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Déliberation - DELIB2024 1204 Approbation du Mandat de Gerance du Local Commercial Place de la Victoire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE DELIBERATION N° 2024-12/04 Nombre de conseillers L’an deux mille vingt quatre le 17 décembre à 19 heures en exercice: 29 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire présents : 19 sous la présidence de M. COULOMB Jean-Jacques, Maire votants : 25 Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 décembre 2024 pour : 25 PRESENTS : Mmes et MM. FABRE Claude, COLETTA Eliane, INES Claude, contre : 0 DELLAVALLE Christine, POLLUS Alfred, ROYER Carole, MARCHAND Charlène, MARTIN Gilles, TABONE Paul, MERLO Raymond, PRATI Corinne, abstention : 0 NAUDIN Nathalie, CRETELLO Karine, DEMOULIN Christophe, TRAPANI Virginie, POZZI Monique, GEORGES Philippe, PEREZ Serge. ABSENTS REPRESENTES : Mme BOUHAFS Hayette donne procuration à M. FABRE Claude, Mme BOTTERO Emilie donne procuration à M. DEMOULIN Christophe. Mme AUDOIN-LUONG Marlène donne procuration à Mme DELLAVALLE Christine.Mme BAYLE Magali donne procuration à Mme CRETELLO Karine. M. INNOCENTI Maxime donne procuration à M. INES Claude. Mme USSEGLIO Caroline donne procuration à M. Jean-Jacques COULOMB. ABSENTS NON REPRESENTES : M. DEGIOANNI Jean-Marie. M. CORNU Jérôme. M. FILLAT Éric. Mme COLLOMBON Danièle. OBJET : APPROBATION DU MANDAT DE GERANCE DU LOCAL COMMERCIAL SITUE PLACE DE LA VICTOIRE La commune est propriétaire, depuis le 6 juin 2024, d’un local commercial et de 2 logements situés 15 place de la Victoire. Le local commercial héberge depuis de nombreuses années les services de La Poste, L’agence immobilière Swaton est en charge depuis de nombreuses années de la gestion du local commercial. Dans ce contexte, ladite agence propose à la commune un mandat de gérance pour la gestion locative, à savoir : e La gestion du contrat de location. e La facturation du loyer et des charges. e La perception du loyer et des charges. e La prise en compte et traitement des réclamations du locataire. Une reddition annuelle des comptes sera réalisée pour le mandataire. Envoyé en préfecture le 20/12/2024Reçu en préfecture le 20/12/2024Publié leID : 083-218301208-20241217-DELIB20241204-DE 23/12/2024 La convention ci-jointe sera conclue selon les modalités suivantes : e Honoraires de gestion : 3 % HT des encaissements pour le compte de la commune. e Durée : 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction, soit une période de 3 années au terme de laquelle il prendra automatiquement fin. Vu Particle L.2122-21-1° du CGCT stipulant que M. le Maire est chargé de conserver et d’administrer les biens de la commune ; Vu Particle L 2144-3 du CGCT précisant que M. le Maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ; Vu l’article L 1611-7-1 du CGCT ouvrant la possibilité aux collectivités territoriales, après avis conforme de leurs comptables publics et par convention écrite, de confier à un organisme public ou privé l’encaissement du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confié en gérance ; Vu la délibération n° 2024-04/06 du 11 avril 2024 portant sur le Budget Principal 2024 ; Vu la décision municipale n° 006/02/2024 du 19 février 2024 portant sur la préemption d’un bien cadastré section C, sis place de la Victoire ; Considérant les compétences que nécessite la gestion directe d’un local commercial, M. le Maire propose au Conseil Municipal de conclure un mandat de gérance avec l’agence immobilière Swaton, gestionnaire historique du bien. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE : e D’autoriser M. le Maire à signer le mandat de gérance dont le projet est annexé, avec Immobilière Swaton, sous réserve de sa validation par le comptable public. e D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. ADOPTEE A L’UNANIMITE Pour Copie Conforme Le Secrétaire | + Claude FABRE Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture du Var le et publication ou notification du Envoyé en préfecture le 20/12/2024Reçu en préfecture le 20/12/2024Publié leID : 083-218301208-20241217-DELIB20241204-DE 23/12/2024