Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 3 Declassement 2 parcelles rue F. Comte 1
Déliberation - 4 Desaffectation parcelles rue F. Comte
Arrêté - Arrete 08 07 2025 Interdiction acces parcelle AH11
Arrêté - reglementation circulation rues de savoie et franc
Déliberation - 1 Cession de la parcelle de lancien groupe scolair
Déliberation - 9 Acquisition de la parcelle AW n.200 situee che
Arrêté - M AR2508 472 rue de Franche Comte TELEC SERVICES 2
Arrêté - ARRETE 26.240 RUE FRANCHE COMTE DESHERBAGE
Déliberation - 11 Deliberation budgetaire modificative
Déliberation - 11 Vote des subventions aux associations
Déliberation - 2 Cession parcelles 11 rue Franche Comte
Document publié le Samedi 10 octobre 1987 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Cession parcelles 11 rue Franche Comte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Éducation,
DEPARTEMENT
DU RHÔNE
Arrondissement
de Lyon
Métropole de Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exerctce
qui ont pris part à la
délibération
Cession des parcelles
AH 117 et118 -
11 rue de Franche-Comté
35
34
République Française
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS.LYON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
oÉLIeÉnerIoNS DU coNSEIL MUNIcIPAL
Séance du 4 juin 2O2S
Liste des délibérations publiée le 12 juin 2O2S
Date de convocation du Conseil Municipal:2g mai 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : M. Benjamin VTNCENS-BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGIJEZ, GOUBET,
BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND;
GUERINOT, BARR|ER, PONS, FUSAR|, JACOLTN (pouvoir à
M. ESCOFFIER pour le rapport n.1), FUGIER, ASTRE,
P.qry]S, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES; MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, LATHUILIÈRE; REPLUMAZ,
MIHOUBI, GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDi
(pouvoir à Mme MAMASSIAN pour le rapport n.1), '
Membres excusés: Mmes et MM. NOVENT (pouvoir à
Mme MOUSSA), VTEUX-ROCHAS (pouvoir a V.'VtruCENS_
F_OUG_UEREAU), KOWALSKT (pouvoir à Mme LATHU|L|ÈRE), M. de PARDIEU.
OBJET
2
Madame BAZAILLE, Première Adjointe au Maire, explique que la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon est propriétaire des parcelles situées au 11 ire de Franche-Comté, cadastrées section AH numéro 117 d'une'superficie de 1 26g m2 et AH numéro 11g d'une superficie de 6 038 m2.
ces parcelles, acquisg! par.la commune par acte notarié en date du 10 janvier 1g66 pour la parcelle AH 118 et du 10 octobre 1987 pour la parcelle AH 117, constituent l'aisiette de l'école pré- élementaire Chassagne, ainsi que de la cour, du terrain de sport et du restaurant scolaire de cette même école.
La fermeture de l'école pré-élémentaire Chassagne a été annoncée pour la fin de I'année scolaire 2024-2025. Les élèves de maternelles intégràront à la rentré e 2O2S l'écote Grange Bruyère voisine, entièrement rénovée et performante.
La Ville travaille avec l'association lTlN_ovA, qui gère l'EHpAD de La salette implanté sur le territoire, rue du Commandant Charcot, afin que cet établissement puisse concrétiser son projet de déménagement sur la commune. Cela cônstitue ,n uerit"ole enjeu d,intérêt collectif, pour permettre I'accueil des personnes en perte d'autonomie.
Le prix de la cession est à hauteur de 3 036 0OO € avec une clause d'ajustement de prix afin de prendre en considération toute évolution de la surface de planchei tot"l" réelle qui ieràit supérieure à 6 600 m2, en gardant I'estimation des domaines au rtr"it'+Oci Ctm,.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20250604-DCM-20250604-2-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Le déclassement par anticipation des parcelles a été acté par la délibération du 13 février 2025. La désaffectation des deux parcelles sera actée par conseil municipal, dès que celle-ci sera effective à savoir au début des vacances scolaires s'agissant de l'école et après I'enlèvement de tout équipement accessible au public sur le reste du tènement. Conformément aux dispositions de la ciiculaire ministérielle du 25 août 1995, relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques, il appartient au conseil municipal compte tenu des besoins du service public des écoles, de prendre les décisions de désaffe.t|!?| des terrains dont la commune est propriétaire, après avoir recueilli I'avis du représentant de I'Etat.
En vertu des articles L2241-1 eIL2122-21du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
-AppROUVER le projet de cession des parcellesAH 117 etAH 188, situées'11 rue de Franche- Comlé à iai,nte-Fcry-lés-Lyon, acquises respectivement le 10 octobre 1987 et le 10 janvier 1966, d'une contenance totale de 7 306 m2 pour un prix de 3 036 000 €, à I'association ITINOVA. avec une clause d'ajustement de prix afin de prendre en considération toute évolution de la surface de plancher totale réelle qui serait supérieure à 6 600 m2
- ACTER que cette cession sera réalisée après la désaffectation effective des parcelles
- AUTORISER madame le Maire à représenter la Ville et signer tous les actes relatifs à la cession
desdits biens.
Appelé à se Prononcer,
le conseil municiPal, à la majorité,
(4 voix contre : y. LATHUILIÈRE, S REPLUMAZ; F. MIHOUBI, C. KOWALS{|, pouvoir à Y. LATHUILIÈRE pour C. KOWALSKI et 3 abstentions: Ph. SCHMIDT, R. MAMASSIAN, B, GILLET),
: -AppROUVE le projet de cession des parcellesAH 117 elAH 188, situées 11 rue de
' Franche-Comté à Sàinte-Foy-lès-Lyon, acquises respectivement le 10 octobre 1987 et
le 10 janvier 1966, dlune contenanietotale de 7 306 m'pourun prixde 3 036 000€, à I'association ITINOVA. avec une clause d'ajustement de prix afin de prendre en considération toute évolution de la surface de plancher totale réelle qui serait supérieureà6600m2,
- ACTE que cette cession sera réalisée après la désaffectation effective des parcelles,
- AUTORISE madame le Maire à représenter la Ville et signer tous les actes relatifs à
la cession desdits biens.
Ainslfait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour
LeM at
Publié en ligne le S f-l.; lpyr
Véro LLI