
respecter,
avant
rejet
des
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
(EPp)
dans
le milieu récepteur
considéré
(noue,
prairie
inondable)
et avant
tout mélange,
les
valeurs
limites
en
concenfration
et flux ci-dessous
définies.
Paramètre
Concentration
maximale
(mg)
|
DCO
50
|
IMEST
(RE
:
|
| Hydrocarbures totaux
|
5
|
10/13 +
19.16
« Valeurs
limites
d'émission
des
eaux
domestiques
»
Les
eaux
domestiques
sont
traitées
et évacuées
conformément
aux règlements
en
vigueur.
+
19.17
«
Eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
»
Les
eaux
pluviales
polluées
et
collectées
dans
les
installations
sont
éliminées
vers
les
filières
de
traitement
des
déchets
appropriées.
En
l'absence
de
pollution
préalablement
caractérisée,
elles
pourront
être
évacuées
vers le milieu récepteur
dans
les limites autorisées par le présent arrêté.
+
19.18
«Contrôle
des
rejets
par
un
organisme
agréé
»
L'exploitant
fait contrôler par
un
organisme
extérieur
agréé
par
le
ministre
en
charge
de
l'inspection
des
installations
classées,
la qualité
des
rejets aqueux
au point de
rejet référencé
n°1
à l'article
19.11
ci-dessus. Ce
contrôle
comprend,
a minima,
les contrôles mentionnés
ci après
selon
les périodicités précisées.
.
Prélèvement
et analyses
par
un
laboratoire
agrée
Paramètre
.
Type
c de
prélèvement
Périodicité
Température
LU
:
|
[PA
:
}Sur
échantillon
prélevé
sur
24h
DCO
proportionnellement
au
débit
(par
annuelle
[MEST
temps
de pluie significative)
|
|Hydrocarbures
te totaux
|
——————
Les
méthodes
d'échantilonnage
et
d'analyse
sont
conformes
à
celles
définies
par
les
réglementations
et normes
Françaises
ou Européennes
en
vigueur.
+
19.19
«Transmission
des
résultats
»
Les
résultats
des
analyses
et
mesures
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
+
19.20
«
Valeurs
limites
de
rejet
»
Tout rejet ne
doit pas
entraîner
de nuisances pour le milieu naturel.
Tout
rejet
dans
les
réseaux
publics
doit
être
préalablement
autorisé
par
la
collectivité
à
laquelle
appartiennent
les ouvrages
qui sont empruntés
par ces rejets.
«+
19.21
« Prévention
des
pollutions accidentelles
»
Des
dispositions
doivent
être
prises
pour
qu'il ne
puisse
pas
y avoir
en
cas
d'accident
(rupture
de
récipient,
cuvette,
etc.),
déversement
de
matières
dangereuses
dans
les
égouts
publics
ou
le
milieu
naturel.
Leur
évacuation
éventuelle
après
un
accident
doit
se
faire,
comme
des
déchets.
+
19.22
« infiltration
sur
site
des
eaux
pluviales
non
polluées
»
Conformément
à
son
« porté
à
connaissance
»
du
7 août
2017,
complété
par
courriers
du
29
janvier
et
1*
février
2018
et pour
respecter
les
nouvelles
prescriptions
du
PLU
modifié
(2017)
de
la
commune
de
Brévai,
l'exploitant
infiltre
les
eaux
pluviales
non
polluées
et
traitées
sur
le
site par l'intermédiaire
de
(Annexe
n°1)
:
<
une
noue
d'infiltration
pour
les
eaux
pluviales
de
toiture,
d'un
volume
minimal
de
51,7
m°'et
située
le long
du
magasin
de
stockage
des
phytosanitaires
(sud-ouest)
;
°
une
prairie
inondable
pour
les
eaux
de
ruissellement
après
traitement,
d'un
volume
minimal
de
60,7
m°
au
nord
de
la parcelle
occupée
par
le silo
Henri.
Pour
respecter
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
10 juillet
1990
relatif
à
l'interdiction
des
rejets
de
certaines
substances
dans
les
eaux
souterraines
en
provenance
d'installations
classées,
l'exploitant
doit
mettre
en
place
une
noue
étanche
en
amont
de
la prairie
inondable,
capable
de
recueillir le premier
flot des
eaux
pluviales.
Cette
noue
étanche
doit avoir
un
volume
minimal
de
64
m°.
11/13 Article
7
:
L'article
5.4
« Aménagements
des
voies
de
circulation
internes
» de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter du
30
décembre
1996
est
remplacé
par l'article suivant
:
« Article
5.4
« Aménagements
des
voies
de
circulation
internes
»
Les
accès
et sorties
de
l'établissement
doivent
être
aménagés
de
manière
à ce
que
l'entrée
ou
la
sortie
des
véhicules
ne
puissent
perturber
le
trafic
routier
alentour.
Les
portes
de
l'établissement
ouvrant
sur
les
routes
extérieures
présentent
une
ouverture
assez
large
ou
un
recul
suffisant
pour
que
l'entrée
et
la
sortie
des
véhicules
n'exigent
pas
de
manœuvres
génantes
pour
la circulation.
Les
aires
de
stationnement
internes
doivent
être
suffisantes
pour
accueillir
l'ensemble
des
véhicules,
en
particulier les
véhicules
des
personnels,
des
visiteurs
ou
de
livraisons.
L'aménagement
des
voies
de
circulation
doit permettre
une
évolution
aisée
des
véhicules.
Les
voies
de
circulation
sont
laissées
systématiquement
dégagées
pour permettre
l'accès
en
toutes
circonstances
des
véhicules
de
secours.
L'exploitant
doit établir une
convention
avec
l'exploitant
« SEVEPI
HENRI
» autorisant
l'accès
au
site
pour les
véhicules
entrants
et sortants
ainsi qu'aux
véhicules
de secours
en
cas d'intervention.
Cette
convention
est tenue
à la disposition
de
l'inspection
des installations classées.
»
Article
8
: Dispositions
diverses
8-1
Information
des
tiers
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la mairie
de
Bréval,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Un
extrait
sera
affiché
à
la
mairie
de
Bréval,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
inséré
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessibles
sur le site intemet
de
la préfecture.
8-2
Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°)
par
le
destinataire
de
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
2°)
par
les
tiers
intéressés,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
la publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la préfecture.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai de
deux
mois.
8-3
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
de
Bréval,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'lle-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2
]
MARS
2018
Le
Préfet,
Ve. lien
CHARLES
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AVES
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IV AVES
XAVASTU IONIOTT
T .U 9xXauuYy 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
avis et calendrier prévisionnel n° 2018078-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 19 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DDCS
Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 2 500 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en vue de l'ouverture à compter du 1er juillet 2018 ; cahier des charges hébergement d'urgence pour demanderurs d'asile (HUDA) ; calendr ANNEXE
3.1
CAMPAGNE
D'OUVERTURE
DE
PLACES
HUDA
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Document
publié au recueil des actes administratifs
Dans
un
contexte
d'augmentation
constante
du
flux
de la demande
d'asile
et afin de
soutenir
les
efforts
de
tous
les
acteurs
impliqués
dans
le pilotage
et la gestion
de
l'hébergement
des
demandeurs
d'asile,
le Gouvernement
a décidé
de
la création
de
2 500
places
d'hébergement
d'urgence
pour
demandeurs
d'asile
(HUDA)
en
2018.
La
présente
campagne
vise
à
sélectionner
des
projets
d'ouverture
de
places
HUDA
dans
le
département
des
Yvelines
en
vue
de
l'ouverture
de
places
à compter
du
1° juillet 2018
;
Date
limite
de
dépôt
des
projets
: Le 23
mai
2018
Les
ouvertures
de
places
devront
être
réalisées
à compter
du
1° juillet
2018.
1 - Contenu
du
projet
et objectifs
poursuivis
La
campagne
d'ouverture
de
places
de
HUDA
porte
sur
la
création
de
nouvelles
structures
HUDA
dans
le département
des
Yvelines.
L'HUDA
est
un
dispositif
d'hébergement
à
gestion
locale
permettant
l'accueil
de
demandeurs
d'asile,
principalement
en
procédure
accélérée
et
ce,
durant
toute
l'instruction
de leur
demande.
Ces
lieux
d'hébergement
relèvent
du
2° de l’article L. 744-3
du
CESEDA.
Les
objectifs
poursuivis
par
le présent
appel
à projets
sont
précisés
dans
le cahier
des
charges
en pièce jointe. 2 - Modalités
d'instruction
des
projets
et critères
de
sélection
L’instruction
de
chaque
projet
présenté
sera
réalisée
par
les
services
départementaux
qui
émettront
un
avis
pour
chacun
d'eux.
La
vérification
des
dossiers
reçus
dans
la période
de
dépôt
se fait selon
deux
étapes
:
- vérification
de
la régularité
administrative
et de
la complétude
du
dossier,
+ analyse
sur le fond
du
projet.
Les
dossiers
instruits
seront
ensuite
transmis
aux
préfectures
de
régions
qui
procéderont
à
la
sélection.
À
cet
égard,
il appartiendra
aux
préfectures
de
région
de
prendre
en
compte
dans
leur sélection, l’articulation
des
projets
avec
les orientations
des
schémas
régionaux.
Pour
chaque
projet
retenu,
la préfecture
de
région
notifiera
sa décision
au
candidat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et s’assurera
de
la mise
en
œuvre
du
projet
dans
les
meilleurs
délais.
Il incombera
également
aux
préfectures
de
régions
de
transmettre
la liste
définitive
des
projets
sélectionnés
et retenus
à la direction
de l'asile pour
information.
>
Critères
d'évaluation
et de
sélection
des
projets
o
la
capacité
des
opérateurs
à
ouvrir
de
façon
effective
les
places
à
partir
du
1e juillet 2018
;
o
la présentation
d’un plan
de montée
en charge
précis ; o
la
capacité
des
candidats
à
proposer
des
places
modulables,
afin
de
s'adapter
à
l’évolution
des
typologies
de
publics.
En
tout
état
de
cause,
les projets
prévoyants
au
moins
50
%
de
places
pour
personnes
isolées
devront
être
retenus
de
manière
prioritaire
;
o
les
projets
d’extension
de
centres
existants
et/ou
la capacité
des
candidats
à mobiliser
un
nombre
de
places
suffisant
pour
permettre
une
rationalisation
des
coûts ;
o
s'agissant
des
extensions
de
sites
existants,
une
attention
particulière
devra
être
portée
aux
budgets
soumis,
ce
type
de
projets
devant
impérativement
permettre
des
économies
d'échelle
;
2
o
la
capacité
des
candidats
à proposer
un
projet
d'établissement
détaillé,
démontrant
le
respect
du
cahier
des
charges
;
o
les
projets
doivent
veiller
à
ce
que
la
localisation
des
nouvelles
places
proposées
ne
contribue
pas,
sans
la
mesure
du
possible,
à
surcharger
des
zones
déjà
socialement
tendues
;
3 - Modalités
de
transmission
du
dossier
du
candidat
Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
au
plus
tard
pour
le 23
mai
2018,
le cachet
de
la poste
faisant
foi.
Le
dossier
sera
constitué
de
:
o
3 exemplaires
en version
"papier" ;
o
3 exemplaires
en version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur clef USB).
Le
dossier
de
candidature
(version
papier
et version
dématérialisée)
devra
être
adressé
à :
DDCS
78
Pôle
« veille
sociale,
hébergement
et msertion
»
1 rue
Jean
Houdon
78000
VERSAILLES
Il pourra
être
déposé
contre
récépissé
à la même
adresse
et dans
lès mêmes
délais
au
:
DDCS
78
Pôle
« veille
sociale,
hébergement
et insertion
»
1 rue
Jean
Houdon
78000
VERSAILLES
De
9h00
à 17h00
Qu'il
soit
envoyé
ou
déposé,
le
dossier
de
candidature
devra
porter
la
mention
"Campagne
d'ouverture
de places
HUDA
2018-
n° 2018-1
- catégorie
HUDA
”.
Dès
la publication
du
présent
avis,
les
candidats
sont
invités
à faire
part
de
leur
déclaration
de
candidature,
en précisant
leurs
coordonnées.
4 - Composition
du
dossier
5-1 - Concernant
la candidature,
les pièces
suivantes
devront figurer
au dossier
:
a) les
documents
permettant
une
identification
du
candidat
;
b)
les comptes
annuels
consolidés
et le dernier
rapport
d'activité
de
l'organisme
candidat
; c) un
projet
d'établissement
incluant
notamment
:
O
une
description
des
démarches
et procédures
envisagées,
propres
à garantir
la qualité
de
la
prise
en
charge,
notamment
de
l'accompagnement
social
et
administratif
du
public
;
une
description
de
l'équipe
d'encadrement
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
et de leurs
qualifications
;
une
description
précise
de
l'implantation,
la surface
et la nature
des
locaux
;
un
budget
prévisionnel
en
année
pleine
ET
pour
la
première
année
de
fonctionnement
(intégrant
le
plan
de
montée
en
charge)
selon
le
modèle
fourni
en
annexe
;
5-2
- Concernant
la réponse
au
projet,
les documents
suivants
seront joints
:
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le cahier
des
charges
;
:
b) un
état descriptif
des
principales
caractéristiques
auxquelles
le projet
doit
satisfaire :
©
=
un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge
;
un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs par type
de qualification
;
selon
la nature
de
la prise
en
charge
ou
en
tant que
de
besoin,
un
dossier
relatif aux
exigences
architecturales
comportant
une
note
sur
le
projet
architectural
décrivant
avec
précision
l'implantation,
la
surface
et
la
nature
des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité et du public
accompagné
ou
accueilli ;
un
dossier
financier
comportant
:
- le bilan
financier
du
projet
et le plan
de
financement
de
l'opération,
- les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires, - le programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et un
planning
de
réalisation,
- si
le
projet
répond
à
une
extension
où
à
une
transformation
d'un
CADA
existant,
le bilan
comptable
de
ce
centre,
- les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
du
centre
du
plan
de
financement
mentionné
ci-dessus,
- le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
centre
pour
sa
première
année
de
fonctionnement.
c)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
devra
être
fourni. 5 - Publication
relative
à la campagne
d'ouverture
de
places
de
HUDA
Cette
annexe
(2.2)
est
publiée
au
RAA
de
la
préfecture
de
département;
la
date
de
publication
au
RAA
vaut
ouverture
de
la
période
de
dépôt
des
dossiers
jusqu'à
la
date
de
clôture
fixée
le 23
mai
2018.
6 - Précisions
complémentaires
Les
candidats
peuvent
demander
à
la
préfecture
de
département
des
compléments
d'informations
avant
le
15
mai
2018
exclusivement
par
messagerie
électronique
à
l'adresse suivante
:
ddcs-hebergement@yvelines.gouv.fr
en
mentionnant,
dans
l'objet
du
courriel,
la
référence
suivante
"Campagne
d'ouverture
de
places
HUDA
2018
- 1".
La
préfecture
de
département
pourra
faire
connaître
à l’ensemble
des
candidats
via
son
site
internet
www.yvelines.gouv.fr
des
précisions
de
caractère
général
qu’elle
estime
nécessaires
au
plus
tard
le 17 mai
2018.
7 - Calendrier Date
de
publication
de
l’annexe
2.2
au
RAA
au
plus
tard
le 23
mars
2018.
Date
limite
de
réception
des
projets
ou
de
dépôt
des
dossiers
de
candidatures:
le 23
mai
2018.
Fait
à Versailles,
le
|
Î
9
MARS
2018
Le
préfet
du
département
des
Yvelines
Pour
AS
mn
ulien
CHARLES
” Liberté
+
Liber
+ Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
ÉTRANGERS
EN
FRANCE
ANNEXE
3.2
Cahier
des
charges
hébergement
d’urgence
pour
demandeurs
d’asile
(HUDA)
Dans
un
contexte
d'augmentation
constante
du
flux
de
la
demande
d’asile
et
afin
de
soutenir
les
efforts
de
tous
les
acteurs
impliqués
dans
le
pilotage
et
la
gestion
de
l’hébergement
des
demandeurs
d’asile,
le
Gouvernement
a décidé
de
la
création
de
2
500
places
d'hébergement
d'urgence
pour
demandeurs
d'asile
(ŒHUDA)
dès
le
1°
avril
2018,
en
vertu
du
cahier
des
charges
défini
ci-après.
1.
Hébergement
>
Les
structures
d’HUDA
doivent
offrir
un
hébergement
meublé,
adapté
à l’accueil
des
résidents
sur
de
longues
durées
et
qui
permette
de
préserver
l’intimité
et
la
vie
familiale,
l’accès
à
des
sanitaires
et
la
préparation
quotidienne
du
couvert.
Les
projets
proposés
privilégieront
l’accueil
des
personnes
isolées
ou
des
capacités
modulables
pouvant
accueillir
des
personnes
isolées
ou
des
familles.
Pour
cette
prestation,
le bâti mobilisé
peut
être indifféremment
:
-
des
bâtiments
collectifs
prévoyant
le partage
de
certains
espaces
de
vie
communs
(tels
que
sanitaires,
cuisines,
salles
collectives)
;
-
des
maisons
ou
appartements
individuels
;
-
des
structures
de
type
modulaire
(tel
que
des
containers
aménagés
pour
l'hébergement).
Les
projets
peuvent
également
prévoir
la
cohabitation
de
plusieurs
familles
ou
personnes
isolées
au
sein
de
maisons
ou
d’appartements,
si
un
plan
de
gestion
et
de
prévention
des
conflits
liés
à la
cohabitation
est
mis
en
place,
et
si
cette
cohabitation
permet
de
préserver
un
espace
de
vie
individuel
suffisant
(un
minimum
de
7,5
m?
par
personne
en
chambre
partagée
ou
individuelle).
Les
structures
créées
doivent
également
prévoir
la
mobilisation
de
bureaux
administratifs
et
d’équipements
pour
le
travail
quotidien
des
équipes
d’encadrement,
notamment
pour
recevoir
les
résidents
dans
le
cadre
de
leur
suivi
socio-administratif.
Ces
bureaux
doivent
être
facilement
accessibles
aux
résidents
depuis
leur
lieu
de
vie.
2.
Accompagnement
socio-administratif
des
résidents
>
Les
gestionnaires
d'HUDA
ont
pour
mission
de
délivrer
un
accompagnement
dédié
et
individualisé
à
chaque
ménage
hébergé,
de
son
admission
à
sa
fin
de
prise
en
charge.
Cette
prestation
comprend
:
-
Ja
domiciliation
des
ménages
hébergés,
la
délivrance
d’une
attestation
de
domiciliation,
la gestion
et la distribution
du
courrier
; -
l’aide
au
dépôt
du
dossier
à l'Office
français
de protection
des
réfugiés
et des
apatrides
(OFPRA),
notamment
par
l’aide
à la
traduction
du
récit
;
-
le
suivi
de
la
procédure
de
demande
d’asile
devant
l’OFPRA
ainsi
que
l'information
sur le recours
et l’accès
à l’aide juridictionnelle
devant
la CNDA
;
-
la prise
en
charge
des
frais
liés
aux
déplacements
des
résidents
auprès
de
l’'OFPRA
et
de
la
CNDA
ou
à toute
autre
démarche
liée
à leur
demande
d’asile
;
-
l'ouverture
des
droits
sociaux
et
l’accès
aux
soins
de
santé
(affiliation
à
un
régime
d'assurance
sociale,
orientations
médicales,
suivi
sanitaire)
;
-
l’aide
aux
démarches
relatives
à la scolarisation
des
enfants
mineurs
;
-
l'évaluation
de la vulnérabilité
des
ménages
tout
au long
du
séjour.
Tout
au
long
de
leur
séjour
en
HUDA,
les
résidents
devront
être
régulièrement
informés
de
l’avancée
de
leur
procédure
de
demande
d’asile,
mais
également
de
leurs
droits
et
de
leurs
obligations,
des
caractéristiques
du
système
de
santé
et
du
système
scolaire
français.
Toutes
les
informations
nécessaires
au
bon
déroulement
de
leur
séjour
devront
leur
être
fournies.
Les
équipes
d'encadrement
s’attacheront
à
mettre
les
résidents
en
relation
avec
l’environnement
local
(services
communaux,
tissu
associatif,
bénévolat,
etc.).
Les
actions
menées
par
les
gestionnaires
doivent
en
outre
s’inscrire
dans
un
travail
en
réseau
avec
des
acteurs
associatifs
et
institutionnels,
aussi
bien
locaux
que
nationaux.
Ces
réseaux
appuient
les
HUDA
dans
leurs
missions
d'accueil
et
d'accompagnement
des
demandeurs
d’asile
(exemples:
réseaux
de
promotion
et
de
prévention
de
la
santé
psychologique
des
migrants,
d'échange
de
savoirs,
etc.).
3.
Gestion
des
sorties
>
Les
gestionnaires
peuvent
mettre
fin
à
la
prise
en
charge
des
résidents,
demandeurs
d’asile,
pour
les motifs
suivants :
-
non-respect
du règlement
de
fonctionnement
;
-
actes
de violence
à l’encontre
des
résidents
ou
du personnel
du
centre
;
-
comportements
délictueux
et
infraction
à
la
législation
française
entraînant
des
poursuites
judiciaires
;
-
fausses
déclarations
concernant
la situation
personnelle
ou
familiale
;
-
refus
de transfert
dans
un
autre
centre ;
-
non
présentation
aux
rendez-vous
avec
l’autorité
administrative
(Préfecture,
direction
territoriale
de
l’OFIT).
>
Les
gestionnaires
s’engagent
à préparer
et
à faciliter
la
sortie
des
résidents
en
fin
de
procédure
dont
la
demande
d’asile
a fait
l’objet
d’une
décision
définitive,
en
mettant
en
œuvre
les moyens
légaux
et réglementaires
à leur
disposition.
Un
accompagnement
à
la
préparation
de
la
sortie
doit
être
assuré
par
le
gestionnaire,
dès
l’arrivée
des
personnes
dans
le
centre,
en
amont
de
l’intervention
d’une
décision
définitive
concernant
leur
demande
d’asile.
|
Le
gestionnaire
du
centre
est informé
par
l’OFII
de l'intervention
d’une
décision
définitive
sur
la
demande
d’asile
d’une
personne
hébergée
et
de
la
décision
de
sortie
du
centre
de
cette
personne.
Pour
chacune
de
ces
décisions,
est précisée
la date
à laquelle
elles
ont
été
notifiées
au
demandeur.
Dès
aue
cette
information
est
réalisée
aunrès
du
gestionnaire.
ce
dernier ES
communique
à
la
personne
concernée
la
fin
de
sa
prise
en
charge
à
compter
de
la
date
mentionnée
dans
la décision
de
sortie.
À
compter
de
cette
date,
l’intéressé
dispose
d’un
délai
maximum
de
maintien
de
trois
mois
(renouvelable
une
fois)
s’il
est
bénéficiaire
d’une
protection
internationale
et
d’un
mois
s’il
est
débouté.
Les
personnes
placées
sous
procédure
Dublin
ont,
quant
à
elles,
vocation
à
séjourner
dans
le
centre
jusqu’à
leur
transfert
effectif
vers
l'État
responsable
de
l'examen
de
leur
demande
d’asile.
En
cas
de
maintien
dans
le
centre
au-delà
du
délai
autorisé,
le
gestionnaire
s’engage
à saisir,
sans
délai,
l’'OFII
et les
services
de l’État
territorialement
compétents,
afin
de
mettre
en
œuvre
des
solutions
de
sorties
adaptées
à la situation
des
personnes.
La
gestion
des
sorties
passe
notamment
par :
-
l’aide
à
l’ouverture
des
droits
sociaux
et
l’accompagnement
à l’accès
à un
logement
pour
les bénéficiaires
d’une
protection
internationale ;
-
la
délivrance
d’une
information
sur
les
dispositifs
et
les
modalités
d’aide
au
retour,
proposée
par
l’OFII,
et
la
situation
relative
au
droit
au
séjour
des
personnes
déboutées
;
-
l'information
relative
à
la
procédure
Dublin
et
aux
modalités
de
transfert
vers
l'État
responsable
de l’examen
de la demande
d’asile.
4.
Modalités
techniques
Pour
mener
à
bien
ses
missions,
le
gestionnaire
doit
constituer
une
équipe
permettant
de
garantir
un
taux
d'encadrement
de
1 ETP
pour
20
à 25
usagers
et comprenant
au
moins
50
%
d’intervenants
sociaux
qualifiés.
Le
budget
annuel
présenté
doit respecter
le coût
cible
de
18 € par jour
et par
place.
Enfin,
l'occupation
de
chaque
centre
doit
se conformer
aux
obligations
suivantes
:
-
le taux
d’occupation
doit
être
supérieur
à 97
%
;
-
le taux
de présence
indue
de
réfugiés
ne
doit pas
dépasser
3
%
du
public
accueilli ;
-
le taux
de
présence
indue
de
déboutés
ne
doit pas
dépasser
4
%
du public
accueilli. ANNEXE
3.3
_
À CALENDRIER
PRÉVISIONNEL DELA
CAMPAGNE
DE CRÉATION DE
LACES
_
HUDAEN2018
Document
publié au recueil des actes administratifs
Création
de
places
d'hébergement
d'urgence
des
demandeurs
d'asile
(HUDA)
2 500
places
au
niveau
national
et 350
places
Capacités
à créer
x
pour
l'Ile-de-France
Territoire
d'implantation
Département
des
Yvelines
Ouverture
des
places
à compter
du
1e juillet
2018
Population
ciblée
Demandeurs
d'asile
Mise
en
œuvre
Avis
de
lancement
de
la campagne
de
création
Calendrier
prévisionnel
de
places
de
CADA
: 23/03/2018
Date
limite
de
dépôt
: 23 maï
2018 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018078-0006
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 19 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier MUTH, Directeur du service départemental des archives des Hauts-de-Seine, dans le cadre de l'intérim du service des Archives départementales des Yvelines cd
Liberté = Épabité » Frréernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et dé Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier MUTH, Directeur du service départemental des archives des Hauts-de-Seine, dans le
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
cadre de l’intérim du service des Archives départementale des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79- 1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421- TàR. 1421-16;
le décret du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de lEtat dans les régions et départements ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
l'arrêté du 27 février 2013 portant mise à disposition du département des Yvelines de Madame Christine MARTINEZ en qualité de directrice des archives départementale des Yvelines ;
l'arrêté du ministère de la culture du 22 janvier 2018 chargeant Monsieur Olivier MUTH, directeur du service départemental des archives des Hauts-de-Seine, du contrôle des archives publiques du département des Yvelines ;
Considérant la nécessité d'assurer l'intérim de Madame Christine MARTINEZ, quittant ses fonctions de directrice des archives départementale des Yvelines, à compter du 1% avril 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur Olivier MUTH, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementale des Yvelines par intérim, à LE Adresse des guichets : ? avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci- dessous :
a) Gestion de la direction des archives départementales
Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer leurs fonctions à la direction des archives départementales; engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont elle assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales
-__ Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de FEtat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- Avis sur les projets de construction, d'extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
-__ Visas préalables à l'élimination des documents d’archivages des collectivités territoriales et à toute opération de classement et de restauration, singulièrement en cas de recours à des prestataires privés.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
-_ Documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises publics, organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- Visas préalabies à l'élimination de documents d'archives publiques ;
- Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d} Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
Correspondances et rapports.
Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie à l'article 1°’ du présent arrêté :
- les correspondances adressées au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu'aux autres membres du Gouvernement, au Président du
conseil régional, au Président du Conseil départemental, aux mairès et aux Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ainsi qu'à leurs cabinets ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du Conseil régional, du Président du Conseil départemental, des maires et des Présidents d’Etabiissements Publics de Coopération Intercommunale.
213 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MUTH, tout ou
partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l’article premier sera
exercé par ses collaborateurs visés par les arrêtés nominatifs de subdélégations
établis par ses soins et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines et dont l'ampliation sera adressée à M. le Président du Conseil
départemental.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement
des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° avril 2018.
Article 7 : Le présent arrêté prendra fin à la prise de poste du nouveau Directeur des
archives départementales des Yvelines.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur des
archives départementales des Yvelines par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Yvelines et dont ampliation sera adressée à M. le
Président du Conseil départemental.
Fait à Versailles, le 1 9 MARS eus
Le Préfet,
ie Serge MORVAN
3/3 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018076-0002
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale adjointe
Le 17 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société « CYRM SARL », sise sur la commune de Sainte Mesme DE Ee
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de ia réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société « CYRM SARL », sise sur la commune de Sainte Mesme
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 10/02/2018 par Monsieur Franck Richer responsable de la société « CYRM SARL », sise 8, rue du Tourniquet à Maulette (78550) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1% : La société « CYRM SARL », sise Route de Dourdan - RD 116 ZA du daillier Lieudit Villebrun à Sainte-Mesme (78730), dirigée par Monsieur Franck Richer, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
°< la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Monsieur Franck Richer devra justifier de son aptitude de dirigeant par une formation complémentaire de 42 heures, en application des articles R2223-46 et D2253-55-3 du code général des collectivités territoriales dans un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 187800234.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du 17/03/2018.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
…
Adresse postale : ? rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : À avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 04.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueif du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) où d'un recours hiérarchique (Ministre de
l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 17/03/2018
Pour le
ssion auprès du ê
Secrétdre Bénérale Adiointe 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018075-0004
signé par
Noura Kihal-Flégeau, Secrétaire Générale Adjointe
Le 16 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des salariés pour trois ans - société KANTAR SAS- Chambourcy EE LE
Libertés Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET.DES YYELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation généraie
Arrêté n°
Portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des salariés pour trois ans de la société Kantar SAS située à Chambourcy
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et R.3132-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu la demande présentée le 2 février 2018, par la société Kantar SAS, sise 2 rue Francis Pédron à Chambourcy (78240), en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de déroger au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche, dans le cadre d'activités d'horodatage, de veille de médias, de parrainage et de télévision, de 9 h à 15 h 30 et 22 h à 4 h 30 le lundi matin ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France - MEDEF Yvelines du 16 février 2018 ;
Vu l'avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat des Yvelines du 19 février 2018 ;
Considérant que le maire de Chambourcy a été saisi par courriel le 15 février 2018, aux fins de consultation du conseil municipal et n’a pu statuer sur cette demande ;
Considérant que le président de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine dont la commune de Chambourcy est membre a été saisi par courriel le 15 février 2018 aux fins de consultation de l'organe délibérant de l'établissement et n'a pu statuer sur cette demande ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse Postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
&: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines. gouv.fr Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles — Yvelines, la
confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines - CPME 78, l'union
départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l'Union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, union départementale des syndicats FO des Yvelines consultés par courriel le 15 février 2018, n’ont pas émis leur
avis dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L3132-3 dispose que le repos
hebdomadaire doit être donné le dimanche mais qu'en vertu de l'article L3132-20,
lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à
certaines époques de l’année seulement, un autre jour que le dimanche ;
Considérant que la société Kantar exerce une activité d'études de comportement des
consommateurs et de veille des médias (veille de l'information et de la publicité) ;
Considérant que la société Kantar agit dans le cadre d’un contrat de prestation avec la
société Médiamétrie, opérateur national assurant la mesure d'audience des chaînes de télévision, avec production de données 7 jours sur 7, à 6 h 15 y compris le dimanche ;
Considérant que dans le cadre de ce contrat, l’activité d'horodatage exercée par la société KANTAR consiste à fournir un listing exact des passages des émissions suivant une nomenclature de nommage très précise et un découpage spécifique (ex : codages des émissions, genre, rôle, lieux, thèmes, libellés bandes annonce, titres des épisodes, etc...) ;
Considérant que le recours au travail du dimanche est une obligation pour la société
Kantar, compte-tenu de la nature même de l'activité au service de l'opérateur national
Médiamétrie (filiale des principales chaînes de télévisions et de radios françaises,
assurant depuis 1985, dans l'intérêt général de la profession des médias, la mesure
scientifique d'audience des principaux médias audiovisuels) ;
Considérant que les diffusions le week-end tiennent une place stratégique pour les médias et la mesure d'audience car elles conditionnent la tarification des campagnes de publicité ;
Considérant l'impossibilité technique d'automatiser les activités citées supra et donc, la nécessité de l'intervention humaine pour renseigner les données demandées en l'absence de systèmes de reconnaissance automatique des émissions télévisées ;
Considérant en l'espèce que l'interdiction d'emploi de salariés le dimanche serait
préjudiciable au bon fonctionnement de la société KANTAR ;
Considérant les modaiités pratiques d'intervention des salariés, reposant notamment sur le volontariat, ainsi que les contreparties qui leur sont proposées en matière de
repos compensateur et de majoration de rémunération ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1°”: l'autorisation sollicitée par la société Kantar SAS, tendant à obtenir une dérogation au princive du repos hebdomadaire des salariés afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches, de 00 h 00 à 23 h 59, dans le cadre d'activités d’horodatage et de veille de médias sur le site de l'établissement Kantar SAS sis 2 rue Francis Pédron à Chambourcy (78240), est accordée pour trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Chambourcy, la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le f 6 MARS 2010
Le Préfet Pour Te Bt par délégation
Charg {velines
buure AOL
Mme Nour: al-Fiégeau 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018076-0001
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale adjointe
Le 17 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes funèbres et Marbrerie Dessuille », sise sur la commune de Montfort-l’Amaury x = A
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« Pompes Funèbres et Marbrerie Dessuille »
sises sur la commune de Montfort F Amaury
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 01/02/2018 par Monsieur Florent Dessuille responsable de la SAS « Pompes Funèbres et Marbrerie Dessuille » sise 18, avenue du Général De Gaulle à Montfort Amaury (78490) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SAS « Pompes Funèbres et Marbrerie Dessuille » sise 18, avenue du Général De Gaulle à Montfort l'Amaury (78490), dirigée par Monsieur Florent Dessuille, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 187800233.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du 17/03/2018.
UE
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l’Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut égaiement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 17/03/2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète
Chargée de rhisaion angrès du Prétet des Yvelines
SecrM AAA éme jointe
M oura Kihal-Flégeau 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018076-0003
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale adjointe
Le 17 mars 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE – Roc-Eclerc » de Bois d’Arcy DE Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de Fhabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « CH. ODYSSEE », marque commerciale CH. ODYSSEE - Roc-Eclerc »
de Bois d’Arcy
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE - Roc-Eclerc » de Bois d'Arcy dans le domaine funéraire à compter du 16/12/2015 ;
Vu la demande formulée le 02/03/2018 par Monsieur Christophe HEMERY, responsable de la SARL « CH.ODYSSEE », dont le siège social est situé 1, rue François Bonvin à Saint-Germain- en-Laye (78100), en vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 1578002065 et concernant l'établissement « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE - Roc-Eclerc » sis Centre commercial de l'Eglise, rue Robespierre à Bois d'Arcy (78390), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne l’adresse du siège social, désormais située 20, rue René Laennec à Fontenay-le- Fleury (78330).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication.
il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la régiementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
ue
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Té!: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines, gouv.fr compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Bi iOgeau 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0001
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 20 mars 2018
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Christelle GRANDSART Liberté « Liber » gelé « Fraratté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD), directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016245-0007 du 1° septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 25/01/18;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Christelle GRANDSART, dont le domicile professionnel administratif est 33 avenue du Général de Gaulle à Gaulle à CROISSY SUR SEINE (78290).
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Christelle GRANDSART sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Christelle GRANDSART s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 7 { MARS 2018
LE PRÉFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
La chef de service
Valérie HALLÉ 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0002
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 20 mars 2018
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Valérie VILLEMIN EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction départementale de ‘ la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016245-0007 du 1°” septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations
des Yvelines le 27/02/18;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Valérie VILLEMIN, dont le domicile professionnel administratif est 79 rue de la Paroisse à VERSAILLES (78000).
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2:
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Valérie VILLEMIN sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l'articte R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3:
Le docteur vétérinaire Valérie VILLEMIN s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4:
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
* d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
°<__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 9 (l pa ps 2018
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,