Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 063 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 063 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 26 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 063 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2018-063

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2018Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2018-10-23-002 - 2018-convention-delegation-09-1 (4 pages) Page 3

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2018-11-09-001 - Arrêté agrément EICCF (2 pages) Page 7

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES

ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT

09-2018-11-16-001 - Arrêté préfectoral N° SA-018-PL-123 attribuant l’habilitation

sanitaire à Monsieur le Docteur GORBENA ESCAURIAZA Bosco (2 pages) Page 9

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2018-10-24-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent à SAINT-GIRONS : M. Alain DUNGLAS (1 page) Page 11

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

09-2018-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat à

vocation multiple (SIVOM) du Plantaurel (3 pages) Page 12

09-2018-11-13-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société ENSALES FUNERAIRE

SARL à Saint-Paul-de-Jarrat (2 pages) Page 15

09-2018-11-13-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société ENSALES FUNERAIRE

SARL à Varilhes (2 pages) Page 17

09-2018-11-13-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le

domaine funéraire de la chambre funéraire de la société ENSALES FUNERAIRE SARL à

Foix (1 page) Page 19

09-2018-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le

domaine funéraire de l’établissement principal de la société ENSALES FUNERAIRE

SARL à Foix (2 pages) Page 20

2EE = +.

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire de la Préfète du département de l'Ariège du 27 août 2018.

Entre la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège, représentée par Madame Carole LACOUT, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

ÉT

La direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, représentée par Monsieur Michel MORVAN, directeur en charge du pôle pilotage et ressources de la Gironde, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction départementale des Finances publiques (DDFiP) de l'Ariège.

Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :

- la gestion administrative des agents de la direction délégante :

+ il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ; *__il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la DDFiP de l'Ariège, ayant un impact en paye ;

+ il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la direction à la DDFiP de l'Ariège ;

+ il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la DDFiP de l'Ariège et en transmet une copie aux directions délégantes ;

RL

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-10-23-002 - 2018-convention-delegation-09-1 3- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la DDFIP de l'Ariège, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;

- [a réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la DDFiP de l'Ariège portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;

- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de Îer niveau au sein de sa structure.

Article 3 : Obligations du délégataire ï

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans SIRHIUS des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-10-23-002 - 2018-convention-delegation-09-1 4l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État Servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Foix, le 23 octobre 2018

Le délégant

DDFiP de l'Ariège

Carole LACOUT

Ordonnateur Secondaire Délégué,

par délégation de la Préfète de l'Ariège

en date du 27 août 2018

Visa de la Préfète de l'Ariège

Chantal MAUCHET

Le délégataire

Direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine et du

Département de la Gironde

ichel MORVAN

i j bliques ce Régionale das Finances pu K

élle-Aquitaine et du département de la Gironde

et par délégation, nié = . | É |

l'Acministreteur Général des Finances

Directeur chargé du Pôle Pilotage et Ressources

Visa du préfet

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-10-23-002 - 2018-convention-delegation-09-1 509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-10-23-002 - 2018-convention-delegation-09-1 6Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA

COHÉSION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

MISSION AUX DROITS DES FEMMES

ET A L’ÉGALITÉ

Nicole SURRE

Arrêté préfectoral portant agrément d’un

établissement d’information, de consultation ou de

conseil familial délivré à l’association départementale

du Planning Familial de l’Ariège

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’article R. 2311-2 du Code de la Santé Publique ;

Vu le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;

Vu le décret le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Chantal MAUCHET Préfète du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2017 nommant Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-53 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège, à compter du 1er septembre 2018 ;

Vu la demande d’agrément pour un établissement d’information, de consultation ou de conseil conjugal déposée le 6 septembre 2018 par l’association départementale du Planning Familial de l’Ariège ;

Vu la déclaration de complétude du dossier en date du 21 octobre 2018 ;

Vu l’avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité de l’Ariège en lien avec le service des politiques sociales de la DDCSPP de l’Ariège;

Considérant que l’association départementale du Planning Familial de l’Ariège remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément pour un établissement d’information, de consultation ou de conseil conjugal ;

Vu la proposition de la directrice départementale et de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-11-09-001 - Arrêté agrément EICCF 7A R R Ê T E

Article 1 :

L’agrément prévu à l’article R.2311-2 du code de la Santé Publique, est délivré à : l’association départementale du Planning Familial de l’Ariège

Maison des associations – 09200 St Girons,

pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 :

L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R.2311-2 du code de la Santé Publique ne sont plus remplies.

Article 3 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31 000 Toulouse dans le même délai.

Article 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l’établissement d’information, de consultation ou de conseil familial.

Fait à Foix, le 9 novembre 2018

La préfète

Signé

Chantal MAUCHET

2

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-11-09-001 - Arrêté agrément EICCF 8—S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service santé protection des

animaux et environnement

Rédacteur : LAURENT Patricia

Arrêté préfectoral N°SA-018-PL-123 attribuant

l’habilitation sanitaire à Monsieur le Docteur

GORBENA ESCAURIAZA Bosco

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n°2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-53 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIR-018-SM-111 du 1er octobre 2018 portant subdélégation de signature de Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs ;

Vu la demande présentée le 2 novembre 2018 par Monsieur GORBENA ESCAURIAZA Bosco né le 28/04/1989 et domicilié professionnellement clinique vétérinaire Pyrène 32, route d’Espagne 09000 Foix ;

Considérant que Monsieur GORBENA ESCAURIAZA Bosco remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;

A R R Ê T E

Article 1 :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans dans le département de l’Ariège à Monsieur GORBENA ESCAURIAZA Bosco docteur vétérinaire, administrativement domicilié clinique vétérinaire Pyrène 32, route d’Espagne 09000 Foix et inscrit sous le numéro national 30466 au Conseil Régional de l’Ordre des vétérinaires de la région Occitanie.

9, rue du lieutenant paul delpech – b.P. 130 – 09003 FOIX cedex - STANDARD 05.61.02.43.00

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-16-001 - Arrêté préfectoral N° SA-018-PL-123 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur le Docteur GORBENA ESCAURIAZA Bosco 9Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ariège, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.

Article 3 :

Monsieur GORBENA ESCAURIAZA Bosco s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Monsieur GORBENA ESCAURIAZA Bosco pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 16 novembre 2018

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations,

Signé

Isabelle AYMARD

9, rue du lieutenant paul delpech – b.P. 130 – 09003 FOIX cedex - STANDARD 05.61.02.43.00

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-16-001 - Arrêté préfectoral N° SA-018-PL-123 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur le Docteur GORBENA ESCAURIAZA Bosco 10EX = AS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS DE TOULOUSE

POLE ACTION ECONOMIQUE

7, place Alfonse Jourdain

CS 98025

31080 Toulouse cedex

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Toulouse, le 24 octobre 2018

DECISION

Affaire suivie par : Clovis MARTIN

Téléphone : 09 70 27 60 23

Télécopie : 05 61 21 81 65

E-mail : pae-toulouse@douane.finances.gouv.fr

Réf : 18/CI/0589

prononçant la fermeture définitive d'un débit

de tabac ordinaire permanent à

SAINT-GIRONS

Le directeur régional des douanes à Toulouse,

Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;

Vu le code général des impôts en son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

DECIDE

La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur Alain DUNGLAS sur la commune de Saint-Girons (09200), à la date du 31 janvier 2019, suite à sa démission sans présentation de successeur.

Pour le Directeur Régional,

le chef du Pôle Action Economique

signé

Denis HELLERINGER

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-10-24-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à SAINT-GIRONS : M. Alain DUNGLAS 11NS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET

DE L’INTERCOMMUNALITÉ

R. FONTAINE

Arrêté préfectoral portant modification des statuts du

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)

du Plantaurel

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 août 1986 portant création du SIVOM du Plantaurel modifié ;

Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du Plantaurel en date du 5 septembre 2018 relative à la modification des statuts portant notamment sur la suppression de la compétence «transport scolaire» et la révision de la contribution des communes associées ;

Vu les délibérations des 4 communes membres du SIVOM du Plantaurel favorables ;

Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont atteintes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

A R R Ê T E

Article 1 : Les statuts du SIVOM du Plantaurel, dans leur version actualisée, sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques, le président et les membres du SIVOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 19 novembre 2018

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé : Stéphane DONNOT

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat à vocation multiple (SIVOM) du Plantaurel 12SIVOM DU PLANTAUREL

Statuts

Article 1 :

En application de l’article L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de CAZAUX, LOUBENS, MONTEUT-PLANTAUREL, PAILHES, et celles qui adhéreront ultérieurement, un syndicat qui prend la dénomination de :

« SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU PLANTAUREL »

Article 2 :

Le Syndicat a pour objet d’assurer pour le compte des communes adhérentes :

a) dans le cadre d’un regroupement pédagogique, la prise en charge et l’organisation de la scolarisation publique des enfants au niveau maternelle et primaire.

b) la prise en charge de tous les problèmes matériels générés par ce service, notamment l’organisation de cantines, garderies, et de façon générale toutes activités péri et extrascolaires.

c) le développement des activités sportives, culturelles et artistiques.

Article 3 :

Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes à raison de trois délégués par commune.

Le syndicat se réunit en séance ordinaire une fois par trimestre. Il se réunit extraordinairement sur convocation du président, soir à l’initiative du (de la) Préfet (e) de l’Ariège, soit sur demande de la majorité des membres.

Le comité élit parmi ses membres un bureau composé d’un président et de un ou plusieurs vice- présidents.

Article 4 :

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Montégut-Plantaurel.

Article 5 :

Le syndicat est institué pour une durée illimitée

Article 6 :

Le comptable public du Sivom du Plantaurel est le responsable du centre des finances publiques pays de Foix.

Article 7 :

Les ressources du syndicat comprennent :

a) la contribution aux dépenses des communes adhérentes, déterminée de la façon suivante : a-1 – une part fixe correspondant à 50 % des dépenses à la charge des communes adhérentes à hauteur de :

-31 % pour la commune de LOUBENS

-31 % pour la commune de MONTEGUT-PLANTAUREL

-31 % pour la commune de PAILHES

-7 % pour la commune de CAZAUX (commune ayant moins de 100 habitants)

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat à vocation multiple (SIVOM) du Plantaurel 13a-2 - une part variable, correspondant à 50 % des dépenses à la charge des communes, au prorata du nombre d’habitants au 1er Janvier de l’année N de chaque commune adhérente.

b) Les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes. c) Les subventions ou dons qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou des syndicats.

d) Les produits, dons ou legs

e) Les produits des taxes, redevances et contributions correspondantes aux services assurés. f) Les produits des emprunts.

Article 8 : modifications statutaires

Les modifications statutaires interviendront conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 (extension ou retrait de compétences), L.5211-18 (extension de périmètre), L.5211-19 (retrait d’une commune), L.5211-20 (autres modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19) et autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement

Article 9 : dissolution

La dissolution du syndicat interviendra selon les dispositions de l’article L.5212-33.

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Foix, le 19 novembre 2018

Pour la préfète et par délégation

le secrétaire général

signé : Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat à vocation multiple (SIVOM) du Plantaurel 14ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

Mme Claude Gourdin

\\tsclient\R\02_DIR_CITOYENNETE_LEGALI

TE\06_ELECTION_REGLEMENTATION\BEP

A\Reg\funeraire\Habilitations\operateurs\ENS

ALES\2018\St_paul_Jarrat_secondaire.odt

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l’habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire

de la société ENSALES FUNERAIRE SARL

à Saint-Paul-de-Jarrat

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 habilitant dans le domaine funéraire la Sarl Ensales Funéraire à Saint-Paul-de-Jarrat pour une durée de 6 ans ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée par M. Jean-Marc Ensales le 19 octobre 2018, complétée le 8 novembre 2018;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1:

L'établissement secondaire de la Sarl Ensales Funéraire, dirigé par M. Jean-Marc Ensales, sis 4 bis, cité Barthe à Saint-Paul-de-Jarrat (09000), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant mise en bière,

- transport de corps après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- fourniture de corbillards et voitures de deuil,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation,

- soins de conservation (assurés par la société Natha’Praxie),

Article 2:

Le numéro de l’habilitation est : 18 – 09 – 90

Article 3:

L’habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter du présent arrêté.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-13-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société ENSALES FUNERAIRE SARL à Saint-Paul-de-Jarrat 15Article 4:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5:

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Foix, le 13/11/2018

Pour la préfète

et par délégation,

Le directeur de la citoyenneté

et de la légalité

Signé Frédéric PLANES

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-13-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société ENSALES FUNERAIRE SARL à Saint-Paul-de-Jarrat 16ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

Mme Claude Gourdin

\\tsclient\R\02_DIR_CITOYENNETE_LEGALI

TE\06_ELECTION_REGLEMENTATION\BEP

A\Reg\funeraire\Habilitations\operateurs\ENS

ALES\2018\Varilhes_secondaire.odt

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l’habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire

de la société ENSALES FUNERAIRE SARL

à Varilhes

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2013 habilitant dans le domaine funéraire la Sarl Ensales Funéraire à Varilhes pour une durée de 6 ans ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée par M. Jean-Marc Ensales le 19 octobre 2018, complétée le 8 novembre 2018;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1:

L'établissement secondaire de la Sarl Ensales Funéraire, dirigé par M. Jean-Marc Ensales, sis 7 rue de la Tuilerie à Varilhes (09120), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant mise en bière,

- transport de corps après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- fourniture de corbillards et voitures de deuil,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation,

- soins de conservation (assurés par la société Natha’Praxie),

Article 2:

Le numéro de l’habilitation est : 18 – 09 – 98

Article 3:

L’habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter du présent arrêté.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-13-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société ENSALES FUNERAIRE SARL à Varilhes 17Article 4:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5:

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Foix, le 13/11/2018

Pour la préfète

et par délégation,

Le directeur de la citoyenneté

et de la légalité

Signé Frédéric PLANES

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-13-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société ENSALES FUNERAIRE SARL à Varilhes 18ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

Mme Claude Gourdin

\\tsclient\R\02_DIR_CITOYENNETE_LEGALI

TE\06_ELECTION_REGLEMENTATION\BEP

A\Reg\funeraire\Habilitations\operateurs\ENS

ALES\2018\Chambre_Foix.odt

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l’habilitation dans le domaine funéraire

de la chambre funéraire de la société ENSALES

FUNERAIRE SARL à Foix

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 habilitant dans le domaine funéraire la Sarl Ensales Funéraire à gérer et à utiliser une chambre funéraire à Foix pour une durée de 6 ans ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée par M. Jean-Marc Ensales le 19 octobre 2018, complétée le 8 novembre 2018;

Vu le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire établi le 25 octobre 2018 par l'APAVE SUDEUROPE SAS ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1:

M. Jean-Marc ENSALES, gérant de la société Ensales Funéraire Sarl, est habilité à gérer et à utiliser la chambre funéraire, sis ZA Permilhac Nord à Foix (09000) ;

Article 2:

Le numéro de l’habilitation est : 18 – 09 – 91

Article 3:

L’habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter du présent arrêté.

Article 4:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5:

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté. Foix, le 13/11/2018

Pour la préfète

et par délégation,

Le directeur de la citoyenneté

et de la légalité

Signé Frédéric PLANES

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-13-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire de la société ENSALES FUNERAIRE SARL à Foix 19ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

Mme Claude Gourdin

\\tsclient\R\02_DIR_CITOYENNETE_LEGALI

TE\06_ELECTION_REGLEMENTATION\BEP

A\Reg\funeraire\Habilitations\operateurs\ENS

ALES\2018\Foix_ppal.odt

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l’habilitation dans le domaine funéraire de

l’établissement principal de la société ENSALES

FUNERAIRE SARL à Foix

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 habilitant dans le domaine funéraire la Sarl Ensales Funéraire à Foix pour une durée de 6 ans ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée par M. Jean-Marc Ensales le 19 octobre 2018, complétée le 8 novembre 2018;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1:

L'établissement principal de la Sarl Ensales Funéraire, dirigé par M. Jean-Marc Ensales, sis ZA Permilhac Nord à Foix (09000), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant mise en bière,

- transport de corps après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- fourniture de corbillards et voitures de deuil,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation,

- soins de conservation (assurés par la société Natha’Praxie),

Article 2:

Le numéro de l’habilitation est : 18 – 09 – 87

Article 3:

L’habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter du présent arrêté.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de la société ENSALES FUNERAIRE SARL à Foix 20Article 4:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5:

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Foix, le 13/11/2018

Pour la préfète

et par délégation,

Le directeur de la citoyenneté

et de la légalité

Signé Frédéric PLANES

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-13-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de la société ENSALES FUNERAIRE SARL à Foix 21