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Déliberation - 2024 106?t=1723123110
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 106?t=1723123110)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Commune du Dévoluy N°2024-106 Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 27 juin à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du 21 juin 2024, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Alexandra
BUTEL, maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 12 Nombre de voix pour : I Nombre de membres présents : 09 Nombre de voix contre: OÙ Nombre de suffrages exprimés : Il Nombre d'abstentions : O0
Présents : Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Jacqueline PUGET, Jean-Marie PRAYER, Stéphane PATRAS, Alain LAURENS, Marie-Paule ROGOU, Jérémy SARRAZIN, Alain MANIVEL,
Excusés /Pouvoirs : Frédérique PRAL (pouvoir donné à Jacqueline PUGET), Marie-Jo CAYOL (pouvoir donné à Alain LAURENS), Cécile LAPEYRE
Absent :
Secrétaire de séance : Jacqueline PUGET
Objet : RETRAIT de la délibération n°2024-041 du 29/03/2024
Vu la délibération n°2024-041 du conseil municipal du 29 mars 2024, approuvant le principe de recourir, au besoin, à une maîtrise d'ouvrage déléguée dans la cadre du projet de réalisation d'un téléporté/pendulaire ;
Considérant le courrier émanant des services de la Préfecture, en date du 18 avril 2024, par lequel il est demandé au Conseil Municipal de procéder au retrait de la délibération susmentionnée, en rappelant qu'à « la lecture des conventions de délégation de service public relatives à la gestion des deux domaines skiables évoqués, la commune ne peut être considérée comme maître d'ouvrage de l'opération et donc recourir au mécanisme envisagé » [...] «11 ressort des conventions évoquées que la réalisation du téléporté de liaison incombe au délégataire et donc à SAS SKI DEVELOPPEMENT ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> RETIRE la délibération n°2024-041 du conseil municipal du 29 mars 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devont le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en abblication de l'article R421.1 et suivants du Code de justice Administrative. Dons ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencero à courir soit:
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour/extrait certifié conforme,
L ; Transmis et reçu en Préfecture le : C9 _ O1 Aa /
Publié le: OA. O1. LEUR,
Afiché le: © _CY1. QCA) lexandra BUT S HO
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240709-2024 106-DE
en date du 09/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 106