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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 014 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Samedi 17 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 014 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2018-014
PUBLIÉ LE 17 MARS 2018 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2018-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de L’Aiguillon (4 pages) Page 7
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
09-2018-03-09-002 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-043 du 9 mars 2018 réglementant les
conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage
captive (16 pages) Page 11
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2018-03-09-007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CAZAVET (5
pages) Page 27
09-2018-03-09-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de COUSSA (5 pages) Page 32
09-2018-03-09-009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de COUTENS (5
pages) Page 37
09-2018-03-09-010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CRAMPAGNA (5
pages) Page 42
09-2018-03-09-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de DALOU (5 pages) Page 47
09-2018-03-09-012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de EYCHEIL (5
pages) Page 52
09-2018-03-09-013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FOIX (5 pages) Page 57
2 09-2018-03-09-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de labatut (5 pages) Page 62
09-2018-03-09-015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LAGARDE (5
pages) Page 67
09-2018-03-09-019 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LISSAC (5 pages) Page 72
09-2018-03-09-020 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lorp
SENTARAILLE (5 pages) Page 77
09-2018-03-09-021 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LOUBIERES (5
pages) Page 82
09-2018-03-09-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CANTE (5 pages) Page 87
09-2018-03-09-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CAUMONT (5
pages) Page 92
09-2018-03-09-016 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LAROQUE
D'OLMES (5 pages) Page 97
09-2018-03-09-022 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MALEGOUDE (5
pages) Page 102
09-2018-03-09-045 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VILLENEUVE DU
PAREAGE (5 pages) Page 107
09-2018-03-09-046 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VIVIES (5 pages) Page 112
3 09-2018-03-09-018 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune des PUJOLS (5 pages) Page 117
09-2018-03-09-017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune des ISSARDS (5
pages) Page 122
09-2018-03-09-004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BESSET (5 pages) Page 127
09-2018-03-09-003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LA BASTIDE DE
BOUSIGNAC (5 pages) Page 132
09-2018-03-09-032 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE ROUMENGOUX
(5 pages) Page 137
09-2018-03-09-033 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT GIRONS
(5 pages) Page 142
09-2018-03-09-034 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT JEAN DE
VERGES (5 pages) Page 147
09-2018-03-09-035 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT JEAN DU
FALGA (5 pages) Page 152
09-2018-03-09-023 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Aigues-Vives (5
pages) Page 157
09-2018-03-09-039 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE LA TOUR du
crieu (5 pages) Page 162
09-2018-03-09-024 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MAUVEZIN DE
PRAT (5 pages) Page 167
4 09-2018-03-09-025 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MIREPOIX (5
pages) Page 172
09-2018-03-09-026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MONTAUT (5
pages) Page 177
09-2018-03-09-027 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MONTGAUCH (5
pages) Page 182
09-2018-03-09-028 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE pamiers (5 pages) Page 187
09-2018-03-09-029 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE PRAT
BONREPAUX (5 pages) Page 192
09-2018-03-09-030 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE REGAT (5 pages) Page 197
09-2018-03-09-031 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE RIEUCROS (5
pages) Page 202
09-2018-03-09-036 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT LIZIER (5
pages) Page 207
09-2018-03-09-037 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT QUENTIN
LA TOUR (3 pages) Page 212
09-2018-03-09-047 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT QUIRC (5
pages) Page 215
09-2018-03-09-038 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAVERDUN (5
pages) Page 220
5 09-2018-03-09-040 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE TOURTROL (5
pages) Page 225
09-2018-03-09-041 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE TROYE
DARIEGE (5 pages) Page 230
09-2018-03-09-042 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE VARILHES (5
pages) Page 235
09-2018-03-09-043 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE VERNAJOUL (5
pages) Page 240
09-2018-03-09-044 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VERNIOLLE (5
pages) Page 245
09-2018-03-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification de lacomposition de la
commission consultative d’élus compétente en matière de dotation d’équipement des
territoires ruraux (2 pages) Page 250
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2018-02-26-001 - Arrêté inter-préfectoral actant la représentation-substitution de la
communauté de communes du Volvestre dans les statuts du Syndicat mixte du bassin
versant de l'Arize au 1er janvier 2018 (5 pages) Page 252
09-2018-02-26-002 - Arrêté inter-préfectoral prenant acte de la représentation-substitution
de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées au sein du Syndicat mixte
d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) (7 pages) Page 257
6 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l’association
communale de chasse agréée de l'Aiguillon
Le préfet de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1978 portant agrément de l'A.C.C.A. de L'Aiguillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de L'Aiguillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-7 du 1er mars 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS, , directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2018-15 du 5 mars 2018, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. de L'Aiguillon en date du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 31 mai 2017,
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 10 au 25 février 2018 inclus ;
A R R E T E :
Article 1
Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune de L'Aiguillon et d'une contenance de 47 ha, 48 a et 12 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 2
La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La mise en réserve pourra cesser :
A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;
A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de L’Aiguillon 7 Article 3
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.
Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Article 4
La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du
1er septembre au 31 mai.
Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.
Article 5
La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de L'Aiguillon.
Article 6
L'arrêté préfectoral du 10 août 2017, portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de L'Aiguillon, est abrogé
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication en mairie.
Article 8
Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée à au président de l'A.C.C.A. de L'Aiguillon, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune de L'Aiguillon par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Copie du présent arrêté sera adressée à au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
Foix, le 13 mars 2018
Pour la préfète
et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation
Le chef du service environnement-risques
Signé :
Jacques BUTEL
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de L’Aiguillon 8 ANNEXE
Commune de L'Aiguillon
Section Numéros de parcelles cadastrales
A
537/p - 538/p - 539/p - 540/p - 541 - 542 - 543 - 544 - 545 - 546 - 547 - 548 - 549 550 - 560 - 561 - 562 - 563 - 564 - 565 - 566 - 567 - 568 - 569 - 570 - 571 - 572 573 - 574 - 575 - 576 - 577 - 578/p - 579/p - 580/p - 581/p - 582/p - 583/p - 584/p 585/p - 586 - 587 - 588 - 589 - 590 - 591 - 592 - 593 - 594 - 595/p - 596/p - 597 598 - 599 - 634 - 636 - 637 - 643 - 644 - 645 - 646 - 704 - 705 - 706 - 707 - 708 709 - 710 - 712 - 1008 - 1009 - 1010 - 1011 - 1012 - 1013 - 1014 - 1015 - 1016 1020 - 1021 - 1022 - 1023 - 1024 - 1025 - 1026 - 1027 - 1030 - 1031 - 1032 - 1033 1044 - 1045 - 1047 - 1048 - 1050 - 1051 - 1052 - 1053 - 1059 - 1060 - 1134 - 1135 1136 - 1137 - 1139 - 1140 - 1141 - 1142 - 1143 - 1144 - 1145 - 1167 - 1171 - 1176 1177 - 1178 - 1180 - 1185 - 1186 - 1187 - 1188 - 1214 - 1215 - 1216 - 1217 - 1218 1219 - 1220 - 1221 - 1222 - 1223 - 1224 - 1226 - 1233 - 1245 - 1246 - 1247 - 1248 1249 - 1250 - 1251 - 1379 - 1380 - 1381 - 1382 - 1386 - 1387 - 1389 - 1411 - 1412 1413 - 1414 - 1717 - 1724 - 1725 - 1745 - 1785 - 1811 - 1832 - 1884 - 1885 - 1890 1955 - 1957 - 1959 - 1960 - 1961 - 1962 - 1963 - 1964 - 1965 - 1967 - 1969 - 1971 2016 - 2018 - 2020 - 2021 - 2022 - 2023 - 2024 - 2025 - 2026 - 2027 - 2028
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de L’Aiguillon 9 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de L’Aiguillon 10 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé protection des animaux et environnement
Nom du rédacteur : Isabelle lacoste
Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-043 du 9 mars 2018
réglementant les conditions de rassemblement des
animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage
captive
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L.221-5, L 221-8, L.236-1 et R 228-1 ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;
Vu l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu la note de service 98-8182 du 28 octobre 1998 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2017-44 du 23 août 2017 portant délégation de signature à Mme Isa- belle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula- tions ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu’une bourse d’oiseaux se tiendra à Lavelanet (09300) le 18 mars 2018 et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes les mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-03-09-002 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-043 du 9 mars 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 11 Article 1 :
La bourse d’oiseaux organisée par l’Association des Passionnés d’Oiseaux en Basse Ariège (A.P.O.B.A) qui doit se tenir sur la commune de LAVELANET (09300) le 18 mars 2018 est auto- risée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 :
Sur proposition de l’organisateur, le docteur LERO Vanessa, vétérinaire à Lavelanet (09300), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sani- taire du rassemblement.
Le docteur vétérinaire, vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction, ainsi que les attestations, déclarations sur l’honneur et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, établie par la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire, à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de New- castle ou d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 :
Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DD(CS)PP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
Article 5 :
Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre État membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle joint en annexe 6 et datant de moins de 10 jours.
Article 6 :
Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne (cf. annexe 8).
Article 7 :
La vaccination contre la maladie de Newcastle de l’ensemble des volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs appartenant à des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.
Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle
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La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Article 8 :
Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine est obligatoire et devra être conforme au modèle joint en annexe 5, en plus de l’attestation de provenance (annexe 1). L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Article 9 :
Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres États membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire et doit être conforme à l’annexe 5.
Article 10 :
Les lapins originaires d’autres États membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle joint en annexe 6.
Article 11 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne, conforme à l’annexe 8.
Article 12 :
Les animaux d’espèces non domestiques, en fonction de leur degré de protection, doivent :
- être identifiés,
- être munis, si nécessaire, des autorisations de transport réglementaires.
Leurs détenteurs doivent être munis de leur certificat de capacité pour l’élevage d’animaux non
domestiques, et de leur autorisation de détention, si cela est nécessaire.
Article 13:
L’identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au concours ainsi que les cessions d’animaux doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit être conservé pendant un an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter à la DDCSPP en cas de besoin. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe 4 du présent arrêté.
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Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux, elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et L415-3 à L 415-8 du code de l’environnement.
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 16 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers, le maire de Lavelanet, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le docteur LERO Vanessa à Lavelanet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Signé
Isabelle AYMARD
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ANNEXE 1 (*)
ATTESTATION DE PROVENANCE
permettant l’entrée des oiseaux aux expositions et concours.
La DDCSPP de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
certifie qu’aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire n’a été déclaré depuis au moins 30 jours :
1° Dans les ………(nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs concernés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l’ensemble du département de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours) Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d’après les informations dont je dispose, participé dans les 30 jours précédant l’établissement de la présente attestation à d’autres expositions ou concours : (noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l’entrée des oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l’exposition ou du concours).
Fait le (date)
Le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations
(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
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CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que l’ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux) ayant l’âge minimum prescrit,
de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
Animaux ou
groupes
d’animaux
concernés
Date Nom commercial du
vaccin
Mode
d’administration
Date de début
de validité
Date de fin de
validité
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux
à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
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DECLARATION SUR L’HONNEUR DE VACCINATION D’UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)
déclare sur l’honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d’animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)
le (date de l’ordonnance)
Fait à (lieu), le (date)
Signature
Nom et signature d’un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l’ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage. L’ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
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REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :
N° de
l’emplacement
Nom et adresse de l’éleveur
ayant présenté les animaux Nombre,
espèce des
animaux
présents
Numéros ou identité des animaux
présentés
CESSIONS REALISEES
Cédant (nom et
adresse)
Acquéreur (nom et
adresse)
Espèce et identification des animaux cédés
(*) Annexe 9 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
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CERTIFICAT VETERINAIRE DE BONNE SANTÉ POUR L’ÉLEVAGE D’ORIGINE DES OISEAUX NON VACCINÉS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie avoir examiné ce jour l’ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux ou des lapins)
le (date de l’examen)
et n’avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.
Le présent certificat est établi en vue de permettre l’entrée des oiseaux ou des lapins dont l’identification est précisée ci-dessous à l’exposition (ou concours) de (nom, date et lieu de l’exposition).
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
N.B. : Ce certificat est valable 5 jours à partir de sa date de signature.
(*) Annexe 7 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-03-09-002 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-043 du 9 mars 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 19 ANNEXE 6 (*)
MODELE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ECHANGES
INTRACOMMUNAUTAIRES DE VOLAILLES, AUTRES OISEAUX ET LAPINS DESTINES A PARTICIPER A DES CONCOURS OU EXPOSITIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 92/65/CEE (1)
État membre d’origine et autorité
compétente
2.1 Certificat sanitaire n°:
2.2 Certificat CITES n°
(le cas échéant)
ORIGINAL (2)/
COPIE (3)
ORIGINE DES ANIMAUX
3.Nom et adresse de l’exploitation d’origine 4. Nom et adresse de l’exportateur
5.Lieu de Chargement 6.Moyen de transport
DESTINATION DES ANIMAUX
7. Etat membre de destination 8. Nom et adresse de l’exploitation de destination
9. Nom et adresse du destinataire
IDENTITE DES ANIMAUX
10. Espèce 11. Sexe 12. Age 13. Identification individuelle/ identification du lot
10.1.
10.2.
10.3.
10.4.
10.5. (5)
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14
14-1
14-2
14.3
14.4
14.5
Je soussigné, ……………………………………………………………., vétérinaire officiel (6), vétérinaire responsable de l’établissement d’origine et agréé par l’autorité compétente (6) certifie :
Au moment de l’inspection, les animaux susvisés étaient aptes à effectuer le transport prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE ;
les conditions de l’article 4 de la directive 92/65/CEE sont respectées ;
attestation (7) :
1) le lot indiqué ci-dessus respecte les exigences de l’article 7 de la directive 92/65/CEE ; 2) les oiseaux ont été/n’ont pas été vaccinés (6) contre la maladie de Newcastle le : (date de vaccination)…………………, avec le vaccin vivant/inactivé (6) suivant (nom commercial du vaccin) …………
Cette obligation de vaccination ne s’applique pas aux volailles originaires des états indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle », ni aux espèces d’oiseaux pour lesquels il n’existe pas de vaccins contre la maladie de Newcastle ;
3) les animaux n’ont présenté aucun signe clinique de maladie lors de l’examen des animaux visés.
Les garanties additionnelles concernant les maladies énumérées à l’annexe B (8) de la directive 92/65/CEE sont les suivantes (6) :
(continuer au besoin) /
(A compléter en mentionnant les informations sanitaires appropriées figurant dans la directive telle que mise en œuvre dans les Etats membres)
VALIDITE
15 . Le présent certificat est valable 10 jours.
Date et lieu Nom et qualification du vétérinaire
officiel
Signature du vétérinaire officiel et
cachet (9)
(1) Document qui, au sens des articles 6, 7, 9 et10, doit être délivré dans les 24 heures avant l’expédition du lot.
(2) L’original doit accompagner le lot vers la destination finale.
(3) L’exploitation doit conserver l’original ou une copie pendant trois ans au moins. (4) L’identification individuelle doit être utilisée dès qu’elle est possible, mais dans le cas de petits animaux l’identification du lot suffit.
(5) Continuer au besoin.
(6) Biffer si nécessaire.
(7) A compléter conformément aux articles 6, 7, 9, ou 10 en particulier pour les psittacidés. Les lapins sont concernés par les alinea 1) et 3)
(8) A la demande d’un Etat membre bénéficiant de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire.
(9) La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte imprimé.
(*) Annexe 5 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
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MODELE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ECHANGES
INTRACOMMUNAUTAIRES DE VOLAILLES, AUTRES OISEAUX ET LAPINS DESTINES A PARTICIPER A DES CONCOURS OU EXPOSITIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 92/65/CEE (1)
État membre d’origine et autorité
compétente
2.1 Certificat sanitaire n°:
2.2 Certificat CITES n°
(le cas échéant)
ORIGINAL (2)/
COPIE (3)
ORIGINE DES ANIMAUX
3.Nom et adresse de l’exploitation d’origine 4. Nom et adresse de l’exportateur
5.Lieu de Chargement 6.Moyen de transport
DESTINATION DES ANIMAUX
7. Etat membre de destination 8. Nom et adresse de l’exploitation de destination
9. Nom et adresse du destinataire
IDENTITE DES ANIMAUX
10. Espèce 11. Sexe 12. Age 13. Identification individuelle/ identification du lot
10.1.
10.2.
10.3.
10.4.
10.5. (5)
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-03-09-002 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-043 du 9 mars 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 22 INFORMATION SANITAIRE / certificat sanitaire n°
14
14-1
14-2
14.3
14.4
14.5
Je soussigné, ……………………………………………………………., vétérinaire officiel (6), vétérinaire responsable de l’établissement d’origine et agréé par l’autorité compétente (6) certifie :
Au moment de l’inspection, les animaux susvisés étaient aptes à effectuer le transport prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE ;
les conditions de l’article 4 de la directive 92/65/CEE sont respectées ;
attestation (7) :
1) le lot indiqué ci-dessus respecte les exigences de l’article 7 de la directive 92/65/CEE ; 2) les oiseaux ont été/n’ont pas été vaccinés (6) contre la maladie de Newcastle le : (date de vaccination)…………………, avec le vaccin vivant/inactivé (6) suivant (nom commercial du vaccin) …………
Cette obligation de vaccination ne s’applique pas aux volailles originaires des états indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle », ni aux espèces d’oiseaux pour lesquels il n’existe pas de vaccins contre la maladie de Newcastle ;
3) les animaux n’ont présenté aucun signe clinique de maladie lors de l’examen des animaux visés.
Les garanties additionnelles concernant les maladies énumérées à l’annexe B (8) de la directive 92/65/CEE sont les suivantes (6) :
(continuer au besoin) /
(A compléter en mentionnant les informations sanitaires appropriées figurant dans la directive telle que mise en œuvre dans les Etats membres)
VALIDITE
15 . Le présent certificat est valable 10 jours.
Date et lieu Nom et qualification du vétérinaire
officiel
Signature du vétérinaire officiel et
cachet (9)
(1) Document qui, au sens des articles 6, 7, 9 et10, doit être délivré dans les 24 heures avant l’expédition du lot.
(2) L’original doit accompagner le lot vers la destination finale.
(3) L’exploitation doit conserver l’original ou une copie pendant trois ans au moins. (4) L’identification individuelle doit être utilisée dès qu’elle est possible, mais dans le cas de petits animaux l’identification du lot suffit.
(5) Continuer au besoin.
(6) Biffer si nécessaire.
(7) A compléter conformément aux articles 6, 7, 9, ou 10 en particulier pour les psittacidés. Les lapins sont concernés par les alinea 1) et 3)
(8) A la demande d’un Etat membre bénéficiant de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire.
(9) La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte imprimé.
(*) Annexe 5 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-03-09-002 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-043 du 9 mars 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 23 ANNEXE 8(*)
CERTIFICAT DE PASSAGE FRONTALIER
Note : Certificat à remplir en lettres majuscules.
1. Numéro de certificat ..............................................................
2. Poste d’inspection frontalier
Adresse complète ..............................................................
Numéro de code Animo ..............................................................
3. Espèce animale
Nom commun ..............................................................
Numéro de code Animo ..............................................................
4. Pays tiers d’origine
Région .............................................................. ..............................................................
5. Taille du lot (1)
Nombre d’animaux ..............................................................
Nombre d’emballages ..............................................................
Nombre de contenus ..............................................................
6. Catégorie d’animaux (1)
Elevage ..............................................................
Engraissement ..............................................................
Abattage ..............................................................
Autres ..............................................................
7. Numéro de l’original (1)
du certificat ..............................................................
du document d’accompagnement ..............................................................
8. Importateur
Nom et adresse complète ..............................................................
..............................................................
..............................................................
9. Destinataire
Nom et adresse complète ..............................................................
..............................................................
..............................................................
Lieu d’hébergement ..............................................................
(1) Compléter de façon
appropriée
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Wagon (n°) ..............................................................
Camion (n°) ..............................................................
Avion (n° du vol) ..............................................................
Navire (nom) ..............................................................
11. Tests de laboratoire (1)
Prélèvement effectué Oui/Non (2)
Nature de l’échantillon : sang (2)
Urine (2)
Matière fécale (2)
Autres (2) ...............................................
Nature du test ..............................................................
Résultat du test ..............................................................
Examen de laboratoire en cours (3) ..............................................................
12. Exigences spécifiques
Garanties additionnelles au lieu de destination ..........................................................................................................
13. Déclaration sanitaire (1) (2)
Le soussigné, vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier de .......................................................................... Certifie que :
a) les contrôles documentaire, d’identité et physique requis par la directive 91/496/CEE ont été effectués, que les animaux ont été trouvés aptes à être introduits sur le territoire de la Communauté et que le lot répond aux conditions communautaires de police sanitaire (4) ;
b). les contrôles documentaire, d’identité et physique ont été effectués et que les animaux répondent aux exigences de police sanitaire de (Etat membre de destination) (5) ;
c) les exigences minimales de la directive 77/489/CEE du Conseil relative à la protection des animaux en transport international ont été respectées.
Fait à .....................................................................
Date ......................................................................
Nom et fonction du vétérinaire officiel .................................................................................................................................... Signature du vétérinaire officiel .............................................................................................................................................. Estampille (6)
Ce certificat doit accompagner le lot. Il ne couvre que les animaux d’une même catégorie transportés dans le même moyen de transport et ayant la même destination.
(1) Compléter de façon appropriée.
(2) Biffer la mention inutile.
(3) Résultats à communiquer à l’autorité compétente au lieu de destination.
(4) Déclaration sanitaire pour les animaux des espèces pour lesquelles les règles régissant les importations ont fait l’objet d’une harmonisation communautaire, ainsi que pour les animaux dont les échanges ont fait l’objet d’une harmonisation au niveau communautaire, mais qui proviennent d’un pays tiers pour lequel les conditions uniformes de police sanitaire ne sont pas encore fixées. (5) Déclaration sanitaire pour les animaux des espèces non visées à l’annexe A de la directive 90/425/CEE et des espèces couvertes par les directives 91/67/CEE (aquaculture) et 91/68/CEE du Conseil (ovins, caprins).
En couleur distincte de cette du certificat.
( * ) Annexe 6 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-03-09-002 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-043 du 9 mars 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 25 LISTE DES ORDRES AUXQUELLES APPARTIENNENT LES ESPÈCES D’OISEAUX RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE
ORDRES ESPÈCES RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE et pouvant à ce titre bénéficier de dérogation vis-à-vis de l’interdiction des rassemblements Apodiformes Colibris
Columbiformes Toutes espèces (y compris par dérogation les pigeons voyageurs et pigeons de sport)
Cuculiformes Toutes espèces
Galliformes Cailles peintes de Chine et cailles du Japon
Passériformes Toutes espèces
Piciformes Toucans
Psittaciformes Toutes espèces.
(*) Annexe 2 de l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-03-09-002 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-043 du 9 mars 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 26 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CAZAVET 27 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CAZAVET 28 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CAZAVET 29 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CAZAVET 30 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CAZAVET 31 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de COUSSA 32 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de COUSSA 33 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de COUSSA 34 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de COUSSA 35 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de COUSSA 36 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de COUTENS 37 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de COUTENS 38 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de COUTENS 39 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de COUTENS 40 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de COUTENS 41 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CRAMPAGNA 42 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CRAMPAGNA 43 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CRAMPAGNA 44 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CRAMPAGNA 45 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CRAMPAGNA 46 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de DALOU 47 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de DALOU 48 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de DALOU 49 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de DALOU 50 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de DALOU 51 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de EYCHEIL 52 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de EYCHEIL 53 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de EYCHEIL 54 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de EYCHEIL 55 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de EYCHEIL 56 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FOIX 57 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FOIX 58 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FOIX 59 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FOIX 60 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FOIX 61 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de labatut 62 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de labatut 63 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de labatut 64 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de labatut 65 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de labatut 66 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LAGARDE 67 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LAGARDE 68 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LAGARDE 69 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LAGARDE 70 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LAGARDE 71 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-019 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LISSAC 72 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-019 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LISSAC 73 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-019 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LISSAC 74 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-019 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LISSAC 75 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-019 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LISSAC 76 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-020 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lorp SENTARAILLE 77 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-020 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lorp SENTARAILLE 78 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-020 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lorp SENTARAILLE 79 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-020 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lorp SENTARAILLE 80 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-020 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lorp SENTARAILLE 81 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-021 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LOUBIERES 82 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-021 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LOUBIERES 83 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-021 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LOUBIERES 84 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-021 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LOUBIERES 85 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-021 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LOUBIERES 86 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CANTE 87 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CANTE 88 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CANTE 89 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CANTE 90 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CANTE 91 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CAUMONT 92 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CAUMONT 93 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CAUMONT 94 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CAUMONT 95 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CAUMONT 96 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-016 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LAROQUE D'OLMES 97 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-016 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LAROQUE D'OLMES 98 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-016 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LAROQUE D'OLMES 99 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-016 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LAROQUE D'OLMES 100 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-016 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LAROQUE D'OLMES 101 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-022 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MALEGOUDE 102 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-022 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MALEGOUDE 103 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-022 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MALEGOUDE 104 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-022 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MALEGOUDE 105 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-022 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de MALEGOUDE 106 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-045 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VILLENEUVE DU PAREAGE 107 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-045 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VILLENEUVE DU PAREAGE 108 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-045 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VILLENEUVE DU PAREAGE 109 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-045 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VILLENEUVE DU PAREAGE 110 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-045 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VILLENEUVE DU PAREAGE 111 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-046 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VIVIES 112 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-046 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VIVIES 113 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-046 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VIVIES 114 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-046 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VIVIES 115 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-046 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VIVIES 116 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-018 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune des PUJOLS 117 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-018 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune des PUJOLS 118 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-018 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune des PUJOLS 119 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-018 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune des PUJOLS 120 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-018 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune des PUJOLS 121 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune des ISSARDS 122 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune des ISSARDS 123 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune des ISSARDS 124 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune des ISSARDS 125 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune des ISSARDS 126 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BESSET 127 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BESSET 128 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BESSET 129 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BESSET 130 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BESSET 131 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LA BASTIDE DE BOUSIGNAC 132 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LA BASTIDE DE BOUSIGNAC 133 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LA BASTIDE DE BOUSIGNAC 134 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LA BASTIDE DE BOUSIGNAC 135 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LA BASTIDE DE BOUSIGNAC 136 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-032 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE ROUMENGOUX 137 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-032 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE ROUMENGOUX 138 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-032 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE ROUMENGOUX 139 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-032 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE ROUMENGOUX 140 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-032 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE ROUMENGOUX 141 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-033 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT GIRONS 142 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-033 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT GIRONS 143 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-033 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT GIRONS 144 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-033 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT GIRONS 145 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-033 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT GIRONS 146 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-034 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT JEAN DE VERGES 147 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-034 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT JEAN DE VERGES 148 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-034 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT JEAN DE VERGES 149 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-034 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT JEAN DE VERGES 150 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-034 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT JEAN DE VERGES 151 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-035 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT JEAN DU FALGA 152 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-035 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT JEAN DU FALGA 153 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-035 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT JEAN DU FALGA 154 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-035 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT JEAN DU FALGA 155 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-035 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT JEAN DU FALGA 156 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-023 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Aigues-Vives 157 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-023 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Aigues-Vives 158 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-023 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Aigues-Vives 159 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-023 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Aigues-Vives 160 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-023 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Aigues-Vives 161 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-039 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE LA TOUR du crieu 162 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-039 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE LA TOUR du crieu 163 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-039 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE LA TOUR du crieu 164 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-039 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE LA TOUR du crieu 165 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-039 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE LA TOUR du crieu 166 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-024 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MAUVEZIN DE PRAT 167 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-024 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MAUVEZIN DE PRAT 168 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-024 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MAUVEZIN DE PRAT 169 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-024 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MAUVEZIN DE PRAT 170 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-024 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MAUVEZIN DE PRAT 171 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-025 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MIREPOIX 172 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-025 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MIREPOIX 173 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-025 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MIREPOIX 174 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-025 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MIREPOIX 175 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-025 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MIREPOIX 176 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MONTAUT 177 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MONTAUT 178 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MONTAUT 179 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MONTAUT 180 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MONTAUT 181 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-027 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MONTGAUCH 182 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-027 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MONTGAUCH 183 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-027 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MONTGAUCH 184 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-027 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MONTGAUCH 185 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-027 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE MONTGAUCH 186 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-028 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE pamiers 187 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-028 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE pamiers 188 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-028 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE pamiers 189 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-028 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE pamiers 190 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-028 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE pamiers 191 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-029 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE PRAT BONREPAUX 192 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-029 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE PRAT BONREPAUX 193 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-029 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE PRAT BONREPAUX 194 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-029 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE PRAT BONREPAUX 195 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-029 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE PRAT BONREPAUX 196 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-030 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE REGAT 197 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-030 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE REGAT 198 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-030 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE REGAT 199 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-030 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE REGAT 200 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-030 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE REGAT 201 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-031 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE RIEUCROS 202 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-031 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE RIEUCROS 203 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-031 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE RIEUCROS 204 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-031 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE RIEUCROS 205 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-031 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE RIEUCROS 206 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-036 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT LIZIER 207 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-036 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT LIZIER 208 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-036 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT LIZIER 209 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-036 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT LIZIER 210 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-036 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT LIZIER 211 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-037 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT QUENTIN LA TOUR 212 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-037 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT QUENTIN LA TOUR 213 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-037 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAINT QUENTIN LA TOUR 214 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-047 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT QUIRC 215 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-047 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT QUIRC 216 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-047 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT QUIRC 217 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-047 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT QUIRC 218 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-047 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT QUIRC 219 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-038 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAVERDUN 220 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-038 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAVERDUN 221 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-038 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAVERDUN 222 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-038 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAVERDUN 223 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-038 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE SAVERDUN 224 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-040 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE TOURTROL 225 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-040 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE TOURTROL 226 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-040 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE TOURTROL 227 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-040 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE TOURTROL 228 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-040 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE TOURTROL 229 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-041 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE TROYE DARIEGE 230 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-041 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE TROYE DARIEGE 231 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-041 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE TROYE DARIEGE 232 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-041 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE TROYE DARIEGE 233 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-041 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE TROYE DARIEGE 234 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-042 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE VARILHES 235 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-042 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE VARILHES 236 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-042 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE VARILHES 237 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-042 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE VARILHES 238 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-042 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE VARILHES 239 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-043 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE VERNAJOUL 240 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-043 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE VERNAJOUL 241 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-043 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE VERNAJOUL 242 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-043 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE VERNAJOUL 243 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-043 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune DE VERNAJOUL 244 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-044 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VERNIOLLE 245 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-044 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VERNIOLLE 246 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-044 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VERNIOLLE 247 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-044 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VERNIOLLE 248 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-044 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VERNIOLLE 249 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative d’élus
compétente en matière de dotation d’équipement des
territoires ruraux
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2334-37, R 2334-32 et R 2334-33,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 modifié portant composition de la commission consultative d’élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux,
Vu le procès verbal d’installation du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Tarascon et d’élection du président et des vices-présidents du 23 octobre 2017 ;
Vu le courrier de l’association des maires de l’Ariège du 9 mars 2018 désignant le représentant de la communauté de communes du pays de Tarascon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1:
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Cette commission est composée de la manière suivante :
Représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants
- M. Philippe CALLÉJA, maire de Saverdun,
- M. Louis MARETTE, maire de Mazères,
- M. Norbert MELER, maire de Foix,
- M. François MURILLO, maire de Saint-Girons,
- Mme Nicole QUILLIEN, maire de Mirepoix,
- M. André ROUCH, maire d’Alzen,
- M. Marc SANCHEZ, maire de Lavelanet.
Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants
- M. Roger SICRE, président de la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes,
- M. Jean-Noël VIGNEAU, président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées,
- M. André TRIGANO, président de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative d’élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux 250 - M. Alain NAUDY, président de la communauté de communes de la Haute Ariège,
- M. Laurent PANIFOUS, président de la communauté de communes Arize Lèze,
- M. Philippe PUJOL, président de la communauté de communes du Pays de Tarascon,
- M. Jean-Jacques MICHAU, président de la communauté de communes du Pays de Mirepoix,
- M. Gérald SGOBBO, président de la communauté de communes du Pays d’Olmes.
Députés et sénateurs élus dans le département
- Mme Bénédicte TAURINE, députée,
- M. Michel LARIVE, député,
- M. Alain DURAN, sénateur. »
Le reste sans changement.
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 9 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-03-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative d’élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux 251 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ
R.FONTAINE
Arrêté inter-préfectoral actant la représentation-
substitution de la communauté de communes
du Volvestre dans les statuts du Syndicat mixte
du bassin versant de l’Arize (SMBVA) au 1er
janvier 2018
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5214-16, L.5211-20, L. 5214-21, L.5711-3 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 30 décembre 2014 modifié portant création du Syndicat mixte du bassin versant de l’Arize (SMBVA) ;
Vu l’article L.5214-16 du CGCT relatif aux compétences obligatoires des communautés de communes au 1er janvier 2018 et notamment la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article 211-7 du code de l’environnement» ;
Considérant qu’en application des dispositions du 1er alinéa du II de l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté du Volvestre se substitue, au 1er janvier 2018, au sein du Syndicat mixte du Bassin Versant de l’Arize à ses communes qui en étaient membres à titre individuel ;
Considérant les dispositions de l’article L.5711-3 du CGCT relatif à l’impact de la représentation-substitution sur le nombre de délégués prévu à l’article 3 des statuts du syndicat ;
Considérant également l’impact de la représentation-substitution sur la répartition des charges de fonctionnement prévue à l’article 4 des statuts du syndicat ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la Haute-Garonne et de l'Ariège ;
A R R E T E N T :
Article 1 : Les statuts du syndicat mixte du bassin versant de l’Arize, dans leur nouvelle rédaction, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège, les sous-préfets de Muret et Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président et les membres du syndicat mixte du bassin versant de l’Arize, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 26 février 2018
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé : Jean-François COLOMBET
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-02-26-001 - Arrêté inter-préfectoral actant la représentation-substitution de la communauté de communes du Volvestre dans les statuts du Syndicat mixte du bassin versant de l'Arize au 1er janvier 2018 252 2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-02-26-001 - Arrêté inter-préfectoral actant la représentation-substitution de la communauté de communes du Volvestre dans les statuts du Syndicat mixte du bassin versant de l'Arize au 1er janvier 2018 253 SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE
L’ARIZE
STATUTS
Article 1 - Constitution du syndicat :
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est proposé la création d’un syndicat mixte qui regroupe sur l’ensemble du bassin versant de l’Arize les communautés de communes suivantes :
- Pour le département de l'Ariège :
- la communauté de communes Arize-Lèze (pour les communes de La Bastide-de-Besplas, Les Bordes- sur-Arize, Camarade, Campagne-sur-Arize, Le Carla-Bayle, Castéras, Castex, Daumazan-sur-Arize, Fornex, Gabre, Loubaut, Le Mas d’Azil, Méras, Montfa, Sabarat, Thouars-sur-Arize)
- la communauté de communes Couserans-Pyrénées (pour les communes d’Aigues-Juntes, Allières, Alzen, La Bastide-de-Sérou, Clermont, Cadarcet, Castelnau-Durban, Durban-sur-Arize, Esplas-de-Sérou, Larbont, Montagagne, Montels, Montseron, Nescus, Rimont, Sentenac-de-Sérou, Suzan)
- Pour le département de la Haute-Garonne :
- la communauté de communes du Volvestre (en représentation-substitution pour les communes de Montesquieu-Volvestre, Rieux-Volvestre, Carbonne)
Le syndicat porte le nom de syndicat mixte du bassin versant de l’Arize (SMBVA).
Il est constitué pour une durée illimitée.
Son siège social et son adresse administrative sont fixés à la mairie du Mas d’Azil - rue Mouret - 09 290 LE MAS D’AZIL.
Les réunions du syndicat se tiendront à son adresse administrative ou dans un local de l’une des collectivités membres.
Article 2 - Objet du syndicat :
a) Objet : dans les limites du bassin versant, le syndicat a pour objet la coordination et la maîtrise d’ouvrage de la gestion, de la restauration et de l’entretien des cours d’eau.
b) Périmètre : les compétences du syndicat s’exercent sur les cours d’eau du bassin versant de l’Arize sur le territoire des communautés de communes et communes adhérentes.
Le syndicat peut intervenir sous mandat de collectivités non membres, sur des affluents situés sur leur territoire, sous réserve de la signature par ces communes d’une convention avec le syndicat mixte du bassin versant de l’Arize.
c) Compétences : le syndicat se propose de conduire ou de contribuer aux actions suivantes :
- Les études pour la définition des interventions du syndicat,
- La restauration et l’entretien des cours d’eau : les travaux consistent en l’enlèvement des embâcles et débris flottants ou non, afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux ; en l’entretien régulier des rives, notamment par l’abattage, l’élagage et le recépage de la végétation rivulaire, par plantation et végétalisation. Ces travaux visent à la bonne tenue des berges, à la pérennisation de la ripisylve et ce dans le respect du milieu aquatique,
- La gestion des atterrissements,
- La maîtrise d’ouvrage déléguée, pour la réalisation d’études ou de travaux visant la protection des berges et l’entretien d’ouvrages transversaux,
- Le conseil, la communication, l’information, la sensibilisation et l’animation auprès des usagers, riverains et élus.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-02-26-001 - Arrêté inter-préfectoral actant la représentation-substitution de la communauté de communes du Volvestre dans les statuts du Syndicat mixte du bassin versant de l'Arize au 1er janvier 2018 254 2
Article 3 - Administration :
a) Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les collectivités membres.
Chacune des structures communales et intercommunales adhérentes, sera représentée par :
- communauté de communes de Arize-Lèze : 8 délégués
- communauté de communes Couserans-Pyrénées : 6 délégués
- communauté de communes du Volvestre : 6 délégués
Chaque entité membre aura un nombre de suppléant égal au nombre de titulaire.
b) Composition du bureau du comité syndical
Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant un président et un ou plusieurs vice-présidents.
c) Attributions du bureau
Le comité syndical pourra déléguer une partie de ses attributions au bureau en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
d) Conditions de majorité requises pour l’adoption des délibérations et l’élection des membres du bureau
L’adoption des délibérations ainsi que l’élection des membres du bureau du syndicat sera prise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
e) Périodicité des réunions
Les réunions du comité syndical auront lieu au minimum deux fois par an.
f) Modifications des conditions initiales
Les statuts peuvent être modifiés dans les conditions fixées par les articles L.5211-16 à L.5211-20-1 et L.5212-29 à L.5212-30 du code général des collectivités territoriales.
D’autres collectivités territoriales peuvent être admises au sein du syndicat avec le consentement du comité syndical et selon les conditions prévues à l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Les conditions de retrait d’un adhérent du syndicat mixte du bassin versant de l’Arize se feront selon les conditions prévues dans les articles L.5211-19, L.5212-29 à L.5212-30 du code général des collectivités territoriales.
La dissolution et les modalités de liquidation éventuelle du syndicat mixte du bassin versant de l’Arize se feront selon les conditions prévues dans les articles L.5212-33 à L.5212-34 du code général des collectivités territoriales.
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-02-26-001 - Arrêté inter-préfectoral actant la représentation-substitution de la communauté de communes du Volvestre dans les statuts du Syndicat mixte du bassin versant de l'Arize au 1er janvier 2018 255 Article 4 - Finances :
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses conformes à son objet. Les recettes du budget du syndicat comprennent :
- la contribution des collectivités adhérentes,
- le revenu des biens meubles ou immeubles,
- les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des structures privées, des particuliers concernés par des travaux d’intérêt général,
- les subventions de l’Union Européenne, de l'État, de l’Agence de l’Eau, de la Région, du Département,
- le produit des dons et des legs,
- le produit des emprunts.
Fonctionnement :
Les charges de fonctionnement se répartissent de la façon suivante :
- communauté de communes Arize Lèze : 38 %
- communauté de communes Couserans-Pyrénées : 32 %
- communauté de communes du Volvestre : 30%
Investissement dans les tranches de travaux :
Chacune des collectivités adhérentes au syndicat mixte du bassin versant de l’Arize, autofinance la globalité des travaux d'intérêt communs engagés sur son périmètre géographique respectif et garantit les emprunts dans les mêmes conditions.
Les emprunts contractés par le syndicat pour les investissements liés au fonctionnement durable du syndicat (immobiliers, véhicules, matériels....) sont garantis par les adhérents dans les mêmes proportions que celles retenues pour la répartition des charges de fonctionnement.
Article 5 - Dispositions finales :
Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les présents statuts, le syndicat sera soumis aux règles édictées pour les syndicats mixtes par le code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 26 février 2018
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé : Jean-François COLOMBET
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-02-26-001 - Arrêté inter-préfectoral actant la représentation-substitution de la communauté de communes du Volvestre dans les statuts du Syndicat mixte du bassin versant de l'Arize au 1er janvier 2018 256 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
DE L’INTERCOMMUNALITÉ
R. FONTAINE
Arrêté inter-préfectoral prenant acte de la
représentation-substitution de la communauté de
communes des Portes d’Ariège Pyrénées au sein
du syndicat mixte d’aménagement
des rivières – Val d’Ariège (SYMAR – Val d’Ariège)
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5711-1 et L.5214-21 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 29 novembre 2016 portant fusion du Syndicat mixte d’aménagement des rivières Haute-Ariège, Vicdessos, pays de Foix (SYMAR), du syndicat de restauration des rivières de la plaine de l’Ariège (SYRRPA) et du syndicat d’aménagement du Crieu (SYAC) et transformation en un syndicat dénommé Syndicat mixte d’aménagement des rivières – Val d’Ariège (SYMAR – Val d’Ariège) au 1er janvier 2017 modifié ;
Vu l’article L.5214-16 du CGCT relatif aux compétences obligatoires des communautés de communes au 1er janvier 2018 et notamment la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article 211-7 du code de l’environnement» ;
Considérant qu’en conséquence et en application des dispositions du 1er alinéa du II de l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées se substitue, au 1er janvier 2018, au sein du syndicat mixte d’aménagement des rivières – Val d’Ariège (SYMAR – Val d’Ariège) à ses communes qui en étaient membres à titre individuel ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l'Ariège ;
A R R E T E NT :
Article 1 : Les statuts du SYMAR Val d’Ariège actualisés pour tenir compte de la représentation-substitution de la communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des deux préfectures concernées.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-02-26-002 - Arrêté inter-préfectoral prenant acte de la représentation-substitution de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées au sein du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 257 Article 3 : Les secrétaires généraux de la préfecture de la Haute-Garonne et de l’Ariège, les sous-préfets de Pamiers et de Muret, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président et les membres du SYMAR - Val d’Ariège, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 26 février 2018
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé : François COLOMBET
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-02-26-002 - Arrêté inter-préfectoral prenant acte de la représentation-substitution de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées au sein du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 258 Statuts du
Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières - Val d’Ariège
(SYMAR - Val d’Ariège)
Préambule
Les collectivités locales se sont regroupées au fil des ans en syndicats de rivière (dès 1981 pour le plus ancien - le Syndicat d’Aménagement du Crieu), afin de se substituer aux riverains pour l’entretien régulier des berges des cours d’eau, dans le cadre de procédures de déclaration d’intérêt général (DIG) prévue à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement. Les réformes territoriales issues de la Loi MAPTAM de 2014 et de la loi NOTRe de 2015 ont eu pour effet de redéfinir le cadre d’intervention des collectivités publiques de la gestion des cours d’eau en affectant notamment la nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP). Cette compétence est obligatoire à partir de 2018 et exclusive en 2020. La gestion intégrée des bassins versants implique une coopération des différents EPCI à FP au sein de structures de gestion comme le Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières (SYMAR) du Val d’Ariège.
Le Préfet de l’Ariège, dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale arrêté le 30 mars 2016, envisage la fusion des syndicats de rivière existants : le Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières Haute Ariège – Vicdessos – Pays de Foix (SYMAR), le Syndicat de Restauration des Rivières de la Plaine de l’Ariège (SYRRPA) et le Syndicat d’Aménagement du Crieu (SYAC). Un projet de périmètre a été adressé à chacun de ces structures qui l’ont validé en décembre 2015 : Conseil Syndical du SYRRPA (11 décembre 2015), du SYMAR (2 décembre 2015) et du SYAC (1er décembre 2015).
Dans le cadre de cette procédure de fusion, un projet de statuts a été initié entre les trois structures, pour en harmoniser la rédaction et permettre au futur syndicat unifié de mettre en œuvre des actions de gestion intégrée.
Article 1 – PERIMETRE DU SYNDICAT
En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est créé un syndicat mixte qui regroupe sur la partie du bassin versant de l’Ariège les collectivités suivantes :
Dans le département de l’Ariège :
- la communauté de communes du pays de Tarascon ;
- la communauté de communes de la Haute-Ariège (pour les communes d’Albiès, Appy, Ascou, Aston, Aulos, Auzat, Axiat, Ax-les-Thermes, Bestiac, Bouan, Les Cabannes, Caussou, Caychax, Château-Verdun, Garanou, Gestiès, Goulier, l’Hospitalet-pres-l’Andorre, Ignaux, Illier- Laramade, Larcat, Larnat, Lassur, Lercoul, Lordat, Luzenac, Mérens-les-Vals, Montaillou, Orgeix, Orlu, Pech, Perles-et-Castelet, Prades, Orus, Savignac-les-Ormeaux, Sem, Senconac, Siguer, Sinsat, Sorgeat, Suc-et-Sentenac, Tignac, Unac, Urs, Vaychis, Vèbre, Verdun, Vernaux, Vicdessos) ;
-la communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées (représentation-substitution pour les communes de Bénagues, Bézac, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Labatut, Lissac, Montaut, Pamiers, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Quirc, Saint-Victor Rouzaud, Saverdun, La Tour-du-Crieu, Unzent, Le Vernet, Villeneuve-du-Paréage) ;
- la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes (pour les communes d’Arabaux, Artix, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac, Burret, Celles, Cos, Coussa, Crampagna, Dalou, Ferrières-sur- Ariège, Foix, Ganac, Gudas, l’Herm, Loubens, Loubières, Malléon, Montgailhard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Rieux-de-Pelleport, Saint-Félix-de-Rieutort, Saint-Jean-de-Verges, Saint- Martin de Caralp, Saint-Paul de Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Ségura, Serres-sur-Arget, Soula, Varilhes, Vernajoul, Verniolle, Ventenac)
Dans le département de la Haute Garonne :
- La communauté de communes Lèze Ariège (pour les communes de Cintegabelle, Gaillac-Toulza et Marliac et concernant le sous-bassin de la Jade – affluent de l’Ariège).
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-02-26-002 - Arrêté inter-préfectoral prenant acte de la représentation-substitution de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées au sein du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 259 Le syndicat porte le nom de :
Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières (SYMAR) - Val d’Ariège
Son siège social est fixé : 13, RN20 à Luzenac (09250).
Son adresse administrative : 1, place de la mairie à Arignac (09400).
Les réunions du syndicat se tiendront à son adresse administrative ou dans un local de l’une des collectivités membres ou encore d’une commune du territoire.
Article 2 – OBJET et MISSIONS DU SYNDICAT
a) Compétences
Les collectivités membres adhèrent au syndicat pour bénéficier d'une structure administrative et technique, notamment pour les études et travaux, à une échelle hydrographique cohérente, qui a pour objet de concourir :
au bon fonctionnement des milieux aquatiques ;
à la diminution de l’aléa inondation ;
à l’amélioration de la biodiversité des milieux aquatiques, riverains et humides ; à la gestion intégrée et durable des cours d’eau du territoire.
Dans le cadre de la gestion des cours d’eau et des zones humides, le syndicat poursuit les objectifs suivants :
l’amélioration de la qualité de la ripisylve ;
le maintien du bon écoulement des eaux ;
l’amélioration du fonctionnement écologique des zones humides alluviales ; l’amélioration du fonctionnement hydro morphologique des cours d’eau. Le syndicat est habilité à effectuer à titre accessoire, des prestations pour le compte d’EPCI ou de communes, adhérents ou non adhérents et de tiers, dans le respect des règles de la concurrence, dans le domaine de la continuité écologique en fonctionnement et en investissement.
Dans le cadre de la réduction de l’aléa « inondation » et de la vulnérabilité, le syndicat contribue : à favoriser l’expansion des crues.
Dans le cadre de la protection des cours d’eau, le syndicat contribue :
à la lutte contre la pollution, via une mission de sensibilisation, d’information et de travaux de nettoyage des déchets dans l’espace de mobilité fonctionnel des rivières.
Dans le cadre de l’amélioration de la biodiversité des milieux aquatiques, riverains et humides, le syndicat a pour objectifs de :
lutter contre certaines espèces invasives ;
favoriser la diversité de la ripisylve ;
contribuer à la valorisation patrimoniale des cours d’eau.
Dans le cadre de la gestion intégrée et durable des cours d’eau et milieux associés, le syndicat concourt à la conciliation des usages et des enjeux environnementaux, via : une mission d’animation, de coordination et de sensibilisation sur le territoire, auprès des élus locaux, des usagers, des riverains et des partenaires du bassin versant ; un travail en coordination avec les gestionnaires intervenant à l’aval du territoire du Syndicat, ou plus largement avec d’autres gestionnaires de bassin versant.
Les digues ou les systèmes d’endiguement sont des ouvrages hydrauliques qui n’entrent pas expressément dans le champ de compétence du syndicat.
Ces missions s’exercent dans la limite des compétences qui lui ont été transférées par ses collectivités membres et dans le strict respect des responsabilités reconnues par la loi : aux riverains (pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux dans le Code de l’Environnement art. L215-14) ou à leur association syndicale,
au Maire (CGCT, art. L2212-2 relatif à son pouvoir de police),
au Préfet du département (C. Env. art.L215-7) et
à l’Agence de l’eau (C. Env. art. L.213-8-1).
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-02-26-002 - Arrêté inter-préfectoral prenant acte de la représentation-substitution de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées au sein du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 260 b) Compétence sous mandat
Le syndicat pourra réaliser des ouvrages de protections de berge, sous mandat des collectivités membres. Une convention de mandat sera établie et signée entre le syndicat et la collectivité mandante.
Le Syndicat peut intervenir sous mandat de collectivités non membres, sur des cours d’eau situés sur leur territoire, sous réserve de la signature par ces collectivités d’une convention avec le SYMAR - Val d’Ariège.
Le SYMAR - Val d’Ariège n'est tenu envers ses adhérents que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par ceux-ci, dans le cadre d’une convention de mandat.
Article 3 - ADMINISTRATION
a) Composition du comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de représentants désignés par les collectivités membres.
La représentation des membres se fait selon la même clé de répartition que celle choisie pour les finances du syndicat (cf. article 4). Le calcul se fait sur la base de l’effectif théorique de 30 membres pour l’Assemblée.
Le nombre de délégués obtenu pour chaque membre est arrondi au nombre entier : supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0.50% ;
inférieur si la décimale est inférieure à 0.50%.
Ceci pourra conduire également à la variation finale du nombre total de membres pour l’Assemblée.
Le nombre de délégués sera revu avec les données actualisées de la clé de répartition, à chaque nouvelle élection d’Assemblée.
Chaque délégué titulaire aura un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant sera appelé à siéger au comité syndical, en cas d’empêchement du délégué titulaire, avec voix délibérative.
A la date de création de la structure, chacune des structures communales et intercommunales adhérentes sera représentée par :
- 7 délégués pour les communes de Bénagues, Bézac, Bonnac, Escosse, La-Tour-du-Crieu, Le Vernet, Pamiers, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Victor-Rouzaud, Unzent, Villeneuve-du-Paréage ;
- 3 délégués pour la communauté de communes du Pays de Tarascon ;
- 8 délégués pour la communauté de communes de la Haute-Ariège ;
- 2 délégués pour la communauté de communes des portes d’Ariège-Pyrénées ;
- 10 délégués pour la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes ;
- 1 délégué pour la communauté de communes Lèze Ariège.
TOTAL : 31 délégués
b) Composition du Bureau du comité syndical
Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :
Un président qui prend le titre de président du syndicat,
Un ou plusieurs vice-présidents de manière à ce que tous les établissements publics de coopération intercommunale soient représentés.
c) Attributions du Bureau
Le comité syndical délègue une partie de ses attributions au bureau à l’exception : du vote du budget ;
de l'approbation du compte administratif ;- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, et de durée du Syndicat ;
de l’adhésion du Syndicat à un établissement public.
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L’adoption des délibérations ainsi que l’élection des membres du bureau du SYMAR - Val d’Ariège sera prise à la majorité simple.
e) Périodicité des réunions :
Les réunions du comité syndical auront lieu au minimum 3 fois par an.
f) Modifications des conditions initiales :
Les statuts peuvent être modifiés dans les conditions fixées par les articles L.5211-16 à L.5211-20-1 et L.5212-29 à L.5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Adhésion d’autres membres
D’autres collectivités territoriales peuvent être admises au sein du SYMAR - Val d’Ariège avec le consentement du comité syndical et selon les conditions prévues à l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
Retrait :
Les conditions de retrait d’un adhérent du SYMAR - Val d’Ariège se feront selon les conditions prévues dans les articles L. 5211-19, L. 5212-29 à L. 5212-30 du Code général des collectivités territoriales.
Dissolution, liquidation :
La dissolution et les modalités de liquidation éventuelle du SYMAR - Val d’Ariège se feront selon les conditions prévues dans l’article L. 5212-33 à L.5212-34 du Code général des collectivités territoriales.
g) Compétences du président :
Le Président :
- convoque aux séances du comité syndical et du Bureau ;
- dirige les débats et contrôle les votes ;
- prépare le budget ;
- prépare et exécute les délibérations du comité Syndical ;
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ; - ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat ;
- accepte les dons et legs ;
- est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, - peut - par délégation du comité syndical - être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales ; - rend compte à la plus proche réunion du Comité Syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations ;
- représente le syndicat en justice.
h) Les Vice-présidents :
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le président en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 4 - FINANCES
DEPENSES
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses conformes à son objet.
RECETTES
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
- La contribution ou le fond de concours des collectivités adhérentes ou des communes ; - Le revenu des biens meubles ou immeubles ;
- Les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des structures privées, des particuliers concernés par des travaux d’intérêt général ;
- Les subventions de l’Union Européenne, de l'État, de l’Agence de l’Eau, de la Région, des Départements 09 et 31 ;
- Le produit des dons et des legs ;
- Le produit des emprunts.
- Les offres de concours.
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Chaque adhérent participe aux charges de fonctionnement et d’investissement selon la clé de répartition suivante : 40% potentiel financier, 40% population DGF, 20% surface de bassin versant.
Le potentiel financier considéré est égal à la somme des potentiels financiers des communes, pour chaque membre.
La clé de répartition sera revue chaque année, avec l’actualisation des données des paramètres de la clé.
EMPRUNTS
Les emprunts contractés par le SYMAR - Val d’Ariège sont garantis par les adhérents dans les mêmes proportions que celles retenues pour la répartition des charges de fonctionnement et d’investissement.
Clause transitoire : La participation financière aux emprunts engagés par les structures de gestion existantes avant la création du SYMAR – Val d’Ariège, devra être acquittée par l’adhérent concerné jusqu’à leur échéance finale.
RECEVEUR
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par M. le comptable des finances publiques de Luzenac (09250).
Article 5 – DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 – DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 26 février 2018
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé : Jean-François COLOMBET
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
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