Arrêté - arrete autorisation travaux et occupation du domaine public VALTERRA ch des Ht Adrechs

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Arrêté - arrete autorisation travaux et occupation du domaine public VALTERRA ch des Ht Adrechs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seillans. Lien du pdf (Arrêté - arrete autorisation travaux et occupation du domaine public VALTERRA ch des Ht Adrechs)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, COMMUNE DE SEILLANS RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

DÉPARTEMENT DU VAR

a PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX

ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ARRÊTÉ

Le Maire de la Commune de SEILLANS,

VU- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2213-1 et suivants,

VU- le Code de la Route,

VU- le Code Pénal, article R 610-5,

VU- le Code de la Voirie Routière,

VU- l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière, VU- la demande de l'entreprise SARL VALTERRA, RD 562- Quartier la Lombardie - 83440 Tourrettes, représentée par Monsieur Gilles PASCAL, pour le compte de la Communauté du Pays de Fayence -RD 19 Mas de Tassy- 83440 FAYENCE, d'effectuer des travaux sur réseaux AEP, et ce du numéro 150 au 210 du chemin des hauts Adrechs — 83440 Seillans.

CONSIDÉRANT- la nécessité d'assurer la sécurité publique,

CONSIDÉRANT- que pour permettre l'exécution des travaux et pour assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise SARL VALTERRA, il y a lieu de réglementer la circulation.

ARRÊTE

Article 1 L'entreprise SARL VALTERRA est autorisée à effectuer des travaux sur le réseau AEP sur le chemin des hauts Adrechs du numéro 150 au 210 - 83440 Seillans et ce à partir du 07 avril 2026 pour une durée de 15 jours calendaires. Une dérogation de tonnage à 19t est autorisée.

Article 2 La circulation est alternée manuellement de 07h30 à 17h00.

Article 3 L'entreprise SARL VALTERRA se doit d'aviser, au minimum 72 heures avant le début des travaux,

les riverains par des avis déposés dans les boites aux lettres. Un panneau mentionnant les restrictions de circulation est apposé à l'entrée du chemin.

Article 4 L'entreprise SARL VALTERRA est autorisée à entreposer du matériel et des matériaux à l'entrée du chemin.

Article 5 Dès l'achèvement des travaux, l'entreprise VALTERRA doit retirer les décombres et matériaux, réparer tout dommage et rétablir à ses frais le chemin et ses dépendances dans leur état initial.

Article 6 L'entreprise VALTERRA supporte sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux.

Article 7 L'entreprise VALTERRA se conforme à la législation en vigueur, concernant le signalement et la protection du chantier ou toute autre nuisance provoquée par sa présence.

Article 8 L'entreprise SARL VALTERRA se doit d'afficher le présent arrêté aux abords du chantier.

Article 9 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l'exécution des mesures de publicité conformément aux articles 2 et 3 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982.

Article 10 La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.