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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 28
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 28 du 01 mars 2018
Document publié le Jeudi 1 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 28 du 01 mars 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 28
Du 01 mars 2018 Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté DDCS portant subdélégation de signature Arrêté
Préfecture de police de Paris
SGZD
portant interdiction de circulation sur la RN 118 des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véghicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses et portant limitation de vitesse et interdiction de dépassement des véhicules et ensemble de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés aux transports de personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d'application territorial du plan neige verglas d'Ile de France (PNVIF) Arrêté
Prefecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte de l’Etang de Noé Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de Sartrouville (78500) Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de BONNIERES SUR SEINE (78270) Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DINABAZAR - PREMIBEL PARQUET centre commercial les Vergers de la Plaine - 80 route de Mantes 78240 Chambourcy Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE KUOCH 47 rue Carnot 78000 VERSAILLES Arrêté
Sommaire RAA N ° 28 du 01 mars 2018 Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FRANPRIX / CARDIS 55-63 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SUPER U / REINE 45 SNC - 45 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MGEN / ESSRIN Groupe MGEN - Action sanitaire et sociale - 1 avenue Molière 78600 MAISONS-LAFFITTE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement INTS FRANCE / DESIGUAL centre commercial Vélizy II - 2 avenue de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AD FORTIA / AUTODISTRIBUTION 7 et 9 rue de l'Ouest 78711 MANTES LA VILLE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord des bus de l'entreprise de transport SAS STAVO allée Maurice Mallet 78370 PLAISIR Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord des bus de l'entreprise de transport CARS HOURTOULE rue Jacques Monod 78370 PLAISIR Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ACTION FRANCE avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SAS BLUE SARK - VIB'S / CACHE CACHE / BONOBO / BREAL - centre commercial Carrefour Bel Air - rue d'Orphin - 78120 RAMBOUILLET Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUBERT ETABLISSEMENT / AUBERT MATERIAUX / GROUPEMENT STARMAT CMEM - 18 route de Mantes 78124 MAREIL SUR MAULDRE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA GRANDE RECRE / LUDENDO COMMERCE FRANCE - 2 avenue Charles de Gaulle - C.C. Parly 2 - 78150 LE CHESNAY Arrêté
Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LA CIVETTE DE MARLY centre commercial les grandes terres 78160 MARLY LE ROI Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018060-0001
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Le 1er mars 2018
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté DDCS portant subdélégation de signature 4
4
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
ARRETE
DDCS
N°
2018 -
PORTANT
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
|
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
la
loi
n°
86-17
du
6
janvier
1986
adaptant
la
législation
sanitaire
et
sociales
aux
transferts
de
compétence
en
matière
d'aide
sociale
et
de
santé,
la
loi
n°
2003-1200
du
18
décembre
2003
portant
décentralisation
en
matière
de
RMI,
la
loi
n°
2004-829
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie,
le
décret
n°
2009-1984
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, la
charte
interministérielle
de
la
gestion
des
directions
départementales
interministérielles
du
5 janvier
2010,
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile-de-France,
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines,
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
25
juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
dans
l'emploi
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
|
l'arrêté
préfectoral
n°
D3MI
2010-064
du
30
juin
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
Page
1 sur
3 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
D3MI
2010-067
du
1er
juillet
2010
fixant
la
liste
des
agents
affectés
à
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018046-0001
du
15
février
2018,
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
Arrête
Article
1°
: L'arrêté
préfectoral
n°
2018046-0001
du
15
février
2018
portant
subdélégation
de
signature
est
abrogé.
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'arrêté
susvisé
sera
exercée
par :
|
Alain
DESBROSSE
-—
secrétaire
général
Article
3
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
Monsieur
Alain
DESBROSSE
-—
secrétaire
général,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
par
l'arrêté
susvisé
sera
exercée
par :
Madame
LEVY-MAFFEÏS
— cheffe
du
pôle
accompagnement
social
et éducatif.
Madame
Joëlle
POIRIER
- cheffe
du
pôle
veille
sociale,
hébergement
et
insertion.
Monsieur
Olivier
MAZENAQ
- chef
du
pôle
accès
logement-DALO-expulsions.
Madame
Sylvie
PASCAL-LAGARRIGUE
-
cheffe
du
pôle
développement
du
sport
et
protection
des
usagers.
e
Madame
Marielle
SAVINA
—
chargée
de
mission
départementale
aux
droits
des
femmes
et à l'égalité.
Article
4
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
des
personnes
précitées
dans
l'article
3,
délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
sous
leur
autorité,
les
décisions,
à
l'exception
des
arrêtés,
contrôle
de
légalité,
contentieux
à
:
-
Secrétariat
Général
-
Madame
Yolande
MULIN,
attachée
des
administrations
de
l'Etat,
adjointe
du
secrétaire
général
-
Pôle
accès
au
logement-DALO-expulsions
-
Monsieur
Mathieu
ROUSSEAU,
attaché
des
administrations
de
l'Etat,
adjoint
du
chef
du
pôle
accès
logement-DALO-expulsions.
-
Pôle
veille
sociale,
hébergement
et
insertion
-
Monsieur
Frédéric
GUENARD,
inspecteur
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
adjoint
de
la
cheffe
du
pôle
veille
sociale,
hébergement
et
insertion
-
Pôle
accompagnement
social
et
éducatif
- _
Monsieur
Devrim
BOY,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
adjoint
de
la cheffe
du
pôle
accompagnement
social
et éducatif.
-
Pôle
développement
du
sport
et
protection
des
usagers
-
Madame
Nadège
HABRYLO,
Inspectrice
de
la
Jeunesse
et
des
sports, adjointe
de
la
cheffe
du
pôle
développement
du
sport
et
protection
des
usagers
Page
2
sur 3 Article
5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
des
personnes
précitées
dans
l’articlé
4,
délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
sous
leur
autorité,
les
décisions,
à
l'exception
des
arrêtés,
contrôle
de
légalité,
contentieux
à :
Pôle
accès
au
logement-DALO-expulsions
Monsieur
François
MICHEL,
attaché
principal
territorial,
Monsieur
Philippe
JASARON,
attaché
des
administrations
de
l'Etat,
Monsieur
Nakidine
MATTOIR,
attaché
des
administrations
de
l'Etat,
Madame
Pascale
PETITGENET,
attachée
des
administrations
de
l'Etat,
Madame
Anaïs
VENEROSY,
attachée
des
administrations
de
l'Etat,
Madame
Jocelyne
DELORT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
Madame
Emmanuelle
SABER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
Madame
Marie-Michèle
LUXIN,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
Madame
Milala
MAMBU,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
Pôle
veille
sociale,
hébergement
et
insertion
Monsieur
Emmanuel
GAUCHEY,
attaché
des
administrations
de
l'Etat,
Pôle
accompagnement
social
et éducatif
Madame
Eléonore
WACHOW/IAK,
inspectrice
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
Madame
Stéphanie
LE
NOURS-ARLET,
conseiller
d'éducation
populaire
et
de
la
jeunesse
(pupilles
de
l'Etat,
conseil
de
famille
et
courriers
relatifs
au
jury
BAFA),
Pôle
développement
du
sport
et
protection
des
usagers
Monsieur
Olivier
LENGLET,
conseiller
d'animation
sportive,
Article
6
: Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Q 4 MARS 2018
Fait
à Versailles,
le
Pour
le
Préfet
des
Yvelines,
Et
par
délégation
Page
3
sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018059-0047
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de Police
Le 28 février 2018
Préfecture de police de Paris
SGZD
portant interdiction de circulation sur la RN 118 des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véghicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses et portant limitation de vitesse et interdiction de dépassement des véhicules et ensemble de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés aux transports de personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d'application territorial du plan neige verglas d'Ile de France (PNVIF) PREFECTURE DE POLICE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS
ARRÊTÉNe 20118-00155
portant interdiction de circulation sur la RN 118 des véhicules et ensembles de véhicules dont le
poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des
personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses
portant limitation de vitesse et_interdiction de dépassement des véhicules et ensembles de
véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est
supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d’application territorial du plan neige verglas d'Île-de-France (PNVIF)
Le Préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-5, R 122-4, R 122-8 et R 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 413-8 :
Vu le code des transports, notamment son article L 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2018-00001 du 2 janvier 2018 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2017-00999 du 13 octobre 2017 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Ile-de-France ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu laudioconférence en date du 28 février 2018 associant Météo France et le Comité des experts ;
Vu les prévisions météorologiques de Météo France en date du 28 février 2018 ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ; Considérant que le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routière dans la zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de police administratives nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développe des événements d’une particulière gravité, qu’elle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter
atteinte à l’environnement et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant que le plan Neige Verglas en Île-de-France a pour objectif d’une part, de prévenir des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur des axes routiers identifiés et d’autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids lourds afin d’éviter le blocage en pleine voie
des usagers de la route tout en facilitant l’intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que des départements de la région d’Île-de-France font l’objet d’une vigilance météorologique de niveau « orange » par Météo France, en raison de précipitations de neige et d’un risque accrue de verglas en raison de température négative sur l’ensemble de l’Île-de-France et qu’ainsi les conditions de circulation peuvent devenir rapidement très difficiles sur l'ensemble du réseau et que les risques d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige Verglas en Ile-de-France le 28 février 2018 à 18h00 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d’assurer la sécurité routière des usagers en Ile-de-France et de répondre aux objectifs du PNVIF susvisé relatifs à la
gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d’épisodes météorologiques hivernaux ;
ARRETE
Article 1 :
À compter du mercredi 28 février 2018 à 22h00 et jusqu’à ce les conditions météorologiques le permettent, les véhicules :
- et ensemble de véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids
total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes,
- destinés au transport de personnes incluant, les véhicules de transport en commun, les autobus ou autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d’enfants, les véhicules affectés au transport d’enfants,
- de transport de matières dangereuses,
sont interdits de circulation sur la RN 118, axe inclus au sein du réseau routier du périmètre
d’application territorial du PNVIF mentionnés à l’annexe de l’arrêté.
Article 2 :
À compter du mercredi 28 février 2018 à 22h00 et jusqu’à ce les conditions météorologiques le permettent, la vitesse, des véhicules mentionnés à l’article 1, est limitée à 80 kilomètres/heure, sans préjudice des limitations de vitesse plus restrictives, sur les axes du réseau routier du périmètre d’application territorial du PNVIF mentionnés à l’annexe de l’arrêté, à l’exception de la RN 118.
2018-60155 Article 3 :
À compter du mercredi 28 février 2018 à 22h00 et jusqu’à ce les conditions météorologiques le permettent, les véhicules mentionnés à l’article 1 ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes du réseau routier du périmètre d’application territorial du PNVIF
mentionnés à l’annexe de l’arrêté, à l’exception de la RN 118.
Article 4 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la
région d'Ile-de-France et de la préfecture de police de Paris et ampliation en sera adressée aux services suivants :
- région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- direction de l’ordre public et de la circulation ;
- direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
-_ directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ; -_ direction des transports et de la protection du public ;
- gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- Mme la Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Départementaux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 28 février 2018
Le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et dé sécurité de Paris,
Michel DELPUECH
Î
|
20178-09155 ANNEXE DE L’ARRETE n° 2018-00155
Liste des axes routiers publics sur lesquels s’appliquent les restrictions de circulation prévues par les articles 1 à 3 de l’arrêté
Réseau concédé au société d’autoroutes
Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) pour les autoroutes Al et A4
Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes AS, ASa, A5b, A6, A6a, A6b et
A77
COmpagnie Financière et Industrielle des autoROUTEs (COFIROUTE) pour les autoroutes
A10,A11 et le Duplex A86
Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les autoroutes A13, A14 et A16
Réseau non concédé suivant (radiales) :
Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-Gaulle (95)
Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle (95)
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93)
Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93)
Autoroute A6 des portes d’Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à Cély-en-Bière (77)
Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91)
Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92) jonction RD933
RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91)
Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78)
Autoroute AIS de Gennevilliers (92) à Cergy Pontoise (95)
Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95) jonction N184 à Sannois (95) jonction A15
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour (Créteil-94) jonction A86
RN315 de Gennevilliers (92) jonction A15/A86 à Asnières (92)
A106 de l'aéroport d’Orly (94) à Chevilly-Larue (94) jonction A6a/A6b
RN12 de Bois-d’Arcy à Houdan (78)
N184 entre N104 et A16
RNA de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51)
RN?2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77)
RN3 entre l’A 104 (77) à l’A3 (93)
D4 entre la N 104 (77) et Paris (75)
RN19 de la N104 (77) à la N406 (94)
RN 6 entre la N 104 (77) et l’A86 (94)
RN 7 entre la N 104 (91) et l’A106 (91)
RN 20 entre la N 104 (91) et la jonction avec l’A10 (91)
Barreau de liaison (93) entre A86 et AI (A16)
Réseau non concédé suivant (rocades) :
Boulevard périphérique
Autoroute A86
RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d’Arcy (78) jonction A12
RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis)
Autoroute A12 de Bois-d’Arcy (78) au triangle de Rocquencourt (78) jonction A13
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction Al au noeud de Collégien (77) jonction A4 (Francilienne)
RN104 du nœud de Val Maubuée (77) à Marcoussis (91) jonction A10 (Francilienne)
RN104 d’Epiais-lès-Louvres (95) jonction Al à Villiers-Adam (95) jonction N184 (Francilienne)
N184 de Villiers-Adam (95) jonction N104 jonction avec l’autoroute A15 e Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91) jonction D36 à Chilly-Mazarin (91) jonction A6
e RN104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l’autoroute AI (95) desservant l’accès
Est de l’aéroport CDG
e RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestage taxi dans le cadre du
module Chamant
o RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroport de Paris /A]
Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
RD914 du pont de Rouen (92) jonction A86 à la Défense (92) jonction A14
RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres)
RN13 (entre porte Maillot et la jonction A14 / A86)
RN7 de l’aéroport d'Orly (94) à Rungis (94) jonction A86
Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92)
RD444 de la Croix de Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118)
RN10 de Bois-d’Arcy à Ablis (78)
RNI entre N104 et A16
RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86
2018-00155 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018059-0048
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 28 février 2018
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte de l’Etang de Noé EX
©
7
Liberté
» Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
de
l’Etang
des
Noés
(SYMEN)
Le
Préfet
des
Yvelines
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.5211-25-1,L.5211-26,
L.5212-33
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
avril
1993
portant
création
du
syndicat
mixte
de
l'Etang
des
Noés
entre
les
communes
de
Coignières,
du
Mesnil-Saint-Denis,
de
Maurepas
et
le
syndicat
d'agglomération
nouvelle
de
Saint
Quentin-en-Yvelines,
représentant
les
communes
d'Elancourt
et
de
la
Verrière
;
Vu
l'arrêté
n°2016183-0007
du
1°”
juillet
2016
constatant
la
fin
de
compétence
du
Syndicat
Mixte
de
l'Etang
des
Noés
(SYMEN)
;
Vu
les
délibérations
du
comité
syndical
du
SYMEN
du
23
février
2017
votant
le
compte
administratif
2016,
approuvant
le
compte
de
gestion
2016
et
fixant
la
clef
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de
Coignières
du
26
juin
2017,
de
Maurepas
du
30
mai
2017,
du
Mesnil-Saint-Denis
du
30
mars
2017
et
du
conseil
communautaire
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
du
28
septembre
2017
approuvant
la
répartition
de
l'actif et
du
passif
du
SYMEN
;
Adresse
postale :
1 rue Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1 avenue
de
l'Europe — Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public sur le site
: www. yvelines.gouv.fr Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
Mesnil-Saint-Denis
du
30
novembre
2017
et
le
certificat
administratif
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
du
26
janvier
2018
sur
la
rectification
des
écritures
de
dissolution
de
0,01
centimes
d'euros
au
niveau
de
l'excédent
d'investissement
de
clôture
transféré
aux
deux
collectivités
;
Considérant
que
les
opérations
de
liquidation
du
syndicat
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête:
Article
1°
:Le
Syndicat
mixte
de
l'Etang
des
Noés
est
dissous
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
2
: Les
conditions
de
la
liquidation
du
SYMEN
sont
fixées
conformément
aux
délibérations
du
comité
syndical
du
23
février
2017,
de
la
commune
du
Mesnil-Saint-
Denis
du
30
novembre
2017
et
au
certificat
administratif
de
SQY
du
26
janvier
2018
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
la
Présidente
du
Syndicat
Mixte
de
l'Etang
des
Noés,
les
communes
membres,
le
Président
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines. Fait
à Versailles,
le
28
Frv
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
Pour le P
se
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Le fs
ae Générel
*
_—
aft
Julien
S
Adresse
postale
: 1 rue
Jean
Houdon
- 78010
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et horaires
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public sur
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- Dissolution
et
répartition
de l'acif
et
du
passif.doc
fn
d]
{
S.Y.M.E.N.
Syndicat
Mixte
de
l’Etang
des
Noës
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
COMITE
REUNION
du
23
février
2017
à
17h00
L'an
Deux
Mille
Dix
Sept,
le vingt-trois
du mois
de
février
à dix-sept
heures
zéro
minute,
le Comité
dûment
convoqué
le
13/02/2017,
s'est
réuni
dans
le
salon
de
lecture
de
la Mairie
du
MESNIL
SAINT
DENIS
sous
la Présidence
de
Madame
Catherine
LAPLAGNE
Présents
:
Mme
LAPLAGNE
..
M.
D'ANNOVILLE
M.
MONTARDIER.
LE
MESNIL
SAINT
DENIS
LE
MESNIL
SAINT
DENIS
.« COIGNIERES
M.
AUROY
ss
MAUREPAS
M.
LEFEVRE
…...
SAINT
QUENTIN
EN
YVELINES
M.
BOURGOIN
.
.… SAINT
QUENTIN
EN
YVELINES
Absents
excusés
:
eee
M.
GUILLOT
(MAUREPAS),
Mme
MACE-BAUDOUI
(SAINT
QUENTIN
EN
YVELINES)
Secce°
Absents :
se
M.
BERNARD
(COIGNIERES),
M.
HOUFAT
KHOUFAF
(SAINT
QUENTIN
EN
Y VELINES)
Seéce*
Objet.: Dissolution
et répartition
de
l’actif et du
passif
< cece
<
Le
SYMEN
avait pour
compétence
ct finalité Le suivi
de la
qualité
de
l’eau de l’Etang
des Noës
programmant
chaque
atfnée.
ê
cc
ce
des
analyses
physico
chimiques
de l’eau et des
sédiments
ainsi que
des
analyses biologiques
par le recensement
du planctôn.
La
commune
du
Mesnil
Saint
Denis
et
les
autres
communes
du
bassin
versant,
La
Verrière,
Elancouït, Coignières
et
Maurepas
en étaient membres
depuis
1993.
£ eccés
Par arrêté du
1° juillet 2016,
le préfet a mis fin à l'exercice des compétences
du syndicat à la même
date, Il est précisé quié Îèc
syndicat
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
liquidation
et
que
la
dissolution
effective
sera
prononcée
par
un
nouvel
arrêté
préfectoral
dès
réception
de
l’accord
des
communes
membres
sur
les
conditions
de
dévolution
de P’actifet du passif du syndicat
;
- Vu
le code
général
des
Collectivités Territoriales
et en particulier
l’article L.
5212-33
relatif à la dissolution
d’un
syndicat
intercommunal.
‘
Considérant
qu’il a été mis
fin à l'exercice des
compétences
du
SYMEN
à compter
du
1” juillet 2016.
Le
Comité,
ayant délibéré,
décide
à l'unanimité
que l'actif et le passif seront répartis
comme
suit :
* Du
point
de
vue
des
résultats
de
clôture
d’un
montant
de
47
421,
53
€
(8239
€
en
investissement
et 39
182,53
€ en
fonctionnement)
selon
la clé de répartition
suivante
:
-SQY
(La Verrière,
Elancourt).....
4130%
(soit 3 402,70
€ en
investissement et 16 182,38
€ en fonctionnement)
ECOLES
inner
tpannnisrrnnsiste
420%
(soit 346,04 E
en investissement et 1 645,67
€ en fonctionnement)
» MOTOS
mmorises
11,20
%
(soit 922,77 E
en investissement
et 4 388,44
Een
Ponant
- Le Mesnil
Saint Denis
…
"
ee
.43,30%
(soit 3 567,49
Eeninvestissement
æ 16 966, 04 €e enn fonctionnement)
SYMEN
- Siège
: Mairie
du
Mesnil
Saint-Denis
(78322)
1,
rue
Henri
Husson
Tél:
01
30
13
86 50
- Fax
: 01
30
13
86
71
ec
©
€
c
€
€
€
ceccc
€ € ce
cecce
€ c
ce
ce
cecce
€
cetce eccce
€ c c
cecce ceccc € € ce
€ 23022017
- Dissolution
et
répartition
de l'acif
ct
du
passif.doc
S.Y.M.E.N.
Syndicat
Mixte
de
l’Etang
des
Noës
* Du
point
de
vue
des
disponibilités
(et
restes
à recouvrer
compte
4411)
d’un
montant
de 47
421,53
€ (soit
45
061,53
€
de
trésorerie
et
2
360,00
€ de
rar
constitué
d’un
titre
de
recettes
à J'encontre
de
SQY
selon
la
clé
de
répartition
suivante
:
-SQY
(La
Verrière,
Elancourt).…
41,30%
(17
225,09
de
trésorerie
+2
360,00
€ de
rar)
= COÏNIÈTES
crime
420
%
(1
991,71
€ de
trésorerie)
= MAUTEPAS
urnes
11,20
%
(5
311,21
€ de
trésorerie)
- Le
Mesnil
Saint
Denis
43,30
%
(20 533.52
€ de trésorerie)
* Du
point
de
vue
des
immobilisations
(compte
2128
pour
un
montant
de
53
216,62
€)
et
de
leurs
financements
(comptes
1321,
1322
et
1068
pour
un
montant
total
de
53
216,62
€)
- Restitution
à la
commune
du
Mesnil
Saint
Denis,
l'Etang
des
Noës
se
trouvant
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Mesnil
Saint
Denis.
ë
Le
Comité
autorise
le
Président
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
relative
à ce
dossier,
vere
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
et
ont
signé
au
Registre
des
délibérations
les
Hentés
& |
présents.
‘ À
h
*
Pour
extrait
certifié
conforme,
€
Au
Mesnil
Saint
Denis,
le 8 mars
Deux
Mille
Dix
Sept
.
a
re °e
.
|
.
La
Présidente,
ee
Te
ane
EME
Li
>
et de su publication
en Mairie,
Lo
08/8
1
gen
1
Era
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DENIS
CERF
La Présidente,
:
Catherine
LAPLAGNE
Fo
SYMEN
es,
À
C.
AUIXTE DE L'ÉTAME DES NDËS
h
Catherine
LAPLA
bot
LE
à
SAQT-PENLE
SYMEN
- Siège
:Mairie
du
Mesnil
Saint-Denis
(78322)
1,
rue
Henri
Husson
Tél
:01
30
13
86 50
-Fax
:
01
30
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8671
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€
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«€
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Ba: UV
23022017- “Approbation
du Compte
Administratif 2016.doc
S.Y.M. E.
N.
Syndicat
Mixte
de
l’Etang
des
Noës
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
COMITE
REUNION
du
23
février
2017
à
17h00
|
L'an
Deux
Mille
Dix-Scpt,
le
vingt-trois
du
mois
de
février
à
dix-sept
heures
zéro
minute,
le
Comité
dûment
convoqué
le
13/02/2017,
s'est
réuni
dans
le
salon
de
lecture
de
la
Mairie
du
MESNIL
SAINT
DENIS
sous
la
Présidence
de
Madame
Catherine
LAPLAGNE Présents
:
Mme
LAPLAGNE
M.
D’ANNOVILLE
.
M.
MONTARDIER
LE
MESNIL
SAINT
DENIS
LE
MESNIL
SAINT
DENIS
COIGNIERES
M.
AUROY
« MAUREPAS
M.
LEFEVRE
.
AINT
QUENTIN
EN
Y
VELINES
M.
BOURGOIN
«SAINT
QUENTIN
EN
YVELINES
Absents
exeusés
:
M,
GUILLOT
(MAUREPAS),
Mme
MACE-BAUDOUI
(SAINT
QUENTIN
EN
YVELINES)
Lecce
Absents
:
ê
€
M.
BERNARD
(COIGNIERES),
M.
HOUFAF
KHOUFAF
(SAINT
QUENTIN
EN
YVELINES)
see é<
€
Obiet.
: Approbation
du
Compte
Administratif
2016
see
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2312-1
et
suivants,
et
L2313,
L23245€F
€
< € c € € €
suivants,
Séere”
Vu
les conditions
d’exécution du Budget
2016,
="
Il est proposé
au Comité
Syndical
d’adopter
le Compte
Administratif 2016, joint en annexe,
arrêté conne
suit :
écte
Fonctionnement
Investissement
k
&
Réalisé
Réalisé
É‘ See
Dépenses
!
437108€
‘
0e
fee
€
Recettes
43
553,61
€
8239€
Résultats
+39
182,53
€
+8239€
Le
Comité,
Oui
l'exposé
du
Président,
Approuve
à
Punanimité
le
Compte
Administratif
2016
du
SYMEN.
Le
Président
ne
prend
pas
part
au
vote
et
quitte
la
séance. Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
et
ont
signé
au
Registre
des
délibérations
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Au
Mesnil
Saint
Denis,
le
8
mars
Deux
Mille
Dix-Sept.
a Présidente,
Certifié
exécutoire
par
le Président
S
Y
M
E
W
Compte-tenu
de son
envoi
4
>
en
Préfecture,
le 0/07
&\+
SYNDICAT
MIXTE DE
L'ÉTANG
ue
>
et de
sa
publication
en
Mairie,
le)
/03
/ PAL
quant
LE
MESNIL
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Catherine
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La Présidente,
Y
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L'ÉTANG
DES
ADS
GRanr
LE
MERNIL
RAINT-AENIS
Catherine
LAPLAGNE
SYMEN
- Siège: Mairie
du Mesnil
Saint-Denis
(78322)
1,
rue
Henri
Husson
Tél:
01
30
13
86
50
- Fax
: 01
30
13
86
71
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ce
cecee
€ €
cetee cecce cccce cecce S,.Y.M.E.N.
Syndicat
Mixte
de
l'Étang
des
Noës
Siège
* Mairie
du
Mesnil
Saint-Denis
(78322)
1,
rue
Henri
Husson
Tél.
: 01.30.13.86.50
- Fax
: 01.30.13.86.71 Le
Mesnil
St
Denis
le,
8
mars
2017
NOTE
DE
SYNTHESE
Compte
Administratif
2016
1.
REUNION
DU
S.Y.M.E.N
du
23
février
2017
à
17h00
SECTION
D'EXPLOITATION
a)
LES
DÉPENSES
Ces
dernières
se
sont
élevées
à
4
371,08
€.
Elles
ont
été
consacrées
à
la
campagne
d'analyses
2016
dont
le
montant
réalisé.
est
de
4
111,08
€.
ë
À
cette
dépense,
s'est
ajoutée
la
contribution
Yvette
Amont
qui
s’est
élevée
À se
ecrce
€
0
260,00
€.
ace
vues
b)
LES
RECETTES
RE
Le
montant
global
des
recettes
est
de
5 548
€.
froce
ie
Ces
recettes
sont
composées
essentiellement
des
contributions
des
communes
*.
À
De
pour
4000
€.
Fous
S'ajoute
à
ces
4000
€,
1548
€
visant
à
régulariser
un
rattachement,
en
l'occurrence
celui
lié
à
la
dématérialisation
de
la
chaîne
financière
qui
n’a
plus
lieu
d'être
compte
tenu
de
la
dissolution
de
ce
budget.
c)
LE RESULTAT
Le
résultat
2016
est
positif
de
+
1
176,92
€.
Complété
par
l'excédent
antérieur
de
38
005,61
€.
Le
résultat
global
de
clôture
est
de
+
39
182,53
€.
note
de synthèsa
CA
2046.doc
Î CCC?
23022017-Approbation
du Compte
de Gestion 2016.doc
SC
D
ÿ.
à
S.Y.M.E.N.
Syndicat
Mixte
de
l’Etang
des
Noës
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
COMITE
REUNION
du
23
février
2017
à
17h00
.
|
L'an
Deux
Mille
Dix-Sept,
le
vingt-trois
du
mois
de
février
à
dix-sept
heures
zéro
minute,
le
Comité
dfiment
convoqué
le
13/02/2017,
s'est
réuni
dans
le
salon
de
lecture
de
la
Mairie
du
MESNIL
SAINT
DENIS
sous
la
Présidence
de
Madame
Catherine
LAPLAGNE Présents
:
Mine
LAPLAGNE
ss
….LE
MESNIL
SAINT
DENIS
M.
D’ANNOVILLE
..
M.
MONTARDIER
M.
AUROY
…
té
M.
LEFEVRE
SAINT
QUENTIN
EN
YVELINES
M.
BOURGOINN.
SAINT
QUENTIN
EN
Ÿ VELINES
Absents
excusés
:
M.
GUILLOT
(MAUREPAS),
Mme
MACE-BAUDOUI
(SAINT
QUENTIN
EN
YVELINES)
Absents
:
€
se
©
M. BERNARD
(COIGNIERES), M. HOUFAF
KHOUFAF
(SAINT QUENTIN
EN YVELINES)
ect
€
céce
Vi
Objet,
: Approbation
du
Compte
de
Gestion
2016
e
€
€
ns:
cecec
£
€
nn,
,
h
Li
non
n
céee
é
Il y a identité
de valeurs
entre
le Compte
de Gestion
dressé par
le receveur
et le Compte
Administratif établi par
«
Ë “ss
è
céce
Fordonnateur.
futé
ë
cecce
Le Comité,
Br eccce
€
Se
ceccée
Ouï l'exposé
du
Président,
See,
£
SG
ce
cé
€
€
£
eee
Décide
à l’unanimité
d’approuver
le Compte
de Gestion
2016
dressé par le receveur municipal.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus,
et
ont
signé
au
Registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Au
Mesnil
Saint
Denis,
le 8 mars
Deux
Mille
Dix-Sept.
La
Présidente,
Certifié exécutoire par
le Président
s
Y
MA
E
N
1
Compte-tenu
de son
envoi
ét
>
en
Préfecture,
le 03/03/29
SYNDICAT
MIXTE
DEL ÉTANG
DES
»
et desa publication
en Mairle,
leo3
83
/ &
Yà-
na
6e
où
NL
SE AIT
DENIS
mr?
©
*Catheriffé LAPLAGNE
BVRMEN
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ÉTANG
UES
HOËS
MESNIL
SAINT-DENIS
La Présidente,
À
fu
Catherine
LAPLAGNI
SYMEN
- Siège
: Mairie
du
Mesnil
Saint-Denis
(78322)
1,
rue
Henri
Husson
Tél
: 01
30
13
86
50
- Fax:
01
30
13
86
71 SAINT
QUENTIN EN YVELINES Terre
d'innovations
|
Saint-Quentin-en-Yvelines, Le
26
JAN
2018
Direction
des
Finances
Nos
Références
: CCL/CC/18-001
Tél.
: O1
39 44
76 50 — Fax
: 01
30
57
12 64
CERTIFICAT
ADMINISTRATIF
ARR
R
Objet
:Dissolution
du
Syndicat
Mixte
de
l'Etang
des
Noës
(SYMEN)
Je
soussigné,
Jean-Michel
FOURGOUS,
Président
de
Saint
Quentin
en
Yvelines,
Certifie
que
la
délibération
du
23/02/2017
du
SYMEN
ainsi
que
la
délibération
n°2017-298
du
28/09/2017
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
(SQY)
portant
dissolution
et
répartition
de
l'actif
et
du
passif
du
SYMEN
connaissent
la
rectification
suivante
afin
de
mettre
en
concordance
l'actif
et
le
passif
transférés
:le
résultat
d'investissement
transféré
s'élève
à
3
402.71€
au
lieu
de
3
402.70€.
En
foi
de
quoi,
le
présent
certificat
est
délivré
pour
servir
et
valoir
ce
que
de
droit.
1, rue
Eugène-Hénaff
BP10118 -78192 Trappes Cedex
‘
Tél.
: O1
39
44
80
80
saint-quentin-en-yvelines.fi
$
Toule
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
à M.
le Président
de
Saint
Quentin-en-Yvelines
Terre
d'innavations
|| 23022017 -
Dissolution
et répanition
de l'acif et du passif.doc
S.Y.M.E.N.
Gr
Syndicat
Mixte
de
l'Etang
des
Noës
a
A
ml
EXTRAIT
du
REGISTRE
+‘b
des
DELIBERATIONS
du
COMITE
REUNION
du
23
février
2017
à
17h00
="
L'an
Deux
Mille
Dix
Sept,
le
vingt-trois
du
mois
de
février
à dix-sept
heures
zéro
minute,
Je
Comité
dûment
convoqué
le
13/02/2017,
s'est
réuni
dans
le
salon
de
lecture
de
la
Mairie
du
MESNIL
SAINT
DENIS
sous
la
Présidence
de
Madame
Catherine
LAPLAGNE
Présents : Mme
LAPLAGNE
…
M.D'ANNOVILLE. M.
MONTARDIER...
..LE
MESNIL
SAINT
DENIS
LE
MESNIL
SAINT
DENIS
COIGNIERES
M.
AUROY
…
… MAUREPAS
M.
LEFEVRE
QUENTIN
EN
YVELINES
M.
BOURGOIN
SAINT
QUENTIN
EN
YVELINES
Absents
excusés
:
M.
GUILLOT
(MAUREPAS),
Mme
MACE-BAUDOUI
(SAINT
QUENTIN
EN
YVELINES)
gran
Absents
:
mas
‘wo
5
M.
BERNARD
(COIGNIERES),
M.
HOUFAF
KHOUFAF
(SAINT
QUENTIN
EN
YVELINES)
507,
ps
Faso
7!
Objet.
:Dissolution
et
répartition
de
l’actif
et
du
passif
Un
,
;
:
Le
SYMEN
avait pour
compétence
et finalité
le suivi
de
la qualité
de
l’eau
de
l’Etang
des
Noës
programmant
chaque
anrfée”
+
a
des analyses
physico
chimiques
de
l’eau et des sédiments
ainsi que
des analyses
biologiques
par le recensement
du plangon.,
|
0,
La
commune
du
Mesnil
Saint
Denis
et
les
autres
communes
du
bassin
versant,
La
Verrière,
Elancourt,
Coignières”gt
**
,,:,,*
Maurepas
en étaient
membres
depuis
1993.
..
d
DITES
Par
arrêté
du
1° juillet
2016,
le préfet
a mis
fin à l'exercice
des
compétences
du
syndicat
à la même
date.
Il est précisé
que
le
' ge
+4
E
syndicat
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
liquidation
et
que
la
dissolution
effective
%tfa
?
ve
prononcée
par
un
nouvel
arrêté
préfectoral
dès
réception
de
l'accord
des
communes
membres
sur
les
conditions
de
**
‘,,°,°
dévolution
de
l'actif et du passif du syndicat
;
- Vu
le
code
pénéral
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
Particle
L.
5212.33
relatif
à la
dissolution
d'un
syndicat
intercommunal. Considérant
qu'il
a été mis
fin à l’exercice des compétences
du SYMEN
à compter
du
1“ juillet 2016.
Le
Comité,
ayant
délibéré,
décide
à l'unanimité
que
l’actif
et
le
passif
seront
répartis
comme
suit
:
*
Du
point
de
vue
des
résultats
de
clôture
d’un
montant
de
47
421,
53
€
(8239
€
en
investissement
et
39
182,53
€
en
fonctionnement)
selon
la
clé
de
répartition
suivante
:
- SQY
(La
Verrière,
Elancourt)....
marmsau
dl,
30%
(soit
3 402,70
€ en
investissement
et
16
182,38
€ en
fonctionnement)
COINS
anne
rrrrrrruremeneeenenneer
420%
(soit
346,04
€
en
investissement
et
1645,67
Een
fonctionnement)
- Maurepas...
11,20%
MAIRIE
DU
MESNIL
ST
DENIS
|
1.6
MARS
2017
(soit
922,77
€ en
investissement
et 4
388,44
€ en
fonctionnement)
- Le
Mesnil
Saint
Denis
sursree
43,30
%
{soit
3
567,49
€
en
investissement
et
16
966,04
€
en
fonctionnement)
ARRIVÉE
N°
SYMEN
- Siège
: Mairie
du
Mesnil
Saint-Denis
(
78322)
1,
rue
Henri
Husson
Tél
:01
30
13
86
50
- Fax
:01
30
13
86
71 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
COMMUNE
DU
MESNIL
SAINT
DENIS
ARRONDISSEMENT
DE
RAMBOUILLET
nn
CANTON
DE
MAUREPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
[ |
SEANCE
ORDINAIRE
DU
30
NOVEMBRE
2017
À
21H00
POINT
n°X
Objet
: Dissolution
et répartition
de
l'actif et du
passif
du
SYMEN
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est
de
29.
L'An
Deux
Mille
Dix-Sept,
le trente
du
mois
de
novembre
à
vingt
et
une
heure
zéro
minute
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
MESNIL
SAINT
DENIS,
dûment
convoqué
par
courrier
le
24/11/2017
par Madame
le Maire,
s'est assemblé
à la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Evelyne
AUBERT,
Maire.
Étaient
Présents
E.AUBERT
-
D.DOUX
-— V.DEZ
-
M.ROMAIN
—
B.CLAISSE
—
S.NEDELEC
—
C.CHAUVIERRE
-
P.GONZALEZ
-
H.BATT-FRAYSSE
(arrivée
à
21h11)
—
J.BOUGEAULT
-—
S.LEGRAND
—
J.LANTROPE
—
M.Ch.BIHOREAU
—
Th.MARNET
(arrivé
à
21h45)
—
C.CMALBEC
-—
Ch.AMAURY
—
M.E.GAUCHE
-
G.MAREVILLE
-
J.DESVIGNES
—
A.D'ANNOVILLE
-
V.LEMAITRE
-
E.
LE
LANDAIS
—
B.BONNAIN
—
P.EGEE
-—
D.DARIO
—
Q.ABOUT
-—
S.DJAADI
—
M.PERRIN. Représentés : C.MICHONDARD
par
M.DJAADI
Madame
Cécile
MALBEC
est
nommée
Secrétaire
de
séance,
Vu
le
C.G.C.T.
et
en
particulier
l'article
L.5212-33
relatif
à
la
dissolution
d'un
Syndicat
Intercommunal, Vu
la
délibération
du
30
mars
2017
de
la
Commune
portant
dissolution
et
répartition
de
l'actif
et
du
passif
du
SYMEN,
Considérant
la
remarque
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Maurepas
sollicitant
une
rectification
des
écritures
de
dissolution
de
0.01
€
au
niveau
de
l'excédent
d'investissement
de
clôture
transféré
à
la
Commune
du
Mesnil
Saint
Denis.
Le
Conseil
Municipal
du
Mesnil
Saint
Denis
décide
d'approuver
à
l’unanimité
la
rectification
sollicitée,
à
savoir
de
porter
à
3
567.48
€
au
lieu
de
3
567.49
€,
le
résultat
d'investissement
transféré
à la
Commune.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
et
ont
signé
au
Registre
des
Délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Au
MESNIL
SAINT
DENIS,
le
6 décembre
Deux
Mille
Dix-Sept.
Certifié
exécutoire
par le Maire
Compte
tenu
de
l'envoi
+
En
Sous-Préfeclure,
le
+
Etde
la publication,
le
=
Le
Evelyne
AUBERT Maire
Evelyne
AUBERT
Le
Maire
30112017:
-dissolution et répartition
actif SYMEN
1/1 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018050-0003
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 février 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de Sartrouville (78500) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016175-0013 du 23 juin 201 6 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Sartrouville (78500) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Sartrouville (78500) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 décembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016175-0013 du 23 juin 20 16 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Maire de la commune de Sartrouville est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0201. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de SARTROUVILLE ( 78500 ) Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale à l'adresse suivante :
POLICE MUNICIPALE DE SARTROUVILLE
65 avenue Jean Jaurès
78500 SARTROUVILLE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Sartrouville, 2 rue Buffon BP 275 - 78506 Sartrouville cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018050-0004
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 février 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017116-0003 du 26 avril 20 17 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la communauté d'agglomération présentée par Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 décembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017116-0003 du 26 avril 2 017 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0392. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de Versailles à l'adresse suivante:
3bis passage Pilatre de Rozier
78000 Versailles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, 6 avenue de Paris 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018050-0005
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 février 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de BONNIERES SUR SEINE (78270) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012291-0011 du 17 octobre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Bonnières-sur-Seine (78270);
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Bonnières-sur-Seine ( 78270 ) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 janvier 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral 2012291-0011 du 17 octobre 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Maire de la commune Bonnières-sur-Seine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0461. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de BONNIERES SUR SEINE ( 78270 ) Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Générale de l’Hôtel de ville à l’adresse suivante :
Hôtel de ville
7 rue Georges Herrewyn
78270 Bonnières-sur-Seine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Bonnières-sur-Seine, 7 rue Georges Herrewyn 78270 Bonnières-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018050-0006
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 février 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DINABAZAR - PREMIBEL PARQUET centre commercial les Vergers de la Plaine - 80 route de Mantes 78240 Chambourcy Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CC les Vergers de la Plaine, 80 route de Mantes 78240 Chambourcy présentée par le représentant de l’établissement DINABAZAR – PREMIBEL PARQUET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 septembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement DINABAZAR – PREMIBEL PARQUET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0281. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement DINABAZAR – PREMIBEL PARQUET
Centre commercial les Vergers de la Plaine - 80 route de Mantes 78240 Chambourcy Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
DINABAZAR-PREMIBEL PARQUETS
78 rue Voltaire
75011 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement DINABAZAR – PREMIBEL PARQUET, 78 boulevard Voltaire 75011 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018050-0007
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 février 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE KUOCH 47 rue Carnot 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 99-023 du 18 janvier 19 99 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 47 rue Carnot 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 47 rue carnot 78000 Versailles présentée par Madame Kimoni KUOCH ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 novembre 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DR 99-023 du 18 janvier 1999 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame KIMONI KUOCH est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0231. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE KUOCH
47 rue Carnot 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien titulaire à l'adresse suivante:
Pharmacie KUOCH
47 rue Carnot
78000 Versailles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Kimoni KUOCH, 47 rue Carnot 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018050-0008
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 février 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FRANPRIX / CARDIS 55-63 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-872 du 26 octobre 2 010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis résidence du Moulin, 55-63 boulevard Carnot 78420 Carrières sur Seine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé résidence du Moulin, 55-63 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine présentée par le représentant de l’établissement FRANPRIX / CARDIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 décembre 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-872 du 26 octobre 2 010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement FRANPRIX / CARDIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0325. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement FRANPRIX / CARDIS
55- 63- boulevard Carnot 78420 Carrières sur Seine Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
FRANPRIX - CARDIS
55-63 bld Carnot
Résidence du Moulin
78420 Carrières-sur-Seine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement FRANPRIX / CARDIS résidence du Moulin, 55-63 boulevard Carnot 78420 Carrières sur Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018050-0009
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 février 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SUPER U / REINE 45 SNC - 45 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017244-0055 du 01 septembr e 2017 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 45 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 45 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement SUPER U / REINE 45 SNC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017244-0055 du 01 septemb re 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement SUPER U / REINE 45 SNC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0023. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SUPER U / REINE 45 SNC
45 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
SUPER U / REINE 45 SNC
45 rue du Maréchal Foch
78000 Versailles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SUPER U / REINE 45 SNC 45 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018050-0010
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 février 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MGEN / ESSRIN Groupe MGEN - Action sanitaire et sociale - 1 avenue Molière 78600 MAISONS-LAFFITTE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 avenue Molière 78600 Maisons Laffitte présentée par le représentant de l'établissement MGEN / ESSRIN Groupe MGEN - Action Sanitaire et Sociale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er :Le représentant de l'établissement MGEN / ESSRIN Groupe MGEN - Action Sanitaire et Sociale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0135. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MGEN / ESSRIN Groupe MGEN - Action sanitaire et sociale
1 avenue Molière 78600 Maisons Laffitte Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
1 avenue Molière
78600 Maisons Laffitte.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement MGEN / ESSRIN Groupe MGEN - Action Sanitaire et Sociale 1 avenue Molière 78600 Maisons-Laffitte, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018050-0011
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 février 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement INTS FRANCE / DESIGUAL centre commercial Vélizy II - 2 avenue de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy Villacoublay présentée par le représentant de l’établissement INTS France / DESIGUAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement INTS France / DESIGUAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0256. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement INTS France / DESIGUAL
Centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy Villacoublay Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du département sécurité de l'établissement à l'adresse suivante:
12 rue Vivienne
75002 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement INTS France / DESIGUAL, 12 rue Vivienne 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018050-0012
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 février 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AD FORTIA / AUTODISTRIBUTION 7 et 9 rue de l'Ouest 78711 MANTES LA VILLE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 et 9 rue de l'Ouest 78711 Mantes la Ville présentée par le représentant de l’établissement AD FORTIA / AUTODISTRIBUTION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 août 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement AD FORTIA / AUTODISTRIBUTION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0312. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AD FORTIA / AUTODISTRIBUTION
7 et 9 rue de l'Ouest 78711 Mantes la Ville Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service administratif de l'établissement à l'adresse suivante:
AD FORTIA
7 et 9 rue de l'Ouest
78711 Mantes la Ville.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement AD FORTIA / AUTODISTRIBUTION, 7 et 9 rue de l'Ouest 78711 Mantes la Ville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018050-0013
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 février 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord des bus de l'entreprise de transport SAS STAVO allée Maurice Mallet 78370 PLAISIR Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à bord des bus de l’entreprise SAS STAVO, allée Maurice Mallet 78370 Plaisir présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SAS STAVO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0686. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de l’entreprise de transport SAS STAVO allée Maurice Mallet 78370 Plaisir Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante:
SAS STAVO
Allée Maurice Mallet
78370 Plaisir.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SAS STAVO, allée Maurice Mallet 78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018050-0014
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 février 2018
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Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord des bus de l'entreprise de transport CARS HOURTOULE rue Jacques Monod 78370 PLAISIR Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à bord des bus de l’entreprise SAS CARS HOURTOULE, rue Jacques Monod 78370 Plaisir présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SAS CARS HOURTOULE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0687. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de l’entreprise de transport CARS HOURTOULE rue Jacques Monod 78370 Plaisir Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
SAS CARS HOURTOULE
rue Jacques Monod
78370 Plaisir.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SAS CARS HOURTOULE, rue Jacques Monod 78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018050-0015
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 février 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ACTION FRANCE avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Paul RAOULT 78130 les Mureaux présentée par le représentant de l’établissement ACTION FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement ACTION FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0589. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ACTION FRANCE avenue Paul RAOULT 78130 les Mureaux Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Client National de l'établissement à l'adresse suivante:
ACTION FRANCE
18 rue Goubet
75019 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement ACTION FRANCE, 18 rue Goubet 75019 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018050-0016
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 février 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SAS BLUE SARK - VIB'S / CACHE CACHE / BONOBO / BREAL - centre commercial Carrefour Bel Air - rue d'Orphin - 78120 RAMBOUILLET Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CC Carrefour Bel Air - rue d'Orphin 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l’établissement SAS BLUE SARK - VIB’S / CACHE CACHE / BONOBO / BREAL;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SAS BLUE SARK - VIB’S / CACHE CACHE / BONOBO / BREAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0351. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS BLUE SARK - VIB'S / CACHE CACHE / BONOBO / BREAL
Centre commercial Carrefour Bel Air - rue d'Orphin 78120 Rambouillet Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service informatique de l'établissement :
10 impasse du grand jardin
Z.I. La Moinerie
35400 Saint Malo.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SAS BLUE SARK - VIB’S / CACHE CACHE / BONOBO / BREAL, 10 impasse du grand jardin - ZI La Moinerie 35400 Saint-Malo, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018050-0017
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 février 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUBERT ETABLISSEMENT / AUBERT MATERIAUX / GROUPEMENT STARMAT CMEM - 18 route de Mantes 78124 MAREIL SUR MAULDRE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 route de Mantes 78124 Mareil sur Mauldre présentée par le représentant de l’établissement AUBERT ETABLISSEMENT / AUBERT MATERIAUX / GROUPEMENT STARMAT CMEM ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement AUBERT ETABLISSEMENT / AUBERT MATERIAUX / GROUPEMENT STARMAT CMEM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0641. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUBERT ETABLISSEMENT / AUBERT MATERIAUX / GROUPEMENT STARMAT CMEM 18 route de Mantes 78124 Mareil sur Mauldre Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
18 route de Mantes
78124 Mareil sur Mauldre.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera au représentant de l’établissement AUBERT ETABLISSEMENT / AUBERT MATERIAUX / GROUPEMENT STARMAT CMEM, 18 route de Mantes 78124 Mareil sur Mauldre, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018050-0018
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 février 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA GRANDE RECRE / LUDENDO COMMERCE FRANCE - 2 avenue Charles de Gaulle - C.C. Parly 2 - 78150 LE CHESNAY Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue Charles de Gaulle, C.C Parly 2 78150 le Chesnay présentée le représentant de l’établissement LA GRANDE RECRE / LUDENDO COMMERCE FRANCE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LA GRANDE RECRE / LUDENDO COMMERCE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0689. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA GRANDE RECRE / LUDENDO COMMERCE FRANCE
2 avenue Charles de Gaulle - C.C Parly 2 le Chesnay ( 78150 ) Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
LA GRANDE RECRE
C.C Parly 2
2 avenue Charles de Gaulle
78150 Le Chesnay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement LA GRANDE RECRE / LUDENDO COMMERCE FRANCE, 2 avenue Clément Ader, CS 30417 SERRIS, 77706 Marne La Vallée cedex 4, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018053-0016
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 22 février 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection M© À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
1, rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex – Tél. : 01 39 49 78 00 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr 1
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Le préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-8, R251-9 et R251-10 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modal ités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 1997 instituant la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines et nommant ses membres pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017283.0001 du 10 octobre 2017 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines ;
Vu les désignations effectuées conformément à l’article R251-8 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la lettre du 20 octobre 2017 de la Chambre de Commerce et d’Industrie départementale Versailles-Yvelines ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017283.0001 du 10 octobre 2017 susvisé est abrogé. 2/3
1, rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex – Tél. : 01 39 49 78 00 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Article 2 : Sont nommés membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines :
- membres désignés par le premier président de la cour d’appel :
Madame Laurence JOHANET
Vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles
Présidente titulaire jusqu’au 30/09/2020
Monsieur Xavier GOUX-THIERCELIN
Vice-président au tribunal de grande instance de Versailles
Président suppléant jusqu’au 15/04/2021
- membres désignés par l’Union des Maires du département des Yvelines :
Monsieur Michel RECOUSSINES
Maire de Méré
Membre titulaire jusqu’au 27/05/2020
Monsieur Dominique RIVIERE
Maire de Septeuil
Membre suppléant jusqu’au 27/05/2020
- membres désignés par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles- Yvelines :
Monsieur Edmond de la PANOUSE
Président du parc et du château de Thoiry
Membre titulaire jusqu’au 21/02/2021
Monsieur François BELLINI
Société DNS
Membre suppléant jusqu’au 01/04/2018
- membres désignés par le préfet, choisis en raison de leurs compétences :
Monsieur Dominique GUILLOUX
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Membre titulaire jusqu’au 28/08/2022
Monsieur Philippe MONTREUIL
Centre National de Prévention et de Protection (CNPP)
Membre suppléant jusqu’au 28/08/2022 3/3
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Article 3 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite d’acceptation).
Article 4 : Le sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 22 février 2018
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la direction
du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018054-0008
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 23 février 2018
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LA CIVETTE DE MARLY centre commercial les grandes terres 78160 MARLY LE ROI Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial les grandes terres 78160 Marly Le Roi présentée par Monsieur Lao Va CHHIENG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Lao Va CHHIENG est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0541. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au tabac LA CIVETTE DE MARLY centre commercial les grandes terres 78160 MARLY LE ROI Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
LA CIVETTE DE MARLY
Centre commercial Les Grandes Terres
78160 Marly-le-Roi.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lao Va CHHIENG, centre commercial les grandes terres 78160 Marly-le-Roi, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 23/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT