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Déliberation - cms 2023 039 AVENANT N 1 A la Convention de Mise A DISPOSITION D un Terrain Familial RUE DES Marais au Benefice de Grand Chambery Publication du 2
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 039 AVENANT N 1 A la Convention de Mise A DISPOSITION D un Terrain Familial RUE DES Marais au Benefice de Grand Chambery Publication du 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-039
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN FAMILIAL RUE DES MARAIS AU BENEFICE DE GRAND CHAMBERY
Pour maintenir l’accueil d’une famille sur l’aire familiale Les Marais, il convient pour la Commune de Chambéry de prolonger la mise à disposition des terrains situés rue des Marais au bénéfice de Grand Chambéry.
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 5 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Vu la décision du Maire n° DDM-2020-029 enregistrée en Préfecture de Savoie le 28 février 2020 et autorisant la signature de la convention de mise à disposition de parcelles à usage de terrain familial entre la Ville de Chambéry et Grand Chambéry,
Vu la convention signée le 10 juin 2020 par laquelle la Commune de Chambéry a mis à disposition de Grand Chambéry des parcelles situées rue du Marais à usage de terrain familial pour une durée de trois années.
Considérant la volonté de Grand Chambéry de proroger de trois années supplémentaires la durée de la convention pour maintenir l’accueil d’une famille sur le terrain mis à disposition jusqu’au 9 juin 2026,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
Il est fait approbation de l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition gracieuse d’un terrain familial rue des Marais au bénéfice de Grand Chambéry, prorogeant la durée de la convention jusqu’au 09 juin 2026.
ARTICLE 2° :
La présente décision autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1.
ARTICLE 3° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 4 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-039
Objet de l’acte : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN FAMILIAL RUE DES MARAIS AU BENEFICE DE GRAND
CHAMBERY
Thème Préfecture : 3 - Domaine et patrimoine 3 - Locations 2 - Baux à donner
Date de l’acte : 24 février 2023
Annexe(s) : 01 - AVENANT N°1
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230224-lmc1H28937H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H28937H1
Date de transmission en Préfecture : 24 février 2023
Date de réception en Préfecture : 24 février 2023
Publication : du 24 février 2023 au 24 avril 2023