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Déliberation - 2020 34 delib autorisation signature maire acte rectificatif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Davron.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MAIRIE
DE
DAVRON
:
78810
DAVRON
N°2020/34
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
12
Octobre
2020
OBJET
:
AUTORISATION
AU
MAIRE
DE
SIGNER
UN
ACTE
RECTIFICATIF
DE
VENTE
POUR
UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
SECTION
B
NUMERO
198
L'an
deux
mille
vingt,
le
quatorze
octobre,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
cinq
février
2019,
se
sont
réunis
à vingt
heures
trente
minutes
en
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents
:
Damien
GUIBOUT,
Eric
CUENOT,
Maurice
PERRAULT,
Evelyne
PETIT,
Michel
RICHARD,
Valérie
DURAND,
Martine
ETARD,
Jean-Marc
PROVOST,
Frédéric
LHERMI.
Etaient
absents
: Marc
SIMONNEAUX,
Alexis
HONGRE
Le
Conseil
Municipal
a
choisi
comme
secrétaire
de
séance
:Evelyne
PETIT
EN
EXERCICE
:11
PRÉSENTS
:
9
VOTANTS:
9
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la
demande
de
Maître
CHAVOT,
notaire
à
Saint
Germain
en
Laye
par
courrier
en
date
du
28
juillet
2020
concernant
la rectification
de
l'acte
de
vente
du
12
mai
2004
sur
une
partie
de
la parcelle
cadastrée
aujourd’hui
B
198,
qui
n'aurait
pas
été
cédée
à
la
commune
de
Davron,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
qui
sollicite
l'autorisation
à
signer
tous
documents,
concernant
la
rectification
de
l'acte
de
vente
du
12
mai
2004
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
aujourd'hui
B
198,
qui
n'aurait
pas
été
cédée
à
la commune
de
Davron,
et appartenant
à
Monsieur
de
Chavagnac.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
votants,
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à signer
tous
documents
concernant
la
parcelle
cadastrée
B198
pour
cette
rectification
Le
4
Damien
GUIBOUT
Copie
transmise
au
- Représentant
de
l'Etat,
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