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Déliberation - ANNEXE DELIB2024 1204 Mandat de Gerance
Document publié le Vendredi 2 janvier 1970 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2024 1204 Mandat de Gerance)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
WA Mandat de gérance 255 ST ZACHARIE IMMOBILIÈRE | SWATON EFNAIM IMMOBILIÈRE SWATON 321 CORNICHE KENNEDY 13007 MARSEILLE 07 04 91 77 08 96 contact@immobiliereswaton.fr www.immobilièreswaton.fr MANDAT DE GERANCE MANDAT DE GERANCE N° 255 A DISTANCE (Art. 1984 et suivants du Code civil, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNÉS 1. Le Mandant COMMUNE DE SAINT ZACHARIE, HÔTEL DE VILLE, PLACE DE LA VICTOIRE - 83640 SAINT ZACHARIE SIREN numéro 218301208 représentée par Monsieur Jean-Jacques COULOMB, maire de Saint Zacharie, domicilié au 1 cours Louis Blanc - 83640 SAINT ZACHARIE. représenté(e) par Monsieur Jean-Jacques COULOMB Téléphone : 0442326318 Adresse électronique : mbarbieri@st-zacharie.fr Ci-après "le MANDANT", d'une part, 2. Le Mandataire IMMOBILIÈRE SWATON , ci-après désignée "l'Agence" ou "le Mandataire", nom commercial de IMMOBILIERE SWATON entrepreneur individuel, dont le siège social est situé 321 CORNICHE KENNEDY 13007 MARSEILLE , immatriculée au RCS MARSEILLE sous le n° 802239590, numéro de TVA intracommunautaire FR81 90223959000010 , titulaire de la carte professionnelle portant la mention Gestion immobilière n° CPI13102018000036385 délivrée par MARSEILLE PROVENCE , représentée par ADELE SWATON PRESIDENTE , dument habilité(e) à l'effet des présentes, Adhérente de la caisse de Garantie GALIAN dont le siège est sis 89 RE DE LA BOETIE 75008 PARIS sous le n° A 12931631 , et garantie pour un montant de 200000 euros, DECLARANT NE POUVOIR NI RECEVOIR NI DETENIR D'AUTRES FONDS, EFFETS OÙ VALEURS QUE CEUX REPRESENTATIFS DE SA REMUNERATION (cette déclaration ne concerne pas les loyers, charges et dépôts de garantie ou plus généralement, toutes sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens d'autrui.) Titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA sous le numéro de police 120137405, N'ayant aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou une société financière, Adhérent de la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel d'AGENT IMMOBILIER obtenu en France dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d'application n° 72 678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d'éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015 1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr). Ci-après "le MANDATAIRE" ou "l'Agence", d'autre part, IL A ÉTÉ FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT Le MANDANT confère par les présentes au MANDATAIRE, qui l'accepte, le mandat d'administrer les biens désignés ci- après. RUMEURS Page 1 sur9 3. Désignation Un LOCAL A USAGE COMMERCIAL Adresse du local : 15 Place de la Victoire - 83640 SAINT ZACHARIE Surface : 87.10 mètres carrés. Description du local : Dans un bâtiment élevé d'un étage sur rez-de-chaussée, - Le local commercial à usage de bureau de Poste composé de guichet, un bureau de direction, salle d'accueil, bureau du receveur, cuisine, chaufferie, salle d'archives, placard, water-closet, dégagement - une cour intérieure avec local abritant la cuve à fioul Eléments d'équipements du local : 4. Usage Les biens sont destinés à un usage exclusivement commercial. Le mandant s'oblige à faire connaître par écrit au mandataire s'il existe des sujétions particulières, notamment d'ordre réglementaire, concernant le(s) bien(s) géré(s) (limitation à la fixation du loyer, plafond de ressources, etc.). En outre, le mandant déclare, sous sa responsabilité, ne faire l'objet, d'aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle...) ni d'aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaires, et que les biens, objet du présent mandat, ne font l'objet d'aucune procédure de saisie immobilière. Si les biens ci-dessus désignés sont vacants lors de la signature, les con ns de leur location figurent en annexe au présent mandat. Le mandant s'oblige également à faire connaître au mandataire toute modification se rapportant à la propriété du bien (démembrement, usufruit, etc.) intervenant au cours du présent mandat. En outre, le mandant déclare qu'à sa connaissance les biens, objet des présentes, n'ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l'article L. 125 2, ou technologiques, visés à l'article L. 128 2 du code des assurances. 5. Mission - Pouvoirs En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d'administration notamment: LOCATION ET RELOCATION DU BIEN : - rechercher des locataires, louer et relouer le(s) bien(s) après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des bien(s), renouveler les baux, aux prix, charges et conditions prévus soit en annexe au présent mandat, soit dans un mandat de location ; - se substituer tout professionnel de son choix, faire appel à tout concours et faire tout ce qu'il jugera utile en vue de procéder à la recherche de locataires et de mener à bonne fin la conclusion de la location des biens sus désignés ; - faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation. En conséquence du présent mandat, le mandataire diffusera l'annonce commerciale des biens objet du présent mandat au moyen de : Seloger ou site de l'agence - rédiger tous engagements exclusifs de réservation, baux, avenants - ou leurs renouvellements - les signer à l'exception de ceux qualifiés d'actes de disposition (baux commerciaux, ruraux...) ; - aux termes d'un mandat spécial, donner et accepter tous congés ; - dresser ou faire dresser tous constats d'état des lieux. A cet effet, le mandant autorise le mandataire à se substituer tout professionnel de son choix. Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux commerciaux ou ruraux où à tout autre statut en vertu duquel la conclusion ou le renouvellement du contrat est qualifié d'acte de disposition, le mandataire ne pourra relouer ou donner congé aux fins d'offre de renouvellement sans avoir, au préalable, avisé le mandant et obtenu son accord exprès en ce qui concerne les conditions essentielles du nouveau contrat, notamment le montant du nouveau loyer proposé. Il en est de même pour les conditions essentielles nécessaires à l'acte de refus IMMOB ÊRE mi U'SWATON Page 2 sur 9 de renouvellement. Il'est ici expressément convenu que si le mandant décide de ne pas relouer les locaux objet des présentes, il deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu'il sera informé de leur libération et au plus tard à l'expiration du délai de préavis du locataire. GESTION DES LOYERS : - un titre de recette sera émis mensuellement au nom du locataire par le mandant, - le locataire versera le montant du loyer auprès du mandataire, - le mandataire encaisse, perçoit tous loyers, charges, dépôts de garantie (dépôts dont le mandataire demeurera détenteur), indemnités d'occupation et d'assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au(x) bien(s) géré(s); - le mandataire donne quittance, reçu et décharge au locataire, - le mandataire versera le montant du loyer au Service de Gestion Comptable de Brignoles en rappelant les références du titre de recette émis avec déduction des honoraires (3.6%) dans la limite de 30 jours après réception du titre de recette par le locataire, - le mandant émettra un mandat du montant des honoraires, - le mandataire procéde à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer, sur demande expresse du mandant et dans la limite du solde de son compte, les charges de copropriété, acquitter sur demande expresse du mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires ; - le mandataire procède à la révision des loyers qui sera communiquée au mandant. PROCÉDURES DE RECOUVREMENT: En cas d'impayé le mandataire procède aux relances auprès du locataire. Néanmoins, passé la relance amiable, le SGC de Brignoles se chargera du recouvrement. GESTION DES TRAVAUX : Tous les travaux seront pris en charge par les services techniques de la commune de Saint-Zacharie. ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION : Il'est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, patronyme, lieu de résidence, état de santé, perte d'autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du | de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l'égard d'une personne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225 2 du code pénal). En conséquence, les parties prennent l'engagement exprès de n'opposer à un candidat à la location des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l'article 225 1 du code pénal. Par ailleurs, le mandant s'interdit expressément de donner au mandataire des directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser la location pour des motifs discriminatoires au sens de l'article 225-1 du code pénal. ASSURANCES : La déclaration des sinistres sera assurée par les services techniques de la commune de Saint-Zacharie. AUTRES DISPOSITIONS : Le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables IMMOBILIÈRE mi , SWATON Page 3 sur 9 à l'information du locataire ; - embaucher et congédier le personnel d'entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - sur demande expresse du mandant, le représenter ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n'assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la contribution sur les revenus locatifs (CRD); - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l'Anah après en avoir reçu mandat spécial par le mandant; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généralement faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant. Si le bien objet du mandat est à usage d'habitation principale ou mixte et est situé dans une zone d'encadrement des loyers, le mandant est informé que le mandataire est tenu de communiquer à l'observatoire local des loyers compétent les informations relatives au logement et au contrat de location (article 5 1! de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 modifiée). MISE EN VENTE DU BIEN GÉRÉ : Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au mandataire : Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux d'habitation issu de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet. Il en sera de même en cas de notification de préemption dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 75 1351 du 31 décembre 1975, ou dans le cadre d'un pacte de préférence. Dans l'un et l'autre cas, le mandat devra préciser le prix et les conditions de la vente projetée, lesquels seront reproduits dans le congé valant offre de vente ou la notification par l'article 10 de la loi de 1975 susvisée et les textes pris pour son application. En cas de mise en vente du bien géré et dans l'hypothèse où la transaction n'est pas confiée au mandataire, le mandant s'oblige à informer ce dernier dans un délai maximum de quinze jours de la mise en vente. Il'est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyens et non de résultat. 6. Honoraires A l'exception des honoraires de location ou de relocation qui auront pu être prévus, le mandataire informera le mandant de l'évolution éventuelle de ses honoraires. Ces nouveaux tarifs devront faire l'objet d'un avenant au présent mandat. 6.1. Honoraires de gestion courante Le mandataire aura droit à une rémunération à la charge du mandant fixée à 3 % HT, soit 3.60 % TTC au taux actuel de la TVA de 20 %, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la réglementation fiscale. Cette rémunération est calculée sur la base de des encaissements . 6.2. Honoraires complémentaires SANS OBJET. 7. Reddition des comptes Dans le respect des dispositions de l'article 66 du décret du 20 juillet 1972, le mandataire rendra compte en adressant par lettre simple, un rapport de gérance faisant état de tout ce qu'il aura reçu et dépensé. Ce rapport sera adressé au mandant tous les ans. Les comptes seront soldés, déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat. IMMOBILIÈRE mi , SWATON Page 4 sur 9 8. Durée Les élus souhaitent conclure le présent mandat, qui prendra effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties, est donné pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction, soit une période de 3 années au terme de laquelle il prendra automatiquement fin. 9. Résiliation L'une ou l'autre des parties pourra mettre fin au présent mandat à chaque date anniversaire à condition d'en aviser l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois. Le point de départ de ce préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 2003 du Code civil, le décès du mandant n'emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants droit du mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables. 10. Garantie financière - Responsabilité civile professionnelle - Compte bancaire Le mandataire bénéficie d'une garantie financière dont le montant est affiché dans ses locaux ainsi que d'une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle. Les fonds détenus dans le cadre de son mandat seront versés au compte courant bancaire - ou postal - ouvert au nom du mandataire et seront garantis pour leur montant. Les éventuels produits financiers versés au titulaire du compte lui resteront acquis, les honoraires tenant expressément compte de cette disposition. 11. Protection des données personnelles du Mandant Vos données personnelles collectées dans le cadre du présent mandat font l'objet d'un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre de l'application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'exécution du présent mandat, augmentée des délais légaux de prescription applicable. Elles sont destinées au service Gestion Location . Pour la réalisation de la finalité des présentes, vos données sont, le cas échéant, susceptibles d'être transmises, notamment : - au(x) diagnostiqueur(s) chargé(s) des diagnostics obligatoires ; - aux prestataires de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique ; - à l'observatoire local des loyers et l'ANIL ; - aux services d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location ; - à notre assureur RCP, au commissaire de justice et à l'avocat en cas de procédures ; - aux organismes privés ou publics en cas de demandes de subventions. Il est précisé que dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers limitativement énumérés ci-avant n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Le responsable du traitement des données personnelles est L'immobilière Swaton . Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à contact@immobiliereswaton.fr où un courrier à l'adresse de l'Agence indiquée en tête des présentes. Toute réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr). Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e}(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du IMMOBILIÈRE mi , SWATON Page 5 sur 9 code de la consommation). 12. Médiation de la consommation - Règlement amiable des litiges Pour tout litige afférent à l'exécution du présent mandat, le MANDANT, « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation, est informé qu'il peut saisir le médiateur de la consommation référencé auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous. Nom du médiateur : ANM Adresse postale du médiateur : 62 RUE TIQUETONNE - 75002 PARIS Site internet du médiateur : WWW.ANM-CNSO.COM Faculté de rétractation du Mandant : conditions, délais et modalités d'exercice En application des articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation, le MANDANT dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires sans avoir à motiver sa décision pour renoncer au présent mandat. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la conclusion du présent mandat et expire le dernier jour à minuit. Si ce dernier jour est un samedi, un dimanche, où un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au MANDANT dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation, ce délai de rétractation est prolongé de douze mois. Toutefois, lorsque la délivrance de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le MANDANT a reçu ces informations. Le MANDANT informe le MANDATAIRE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de rétractation, le formulaire de rétractation ci-joint ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le MANDANT. Si le mandant souhaite que l'exécution du présent mandat commence avant la fin du délai de rétractation, le mandataire doit recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable. En toute hypothèse, le mandataire ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du mandant avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature des présentes. DATE ET SIGNATURES Fait à Marseille et signé électroniquement par l'ensemble des Parties, chacune d'elles en conservant un exemplaire original sur un support électronique durable garantissant l'intégrité de l'acte, ce que le mandant accepte ici expressément. IMMOBILIÈRE mi , SWATON Page 6 sur 9 COMMUNICATION DES INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES AU CONSOMMATEUR En application des articles L. 111-1 et s. et L. 221-5 et s. du Code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe. L'Agence L'Agence IMMOBILIERE SWATON est située 321 CORNICHE KENNEDY, 13007 , MARSEILLE . Vous pouvez la contacter par téléphone 0491770896 et par courriel contact@immobiliereswaton.fr . Son site Internet est le suivant : www.immobiliereswaton.fr L'Agence est exploitée par la Société IMMOBILIERE SWATON , SAS au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 321 CORNICHE KENNEDY 13007 MARSEILLE . Elle est immatriculée au RCS de MARSEILLE n° 802239590. Titulaire de la carte professionnelle Gestion immobilière n° CPI13102018000036385 délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie de MARSEILLE PROVENCE (/ France). Adhérente de la caisse de Garantie GALIAN dont le siège est sis 89 RE DE LA BOETIE 75008 PARIS sous le n° A 12931631 , et garantie pour un montant de 200000 euros, Elle est assurée en responsabilité civile professionnelle par MMA ( 14 BD MARIE ET ALEXANDRE OYON 72030 LE MANS CEDEX 9) pour le territoire français. L'Agence est assujettie à la TVA et identifiée sous le n° FR81 90223959000010 . Adhérent de la Fédération Nationale de l'immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel de Agent immobilier obtenu en France dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d'éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr), dont une copie peut être obtenue sur simple demande auprès de l'Agence. Caractéristiques essentielles du service, modalités d'exécution et de paiement : En signant un MANDAT DE GESTION, vous confirez à notre agence la gestion locative de votre bien immobilier. Le MANDAT DE GESTION sera consenti pour une durée convenue. Dans le cadre de son MANDAT DE GESTION, l'agence s'engagera à réaliser, au titre de la gestion courante, différentes démarches et, notamment la gestion et recouvrement des loyers, la gestion des travaux selon les termes convenus et la relocation en cas de changement de locataire. L'agence vous rendra régulièrement compte des ses actions et démarches et transmettra un état détaillé des sommes perçues et dépensées. L'agence pourra aussi vous proposer des prestations particulières, excédant la gestion courante, dont la réalisation ne pourra résulter que d'instructions spécifiques de votre part. En contrepartie de l'exécution de sa mission, l'agence percevra une rémunération dont le montant est fixé conformément au barème de ses prestations affiché dans l'agence et dans sa vitrine, barème que notre agence tient à votre disposition. Ceux-ci peuvent être payés par : virements ou chèques. Loi applicable - Règlement des litiges Le mandat sera soumis à la loi française et, en cas de litige, le juge compétent sera désigné conformément aux règles de procédure applicables. Pour tout litige afférent à l'exécution du mandat, vous pourrez, si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du code de la consommation, saisir notre médiateur de la consommation, ANM , soit par courrier postal (62 RUE TIQUETONNE - 75002 PARIS ), soit par voie électronique ( WWW.ANM-CNSO.COM ). IMMOBILIÈRE mA "SWATON Page 7 sur9 Dans l'hypothèse où vous n'auriez pas la qualité de consommateur, vous aurez la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM (FNAIM-Département Qualité 129 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris) ou la chambre syndicale FNAIM départementale (). Droit de rétractation Si votre MANDAT est conclu en dehors des locaux de notre agence ou à distance, vous disposerez du droit de vous rétracter sans donner de motif. Vous devrez le faire dans un délai de quatorze jours qui commencera à courir le premier jour qui suit la signature du mandat et prendra fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé au mandat, mais ce n'est pas obligatoire. Il vous suffira de nous notifier votre décision en adressant à l'Agence une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté par lettre, télécopie ou courrier électronique. La charge de la preuve de l'exercice de votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi vous incombant, nous vous recommandons d'utiliser la forme de la lettre adressée en recommandé avec demande d'avis de réception. L'exercice de votre droit de rétractation mettra fin à nos obligations réciproques d'exécuter le contrat. Notre Agence ne commencera à exécuter sa mission qu'à l'issue de votre délai de rétractation. Cependant, vous pourrez, si vous le souhaitez, lui demander d'anticiper son intervention sans attendre la fin de ce délai. Dans ce cas, nous vous demanderons d'en faire la demande expresse, soit lors de la signature de votre MANDAT, soit ultérieurement. Vous conserverez néanmoins votre droit de vous rétracter, dans les délais et formes décrites ci-dessus, tant que l'Agence n'aura pas pleinement exécuté sa mission. Formulaire de rétractation Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. - A l'attention de : Agence IMMOBILIERE SWATON - 321 CORNICHE KENNEDY, 13007 , MARSEILLE Tél. : 0491770896 - contact@immobiliereswaton.fr + Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous : + Commandé le (*}/reçu le (*) : + Nom du (des) consommateur(s) : e Adresse du (des) consommateur(s) : + Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : e Date: (*) Rayez la mention inutile IMMOB ÊRE mi U'SWATON Page 8 sur 9 Formulaire de rétractation Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. - A l'attention de : Agence IMMOBILIERE SWATON - 321 CORNICHE KENNEDY, 13007, MARSEILLE Tél. : 0491770896 - contact@immobiliereswaton.fr + Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous : + Commandé le (*}/reçu le (*): + Nom du (des) consommateur(s) : e Adresse du (des) consommateur(s): + Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : + Date: (*) Rayez la mention inutile IMMOBILIÈRE M “ SWAT ON Page 9 sur 9 Certificat de signature électronique Solution de signature électronique sécurisée conforme aux exigences du règlement 910/2014 du parlement européen et du conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (elDAS). Solution de signature électronique commercialisée par YOUSIGN certifié conforme à la norme européennes ETSI EN 319 411-1 et inscrit sur la liste de confiance de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'informations. LSTI - 10, avenue Anita Conti - 35400 SAINT-MALO - www.Isti-certification.fr Object Identifier (O.1.D) ou Certification Policy (CP) concernés : YOUSIGN SAS- SIGN2 CA 1.2.250.1.302.1.5.1.0 - 8 Allées Henri Pigis, 14000 CAEN Service : Signature - Niveau ETSI : ETSI TS 102 042 LCP - Module cryptographique utilisé : HSM Bull Proteccio Attestation de qualification et de conformité N° : 11125 - Révision : 1 #[LSTI 7 MODELO 77 vousign GROUPE SEPTEO elDAS & RGS Trust Service Provider Certificats N° 11125 Signatures électroniques du document Certificat de signature électronique du document Solution de signature électronique sécurisée conforme aux exigences du règlement 910/2014 du parlement européen et du conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS). Solution de signature électronique commercialisée par YOUSIGN agréé tiers de confiance par la société LSTI et inscrit sur la liste de confiance de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'informations. LSTI 10, avenue Anita Conti 35400 SAINT-MALO www.lsti-certification.fr Object Identifier (O.I.D) ou Certification Policy (CP) concernés : YOUSIGN SAS SIGN2 CA 1.2.250.1.302.1.5.1.0 8 Allées Henri Pigis 14000 CAEN Service : Signature Niveau ETSI : ETSI TS 102 042 LCP Module cryptographique utilisé : HSM Bull Proteccio Attestation de qualification et de conformité N° : 11125 Révision : 1 Identifiant du contrat : 66d7180c3a3b143e85005714 Nombre total de pages signées : 12 Nombre d'annexes signées : 0 Clé de hachage : 3830ed60c1994d521d6f27df3d7bec8c3 [LSTI 7 MODELO Ÿ7 yousign GROUPE SEPTEO elDAS & RGS Trust Service Provider Certificats N° 11125 Pensez à utiliser ACROBAT READER pour consulter les PDF signés si vous ne voyez pas les signatures.