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Déliberation - cms 2023 227 Convention de Mise A Disposition de Locaux au Benefice de L Association Entente Athletique Chambery Publication du 27 septembre 2023 au
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 227 Convention de Mise A Disposition de Locaux au Benefice de L Association Entente Athletique Chambery Publication du 27 septembre 2023 au)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-227
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION ENTENTE ATHLETIQUE CHAMBERY
Pour permettre à l’association Entente Athlétique de Chambéry d’accueillir ses adhérents et poursuivre ses activités, il convient de mettre à sa disposition les bureaux situés 723 Avenue de la Motte Servolex à Chambéry.
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 5 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu la délibération n°DCM-2023-089 du 15 mai 2023 relative à l’actualisation des délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Considérant que de nombreuses associations ont besoin, pour fonctionner de façon convenable, de bénéficier de locaux adaptés difficiles à trouver dans le marché privé de la location ou à des conditions incompatibles avec leurs moyens financiers,
Considérant que pour répondre aux besoins des associations, la Ville de Chambéry a décidé de mettre à disposition des locaux municipaux,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
Il est fait approbation des termes de la convention ayant pour objet de mettre gratuitement à disposition de l’association Entente Athlétique de Chambéry le local d’une surface de 74,63 m² situé 723 avenue de la Motte Servolex pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2° :
La présente décision autorise le Maire ou son représentant à signer la convention.
ARTICLE 3° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 4 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-227
Objet de l’acte : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION ENTENTE ATHLETIQUE CHAMBERY
Thème Préfecture : 3 - Domaine et patrimoine 3 - Locations 2 - Baux à donner
Date de l’acte : 27 septembre 2023
Annexe(s) : 01 - CONVENTION
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230927-lmc1H30151H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H30151H1
Date de transmission en Préfecture : 27 septembre 2023
Date de réception en Préfecture : 27 septembre 2023
Publication : du 27 septembre 2023 au 27 novembre 2023