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Compte-Rendu - crcm 20240607 Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Maizières-lès-Metz. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 20240607)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, Maizi eres æ: Direction Générale des Services

lès-Metz y æ Tél : 03 87 80 11 25

Fax : 03 87 51 77 16

www. ville-maizieres-les-metz.fr

direction-generale@maizieres-les-metz.fr

séance —

du conseil munici pal

Séance du : 7 juin 2024

A 18 heures 30

27 conseillers présents sur 33 en exercice

Etaient_ présents: M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, Mme SARTOR,

M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO, M. LEONARD,

Mme ESPOSITO, Mme RIBLET Mme ECKER, M. TONIAZZO, Mme FORFERT, M. CERF

M. CAEILLETE, M. AVANZATO, Mme MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme JORDIEUX,

Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, M. MEIGNEL et M. RUSCHE.

Etaient absents excusés : M. LACK (qui a donné procuration de vote à M. CICCONE),

M. BARBIER (qui a donné procuration de vote à M. FOURRIER), M. NILLES (qui a donné

procuration de vote à Mme SARTOR), M. CARRELLI (qui a donné procuration de vote à

Mme WERTHE) et Mme BARREAU (qui a donné procuration de vote à M. MEIGNEL),

Etait absent sans excuse : Néant.

Assistait en outre à la séance : M. MORIN, Directeur Général des Services.

Secrétaire de séance : M. FOURRIER, Adjoint au Maire, assisté de Mme MULLER, Secrétaire à

la Direction Générale des Services.SOMMAIRE

|) RAPPORTS APPELANT UNE DELIBERATION eee 3

1 / Finances... snnsecnnnensnenmennnnneeneenssnnneentensenense 3

1.1 / Subventions aux Associations... iii ssrernnesscecccceenesssssses 3

1.2 / Subvention exceptionnelle au profit de l'Association Minerva pour la sauvegarde des œuvres des époux FEGELE........ ire À

1.3 /Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — Actualisation des tarifs au 1®' janvier 2025 4

1.4 / Admission en non-valeur de créances irrécouvrables 6

2 / Ressources HUMAINES ms msrsssccnnnnnmnnenneneenennnnnnnnensencecnnnnnenenenenennennsnnenenene 7

2.1 / Création et suppression de postes — Filière Administrative... 7

2.2 / Création et suppression de postes — Filière Technique... 8

2.3 / Augmentation de la participation employeur pour les mutuelles labellisées.…......... 9

2.4 / Augmentation de la participation employeur au risque prévoyance 1

3 / Domaine Public et Patrimoine Foncier .…...…ssssssssseessesesnneenenmnennemnsnnss 13

3.1 /Transfert de la ZIL Sud dans le patrimoine intercommunal... 13

3.2 /Valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) — Fiche BAT-TH-127 14

3.3 / Dénomination de la voirie de desserte du futur Hôpital privé du Groupe ELSAN 16

4 / DiVers nnnrnnnrrrsrsssnnnensnnemeneneeneneennennenenneneeeeeneensnnnnnnnnneeenenennnnnn esse ec reeeessennnnconeeeneeee 17

4.1 / Adhésion de la Commune de Rochonvillers (57) au SMIVU Fourrière du Joli Bois... 17

Il / RAPPORTS D'INFORMATION ..nnnnnnnnnrrrrcnnrrrennnreneneeneeneeesnnerrnessnrermesesenconenennannnsene 17

1.1 / Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement — Agence de l'eau Rhin-Meuse - Année 2023 17

11.2 / Délégation permanente consentie par le Conseil Municipal au Maire …...................... 17Constatant que le quorum est atteint, le Maire propose d'observer une minute de silence à la

mémoire de M. Antoine BAUDIN, ancien Adjoint au Maire et Conseiller Municipal, décédé

récemment.

Puis il donne lecture de l'ordre du jour et propose aux Conseillers Municipaux de poser des

questions à l'issue de la séance. Aucune question n'étant posée, il propose d'approuver le

compte rendu la séance précédente, ce qui est fait à l'unanimité.

| } RAPPORTS APPELANT UNE DELIBERATION

1 / Finances

1.1 / Subventions aux Associations

Rapporteur : M. Pascal CICCONE, Adjoint au Maire.

Lors de la séance du 6 mai dernier, nous avons voté les subventions pour la plupart des Asso-

ciations de la Commune. Or, certaines n'y figuraient par car leurs dossiers incomplets ne

permettaient pas d'instruire leurs demandes.

Les dossiers ayant été complétés depuis, je vous invite à :

* accorder les subventions aux associations indiquées ci-dessous, au titre de l'année

2024,

° dire que les crédits correspondants seront imputés sur le Budget Primitif 2024,

chapitre 65, article 65748.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK,

Mme SARTOR, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO,

M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO,

Mme FORFERT, M. CERE M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND,

Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE,

M. CARRELLI, M. MEIGNEL, Mme BARREAU, M. RUSCHE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

ACCORDE les subventions suivantes au titre de l'année 2024:

ASSOCIATIONS SPORTIVES Subventions en €

Maizières Cartes 400,00

Pétanque Club 7 200,00

Tennis Club 6 000,00

SOUS TOTAL DES ASSOCIATIONS SPORTIVES 13 600,00

ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL

FCPE 500,00

SOUS TOTAL DES ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL 500,00

ASSOCIATIONS DE LOISIRS

Fablab 3 000,00

SOUS TOTAL DES ASSOCIATIONS DE LOISIRS 3 000,00

TOTAL DE TOUTES LES ASSOCIATIONS 17 100,00DIT que les crédits correspondants seront imputés sur le Budget Primitif 2024, chapitre 65, article 65748.

1.2 / Subvention exceptionnelle au profit de l'Association Minerva pour la sauvegarde des œuvres des époux FEGELE

Rapporteur : Mme Luce ADAMCZYK, Adjointe au Maire.

A la suite du décès des époux FEGELE, l'Association MINERVA a été contactée par leurs ayants-droits. Ces derniers vont procéder à la vente de la maison et donc à la dispersion de l'ensemble des œuvres des époux FEGELE.

Afin de procéder à la conservation et à l'inventaire de l'ensemble de ces œuvres avec pour ambition la création d'un fonds, l'Association MINERVA a pris là décision de louer un box de stockage. Ce dernier permettra la conservation dans des conditions optimales des œuvres picturales et sculpturales dont bon nombre sont en bois.

Pour soutenir cette initiative, il est proposé au Conseil Municipal de voter une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 100 € permettant de couvrir une année de location du box de stockage.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK,

Mme SARTOR, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO,

M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO,

Mme FORFERT, M. CERF M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND,

Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE,

M. CARRELLI, M. MEIGNEL, Mme BARREAU, M. RUSCHE,

Le Conseil Municipal, après délibération,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations et notamment son article 10,

CONSIDERANT la demande formulée par l'Association Minerva,

CONSIDERANT l'intérêt pour la Collectivité de préserver les œuvres picturales et sculpturales des époux FEGELE,

DECIDE le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 100 € à l'Association MINERVA pour la location d'un box de stockage,

DIT que les crédits correspondants seront prévus et imputés sur le Budget Primitif 2024, chapitre 65, article 65748.

1.3 / Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Actualisation des tarifs au 1°" janvier 2025

Rapporteur : M. Mehdi ZAROUR, Adjoint au Maire.Par délibération en date du 14 avril 2016, le Conseil Municipal procédait à la fixation des tarifs

applicables pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Pour rappel, il s’agit d'une imposition indirecte qui s'applique sur les dispositifs publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique qui sont implantés sur le territoire de la

Commune. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la Commune.

La variation annuelle des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est prévue par le

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans une proportion égale au taux de

croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article

L.2333-12).

Pour 2025, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE applicables en 2024 s'élève à

+ 4,8% (source INSEE).

La Ville doit fixer par délibération prise avant le 1er juillet les tarifs applicables au 1er janvier

2025.

Dès lors j'invite notre Assemblée à :

° approuver la grille des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure en application

de l'article L.2333-12 du CGCT, ci-dessous,

° _ m'autoriser, ou mon représentant, à signer tous actes ou documents se rapportant à

l'application desdits tarifs, au recouvrement et à là mise en oeuvre de la Taxe Locale

sur la Publicité Extérieure.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 28 voix pour: M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK,

Mme SARTOR, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO,

M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO,

Mme FORFERT, M. CERF M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND,

Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN,

Et 5 voix contre : Mme WERTHE, M. CARRELLI, M. MEIGNEL, Mme BARREAU, M. RUSCHE,

VU la loi de Modernisation de l'Economie n°2008-776 du 04 août 2008,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-6 et suivants,

VU la délibération en date du 27 juin 1986 instituant la taxe sur les emplacements

publicitaires fixes,

VU la délibération en date du 14 avril 2016 portant vote du tarif applicable pour la Taxe

Locale sur la Publicité Extérieure visant l’actualisation des tarifs dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

en l'absence de dispositions législatives contraires,

VU la délibération du 14 avril 2016 portant exonération de la Taxe Locale sur la Publicité

Extérieure pour les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales,VU les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables en 2025 publiés sur le site de la Direction Générale des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables sur le territoire de la Commune ont été, chaque année, à compter du 1er janvier 2017 relevés dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de là pénultième année,

CONSIDERANT que la révision des tarifs continuera de s'appliquer automatiquement en l'absence de nouvelles dispositions législatives,

CONSIDERANT que la bonne information des redevables et administrés justifie qu’une grille tarifaire mentionnant les montants actualisés de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure soit approuvée en Conseil Municipal,

APPROUVE la grille des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure en application de l'article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-dessous :

Pour les enseignes :

Surface inférieure ou égale à 7 m2 : exonérée,

Surface comprise entre 7 m2 et inférieure ou égale à 12 m2: 18,60 €,

Surface comprise entre 12 m2 et et inférieure ou égale à 50 m2: 3710 €,

Surface supérieure à 50 m2: 74,20 €,

Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes :

e Surface inférieure ou égale à 50 m2:

* non numérique : 18,60 €,

* numérique : 55,70 €,

e Surface supérieure à 50 m2:

* non numérique : 37,10 €,

* numérique : 111,20 €,

AUTORISE le Maire, ou son représentant à signer tous actes ou documents se rapportant à l'application desdits tarifs, au recouvrement et à la mise en oeuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

1.4 / Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Rapporteur : Mme Mirella FORFERT, Conseillère Municipale.

Le comptable public sollicite la Commune de l'admission en non valeur des produits indiqués dans la présente délibération. l'admission en non-valeur est une mesure d'apurement budgétaire et comptable qui concerne les créances dont les perspectives de recouvrement sont quasi-nulles. Les créances réputées irrécouvrables pour des raisons sans lien avec la gestion et les diligences du comptable se voient ainsi retirées des écritures. Cette procédure se matérialise par l'inscription d'une dépense d'un montant équivalent à celui de la créance au sein de la section de fonctionnement.

Aussi, je vous propose d'accéder à la requête du comptable et d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées ci-après, pour un montant total de 10,03 €.Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6541 du Budget Communal.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK,

Mme SARTOR, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO,

M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO,

Mme FORFERT, M. CERE M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, M. MAÏAU, M. LEGRAND,

Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE,

M. CARRELLI, M. MEIGNEL, Mme BARREAU, M. RUSCHE,

Le Conseil Municipal, après délibération,

VU la demande formulée par le comptable public afin d'admettre en non-valeur les créances

irrécouvrables ci-après mentionnées :

° Pénalités appliquées pour défaut de restitution de documents en Médiathèque

impliquant leur remboursement: Titre 2021/438: 10,00 €,

° Pénalités appliquées pour défaut de restitution de documents en Médiathèque

impliquant leur remboursement: Titre 2021/439 : 0,03 €,

DECIDE d'accéder à la requête du comptable public et d'admettre en non-valeur les créances

précitées pour un montant total de 10,03 €,

PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au compte 6541 du Budget Primitif 2024.

2 / Ressources Humaines

2.1 / Création et suppression de postes -— Filière Administrative

Rapporteur : Mme Malika THIROLOIX, Conseillère Municipale.

Un agent a quitté ses fonctions au sein du service Communication. Il a été décidé de

procéder à son remplacement. Après appel à candidatures, un profil à été sélectionné. Le

nouvel arrivant sera positionné sur un grade d'adjoint administratif.

De plus, un agent qui occupait le grade d'adjoint administratif principal de 1*° classe au sein du service Finances, Marchés et Moyens, était absent depuis 2019 pour raison de santé. Cet agent a été admis à la retraite en avril 2024. Il avait été remplacé depuis par un agent sur

poste permanent. Ce poste ne sera donc plus pourvu puisque son remplacement a déjà été

effectué.

Dès lors, je vous prie de bien vouloir m'autoriser à supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 1# classe à temps complet au 7 juin 2024 et à créer, à compter de la même

date, un poste d'adjoint administratif à temps complet. Pour rappel, si les emplois ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par des agents

contractuels dont les fonctions relèveront de la catégorie C.

Le Conseil Municipal, après délibération,Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK,

Mme SARTOR, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO,

M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO,

Mme FORFERT, M. CERF M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND,

Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE,

M. CARRELLI, M. MEIGNEL, Mme BARREAU, M. RUSCHE,

MU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,

des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

DECIDE de supprimer, à compter du 7 juin 2024, un poste d'adjoint administratif principal de 1èe classe à temps complet et à créer, à compter de la même date, un poste d'adjoint administratif à temps complet,

DECIDE que si les emplois ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par des agents contractuels dont les fonctions relèveront de la catégorie C.

CHARGE le Maire de procéder à cette nomination,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l'emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

2.2 / Création et suppression de postes — Filière Technique

Rapporteur : Mme Malika THIROLOIX, Conseillère Municipale.

Un agent ménager bénéficie d'un temps de travail de 12 heures hebdomadaires.

L'agent à demandé auprès du coordinateur des agents ménagers le bénéfice d'une augmentation de son temps de travail, à hauteur de 14h30 hebdomadaires (soit 30 minutes supplémentaires par jour). En effet, ses missions ne pouvaient pas être effectuées dans leur globalité au vu du temps imparti et cela, malgré un accompagnement dans l'organisation et les techniques de nettoyage par le coordinateur.

Ainsi, je vous prie de bien vouloir m'autoriser à supprimer le poste d’adjoint technique à temps non complet de 12h/semaine, à compter du 7 juin 2024 et à créer, à compter de la même date, un poste d'adjoint technique à temps non complet de 14h30/semaine. Pour rappel, si les emplois ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par des agents contractuels dont les fonctions relèveront de la catégorie C.Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK,

Mme SARTOR, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO,

M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO,

Mme FORFERT, M. CERE M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND,

Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE,

M. CARRELLI, M. MEIGNEL, Mme BARREAU, M. RUSCHE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-

Rhin et de la Moselle,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

DECIDE de supprimer, à compter du 7 juin 2024, un poste d'adjoint technique à temps non

complet de 12h/semaine et à créer, à compter de la même date, un poste d'adjoint technique

à temps non complet de 14h30/semaine,

DECIDE que si les emplois ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions

pourront être exercées par des agents contractuels dont les fonctions relèveront de la catégorie C,

CHARGE le Maire de procéder à la nomination,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à

l'emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

2.3 / Augmentation de la participation employeur pour les mutuelles labellisées

Rapporteur : M. Daniel FOURRIER, Adjoint au Maire.

La protection sociale complémentaire à vu son importance renforcée via l'ordonnance du

17 février 2021 et son décret d'application n°2022-581 du 20 avril 2022. Ce décret précise les garanties minimales au titre de là couverture prévoyance et définit les montants de

référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de

référence fixé à 30 €, soit 15 €. L'obligation de participation financière en santé s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1* janvier 2026.A ce jour, la Collectivité participe d'ores et déjà sur ces questions auprès des agents. Une participation maximale est fixée et une modulation est appliquée à hauteur d'un tiers des charges entraînées par le service des prestations allouées aux cotisants. La participation est également calculée selon la composition familiale de l'agent. La dernière délibération fixant les conditions de participation de l'employeur à la mutuelle date de 2013 soit 10 ans. 99 agents bénéficient à ce jour de ce dispositif.

Plafond maximum participation actuelle

Agent au régime local (contractuels ou titulaires IRCANTEC)

| Mutuelle personne seule 10,60 €

Mutuelle couple ou isolé avec enfant 16,90 €

Mutuelle famille 24,50 €

Agent au régime général (titulaires)

Mutuelle personne seule 17,80 €

| Mutuelle couple ou isolé avec enfant | 29,35€ |

| Mutuelle famille 38,45 €

l'Administration à proposé durant la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui s'est réunie le 10 avril 2024 :

e Une augmentation des plafonds de prise en charge de chaque catégorie d'un

montant de 5 €,

e Un maintien de la participation à 1/3 des prestations,

° Une application d'un plafond minimum de participation de 15€.

Les tarifs des mutuelles ayant fortement augmentées depuis 2013, date de la dernière revalorisation de la participation, une revalorisation dès le 1e septembre 2024 est proposée.

Ainsi, il est proposé à votre validation :

e Une augmentation de la participation, dans la limite d'un tiers de la dépense

effective, modulée selon là composition de la famille de l'agent, dans un but d'intérêt social avec application des nouveaux plafonds maximaux présentés dans le tableau ci- dessous,

e Un plafond minimum de participation de 15 € étant entendu que la participation

employeur ne pourra pas être supérieure à la cotisation payée par l'agent.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO, M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO, Mme FORFERT, M. CERF M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, M. CARRELLI, M. MEIGNEL, Mme BARREAU, M. RUSCHE,

VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle,

VU les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire

10VU les articles L 221-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la

négociation et accords collectifs,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités

Territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des Collectivités Territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023,

VU l'avis favorable unanime de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et

Conditions de Travail qui s'est réunie le 10 avril 2024,

CONSIDERANT que dans le domaine de la santé, la Collectivité souhaite participer au

financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire et que dans un but d'intérêt social, la Collectivité souhaite moduler sa participation, en

prenant en compte le statut et la situation familiale,

DECIDE, à compter du 1° septembre 2024, l'augmentation de la participation employeur

concernant les mutuelles labellisées, dans la limite d'un tiers de la dépense effective, modulée selon le statut de l'agent et sa composition familiale, dans un but d'intérêt social avec

application des nouveaux plafonds maximaux présentés ci-dessous :

Agent au régime local

(contractuels ou titulaires IRCANTEC)

Mutuelle personne seule 15.60 €

Mutuelle couple ou isolé avec enfant 21.90 €

Mutuelle famille 29.50 €

Agent au régime général (titulaires)

Mutuelle personne seule 22.80 €

Mutuelle couple ou isolé avec enfant 34.35 €

Mutuelle famille 43.45 €

DECIDE qu'un plafond minimum de participation de 15 € sera appliqué étant entendu que la

participation employeur ne pourra pas être supérieure à la cotisation mutuelle labellisée

mensuelle payée par l'agent,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

2.4 / Augmentation de la participation employeur au risque prévoyance

Rapporteur : M. Daniel FOURRIER, Adjoint au Maire.

La protection sociale complémentaire a vu son importance renforcée via l'ordonnance du

17 février 2021 et son décret d'application n°2022-581 du 20 avril 2022. Ce décret précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de

référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

11Selon les textes en vigueur concernant le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €. L'obligation de participation financière en prévoyance s'imposera aux employeurs territoriaux à compter du 1° janvier 2025.

À ce jour, la Collectivité met à disposition via un contrat collectif la possibilité de souscrire à un contrat prévoyance. La souscription de ce contrat passe par conventionnement avec le Centre de Gestion de la Moselle.

Pour toute souscription à ce contrat, la Collectivité verse d'ores et déjà une participation mensuelle auprès des agents fixée à 5 € depuis 2021. Elle était auparavant de 0.50 €. Nous sommes donc, à ce jour, en deçà de ce qui sera réglementairement prévu, comme plafond minimal, au 1+' janvier 2025, même s'il est à préciser que la Collectivité a déjà fourni un effort conséquent comme indiqué plus haut.

Administration a proposé durant la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui s'est réunie le 10 avril 2024 :

e Une augmentation de la participation mensuelle employeur fixée à 7 € pour les

agents ayant souscrit au contrat collectif risque prévoyance,

° Une application dès le 1* septembre 2024 de cette nouvelle participation

employeur.

La Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail a donné un avis unanime et favorable à ces propositions.

Aussi, il est proposé à votre validation et ce, à compter du 1€ septembre 2024, une participation employeur au risque prévoyance fixée à 7€ mensuelle, pour les agents ayant souscrit au contrat collectif protection prévoyance, mis à disposition par conventionnement avec le Centre de gestion de la Moselle.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK,

Mme SARTOR, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO,

M. EEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO,

Mme FORFERT, M. CERF M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND,

Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE,

M. CARRELLI, M. MEIGNEL, Mme BARREAU, M. RUSCHE,

VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle,

VU les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire

VU les articles L 221-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics au financement de là protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

12VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023,

VU l'avis favorable unanime de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et

Conditions de Travail qui s’est réunie le 10 avril 2024,

CONSIDERANT qu'une participation minimale de 7 € mensuelle doit être appliquée à

compter du 1* janvier 2025,

DECIDE, à compter du 1° septembre 2024, une participation mensuelle employeur au risque

prévoyance fixée à 7 €, pour les agents ayant souscrit au contrat collectif protection

prévoyance, mis à disposition par conventionnement avec le Centre de gestion de la Moselle,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

3 / Domaine Public et Patrimoine Foncier

3.1 / Transfert de la ZIL Sud dans le patrimoine intercommunal

Rapporteur: M. Maurice LEONARD, Conseiller Municipal.

À la suite de la promulgation de la loi NOTRE, la compétence « Actions de Développement

Economique », relevant précédemment de là Commune de Maizières-lès-Metz, a été

attribuée à la Communauté de Communes Rives de Moselle.

Dans le cadre d’un transfert de compétence, les biens meubles et immeubles utilisés pour son exécution sont également transférés.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de transférer l'ensemble du patrimoine communal

constituant la ZIL Sud dans le patrimoine intercommunal. Cette reprise sera sans transfert de

charges.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK,

Mme SARTOR, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO,

M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO,

Mme FORFERT, M. CERE M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND,

Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE,

M. CARRELLI, M. MEIGNEL, Mme BARREAU, M. RUSCHE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-II,

L5211-17 et L.5211-184,

VU les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article

L. 1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

13VU la délibération du Conseil Communautaire de là Communauté de Communes Rives de

Moselle du 24 novembre 2016 proposant à ses Communes membres une nouvelle rédaction

des groupes de compétences obligatoires et optionnelles des EPCI,

VU les délibérations émises par les Communes membres de la Communauté de Communes

Rives de Moselle se prononçant sur ces groupes de compétences,

VU l'arrêté préfectoral n°2017-DCL/1-006 daté du 24 février 2017 portant modifications des

statuts de la Communauté de Communes Rives de Moselle,

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.5211-5-I1l du Code Général des Collectivités

Territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble

des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble

des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des

trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et

les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales »,

CONSIDERANT que l'article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose

que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la

Collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour

l'exercice de cette compétence »,

CONSIDERANT qu'en vertu de l'arrêté préfectoral n°2017-DCL/1-006 daté du 24 février

2017, article 1, figure au nombre des compétences obligatoires de la Communauté de Communes Rives de Moselle de là compétence « Actions de Développement Economique »,

AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements entre la Commune de Maizières-lès-Metz et la Communauté de Communes Rives de Moselle suite au transfert de la compétence « Actions de Développement Economique » annexé à la présente délibération.

3.2 / Valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) - Fiche BAT-TH-127

Rapporteur : Mme Annette RIBLET, Conseillère Municipale.

La Ville a engagé en 2023 le déploiement d'un nouveau réseau de chaleur urbain, via une

Délégation de Service public conclue avec l'UEM, afin de lutter contre le changement

climatique et maîtriser ses dépenses énergétiques sur le long terme.

La réalisation de cette infrastructure et le raccordement des bâtiments municipaux permet la

délivrance de Certificats d'Economie d'Energie (CEE) et leur valorisation au profit de la

Commune.

Définition des Certificats d'Economie d'Energie :

Partant du constat que des potentiels importants d'économies d'énergie existent sur le

territoire national, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique

énergétique (loi POPE) a créé le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie.

14Le dispositif reposant sur cet outil est le suivant : inciter les vendeurs d'énergie dont les ventes

dépassent un seuil fixé par décret, dénommés « les obligés », à promouvoir l'efficacité

énergétique auprès de leurs clients.

Plusieurs types d'actions peuvent donner lieu à la délivrance de CEE, et notamment la

réalisation d'opérations standardisées. Ces opérations dites standards ont été recensées sous

forme de fiches, réparties en six secteurs :

e Bâtiment résidentiel,

e Bâtiment tertiaire,

°e Industrie,

° Réseaux (chaud/froid, éclairage extérieur et électricité),

e Transport,

e Agriculture.

Elles sont définies par arrêtés ministériels.

Dans l'hypothèse où un obligé ne satisferait pas son obligation, il a la possibilité soit

d'acquérir les certificats manquants à un tiers, obligé ou non obligé, soit de s'acquitter d'une

pénalité libératoire de 0,02 € par kWh manquant.

Le dispositif est également ouvert aux Collectivités Territoriales, à l'Agence Nationale de

l'Habitat (ANAH) et aux bailleurs sociaux qui, en dehors de toute obligation, ont également la

faculté d'obtenir des CEE, qu'ils ont ensuite la capacité de céder.

Raccordement chauffage urbain :

La Ville envisage aujourd'hui d'intégrer la valorisation des CEE pouvant être générés via la

fiche BAT-TH-127 relative au raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur à

l'offre de raccordement des bâtiments municipaux de l'UEM.

ILest proposé de fixer un prix minimum à hauteur de 6.5 € par MWh.

Une cession à ce prix permettrait à la Ville d'encaisser une recette de 71 500 € par bâtiment

raccordé, soit un total d'environ 1 215 000 € (à ajuster en fonction du nombre exact de

bâtiments raccordés). Le versement de la prime sera effectué après réalisation des travaux.

Ces propositions énoncées, je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK,

Mme SARTOR, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO,

M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO,

Mme FORFERT, M. CERE M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND,

Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE,

M. CARRELLI, M. MEIGNEL, Mme BARREAU, M. RUSCHE,

15VU la fiche Opération BAT-TH-127 « Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de

chaleur »,

VU l'offre de raccordement au réseau de chauffage urbain de Maizières-lès-Metz proposée par l'UEM en date du 17 avril 2024,

DECIDE l'intégration de la valorisation des Certificats d'Economie d'Energie générés par la fiche BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur » à l'offre de raccordement au réseau de chauffage urbain de Maizières-lès-Metz proposée par la Société UEM,

INDIQUE que la cession des Certificats d'Economie d'Energie dans l'offre de raccordement sera réalisée à hauteur de 6,5 € par MW,

AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente des Certificats d'Economie d'Energie selon les modalités définies dans la présente délibération.

3.3 / Dénomination de la voirie de desserte du futur Hôpital privé du Groupe ELSAN

Rapporteur : Mme Marie-Noëlle MAIAU, Conseillère Municipale.

Depuis le 8 janvier dernier, le chantier de la future clinique du Groupe ELSAN est entré dans une phase active et visible. Dans les prochains jours, pas moins de six grues viendront s'implanter sur ce site afin de permettre la réalisation de 45 000 mètres carrés dédiés à la santé dont 24 salles de blocs opératoires.

Afin de faciliter le futur accès à cette infrastructure moderne et innovante, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer l'actuel barreau nord de la ZAC EuroMoselle Nord. Cette voirie, déjà existante, vient en prolongement de la Rue Emile Gallé.

Après consultation et échanges avec le Groupe ELSAN, il vous est proposé de nommer cette Rue Marie MARVINGT. Originaire de la banlieue de Nancy, Marie MARVINGT s'est distinguée dans de nombreux domaines (sports, lettres, aéronautique...) ainsi que dans le domaine médical en étant pionnière des évacuations médicales sanitaires (Première Guerre Mondiale) et en inventant une suture chirurgicale moderne au cours de la Seconde Guerre Mondiale.

Je suggère donc à notre Assemblée d'attribuer le nom de « Rue Marie Marvingt», à la nouvelle voirie de desserte du futur Hôpital privé du Groupe ELSAN.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK,

Mme SARTOR, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO,

M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO,

Mme FORFERT, M. CERF M. NILLES, M. CAEIELETE, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND,

Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAŸYIN, Mme WERTHE,

M. CARRELLI, M. MEIGNEL, Mme BARREAU, M. RUSCHE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE de dénommer « Rue Marie Marvingt», la rue située au nord de la Rue Emile Gallé,

desservant le futur Hôpital privé du Groupe ELSAN.

164 / Divers

4.1 / Adhésion de la Commune de Rochonvillers (57) au SMIVU Fourrière du Joli Bois

Rapporteur : Mme Geneviève ESPOSITO, Conseillère Municipale.

Par courrier en date du 23 avril 2024, le Président du SMIVU « Fourrière du Joli bois » de

Moineville (54) m'a annoncé la décision prise par le Comité Syndical d'accepter l'adhésion de

la Commune de Rochonvillers (57).

Dès lors, je vous invite à émettre un avis favorable à l'adhésion de cette Commune au SMIVU

"Fourrière du Joli Bois" de Moineville.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Avec 33 voix pour: M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK,

Mme SARTOR, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLEO,

M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO,

Mme FORFERT, M. CERE M. NILLES, M. CAEILLETE, M. AVANZATO, M. MAIAU, M. LEGRAND,

Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE,

M. CARRELLI, M. MEIGNEL, Mme BARREAU, M. RUSCHE,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 1997 décidant l'adhésion de la Commune de Maizières-lès-Metz au Syndicat Intercommunal « Fourrière du Joli bois » de

Moineville,

CONSIDERANT le courrier du Président du Syndicat en date du 23 avril 2024 invitant le

Conseil Municipal à délibérer sur l'adhésion de la Commune de Rochonvillers (57),

EMET un avis favorable à l'adhésion de la Commune de Rochonwillers (57) au SMIVU

« Fourrière du Joli bois » de Moineville.

Il ) RAPPORTS D'INFORMATION

H.1 / Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et _de

l'assainissement - Agence de l'eau Rhin-Meuse — Année 2023

Je vous inviterai à prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de

l'eau et de l'assainissement de l'Agence Rhin-Meuse pour l'année 2023 qui vous a été envoyé par mail.

11.2 / Délégation permanente consentie par le Conseil Municipal au Maire

Dans sa séance du 3 septembre 2020, votre Assemblée m'a donné délégation, pour la durée

de mon mandat, des attributions limitativement énumérées à l'article L 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales, dans la rédaction qui vous a été proposée à cette date.

Ayant exercé depuis une de ces compétences ainsi consenties, je me dois de vous en informer, comme l'exige l'article L.2122-23 du code susvisé.

17Pour ce qui concerne l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance,il a été décidé d'accepter :

e Le remboursement de 1 40700 € TTC (vétusté déduite), reçu par virement bancaire de Groupama Grand Est en application du lot n° 4 « Dommages aux biens » du marché des assurances M22-06 et sur présentation d'un devis d'un montant de 2 010.00 € TTC pour le sinistre n° 20236637 enregistré le 23 septembre 2023. Celui-ci fait suite à un accident de la Route survenu Route d'Hauconcourt et ayant dégradé la voirie, plusieurs barrières et potelets.

e Le remboursement de 1 094.46 € TTC, franchise de 500 € déduite, par chèque de Groupama Grand Est en application du lot n° 3 « véhicules à moteur et risques annexes » du marché des assurances M22-06, dans le cadre du sinistre n° 2023687509 relatif aux dégâts causés sur le pare choc arrière du Master immatriculé EJ-777-SR et, suivant les conclusions rendues par l'expert.

Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ces informations.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance.

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Xlent de Rives de Moselle, 1s Adjoint au Maire, 1e Vice-Président du Département de la Moselle, A :

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| \ f V4 | D ——— | 7

Julien FREYBURGER Daniel ÉOÜRRIER

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