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Arrêté - Arrete voirie et travaux VALTERRA ch de Gavoua
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete voirie et travaux VALTERRA ch de Gavoua)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE DE SEILLANS RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN ARRÊTÉ
DÉPARTEMENT DU VAR
cases PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE
ET DE TRAVAUX
Le Maire de la Commune de SEILLANS,
VU - le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2213-1 et suivants, VU- le Code de la Route,
VU- le Code Pénal, article R 610-5,
VU- le Code de la Voirie Routière,
VU - l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière, VU - la demande de l’entreprise VALTERRA, RD 562- quartier la Lombardie - 83440 Tourettes, pour le compte de la Communauté du pays de Fayence -RD 19 le mas de Tassy- 83440 Tourettes, d'effectuer des travaux portant sur une réhabilitation et la rénovation réseau AEP, chemin de Gavoua - 83440 SEILLANS. CONSIDÉRANT- la nécessité d'assurer la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 L'entreprise VALTERRA est autorisée à effectuer les travaux sus nommés à compter du mardi 12 novembre 2024 et ce pour 19 jours.
L'entreprise avisera les riverains des modalités de circulation concernant l'accès à leur domicile.
Le présent arrêté est affiché sur les lieux.
Article 2 Durant la durée des travaux la circulation est alternée manuellement.
Article 3 L'entreprise VALTERRA prend toutes dispositions afin de ne faire obstacle ni à l'écoulement de l'eau ni au libre accès des riverains.
Article 4 Dès l'achèvement des travaux, l'entreprise VALTERRA doit retirer les décombres et matériaux, réparer tout dommage et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état initial. La confection du mortier ainsi que le nettoyage des outils sur la chaussée sont formellement interdits.
Article 5 L'entreprise VALTERRA supporte sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux.
Article 6 L'entreprise VALTERRA se conforme à la législation en vigueur, concernant le signalement et la protection du chantier ou toute autre nuisance provoquée par sa présence.
Article 7 La présente autorisation ne dispense pas l’entreprise VALTERRA d'obtenir toutes les autorisations nécessaire aux travaux.
Article 8 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l'exécution des mesures de publicité conformément aux articles 2 et 3 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982.
Article 9 La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Seill s, le 09/10/2024
| | René UGO