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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2020 04 25 zone activit e9 du technoparc e0 delle vente d iso 8859 1 q e foncier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2020 04 25 zone activit e9 du technoparc e0 delle vente d iso 8859 1 q e foncier)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 02/07/2020
Reçu en préfecture ie 02/07/2020
Affiché le
ID : 090-249000241-20200625-2020 C4 25-DE
ARMES UE DE €
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’an deux mil vingt, le 25 juin à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en la Halle des Cinq Fontaines à Delle, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT, Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAVOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Lounès
ABDOUN SONTOT, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Chantal BEQUILLARD),
Thomas BIETRY, Anne-Catherine STEINER-BOBILLIER, Daniel BOUR, Anissa BRIKH, Bernard
CERF, Gilles COURGEY, Catherine CREPIN, Monique DINET, Jean-Jacques DUPREZ, Vincent
FREARD, Gérard FESSELET, Daniel FRERY, Sophie GUVYON, Hamid HAMLIL, Jean-Louis
HOTTLET, Fatima KHELIFI, Sandrine LARCHER, Thierry MARCJAN, Claude MONNIER,
Imann EL MOUSSAFER, Robert NATALE, Emmanuelle PALMA GERARD, Nicolas PETERLINI,
Cédric PERRIN, Gilles PERRIN, Fabrice PETITIEAN, Florence PFHURTER, Sophie PHILIPPE,
Annick PRENAT, Jean RACINE, Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, Jean Michel
TALON, Françoise THOMAS, Jérôme TOURNU, Dominique TRELA, Pierre VALLAT membres
titulaires.
Étaient excusés: Madame Catherine CLAYEUX, et Messieurs Roland DAMOTTE, Patrice
DUMORTIER, Christian GAILLARD, Jean LOCATELLI, Anaïs MONNIER, Bernard VIATTE.
Avaient donné pouvoir : Monsieur Jean LOCATELLI à Sophie GUYON, Christian GAILLARD à Christian RAYOT et Madame Anaïs MONNIER à Cédric PERRIN, Madame CLAYEUX à Gilles COURGEY.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 19 juin Le 19 juin En exercice 50 Présents 43
Votants 47
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Hamid HAMLIL est désigné.
Il est vérifié l'existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs.
2020-04-25 Zone d'activité du Technoparc à Delle-Vente de foncier
Rapporteur : Christian RAYOT
Vu la délibération n° 2018-09-24 du 20 décembre 2016,
La Communauté de Communes vient d’être contactée par la SCI « ALLAINE JURA » dont le siège social est basé à PARIS et qui a pour gérants messieurs KEBAILI Kaci et Arnaud. Cette société qui a pour activité principale l’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail, la location de tous immeubles et biens immobiliers souhaite acquérir sur la zone d’activités du Technoparc à Delle du terrain et plus particulièrement sur la parcelle « BOTENIE » initialement réservée, pour partie, par M. LAQUET qui n’a pas souhaitez donner suite.
2020-04-25 Zone d'activité du Technoparc à Delle-Vente de foncier Page Î sur 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2020
Reçu en préfecture le 02/07/2020
Affiché le
1D : 090-249000241-20200625-2020_04_26-DE
De Pimplantation du projet, encore en cours de réalisation (bâtiment, réseaux...), dépend la superficie de foncier à acquérir par la SCI. Cette superficie est comprise entre 10 000 m2 minimum et 15 000 m2 maximum à détacher de la parcelle actuelle « BOTENIE » cadastrée section BO N° 104 d'une contenance totale de 5 ha 26 a 48 ca.
Le prix de cession est fixé à vingt-quatre euros hors taxe le mètre carré (24 € HT/m2) et la surface
définitive du foncier à vendre sera connue après établissement du document d'arpentage par le géomètre.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à Funanimité des membres présents,
décide :
e de valider le prix de cession de la future parcelle à vingt-quatre euros hors taxe le m? (24 € HT/ m° ) conformément à l’avis des Domaines hors frais notariés au bénéficiaire la SCI &ALLAINE JURA »,
e d'autoriser le Président à signer tout document relatif à cette prise de décision.
ANNEXES :
Plan de localisation du projet
Avis des Domaines
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
2020-04-25 Zone d'activité du Fechinopare à Delle-Vente de foncier Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2020
7 Reçu en préfecture te 02/07/2020
Affiché le
ID : 090-249000241-20200625-2020 64) 25.DE
Gin fr (mars 2016) É A tr
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 17 /06 /2020.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU pouBs
POLE D ' EVALUATIONS DOMANIALES
17 RUE DE LA PREFECTURE
25000 BESANCON Monsieur le Directeur Départemental des Finances
féléphone : 03.81,25.20,20 Publiques du Doubs
Gourriel : ddfip26.pole-evaluatlon@dgfip.finances.gouv.fr
à
Affaire sulvie par : Nelly EUVRARD
Adresse : Centre des Finances Publiques
1 rue Pierre Brossolette 25214 MONTBELIARD Cedex Communauté de Communes Sud Territoire Téléphone : 03 81 32 62 24
Courriel : nelly.éuvrard2@dofip.finances.gouv.fr
Réf, : 2020 90033 V:0428 90 101 DELLE
4
Monsieur le Président
8 Place Raymond Forni
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION pu BIEN !: TERRAIN
ADRESSE DU BIEN : ZAC pu TEcanorarc 90 100 DELLE:
VALEUR VÉNALE : sur la base de 27 €/m? HT avec marge de négociation de 15 % .
. 1. SERVICE CONSULTANT … - Service du Développement Economique
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme Corinne BOHLINGER
2— Date de consultation 16/06/2020
Date de réception 16/06/2020
Date de visite actualisation estimation antérieure
Date de constitution du dossier «en état» 16/06/2020
Cession d'un terrain à bâtir à un nouveau porteur de projet , l'acquéreur précédent ayant rompu le compromis de vente .La surface pouvant évoluer le consultant sollicite un prix de vente au m° .
Référence cadastrale : Emprise d'environ 10 000 m* voire avec 2050 m°? en plus à détacher de la parcelle BO n° 104 Heudit Botenie d'une contenance totale de 5 ha 26 à 48 ca.
Description du bien : Terrain situé dans la zone d'activités du Technoparc à Delle ,
- nom du propriétaire : Communauté de Communes Sud Territoire .
‘ situation d'occupation terrain évalué libre d'occupation et de location .
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Muse lé: st
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
* RS Envoyé en préfecture le 02/07/2020
Recçu en préfecture le 02/07/2020
Affiché le
ID : 090-249000241-20200625-2020_04_25-DE
Zone d'Activités du Technopare , en secteur UE,
EE RPUNAT ON D LA VALEUR VANALE
Le valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison avec les ventes réalisées dans la zone d' activités , La valeur vénale ressort à 27 € /m° HT.
Le prix de vente envisagé sur la base de 24 € /m° HT peut être accepté comme étant compris dans la marge
de négociation de 15 %,
Cette valeur s'entend HT et hors frais d'enregistrement .
de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé, Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation
ft Nelly EUVRARD
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregisirement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique, Le droit d'accès et de rectification, prévu par la li
n° 78-17 modifiée relative & l'informatique, aux fichlers el aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 02/07/2020
Reçu en préfecture le 02/07/2020
Affiché le
ID : 090-249000241-20200825-2020_04 ‘25-DE
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Proene
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Documentation
Nabonale
du
Cagestre
82,
rue
du
Maréchal
Lyautey
- 78102
Saînt-
Germain-an-ave
Cedex
SIRET
160000014000
11
G2017
Ministère
de
l'Aclon
et
des
Cormples
publics
impression
non
normalisée
du
plan
cadastral