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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Rustenhart.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM du 29 09 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Commune de RUSTENHART CR du CM 05 du 29 septembre 2022 Page 1
COMMUNE DE RUSTENHART
PROCES VERBAL-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RUSTENHART
DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Sous la présidence de Monsieur GIUDICI Frédéric, Maire
M. le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à
20h10.
Présents : Mmes AMBIEHL Régine, MOUROUGASSIN Valérie, ROMAIN Anne-Véronique.
MM GIUDICI Frédéric, GULLY-VOINSON Mathieu, HIRYCZUK Gilles, KUHN Julien,
LANGENBRONN Mickaël, MULLER Jean-Luc.
Absents excusés et non représentés : GRAFTIEAUX Hélène et DIDIER Dominique.
Absente non excusée :
A donné procuration :
Julie GERRER a donné procuration à Julien KUHN,
M. le Maire propose
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2022
3. Finances : pertes sur créances irrécouvrables
4. Fiscalité
a. Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
b. Taxe d’habitation sur les logements vacants
5. Informations
6. Divers
1. Désignation du secrétaire de séance
M. le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante si l’un d’entre eux souhaite
prendre cette responsabilité. Aucun membre ne s’est porté candidat.
Après en avoir délibéré, Eric HASSENFRATZ, est désigné secrétaire de séance à l’unanimité
des membres présents et représentés.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2022
Après en avoir délibéré, le procès-verbal de la séance du 30 juin 2022 est approuvé à
l’unanimité des membres présents et représentés. Commune de RUSTENHART CR du CM 05 du 29 septembre 2022 Page 2
M. KUHN Julien rejoint l’assemblée délibérante avant l’étude du point n°3.
3. Finances : pertes sur créances irrécouvrables
M. le Maire expose la demande de Mme la Trésorière qui propose d’inscrire en non-valeur la
somme de 0,60 €.
La recette prévue (0,60€) est due par d’anciens locataires.
Le montant en question est inférieur au seuil de poursuite, prérogative du seul comptable.
Dès lors, M. le Maire invite l’assemblée délibérante à suivre la demande de Mme la
Trésorière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés
➢ D’inscrire en non-valeur le montant indiqué
➢ Charge Monsieur le Maire d’établir un mandat au compte 654 (pertes sur créances irrécouvrables) pour le même montant.
4. Fiscalité
M. le Maire rappelle la situation financière de la commune et fait part de ses derniers
échanges avec Mme la Trésorière.
Compte tenu des faibles ressources de la commune, de son endettement élevé et des
différentes augmentations auxquelles elle doit faire face, M. le Maire propose d’actionner de
nouveaux leviers qui permettront d’obtenir des recettes supplémentaires en section de
fonctionnement qui s’avère déficitaire chaque année alors qu’un excédent devrait être
dégagé pour assurer une amélioration de la situation financière de la commune.
Compte tenu des augmentations à prévoir en 2023 (vu en commission finances du mardi 27
septembre 2022), de l’ordre de 23 600 € pour uniquement les rémunérations (15 000 €), le
fioul (5000 €), l’électricité (3600 €), M. le Maire rappelle qu’il faudrait dégager plus de
80 000 € de recettes pour la section de fonctionnement.
a. Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
M. le Maire propose de retirer ce point qui devra faire l’objet d’une délibération lors du vote des taux au premier trimestre 2023.
b. Taxe d’habitation sur les logements vacants
ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE Commune de RUSTENHART CR du CM 05 du 29 septembre 2022 Page 3
M. le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
Mme AMBIEHL Régine ne voit pas l’utilité de l’ajout de cette taxe pour un petit village.
M. KUHN Julien indique que la commune n’a pas besoin de s’agrandir. Inciter à la location des logements vacants n’est pas l’objectif souhaité vu l’engorgement du périscolaire.
M. GULLY-VOINSON Mathieu indique tous ne peuvent pas réhabiliter et mettre en location les logements fruits d’un héritage.
M. le Maire indique que ces biens peuvent être vendus par les héritiers.
M. le Maire précise qu’il rencontrera prochainement le Préfet pour faire un point sur nos finances.
Si le représentant de l’État constate que la commune ne fait plus d’efforts en vue d’améliorer la situation, nous nous exposons à ce que lui décide d’augmenter nos taux et de manière plus drastique.
Là, la population pourra nous reprocher de ne pas avoir pris nos responsabilités. Le Préfet pourra aussi revoir sa position quant à l’attribution des subventions pour nos futurs projets.
Les communes étant en réseau d’alerte ne bénéficient pas de subventions et nous avons pu en obtenir une de plus de 90 000 € pour l’extension du groupe scolaire en raison, notamment, des efforts consentis ces derniers mois et de l’amélioration toute relative de nos finances.
M. le Maire rappelle que la commune ne bénéficie d’aucune ressource particulière, contrairement à nos proches voisins qui ont notamment des gravières ou des pilonnes électriques, qui viennent abonder les recettes de fonctionnement.
Mme AMBIEHL Régine indique que l’on peut envisager d’autre pistes d’économies et propose d’éplucher le budget.
Elle propose à M. le Maire de l’accompagner chez le Préfet afin de lui faire part de ses observations.
M. le Maire lui répond que lui seul est convié et non le conseil municipal.
Mme AMBIEHL Régine propose notamment que les élus renoncent à leurs indemnités. M. le Maire ne connait aucun homologue de l’intercommunalité qui œuvre sans percevoir d’indemnité.
Mme AMBIEHL Régine propose également de revoir la contribution communale au SIVU de la Hardt Commune de RUSTENHART CR du CM 05 du 29 septembre 2022 Page 4
M. le Maire rappelle que le SIVU n’a pas vocation à thésauriser. La contribution annuelle varie d’une année à l’autre en fonction des besoins réels du SIVU.
Il estime inconcevable d’économiser sur le matériel des pompiers et sur la sécurité des administrés.
Nous n’allons pas imposer aux pompiers de réduire de moitié leurs interventions. M. le Maire rappelle à Mme AMBIEHL Régine ses responsabilités au sein du SIVU de la Hardt et lui suggère de faire ses demandes et propositions lors de la prochaine réunion où elle siègera.
Il propose de revenir à l’ordre du jour.
Mme AMBIEHL Régine estime que le délai d’étude est trop court étant donné que cette délibération doit être prise avant le 1er octobre courant pour une application dès 2023.
Mme ROMAIN Anne-Véronique souhaite connaître le calcul de la THLV.
M. le Maire répond que le taux actuel est de 7,93%.
M. HIRYCZUK Gilles demande combien la THLV rapporterait.
M. le Maire n’ayant pas connaissance du nombre de logements vacants, aucun estimatif fiable ne peut être avancé.
M. GULLY-VOINSON Mathieu estime ne pas avoir suffisamment de détails quant aux logements concernés et aux recettes potentielles engendrées par cette taxe.
Mme MOUROUGASSIN Valérie demande s’il est possible de valider l’instauration puis de ne pas voter de taux l’année prochaine.
M. le Maire rappelle que le taux appliqué sera celui voté pour la taxe d’habitation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de ne pas assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Détail des votes :
Pour (1 voix) : GIUDICI Frédéric, Maire
Abstentions (5 voix dont une procuration) : GERRER Julie, KUHN Julien, MOUROUGASSIN
Valérie, HIRYCZUK Gilles, LANGENBRONN Mickaël.
Contres (4 voix) : AMBIEHL Régine, ROMAIN Anne-Véronique, GULLY-VOINSON Mathieu,
MULLER Jean-Luc.
5. Informations Commune de RUSTENHART CR du CM 05 du 29 septembre 2022 Page 5
Monsieur le Maire fait part de la dernière réunion entre l’agent commercial de la société
SATD et Julie GERRER, 1ère adjointe au maire. Il s’avère qu’il manquait 5m à la plateforme
prévue dont le devis a été validé lors de la précédente séance du conseil municipal à hauteur
de 23 515 € HT.
Le devis complémentaire s’élève à 3 705 € HT, portant le cumul à 27 220 € HT.
M. KUHN Julien souligne qu’aucune mise à jour et augmentation des coûts n’ont été
opérées.
M. le Maire indique qu’il va signer ce devis dans le cadre de ses délégations.
Mme AMBIEHL Régine indique qu’il va falloir trouver des économies à hauteur de cette
nouvelle dépense.
Elle demande si M. le Maire a opéré d’autres dépenses dans le cadre de ses délégations.
Mme AMBIEHL Régine regrette de ne pas disposer de suffisamment d’informations depuis le
dernier conseil municipal.
Elle indique que 45 arrêtés ont été pris à ce jour et aimerait avoir connaissance des 44
premiers.
Elle fait notamment référence à un arrêté autorisant la capture de chat, via la SPA et
s’étonne d’une telle action.
M. le Maire rappelle la convention qui lie la SPA et la commune et le principe de capture et
de réintroduction dans leur environnement, après stérilisation, des chats. Il précise que cette
intervention, comme les précédentes de ce type, se font sur demande d’administrés qui
accueillent sur leur terrain les moyens de capture. Il ajoute que les chats identifiés,
conformément à la réglementation, par puce ou par tatouage sont immédiatement relâchés.
Certains élus indiquent être propriétaires de chats non identifiés.
Revenant à la question de la communication des arrêtés, M. le Maire indique que désormais
tous les arrêtés communicables seront transmis à l’ensemble du conseil municipal.
Mme AMBIEHL Régine regrette le manque d’informations au sujet du service périscolaire.
Elle indique que le travail effectué par Mme GERRER Julie, 1ère adjointe au maire, est sans
aucun doute de qualité mais qu’il manque de transparence.
Elle souhaite notamment obtenir plus d’informations au sujet des dépenses et savoir si la
rentrée s’est bien passée.
Mme AMBIEHL Régine indique que les gens s’affolent en raison de la possibilité de retirer
des cartes de déchetterie en mairie un mercredi matin seulement.
Mme MOUROUGASSIN Valérie, adjointe au maire, précise que les administrés peuvent
récupérer leur carte et éventuellement celle d’une personne empêchée lors de n’importe
quelle permanence, aussi bien auprès des communes que des déchèteries.
Mme AMBIEHL Régine propose de mettre au village une boite aux lettres de la Poste, sur
pied, comme celle qu’elle a vu à Appenwihr.
Le déplacement de la boite aux lettres actuellement sur la façade de l’ancienne école est
envisagé. Commune de RUSTENHART CR du CM 05 du 29 septembre 2022 Page 6
Mmes MOUROUGASSIN Valérie et AMBIEHL Régine vont se renseigner auprès de la Poste.
Mme AMBIEHL Régine propose de revoir les aides et dotations en matière de fleurissement.
Mme AMBIEHL Régine souligne l’avantage accordé à certains administrés en matière de
facture d’eau supportée par la commune alors que l’arrosage n’est pas effectué par ces
derniers.
Mme ROMAIN Anne-Véronique souligne que l’arrosage est une forme de gaspillage.
Parallèlement, elle demande à ce que la commune n’achète presque plus de plantes pour les
plates-bandes parce que les plantes en place sont des vivaces et qu’elles se ressèment ou
reprennent d’elles-mêmes, ce qui requiert un minimum d’entretien et de plantations.
Mme MOUROUGASSIN Valérie fait un point au sujet du dernier Téléthon et remercient
notamment élus et pompiers qui ont participé à cet évènement.
1 422,24 € ont été récoltés, montant porté à 1 500 € par l’APER.
Mme MOUROUGASSIN Valérie remettra le chèque à Colmar, prochainement.
Elle indique qu’une réunion au sujet de la fête des ainés aura lieu prochainement.
La Saint Nicolas et la fête de Noël des enfants seront aussi abordées.
A ce sujet, Mme AMBIEHL Régine propose de revoir les achats de livres pour le Noël des
enfants.
Mme ROMAIN Anne-Véronique indique qu’une fête d’Halloween aura lieu le 31 octobre de
17h à 18h30 et sera organisée en partenariat avec l’association Dis Moi Comment.
M. LANGENBRONN Mickaël indique que les travaux au Rheinfelderhof sont terminés.
M. KUHN Julien indique que les travaux ont rencontré quelques contraintes. Le tracé de la
nouvelle route reprenait l’ancien qui passait, sur une petite partie, sur du domaine privé. Le
propriétaire a attendu la fin des travaux pour le signaler et pour manifester son souhait de
voir retirée une portion de l’aménagement. Il a refusé une proposition d’achat. La commune
a été contrainte de faire retirer cette portion, moyennant un surcout financier. Dès lors, la
voirie présente une découpe originale et réduite aux abords de la propriété de l’intéressé.
M. KUHN Julien indique que les travaux de sécurisation et d’installation du parafoudre à
l’église Saint Barthélemy seront effectués par l’entreprise SONOREST les 3 et 4 octobre
prochains.
6. Divers
Néant.
La séance est levée à 21 heures 50 minutes. Commune de RUSTENHART CR du CM 05 du 29 septembre 2022 Page 7
Délibérations
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2022
3. Finances : pertes sur créances irrécouvrables
4. Fiscalité
a. Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
b. Taxe d’habitation sur les logements vacants
5. Informations
6. Divers
Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal de la commune de RUSTENHART
de la séance du 29 septembre 2022
Nom et Prénom Qualité Signature Procuration
GIUDICI Frédéric Maire
GERRER Julie 1ère Adjointe KUHN Julien
MOUROUGASSIN Valérie 2ème Adjointe
KUHN Julien 3ème Adjoint
AMBIEHL Régine Conseillère Municipale
GULLY-VOINSON Mathieu Conseiller municipal
HIRYCZUK Gilles Conseiller municipal
LANGENBRONN Mickaël Conseiller municipal
MULLER Jean-Luc Conseiller municipal
ROMAIN Anne-Véronique Conseillère municipale