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Déliberation - La decision 11 du 27 mai 2025
Déliberation - La decision 4 du 27 mai 2025
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La decision 4 du 27 mai 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
Décision N° VDM-25-2707
4
Décision
Direction Coordination - Appui - Pilotage - Coopération métropolitaine et partenariats financiers
Le Maire de la Ville du Mans
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22 3°,
- la délibération du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour solliciter les subventions auprès des partenaires financiers,
- la Circulaire du 28 février 2025 du Préfet de la Sarthe relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert).
Considérant
- L’identification sur le territoire de la Ville du Mans de quatre opérations en zone U mixte du PLUi concernant 292 logements dont 20 logements intermédiaires et 272 logements sociaux ;
- L’éligibilité de ces opérations à l’appel à projet 2025 du Fonds vert « Maires bâtisseurs » ;
Décide
Article 1er De solliciter une aide auprès de l’Etat de 992 000 € au titre du Fonds vert « Maires bâtisseurs » ;
Article 2 Si l’aide de l’Etat est obtenue, elle sera versée au Comptable Public de la Ville du Mans ;
Article 3 La recette correspondante sera encaissée au Budget de la Ville du Mans.
Le Mans, le 27 mai 2025
Le Maire,
Stéphane LE FOLL
Président de Le Mans Métropole
Ancien Ministre
N° d’identification : DEC252707H1
Publication le 27 mai 2025
Décision exécutoire le 27 mai 2025