Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 3 Declassement 2 parcelles rue F. Comte 1
Déliberation - 2 Cession parcelles 11 rue Franche Comte
Arrêté - Arrete 08 07 2025 Interdiction acces parcelle AH11
Déliberation - 3 Desaffectation ecole R. Schuman
Déliberation - 4 Vote subventions associations
Déliberation - DCM 20240207 4
Déliberation - 1 Cession de la parcelle de lancien groupe scolair
Déliberation - 4 CFU
Déliberation - 4 Vote taux trois taxes locales 2026
Déliberation - 4 Cheminement pieton ch. Montray sign. convention
Déliberation - 4 Desaffectation parcelles rue F. Comte
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Desaffectation parcelles rue F. Comte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Logement,
DEPARTEMENT
DU RHÔNE
Arrondissement
de Lyon
Métropole de Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exerctce
qui ont pris part à la
délibération
35
32
République Française
COMMUNE DE SAINTE FOY.LES-LYON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
OÉLIEÉnerIONS DU coNSEIL MUNIcIPAL
Séance du 9 juillet 2025
Liste des délibérations publiée le 11 juillet 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE
Directeur général des services
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND,
GUERINOT, FUSARI, JACOLIN (pouvoir à Mme MOUSSA pour
le rapport n'1), ASTRE, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE,
CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL, VINCENS-
BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPTUMAZ,
MIHOUBI, KOWALSKI, MAMASSIAN,
OBJET
4
Désaffectation de deux
parcelles communales -
parcelles AH 117 et 118 -
11 rue de Franche-Comté
Membres excusés: Mmes et MM. BOIRON (pouvoir à
Mme BAZAILLE), BARRIER (pouvoir à M. CAUCHE), PONS
(pouvoir à M. NOVENT), FUGIER (pouvoir à Mme GUERINOT),
SCHMIDT, de PARDIEU.
Membre absent : M. GILLET.
Madame BAZAILLE, Première Adjointe au Maire, explique que par délibération du 13 février 2025, le Conseil municipal a approuvé le déclassement anticipé des parcelles AH 117 et 118, sur lesquelles est implantée l'école pré-élémentaire Louise Chassagne.
Par délibération du 4 juin 2025,|e Conseil municipal a approuvé la cession des parcelles AH 117 et 118 à I'association ITINOVA, en vue de la construction d'un EHPAD.
Dans le cadre de l'article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est nécessaire qu'à la suite du déclassement anticipé soit actée la désaffectation.
La fermeture de l'école maternelle Louise Chassagne est effective en cette fin d'année scolaire 2024-2025. Les élèves intègrent à la rentrée 2025 l'école Grange Bruyère voisine, entièrement rénovée et performante.
Conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 25 août 1995, relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques, il appartient au conseil municipal, compte tenu des besoins du service public des écoles, de prendre les décisions de désaffectation du site dont la commune est propriétaire, après avoir recueilli I'avis du représentant de l'État. En application de cette circulaire, une lettre datée du 20 février 2025 a été adressée à madame la Préfète et a été reçue le 6 mars 2025 en Préfecture du Rhône afin de solliciter son avis, préalablement à la désaffectation. Par courrier en date 24 juin 2025, madame la Préfète, en accord avec l'lnspecteur d'Académie de Lyon, a émis un avis favorable à cette demande de désaffectation.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20250709-DCM-20250709-4-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 La parcelleAH 118 ne comprend pas que l'école mais également un espace de stationnement, un square, un terrain de sport et une impasse interdite à la circulation sauf au seul service public pour un besoin d'accès à l'école aujourd'hui désaffectée. Les différents aménagements d'affectation au public ont été retirés et les accès empêchés matériellement et juridiquement.
ll convient de constater la désaffectation de ce tènement dans sa totalité.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- CONSTATER la désaffectation des parcelles communales cadastrées AH 117 et AH 118, sur lesquelles se trouvaient les locaux de l'école Louise Chassagne et différents aménagements,
- AUTORISER madame le Maire à prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires et utiles
dans le cadre de cette désaffectation.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
- CONSTATE la désaffectation des parcelles communales cadastrées AH 117 et
AH 118, sur lesquelles se trouvaient les locaux de l'école Louise Chassagne et différents aménagements,
- AUTORISE madame le Maire à prendre toutes les dispositions et mesures
nécessaires et utiles dans le cadre de cette désaffectation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
ta^F s c) Pour e confo e
Le Mai
ELLI
i,:,.r
âz
Qt
-ç
| ..)
Pubrié en lisne w ,M\"nd- ?'fç