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Arrêté - arrete autorisatin de travaux et de voirie SOGEA ch des Moulins
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete autorisatin de travaux et de voirie SOGEA ch des Moulins)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
COMMUNE DE SEILLANS RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ
men PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX
ET DE VOIRIE
Le Maire de la Commune de SEILLANS,
VÜ- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2213-1 et suivants, VU - le Code de la Route et plus particulièrement les articles R.411-8, R.411-25, R.413-1 et R.417-10, VU- le Code Pénal article R.610-5,
VU- le Code de la Voirie Routière,
VU - l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4" partie, signalisation de prescription,
VU- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8è" partie, signalisation temporaire, VU - la demande de l'entreprise S.A.S. SOGEA COTE D'AZUR, domiciliée au 26 chemin des Fades - 06110 LE CANNET, représentée par Monsieur Jérôme CULETTO, d'effectuer des travaux portant sur le renouvellement du réseau d'eau potable de la commune de Seillans, pour le compte du bénéficiaire la Communauté de Communes du Pays de Fayence, domiciliée RD 19 Mas de Tassy - 83440 TOURRETTES.
CONSIDÉRANT- que pour permettre l'exécution des travaux et pour assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise Sogea Cote d'Azur, de son partenaire l'entreprise SNTH et de ses sous-traitants, il y a lieu de réglementer la circulation, CONSIDÉRANT- que les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable nécessitent une restriction temporaire à la circulation, afin d'assurer la sécurité publique et la sécurité routière,
ARRÊTE
Article 1 L'entreprise Sogea et ses sous-traitants sont autorisés à occuper le domaine public secteur chemin des Moulins, afin de réaliser des travaux portant sur le renouvellement du réseau d'eau potable de la commune de Seillans.
Article 2 La présente autorisation est accordée à compter du lundi 12 mai 2025 à partir de 06 heures et ce pour une durée de 50 jours calendaires.
Article 3 Durant les travaux, le stationnement des véhicules est interdit sur le chemin des Moulins et sur la partie basse de la rue de la Capelette à partir du chemin de la Rouvière.
Article 4 L'entreprise Sogea et ses sous-traitants prennent toutes dispositions afin de ne pas faire obstacle à l'écoulement de l’eau.
Article 5 Le présent arrêté est affiché sur les lieux, durant les travaux.
Article 6 Dès l'achèvement des travaux, L'entreprise Sogea et ses sous-traitants doivent enlever les décombres et matériaux, réparer tout dommage et rétablir à leurs frais la voie publique et ses dépendances dans leur état initial.
Article 7 L'entreprise Sogea et ses sous-traitants supportent sans indemnité la gêne et les frais de toute nature
qui seraient la conséquence des travaux effectués dans l'intérêt de la voirie.
Article 8 L'entreprise Sogea et ses sous-traitants se conforment à la législation en vigueur, concernant le signalement et la protection du chantier ou toute autre nuisance provoquée par sa présence de jour comme de nuit.
Article 9 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l'exécution des mesures de publicité conformément aux articles 2 et 3 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982.
Article 10 La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Seillans| le 05/05/2025
René UGO