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Document publié le Samedi 29 août 2026 à 01h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2026 5 6 pj opah ru avenant 2)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Avenant n°2 - OPAH-RU de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance 1/9
OPAH-RU
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat –
Renouvellement Urbain
Dans le cadre de l’ORT et du Dispositif “Petite Ville de Demain”
Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
2024 - 2029
AVENANT n°2 à la convention n°005 PR 0014 signée le 02/12/2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260526-D202656-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : D202656 Avenant n°2 - OPAH-RU de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance 2/9
Le présent avenant est établi entre :
Entre la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA), maître d'ouvrage de
l'opération programmée, représenté par son président Joël BONNAFOUX ;
l'État, représenté par Monsieur le Préfet du département des Hautes-Alpes, Philippe BAILBE,
L’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra
75001 Paris, représenté par Monsieur le Préfet du département des Hautes-Alpes (05), Philippe BAILBE,
agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et
dénommée ci-après « Anah »,
Le Département des Hautes-Alpes, représenté par son Président, Jean-Marie BERNARD
La Commune de Rousset, représentée par Madame Le Maire SAUMONT Catherine,
La Commune de Piégut, représentée par Madame Le Maire KUENTZ Adèle,
Vu la Convention OPAH-RU Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain dans le cadre de l’ORT et du Dispositif “Petite Ville de Demain, n°005 PR 0014 signée le 02/12/2024,
Vu l’avenant numéro 1 à la Convention acte référencé D2025415 en date du 02/06/2025,
VU la délibération en date du sollicitant un avenant et autorisant Monsieur le Président de la
Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance à signer cet avenant,
VU la délibération en date du sollicitant un avenant et autorisant Monsieur le Président du
Conseil Départemental à signer cet avenant,
VU l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) des Hautes Alpes et des Alpes de
Haute Provence en dates du
VU l’avis du délégué de l’ANAH en région, en date du
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260526-D202656-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : D202656 Avenant n°2 - OPAH-RU de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance 3/9
Préambule
La Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain du territoire de
la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance n°005 PR 0014 signée le 02/12/2025 est
valable pour 5 ans et couvre l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val
d’Avance, soit 16 communes au total, dont 2 communes situées sur le département des Alpes de Hautes
Provence (04).
La fermeture de la plateforme en année opérationnelle 1 et le décalage induit par cette fermeture fait état d’un
nombre de dossiers à déposer supérieur aux objectifs prévus dans le premier avenant et laisse présager que
le nombre de dossiers inscrits sera insuffisant.
A l’issue de ces différents constats, il est convenu ce qui suit :
CONSIDERANT l’avis du comité de pilotage du 12/05/2026 sollicitant modifications sur la convention,
CONSIDERANT la volonté de répondre au nombre important de dossier de demandes sur le territoire,
CONSIDERANT la délibération en date du 26/05/2026 signée par M le Président Joël BONNAFFOUX pour
la communauté de communes Serre Ponçon Val d’Avance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260526-D202656-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : D202656 Avenant n°2 - OPAH-RU de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance 4/9
Article 1 – Objet de l’avenant
1.1 Objectifs quantitatifs
Compte tenu des demandes en attente et en cours auprès de nos services et de l’opérateur en charge de
l’OPAH RU, les objectifs fixés dans le premier avenant ne suffisent pas à répondre aux attentes des habitants
de notre territoire.
Pour rappel les objectifs globaux ont été réévalués en 2025 à 130 logements minimum, dont 17 situés dans
le département 04 et 113 situés dans le département 05, répartis comme suit :
107 logements occupés par leur propriétaire,
17 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés,
3 logements inclus dans 1 copropriété rencontrant des difficultés importantes ou en situation d'habitat
indigne,
3 logements inclus dans 1 copropriété initiant des travaux de rénovation énergétique.
Ainsi il est proposé d’accroitre les objectifs sur les années opérationnelles 2 et 3 pour les propriétaires
occupants concernant deux axes : la rénovation énergétique et l’adaptation, soit :
Modifications apportées
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Nombre de logements PO 27 44 38 22 11 142
Dont Habitat Indigne et très Dégradé 2 3 5 5 3 18
Dont Rénovation énergétique 15 18 15 10 5 63
Dont Adaptation 10 23 18 7 3 61
Nombre de logements PB 1 3 5 6 2 17
Dont loyer intermédiaire Loc’1 0 1 1 1 0 3
Dont loyer conventionné social Loc’2 1 2 3 3 2 11
Dont loyer conventionné très social
Loc’3 0 0 1 2 0 3
Nombre de logements
MaPrimeRenov’ Copropriété 0 0 0 3 0 3
Nombre de logements en
copropriétés en difficulté (le cas
échéant)
0 0 0 3 0 3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260526-D202656-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : D202656 Avenant n°2 - OPAH-RU de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance 5/9
Soit par rapport à la convention et l’avenant numéro 1 :
+10 dossiers PO revenus très modestes Ma Prime Rénov’ (+ 3 dossiers TM en 2026 et + 7 dossiers
TM en 2027)
+25 dossiers PO revenus très modestes et modestes Ma Prime Adapt’ (+ 13 dossiers en 2026 et +
12 dossiers en 2027)
Au total 35 dossiers supplémentaires
1.2 Engagements de l’ANAH
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de
la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la
construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration,
des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas
échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
Les engagements de l’ANAH seront modifiés sur les deux premières années comme suit :
Les évolutions des aides à l’ingénierie concernant la part variable
ANAH Année 2 Année 3 Total
PO Ma Prime Rénov’ + 6 000 € + 14 000 € + 20 000 €
PO Ma Prime Adap’t + 7 800 € + 7 200 € + 15 000 €
TOTAL + 13 800 € + 21 200 € + 35 000 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260526-D202656-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : D202656 Avenant n°2 - OPAH-RU de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance 6/9
Les évolutions des engagements sur l’ensemble du programme sur les 16 communes et les deux
départements :
ANAH Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Evolution financière
induite par
l'avenant AE prévisionnels 587 287 € 961 405 € 930 101 € 746 590 € 383 861 € 3 609 244 € dont aides aux
travaux suite avenant
1
525 012 € 703 546 € 559 892 € 639 965 € 329 449 € 2 757 864 €
3 169 894 € dont aides aux
travaux Avenant
Convention 2
+155 509 € + 256 521 € - € - € + 412 030 €
dont aides à
l'ingénierie : 17 475 € 34 950 € 43 688 € 52 425 € 26 212 € 174 750 € 174 750 €
- Part fixe
dont aides à
l'ingénierie suite
avenant 1 : 44 800 € 53 600 € 48 800 € 54 200 € 28 200 € 229 600 € 264 600 € - Part variable
dont aides à
l'ingénierie avenant 2 : + 13 800 € + 21 200 € - € - € + 35 000 €
L’évolution des engagements financiers de l’ANAH 05 intègre l’augmentation des objectifs quantitatifs pour
les années opérationnelles 2 et 3.
1.3 Engagements du Conseil Départemental des Hautes Alpes
Aides aux travaux
Le Département des Hautes-Alpes accorde, pour soutenir les particuliers bénéficiant d’une aide à la
rénovation énergétique, une prime de 1 000 € / logement (Propriétaires Occupants et Propriétaires Bailleurs)
dans le respect des critères d’éligibilité de l’Anah. L’avenant compte l’ajout de 17 dossiers rénovation
énergétique.
Les engagements du conseil départemental seront modifiés sur les deux premières années comme suit :
Departement des Hautes Alpes Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
AE prévisionnels 23 494 € 31 987 € 28 734 € 34 481 € 17 240 € 135 936 €
dont aides aux travaux 23 494 € 31 987 € 28 734 € 34 481 € 17 240 € 135 936 €
Evolution avenant 2 + 3 000 € + 7000 €
Evolution financière induite par
l’avenant 2 23 484 € 34 987 € 35 734 € 34 481 € 17 240 € 145 936 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260526-D202656-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : D202656 Avenant n°2 - OPAH-RU de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance 7/9
Fait en …………. exemplaires à ………………………….………………, le ………………………….
Pour le maître d’ouvrage, la Communauté de Commune Serre-Ponçon Val d’Avance,
Le Président, Joël BONNAFOUX
Pour la commune de Rousset,
Le Maire, Catherine SAUMONT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260526-D202656-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : D202656 Avenant n°2 - OPAH-RU de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance 8/9
Pour la commune de Piégut,
Le Maire, Adèle KUENTZ
Pour l’Etat,
Le Préfet des Hautes-Alpes, Philippe BAILBE
Pour l'Agence nationale de l'habitat,
Le Préfet des Hautes-Alpes, Philippe BAILBE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260526-D202656-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : D202656 Avenant n°2 - OPAH-RU de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance 9/9
Pour le Département des Hautes-Alpes,
Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes, Jean-Marie BERNARD
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260526-D202656-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : D202656