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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2015 05 18 zone d activit e9s du technoparc vente de fonci iso 8859 1 q er
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2015 05 18 zone d activit e9s du technoparc vente de fonci iso 8859 1 q er)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Union Européenne,
eu
:
si
#
*
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
quinze,
le
02
juillet
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE
,Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Jean-Claude
BOUROUH,
Jacques
BOUQUENEUR,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Thierry
MARCIJAN,
Didier
MATHIEU,
Robert
NATALE,
Jean
RACINE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE,
membres
titulaires
Myriam
PISANO
membre
suppléant
ayant
reçu
pouvoir
d’un
membre
titulaire. Étaient
excusés
:Mesdames
et
Messieurs,
Marielle
BANDELIER,
Josette
BESSE,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Jacques
DEAS,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Frédéric
ROUSSE,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER.
Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Marielle
BANDELIER
à
Fatima
KHELIFI,
Josette
BESSE
à
Myriam
PISANO,
Marie-Lise
LHOMET
à
Daniel
FRERY,
Jean
LOCATELLI
à
Christian
RAYOT,
Pierre
OSER
à
André
HELLE,
Cédric
PERRIN
à
Jean-Louis
HOTTLET,
Frédéric
ROUSSE
à Didier
MATHIEU,
Jean-Claude
TOURNIER
à Denis
BANDELIER.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Mardi
16
juin
Mardi
16
juin
En
exercice
41
Présents
25
Votants
32
Il
est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Martine
BENJAMAA
est
désignée. 2015-05-18
—
Zone
d’activités
du
Technopare
—Vente
de
foncier
Rapporteur
: Christian
RAYOT La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
a
été
sollicitée
par
M.
LAQUET
dirigeant
actuel
de
l'entreprise
BC
EXPRESS
basée
à
Delle
sur
la
zone
d'activité
du
Technoparc.
Dans
le
cadre
de
l'extension
du
siège
social
de
l'entreprise
passant
par
la
construction
d'un
bâtiment
de
1000
à
1500
m?,
il
souhaite
acquérir
une
parcelle
de
terrain
qui
se
trouve
être
contiguë
à sa
propriété
actuelle.
La
superficie
de
foncier
dont
M.
LAQUET
se
porte
acquéreur
10
000
m°
environ
(100
a)
à détacher
de
la
parcelle
actuelle
«
BOTENIE
»
cadastrée
section
BO
N°
47
d'une
contenance
totale
de
6ha26a48ca. Après
négociation
avec
le
dirigeant
et
avis
des
Domaines
le
prix
de
cession
est
fixé
à
vingt
sept
euros
(27
€)
le
mèêtre
carré
et
la
surface
définitive
du
foncier
à
vendre
sera
connue
après
établissement
du
document
d'arpentage
par
le
géomètre.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide:
e
de
valider
le
prix
de
cession
de
la
parcelle
à vingt
sept
euros
(27
€)
HT/m2,
e
d'autoriser
le
Président
à
négocier
et
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
prise
de
décision.
Annexes
: - Plan
de zone
avec
localisation
de
la parcelle
- Avis
des
Domaines
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le|
Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
Qg
JUL.
2615
Et publication
ou notification le0 9 JUL. 2515
Le
Président,
:
ssident
Le Vice-Présiden
jerre
OSER Liberté
» Égalité
«Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
TERRITOIRE
DE
BELFORT
DOMAINE
SERVICE
FRANCE
DOMAINES
CONTROLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
RP SD
ao
OURS
DE MONTRELUARD
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VENALE
Eee)
CESSION
AMIABLE
Horaires
d'ouverture
:
du
lundi
au jeudi
: 9h.
12h
/
13h30
16h30
Le
vendredi
: 9h
- 32h
/ 13h36
16h
sur rendez-vous Affaire
suivie
par
:
Marie-Chris:ine
MARCHAL
Téléphone
: 03
84
36
62
46
Courriel
:marie-christine.
marchal@dgfip.
finances
gouv.fr
OBser
:
Avis
du
Domaine.
ÉF
:Eln°
2015
-081V0105
Ér
:Votre
jettre
du
22/04/2015
CR/EG/CB/1504022
Service
Consultant
Propriétaire
-
Date
de
réception
:
COMMUNAUTE
DES
COMMUNES
DU
SUD
TERRITOIRE
- dossier
reçu
le
28/04/2015
Description
sommaire
er
opération
envisagée
:
COMMUNE
DE
DELLE
- Zone
d'Activité
du
TECHNOPARC
Cession
de
! ha
environ
à détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
BO
n°
47
de
6
ha
26a
48
ca
( selon
plan
joint)
Urbanisme
:
PLUR
18/02/2002-
m
10/06/65
et
10/06/14
Conditions
financiéres
de
! ‘opération
:
Cession
à un
prix
de
27
€/m°
HT
avec
une
marge
de
négociation
de
4
20
%,
Avis
du
Domaine
:
Le
prix
négocié
à 27
€/m?
HT
avec
une
marge
de
négociation
de
+
20
%,
est
acceptable.
Durée
de
validité
de
l'estimarion
: Un
an.
Observations
:
SL'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle,
Une
nouvelle
consultation
de
France
Domaine
est
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
un
délai
d'un
an
ou
si
les
règles
d'urbanisme
,
notamment
celles
de
constructibilité
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
$
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
Ja
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
|
A Belfort,
le 29
avril
205
Pour
le
Directeur
Départemental,
L'
Inspecteur,
Marie-Christine
MARCHAL Commune de DELLE
2Z Sections BO et BX du endastre
ZONE D'ACTIVITES
DU TECHNOPARC
SITUATION
PARCELLAIRE
Janvier 2015
Echelle
1/2500
Ses CLERGET
mm périmètre appro
SON = twrroins ncétunt à céder 96652 ne environ
Fe SOPFR - ostions en énure
Prrpriété Canton du heu SUISSE 4354 n° environ
p NY
D'UTET ET
_ <% Ehe 269 dBca
SODEB . Voiries
TRANCHE 1 7280 mr
environ
TRANCHE 2 2 850 nv
euviron
TRANCHE 3 2437
1m coviron surface du lot :
7756 m° env. À
TRANÇITE à 979
mi environ
TRANÇHE 5 604 18 envirun RE" Ÿ
COMMUNE DE
SUISSE
LEBETAIN