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Déliberation - DELIB 2019 16 Autorisation Signature Acte Servitude
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Davron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019 16 Autorisation Signature Acte Servitude)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
MAIRIE
I)E
DAVRON
78810
DAVRON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
No2O19/1]
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
3
JUIN
2019
OBJET:
AUTORISATION DONNEE
A
MONSIEUR
LE
MAIRE
POUR
LA
SIGNATURE
DE
L’ACTE
DE
SERVITUDE
CONCERNANT
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
PARCELLE
N°
B
92
Rue
de
Wideville
L’an
deux
mille
dix-neuf,
le
trois
juin,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
29
mai
2019,
se
sont
réunis
à
vingt
heures
trente
minutes
en
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents:
Damien
GUIBOUT,
Valérie
PIERRES,
Maurice
PERRAULT,
Gontran
de
VILLELE,
Laure
FONTAINE,
Marc
SIMONNEAUX,
Evelyne
PETIT.
Etaient
absents:
Eric
CUENOT
(donne son
pouvoir à Damien
GUIBOUT),
Florence
ALLIOT-BERCHICHE,
Thierry
CORBEL,
Bérénice
RAMBAUD.
Le
Conseil
Municipal
a choisi
comme
secrétaire
de
séance
: Valérie
PIERRES
ENEXERCICE:11
PRÉSENTS:
7
VOTANTS:
8
Monsieur
Le
Maire
expose
Pour
permettre
l’implantation
de
la
station
d’épuration
et
son
raccordement,
Monsieur
Christian
De
Chavagnac
a donné
son
accord
par
la
constitution
d’une
servitude de
passage
sur
sa
propriété
sise
rue
de
Wideville,
cadastrée
sous
le
n°
92
de
la
section
B,
d’une
bande
de
terrain
de
(largeur 4,20
m2,
longueur
4,20
m2)
soit
une
surface
de
17,64
m2.
Nature
de
la
servitude
: Placements
en
tréfonds
d’un
poste
de
refoulement,
et
hors
sol
d’un
coffret
d’alimentation
ENEDIS,
d’un
coffret
de gestion
du
poste de
refoulement
et
d’un
coffret
de
traitement
H2S,
et
du
passage
de
canalisations
sous
pression
et
gravitaire
souterraines.
En
contrepartie,
La ville
s’engage
à remettre
les
lieux
en
état
et
à faire
son
affaire
personnelle
des
dégâts
qui
pourraient
être
causés
dans
la
propriété
lors
de
l’exécution
des
travaux.
L’entretien
et
les
interventions
techniques
sur
cette
servitude
seront effectués
que
par
les
services compétents autorisés
en
la
matière
et par
le
propriétaire
du
fonds
dominant
de
la
servitude.
Les
tuyauteries
d’entrée
et
de
sortie
du
poste
de
refoulement
seront
implantées
sous
la
rue
Wideville.
Ces
tuyauteries
chemineront
jusqu’à
la
place
de
l’église
pour
relier
en
final
la
station d’épuration
située
au
niveau
du
cimetière de
la
commune.
Cette
constitution
de
service
est
consentie
sans
aucune
indemnité
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
le
rapport
ci-dessus,
CONSIDERANT
qu’il
est nécessaire
de
constituer
une
servitude
de
placements
en
tréfonds
d’un
poste
de
refoulement,
d’un
coffret
de
traitement
H2S,
et
du
passage
de
canalisations
sous
pression
et
gravitaire
souterraines,
sur
la
parcelle
cadastrée
n°92
de
la
section
B
de
Davron,
sise
rue
de
Wideville,
appartenant
à
Monsieur
Christian
De
Chavagnac.
CONSIDERANT
que
la
servitude
sera
établie
sur
une
bande
de
terrain
(largeur 4,20
m2,
longueur 4,20
m2)
soit
une
surface
de
1764m2.
CONSIDERANT
que
le
droit
est
accordé
pour une
durée
de
quatre-vingt-dix-neuf
ans,
et
que
ce
droit
pourra
être
à échéance
reconstitué
dans
les conditions
convenues
aux
présentes.
Page
1 sur
2 CONSIDERANT
que
l’entretien
et
les interventions
techniques
sur cette
servitude
seront effectués
que
par
les
services
compétents
autorisés
en
la
matière
et
par
le
propriétaire
du
fonds dominant
de
la
servitude. CONSIDERANT
que cette
constitution
de
service
est
consentie
sans
aucune
indemnité
DIT
que
l’acte
sera
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Versailles
3.
DIT
que
tous
les
frais
d’acte notarié
seront
à
la
charge
de
la
commune.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
votants,
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
régularisation
de
ce dossier.
DIT
que
les
frais
de
l’acte
notarié
seront
imputés
au
budget
primitif
2019
Copie
transmise
au
:
Le
Maire,
-
Représentant
de
l’État,
-
Trésorier
Comptable
de
la
Collectivité
DamiUOU_
Page
2 sur
2