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Déliberation - delib 03 2025 2025 19 TPN convention reservation du contingent communal 1001 Vies Habitat
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 03 2025 2025 19 TPN convention reservation du contingent communal 1001 Vies Habitat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 17 mars 2025
NOMBRE DE MEMBRES
SE en Le L’an deux mille vingt-cinq et le dix-sept mars à vingt heures, le Conseil municipal | 7268 | délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
33 32 28 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 04.03.2025
Date d'affichage : 04.03.2025 = | Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Messieurs NIANE, NIATL
en Préfecture le : Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur
GOUET-YEM, Madame VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Messieurs
AGARD, ABDELLAOUI, Madame AUDET, Messieurs EDOM, JLASSI, Madame
BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur FLAHAUT pour Madame HULIN, Madame LENGARD
pour Madame THOBOR, Madame DUCLAU pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY
pour Madame VESSAH, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur LAUBERTÉHE,
Madame SOUFI pour Monsieur NIATI, Madame BITTY KOUAKOU pour Madame
HABERT.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, Monsieur
AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Signature d’une convention entre la ville et le bailleur 1001 Vies Habitat pour fixer les droits de réservation de logements
en stock rétrocédés par la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud portant sur du logement spécifique
Rapporteur : M. Bisson
N° 2025-19
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 définissant les conditions d’interventions des PDALDD (Plan Départemental d’Aide au Logement des Plus Démunis) et cadrant les interventions du Fonds Solidarité Logement (FSL),
VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, transférant le FSL aux départements,
VU la délibération n° CD-2017/03/24-7/03 du 24 mars 2017 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne décidant de conditionner l’octroi de garanties d’emprunt à l’adhésion des communes au FSL,
VU la délibération du 12 décembre 2017 de la Communauté d'Agglomération Grand-
Paris-Sud Seine-Essonne-Sénart relative à la définition de l’intérêt communautaire, harmonisant les pratiques sur les garanties d’emprunt accordées aux bailleurs sociaux,
CONSIDERANT que le contingent rétrocédé ne fait plus l’objet de conventions de
réservation tripartites entre l’agglomération, les communes et les bailleurs,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'établir avec chaque bailleur une
convention de réservation bilatérale incluant le contingent rétrocédé par la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Sud,
Après l’avis de la commission générale en date du 3 mars 2025,
>-délib-convention réservation du contigent communal-1001 Vies Habitat.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20250317-032025_202519-DE
Reçu le 19/03/2025 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à Funanimité,
DECIDE
Article unique : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son adjoint, à signer une convention bilatérale avec le bailleur 1001 Vies Habitat disposant d’un contingent rétrocédé par la
Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud à la commune de Lieusaint, et tout
document y afférent.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
> Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site wyw.felerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 17 mars 2025
Le secrétaire de séance UE. Le Maire, " SEE ON, # à NA 4 » l
Nadine HUÜLIN hel BISSON æ
9-délib-convention réservation du contigent communal-1001 Vies Habitat.doc Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20250317-032025_202519-DE
Reçu le 19/03/2025