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Déliberation - cms municipales
Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms municipales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Assurance,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
St-Quentin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SY SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2015
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 09/11/2015, s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents: Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir: Claude BERENGUER à Henri HOURIEZ, Virginie SUDRE à Bernadette CACALY, Patrice SAUMON à Christianne SADIN
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Bénédicte KREBS a été désigné(e).
DELIB 2015.11.16.1
OBJET : Décisions municipales
Monsieur le Maire, en vertu des articles L 2122.21, L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, demande au Conseil Municipal de prendre acte des décisions suivantes :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,
Vu le Budget Primitif 2015 approuvé par délibération en date du 9 février 2015,
DECISION MUNICIPALE N° 2015.43
OBJET : Restauration partielle de la seconde enceinte du Château de Fallavier Avenant n° 1 au marché de maitrise d'oeuvre passé avec le groupement d’entreprises représenté par Thierry POULAIN Architecte, mandataire
(Marché à procédure adaptée passé selon l’article 28 du Code des marchés publics)
Vu la décision municipale en date du 15 avril 2015 approuvant la passation du marché de maîtrise d'œuvre passé en procédure adaptée pour la restauration de la seconde enceinte du Château de Fallavier,
DECIDE
Il sera conclu un avenant avec le groupement POULAIN Thierry — ARCEA, afin de fixer la rémunération définitive de l’équipe de maîtrise d'œuvre.
Le montant du forfait provisoire de rémunération au titre de ce marché s'élève à 14 790 € TTC.
L'Avant-Projet (AVP) remis par l’équipe de maîtrise d'œuvre fait apparaître un montant total de travaux à hauteur de 138 501,88 € HT. Conformément à la loi sur la Maîtrise d'Ouvrage Publique (MOP) et au marché signé, la rémunération définitive du maître d'œuvre est arrêtée par voie d'avenant à l'approbation de
l'Avant-Projet.
La rémunération définitive de l’équipe de maîtrise d'œuvre s'élève donc à 11 772,63 € HT soit 14 127,16 €TTC, ce qui entraîne une diminution de 4,48 % par rapport au montant initial
du marché.
Cet avenant prendra effet à compter de la date de notification.
Les crédits sont inscrits à la section d'investissement.
DECISION MUNICIPALE N° 44.2015
OBJET :
Indemnisation Sinistre n°2015/04
Vol véhicule Renault MAXITY,
BTA Insurance Company contrat dommages aux biens,
Vu l'indemnisation présentée par BTA Insurance Company d’un montant de 26.800 euros, correspondant au remboursement de la valeur estimée de remplacement du véhicule renault
MAXITY,
DECIDE
- d'accepter l'indemnisation de sinistre de BTA Insurance Company :
cette indemnisation d’un montant de 26.800,00 euros sera comptabilisée à l’article 7788,
DECISION MUNICIPALE N° 46.2015
OBJET : :
Travaux de réfection de toiture des abris pour le matériel à Gargues (Marché à procédure adaptée passé selon l'article 28 du Code des marchés publics)
Considérant qu'il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur concernant un marché de travaux pour la réfection de la toiture des abris pour le matériel à Gargues,
Considérant qu’à l'issue d'une consultation en procédure adaptée restreinte, la proposition présentée par l’entreprise SARL HUGONNARD Philippe, est apparue économiquement la
plus avantageuse,
Vu la proposition de la commission d'attribution des marchés à procédure adaptée en date
du jeudi 15 octobre 2015,
DECIDE
Il sera conclu un marché de travaux avec l’entreprise HUGONNARD, sise 145, ZA Pré Chatelain 38300 SAINT SAVIN pour la réfection de la toiture des abris pour le matériel à
Gargues. Ce marché ordinaire, à prix forfaitaire, est arrêté à la somme de 46 816,56 € TTC (quarante- six-mille huit cent seize €uros et cinquante-six TTC).
Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.
Les crédits sont inscrits au budget en section investissement.
DECISION MUNICIPALE N° 45/15
OBJET : Création d’une Régie de Recettes au Centre Social : Secteur Jeunesse-Prévention
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements public locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé aux agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2008, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions, et notamment autorisant le Maire à créer des régies communales en vertu de l’article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la nécessité de créer une régie pour l’encaissement des participations des jeunes aux activités proposées par le secteur dans le cadre de ses accueils PIAJ (Point Accueil Animation Jeunesse) 11-17 ans ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16/10/15
DECIDE
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du Centre Social : secteur jeunesse- prévention de la commune de St Quentin Fallavier à compter du 19/10/2015 ;
Article 2 : Cette régie est installée au Centre Social, rue des Marronniers ;
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
Cotisation annuelle
Sorties et activités spécifiques
Stages
Atticle 4: Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Numéraire
Chèque bancaire
Chèque vacance
Terminaux de paiement électronique
Article 5 : Un fond de caisse d’un montant de 15€ est mis à disposition du régisseur ;
Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 700 €;
Article 7 : le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public de la Verpillière le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum 1 fois par mois ;
Article 8 : Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
Article 9 : le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
Article 10: Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
Article 11 : Le Maire et le Comptable Public assignataire de la trésorerie de la Verpillière sont chargés chacun en ce qui les concerne de la présente décision.
St-Quentin-Fallavier, le 16/11/2015
Publication et transmission en sous préfecture le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.