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Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 197bis?t=1738142364)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Commune du Dévoluy N°2024- 197 bis
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 décembre 2024
Corrige la précédente suite à une erreur matérielle au niveau du nombre des membres présents
L'an deux mille vingt-quatre le 30 décembre 2024 à 11h, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du 23 décembre 2024, s'est réuni en session ordinaire, en la Mairie Principale du Pré, sous
la présidence de Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice : 8 Nombre de voix pour : 2
Nornbre de membres présents : 6 Nombre de voix contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 3 Nombre d'abstentions :|
Présents: Alexandra BUTEL, Alain LAURENS, Jean-Louis SERRES, Jean-Marie PRAYER, Stéphane PATRAS, Marie-
Paule ROGOU
Excusés : Ge LAPEYRE
Pouvoirs : Jérémy SARRAZIN pourvoir à Jean-Marie PRAYER
Secrétaire de séance : Alain LAURENS
| Objet : Délégation de service public pour la gestion et la mise en œuvre des missions
de l'office de tourisme du Dévoluy - Approbation du choix du délégataire
A l'appel de cette question à l’ordre du jour, la présence effective de 6 membres de l’Assemblée
ayant été constatée, Madame le Maire a engagé la discussion sur ce point de l’ordre du jour. En
tant que PDG de la SEM, Madame le Maire n'a pas pris part aux débats et au vote. Jean-Louis
SERRES, Alain LAURENS, Stéphane PATRAS, membres du conseil exerçant un mandat
d'administrateur de la SEM DEVOLUY se sont également abstenus de prendre part aux débats et
aux votes. Madame le Maire a invité pour ce qui la concerne M. Jean-Marie PRAYER, Adjoint à
présider les travaux de l'Assemblée et poursuivre la discussion de ce point.
M. Jean-Marie PRAYER présidant l’Assemblée,
Exposé :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250115-2024 197 bis-DE en date du 15/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 2024 197 bis La Commune du Dévoluy à obtenu par arrêté préfectoral n°2013-039-0033 du 8 février 2013 la
dénomination de "commune touristique". Il s’agit d’un préalable indispensable pour pouvoir
candidater au classement de « station de tourisme » qui récompense une offre touristique
d'excellence. Par une délibération du 20 mai 2021, le conseil municipal a autorisé le maire à solliciter le classement de la commune en station de tourisme à la préfecture des Hautes-Alpes.
Par un arrêté préfectoral du 3 juin 2021 n°05-2021, la commune du Dévoluy est classée station
de tourisme pour l'ensemble de son territoire.
Par une délibération du 29 avril 2024, la commune a décidé d'engager la procédure prévue à
l'article L5214-16 du CGCT lui permettant en qualité de commune Station classée tourisme de
retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ».
Par une délibération du 26 juin 2024, là commune a pris acte de sa compétence retrouvée et
résolu de déterminer le mode de gestion du service de l'office du tourisme communal.
Par cette même délibération du 26 juin 2024, le conseil municipal du Dévoluy a approuvé le
principe d’une gestion déléguée de l'office du tourisme communal au moyen d’un contrat de
délégation de service public et autorisé l'engagement de la présente procédure de dévolution.
C'est dans ce contexte que la commune du Dévoluy a décidé d’organiser la procédure de mise en
concurrence portant sur l'attribution d'un contrat de concession valant délégation de service
public de l'office du tourisme. L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 10 septembre
2024. La présente procédure de dévolution a fait l’objet de publication complémentaire sur le
journal d'annonce légal « Alpes et midi » et sur le support économique « espace tourisme ».
La date limite de réception des offres a été fixée au 14 octobre 2024 à 12h00.
Une candidature unique a été réceptionnée dans les délais prescrits : La SEM DÉVOLUY.
L'ouverture des plis a été réalisée le 14 octobre par les services municipaux.
La commission de délégation de service public s’est réunie le 18 et le 22 octobre afin de procéder
à l'analyse de la complétude des dossiers de candidature et d’offre.
La commission de délégation de service public s’est prononcée le 22 octobre sur l'analyse de
l'offre initiale,
Après analyse, la candidature de la SEM DÉVOLUY a été déclarée complète et conforme aux
exigences du règlement de la consultation.
Après analyse, l'offre de la SEM DÉVOLUY a été jugée acceptable sous réserve de donner lieu à
régularisation dans le cadre des négociations.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250115-2024 197 bis-DE
en date du 15/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 2024 197 _ bis La Commission ad hoc créée par décision du Maire n°2024-DC017 du 17 octobre 2024 s'est réunie le 6 novembre 2024 pour engager les négociations sur la base de l'offre initiale.
Le candidat a été auditionné dans le respect du cadre fixé par les documents de la consultation
et des principes d'égalité de traitement, de transparence.
Au terme de cette première séance de négociation, la commission ad hoc a invité le candidat à
formuler une offre optimisée, produite dans les délais impartis soit le 18 novembre 2024.
La Commission ad hoc a procédé à l’analyse des offres finales dans le respect des prescriptions
fixées par les documents de la consultation et a remis un rapport présentant les motifs du choix
de la candidate et l'économie générale du contrat.
Il résulte de cette analyse que l'offre optimisée s’avère conforme au cahier des charges et les
attentes formulées par la Commune du Dévoluy.
Ainsi, l’offre optimisée déposée par le candidat SEM DÉVOLUY s'avère être une offre acceptable
au regard de l'avantage économique global attendu de l'autorité concédante et de la qualité du service rendu.
Il est proposé d’attribuer le contrat de délégation à cet opérateur.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, saisit par l'autorité habilité à signer la
convention de délégation de service public, d'approuver le choix de la candidature et de l'offre de la société SEM DÉVOLUY.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2024 approuvant le principe du recours
à la procédure de contractualisation par convention de délégation de service public et autorisant
madame le Maire à engager la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une
convention de délégation de service public de l'office du tourisme du Dévoluy ;
Vu la décision n°2024-DC016 du 17 octobre 2024 prise par Madame le Maire désignant M.
PRAYER pour la suppléer à la présidence de la Commission de délégation de service public ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250115-2024 197 _bis-DE en date du 15/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 2024 197 bis Vu la décision n°2024-Dc017 du 17 octobre 2024 prise par Madame le Maire portant création de
la commission ad hoc en charge de la conduite de la négociation ;
Vu le rapport de la commission de délégation de service public présentant notamment la liste des
entreprises admises à présenter une offre et invitant Madame le Maire à engager les négociations ;
Vu les travaux de la commission ad hoc et son rapport présentant notamment le déroulement de
la procédure de négociation ainsi que l'analyse de l'offre optimisée ainsi que les motifs justifiant
la proposition de choix de l'attributaire ainsi que l’économie générale du contrat ;
Vu le projet de convention de délégation de service public de l'office du tourisme du Dévoluy ;
Oui l'exposé des motifs et en considération des rapports et documents annexés,
Le Conseil municipal,
- PREND ACTE du rapport de la Commission de délégation de service public présentant
notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de
celles-ci;
- PREND ACTE du rapport de la Commission ad hoc présentant l'analyse de l'offre finale ainsi que
les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat ;
- ATTRIBUE la concession portant délégation de service public pour la gestion et la mise en œuvre
des missions de l’office de tourisme du Dévoluy à la société SEM DÉVOLUY :
- APPROUVE les termes du projet de convention ci-après annexé ;
- AUTORISE l'autorité habilitée par le conseil municipal à signer ladite convention et à cet effet,
habiliter spécialement M. Jean-Marie PRAYER à signer ladite convention.
La présente délibération pourra foire l'objet d'un recours contentieux dans un défaï de deux mais devant le Tribunal Administratif de Marseïle à compter de sa notificaïion ou pubéication, en application de l'artide R42 1-1 et suivants du Cnde de Justice Administrative Dons ce même délai un necours gracieux peut être déposé devant l'outorité territoricle, cette démarche interrempant le déloi de recours contentieux qui recommencera à courir soi:
- à compter de lo notification de la répanse de Foutorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en f'obsence de réponse de l'autorité territoriale pendont ce délai,
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Pour Madame-té Maire empêchée
Jean-Marié PRAYER |
Adjoifit / à
SJ KA {
Annexe : | L
Projet de convention “Let APT IS KL et ] A x :
À. Ne LS TX.
Transmis et reçu en Préfecture le :1S._OL. 325 | TT |
Publié le : 15-Ot. 15 |
Notifié le :18 ct. ACDY
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250115-2024 197 bis-DE
en date du 15/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 2024 197 bis