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Déliberation - 16 150920 016 A1 ANNEXE 1 Commission de Recours Ultime Nouvelle Convention de Partenariat
Document publié le Mardi 10 octobre 2017 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 16 150920 016 A1 ANNEXE 1 Commission de Recours Ultime Nouvelle Convention de Partenariat)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité sociale,
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- CONVENTION DE PARTENARIAT
PORTANT SUR LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS DOMICILAIRES -
- CRÉATION D’UNE COMMISSION DE RECOURS ULTIME -
- RENOUVELLEMENT -
Entre
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Roncq, représenté par Monsieur Rodrigue DESMET, Maire, Président du CCAS de Roncq,
Et
Les bailleurs sociaux désignés ci-après :
- Notre Logis,
- Vilogia,
- Partenord Habitat,
- Habitat du Nord,
- Lille Métropole Habitat,
- Société Régionale des Cités Jardins,
- Logis Métropole.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’expulsion d’une famille ou d’une personne favorise et entraîne son exclusion. Il est nécessaire de poursuivre et de renforcer les actions menées afin d’offrir à chacun la possibilité de disposer d’un logement.
En accord avec les bailleurs et les services sociaux, la convention concernant la « Commission de Recours Ultime » conclue le 10 octobre 2017, est renouvelée.
Cette convention vise à formaliser la Commission.
ARTICLE 1
Mise en place d’une Commission de Recours Ultime de Prévention des Expulsions Domiciliaires ayant pour objectif de réduire le nombre des expulsions, en négociant un compromis entre les différents partenaires et le(s) locataire(s) en impayé de loyer menacé(s) d’expulsion afin d’aboutir à une solution adaptée aux besoins et aux possibilités à savoir : ▪ Rester dans les lieux
▪ Favoriser une mutation économique Page 2 sur 3
ARTICLE 2
Avant de saisir la commission, il est nécessaire que tous les recours et utilisation des différents
dispositifs prévus pour le traitement des impayés de loyer aient été proposés et/ou mis en œuvre.
La Commission de Recours Ultime peut être saisie par le bailleur ou le locataire afin d’étudier la situation.
La saisine de la Commission de Recours Ultime concerne les locataires menacés d’expulsion suite à la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ou suite à la délivrance d’une assignation en résiliation de bail, selon le choix du bailleur.
La Commission se réunira au maximum dans les trois semaines de la saisine du bailleur.
Les bailleurs s’engagent à ne pas faire procéder à l’expulsion du locataire avant l’examen en Commission de sa situation.
S’il l’estime nécessaire, un bailleur pourra saisir plusieurs fois la Commission de Recours Ultime pour un même locataire.
Après discussion, un acte d’engagement sera signé en accord entre le bailleur et le(s) locataire(s) permettant d’éviter l’expulsion.
Si aucun accord n’a pu être trouvé, le bailleur pourra poursuivre la procédure d’expulsion.
Un courrier relatant les engagements sera adressé au(x) locataire(s) et aux membres de la Commission.
ARTICLE 3
La Commission de Recours Ultime est composée de :
- 2 élus membres du Conseil d’Administration du CCAS de la Ville de Roncq, désignés par son Président,
- Du référent du CCAS de la Ville de Roncq,
- Du représentant bailleur,
- Du locataire.
A sa demande, le(s) locataire(s) peut être accompagné par une personne de son choix.
En cas d’absence du locataire à la Commission, celle-ci ne siègera pas et le bailleur peut continuer la procédure. Le locataire sera informé de la poursuite de la procédure par courrier avec accusé de réception.
Les membres de la Commission de Recours Ultime s’engagent à respecter une stricte confidentialité des informations dont ils ont eu connaissance. Page 3 sur 3
ARTICLE 4
Le locataire pourra continuer à occuper son logement sous réserve qu’il respecte les engagements pris en Commission de Recours Ultime en accord avec son bailleur.
En cas de non-respect des engagements, le bailleur pourra décider de la reprise de la procédure et devra en informer le secrétariat de la Commission.
ARTICLE 5
La Commission de Recours Ultime tient compte des avis des commissions Fonds de Solidarité Logement ou de surendettement et des actions engagées dans le cadre de l’accompagnement social et budgétaire.
ARTICLE 6
Les différents signataires de la convention s’engagent à unir leurs efforts pour développer les actions de prévention des expulsions :
- Actions précontentieuses,
- Mise en place d’un dispositif de concertation avec le CCAS,
- Saisine du Fonds Solidarité Logement,
- Mutation dans un logement adapté aux besoins et aux possibilités du locataire en difficulté.
ARTICLE 7
Une évaluation annuelle de la Commission de Recours Ultime sera présentée par le C.C.A.S. de Roncq à l’ensemble des signataires de la convention qui s’engagent à communiquer les informations et éléments nécessaires à cette évaluation.
ARTICLE 8
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er octobre 2020, sauf dénonciation par l’un des partenaires.
Elle pourra être révisée à l’initiative d’au moins un des signataires ou en fonction de l’évolution de la réglementation en la matière.
Fait à Roncq, le……………………….. en ……….. exemplaires