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Déliberation - 2 110221 002 A1 ANNEXE 1 Convention Ville Adoma Ccas
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 2 110221 002 A1 ANNEXE 1 Convention Ville Adoma Ccas)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
N° d’ordre 110221/002/A1 - Page 1 sur 5
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE RONCQ, LE CCAS DE RONCQ ET ADOMA
ENTRE :
La Ville de Roncq, sise 18 rue du Docteur Galissot, représentée par son Maire dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 1er février 2021,
ci-après désignée « la Ville de Roncq »
ET :
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de Roncq, sis Annexe Mairie rue Jules Cornard, représenté par sa Vice-Présidente dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil d’administration en date du …,
ci-après désigné « le CCAS de Roncq »
ET :
Adoma, société anonyme d’économie mixte, représentée par Nicolas Dusart, directeur territorial, d’autre part,
ci-après désignée « ADOMA »
Préambule
Premier opérateur national pour l’hébergement et l’accompagnement des demandeurs d’asile, Adoma gère, au 31/08/2020, un total de 26 167 places d’hébergement (asile et généraliste). Ces places sont réparties dans des FTM ou des résidences sociales gérées par Adoma (13 058 places), dans son parc locatif familial (842 places), des RHVS (5 821 places), des sites collectifs pris en gestion dont certains bâtis sont en voie d’acquisition (3 091 places) et dans des locations externes du parc social ou privé en diffus (3 355 places).
Dans ce contexte, des équipes de professionnels qualifiés assurent l’accueil et l’accompagnement global des demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur dossier de demande d’asile.
A Roncq, depuis 2017, l’hôtel Formule 1, désormais propriété de la SCI Hémisphère, a fait l’objet d’un agrément RHVS (Résidence Hôtelière à Vocation Sociale) en date du 9 novembre 2017 et ne relève plus N° d’ordre 110221/002/A1 - Page 2 sur 5
de la réglementation relative aux établissements recevant du public. La gestion de cet établissement est assurée par ADOMA, locataire de la dite-SCI. Tout d’abord dédié à l’accueil des personnes orientées en urgence par le SIAO, l’HUAS, (Hébergement d’Urgence avec Accompagnement Social), a récemment évolué pour être transformée en un centre PRAHDA, relevant du Programme d’Accueil et d’Hébergement pour les Demandeurs d’Asile et du Dispositif National d’Accueil (DNA). Ces deux programmes ont été mis en œuvre dans le cadre des deux marchés publics lancés par les Ministère de l’Intérieur (PRAHDA) et du Logement (HUAS) et notifiés à Adoma en mars 2017.
L’insertion par le logement est un des objectifs ciblés par le PRAHDA de Roncq, afin de favoriser l’autonomie des personnes isolées ou les familles réfugiées vivant des situations complexes. A ce titre, la Ville de Roncq souhaite participer au « vivre ensemble » et à l’intégration de ces populations, dans un cadre défini.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modes de fonctionnement et les relations entre les services de la Ville de Roncq et l’équipe d’ADOMA.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
L’accord concerne la commune de Roncq, le CCAS de la Ville de Roncq et Adoma en charge de la gestion de l’établissement PRAHDA sis rue de Lille à Roncq.
Article 3 : Les moyens mis en place par ADOMA
En respect des dispositions relevant du RGPD Adoma s’engage à communiquer au CCAS et au Maire de la Ville de Roncq un point de peuplement trimestriel anonymisé comprenant la liste des occupants du PRAHDA mentionnant la typologie des familles et les diverses informations nécessaires au bon fonctionnement du service de la vie scolaire.
L’accueil et le suivi des publics orientés par les services de l’Etat sont assurés par les équipes ADOMA. Les horaires de présence sont de 9 heures à 18 heures du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Au-delà du suivi administratif, dans le cadre de la gestion du site, ADOMA a mis en place : - un prestataire d’hygiène et nettoyage intervenant du lundi au vendredi afin d’effectuer le nettoyage du site y compris les extérieurs ;
-un système d’astreinte avec un numéro unique permettant de signaler les dysfonctionnements techniques et/ou les troubles de la vie sur site. Ce service intervient tous les soirs de la semaine de 19 heures à 9 heures et le week-end du vendredi 19h au lundi 9 heures ;
- une régie technique permettant d’intervenir pour les travaux de menues réparations dans les plus brefs délais.
Afin de diminuer les risques d’accident suite à la présence d’une servitude de passage permettant aux clients du restaurant voisin d’accéder au parking de celui-ci, Adoma étudie la possibilité d’installer des ralentisseurs aux endroits stratégiques dont les modalités seront reprises selon la législation en cours. Article 4 : La scolarisation en maternelle et primaire et l’accueil des jeunes enfants
Conformément à ses obligations en matière de scolarisation des enfants âgés de 3 à 16 ans, la Ville de
Roncq sera compétente pour répartir les enfants hébergés au sein du PRAHDA de Roncq en fonction
des capacités d’accueil de chaque établissement scolaire implanté sur son territoire. N° d’ordre 110221/002/A1 - Page 3 sur 5
Un comité de pilotage associant notamment l’Education Nationale sera mis en place afin d’assurer un
suivi adapté des enfants scolarisés, avec le soutien de leur famille. Au besoin, La mise en place d’un
accompagnement par le CASNAV sera effective en lien avec le service de vie scolaire de la Ville.
L’arrivée au sein du PRAHDA d’une famille avec enfant en cours d’année peut donner lieu à une
inscription scolaire en dehors des périodes prévues par la Ville, sur justificatif.
Concernant l’accueil des jeunes enfants, les demandes doivent être formulées directement auprès des
structures d’accueil, et répondre aux critères d’attribution classiques. Aucune dérogation ne pourra
être acceptée.
Article 5 – La restauration et les accueils périscolaires
La Ville de Roncq propose des services aux familles des élèves scolarisés dans les écoles publiques de
la Commune.
Ces services se composent de la restauration et des accueils périscolaires.
Dans tous les cas, un dossier d’inscription est à constituer auprès du Guichet Unique mis en place par
la Ville de Roncq.
Concernant la restauration, il est obligatoire de commander ou d’annuler les repas 2 semaines avant la
semaine de réservation ou d’absence. En effet, les repas commandés hors délais supporteront une
majoration de tarif.
En cas d’absence non justifiée, les services municipaux avertiront directement les salariés ADOMA afin
que celles-ci puissent sensibiliser la famille.
Concernant les accueils périscolaires, les enfants pourront être accueillis de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à
18h30 en accueil périscolaire sous réserve d’une inscription au préalable (7 jours avant) avec une
facturation à la demi-heure.
Au vu de la situation juridique et financière des personnes hébergées, il est convenu que la politique
tarifaire retenue sera calculée en fonction des ressources versées et déclarées par ADOMA divisées par
le nombre de parts de la famille.
Article 6 – Accueils de Loisirs Sans Hébergement
Les accueils de loisirs sans hébergement sont proposés uniquement aux enfants domiciliés sur la
commune de Roncq, incluant notamment les enfants domiciliés au sein du PRAHDA de Roncq à chaque
période de vacances scolaires et le mercredi hors vacances scolaires. L’accès à l’Académie Municipale
d’Initiative Sportive (AMIS) est également concerné par cet accueil.
Des temps d’inscription permettent de réserver les places au guichet unique ou sur internet. En dehors
de ces dates, aucune inscription ne pourra être prise en compte. Les mêmes critères de revenu que
pour la restauration seront appliqués.
Les services municipaux s’engagent à communiquer chaque année ou à toute modification les dates de possibilité d’inscription. N° d’ordre 110221/002/A1 - Page 4 sur 5
Article 7 – Les aides sociales facultatives versées par le CCAS
Les résidents du PRAHDA de Roncq pourront se voir attribuer par le CCAS de la commune des aides
sociales facultatives dans les mêmes conditions et en fonction des mêmes critères que les autres
personnes résidant sur le territoire de la commune de Roncq.
Les critères s’apprécient pour l’ensemble du foyer selon les prestations, selon le mode de calcul sus-
défini, du règlement des aides facultatives et du délai de résidence sur le territoire roncquois.
Article 8 – les devoirs des citoyens
Tout résidant sur la commune de Roncq participe à la qualité de son environnement et de son cadre de
vie. Une attention particulière à la gestion des déchets, au respect de l’environnement et à
l’embellissement du cadre de vie doit être portée.
Comme tous les citoyens, les personnes hébergées sur le site ADOMA doivent se conformer aux bonnes
pratiques et aux lois françaises. Un travail de sensibilisation est réalisé par les équipes dans ce sens et
ce dès l’entrée dans les lieux. En cas de manquement, ADOMA autorise les forces de l’ordre à pénétrer
sur son site afin de faire respecter les lois.
Article 9 - Comité de suivi et communication
Les parties signataires du présent accord conviennent d’instaurer un comité de suivi avec le
gestionnaire et l’Etat, qui se réunira autant que de besoin et au minimum deux fois par an , pour tout
ce qui concerne les conditions de mise en œuvre du partenariat, objet de la présente convention, et
notamment pour ce qui concerne la gestion et l’utilisation des équipements communaux.
Il sera fait également un point sur les conditions d’occupation du PRAHDA par ses résidents,
notamment ceux accueillis depuis plus d’un an au sein de la commune, en préservant la confidentialité
de chacun et dans le respect de la réglementation RGPD.
Le comité de suivi est composé d’un représentant de la Ville, d’un représentant du CCAS de la commune
et d’un représentant d’ADOMA en plus du responsable du PRAHDA.
Lors de celui-ci, à minima deux fois par an, le registre d’établissement sera paraphé et signé par
Monsieur le Maire, ou son représentant.
En appui de ces comités, la Ville de Roncq s’engage à faire état à Adoma des sollicitations formulées
par les résidents du PRAHDA. Parallèlement, ADOMA s’engage à tenir la Ville informée, via son Cabinet
et/ou le service de vie éducative ou le CCAS, de toute demande émanant du PRAHDA de Roncq.
Tout changement de destination relatif à la RHVS de Roncq fera l’objet d’une information préalable
auprès du Maire de la Ville.
Article 10 - Durée de l’accord N° d’ordre 110221/002/A1 - Page 5 sur 5
Les dispositions de la présente convention s’appliquent à compter de la date de sa signature et pour la durée d’exploitation du PRAHDA de Roncq par Adoma.
Une évaluation annuelle de cette convention sera réalisée et présentée au comité de suivi visé à l’article 9.
Une révision des dispositions de la présente convention interviendra obligatoirement à échéance de 4 années de fonctionnement et/ou dès lors que ses termes s’avéreraient significativement modifiés, notamment dans le cadre d’un changement de destination de la RHVS de Roncq relevant actuellement du programme PRAHDA.
Article 11 – Règlement des litiges
Tous les différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention feront l’objet, avant l’engagement de toute procédure, d’une tentative de conciliation.
En cas de litige, seul est compétent le Tribunal administratif de Lille.
Article 12 – Prise d’effet
La convention prendra effet au …/…/2021.
Fait à Roncq en 3 exemplaires originaux, le …… / …….. / ……..
Le Maire de la Ville de RONCQ La Vice-Présidente du CCAS
de RONCQ
Le Directeur Territorial
d’ADOMA Hauts-de-France
En annexe seront jointes les coordonnées des différents acteurs et partenaires