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Déliberation - 2332 Approbation Attribution de Compensation 2023
Déliberation - 2418 Approbation Attribution de Compensation 2024
Déliberation - Délibération 2024 13 Attribution des subventions a
Déliberation - Délibération 2024 040 Attributions de compensation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzielle.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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le 29/11/2024
Reçu
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le 29/11/2024
puni le
ER
ID
: 031-213100365-20241121-040-DE
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Ville d'Auzielle
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DELIBERATION
n°2024-040
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
NOVEMBRE
2024
OBJET
: Attributions
de
compensation
(AC)
2024
- SICOVAL.
Rapporteur
: M.
PASTUREL
Conseillers
en
exercice
: 19
membres
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
vingt
et
un
novembre
à
vingt
h
tt
i
Présents
: 14
membres
TEE
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
d’AUZIELLE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Absents
: 2 membres
municipal
située
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
SEGAFREDO
Michèle,
maire
d’AUZIELLE.
Représentés
: 3
membres
Date
de
la
convocation
: le
15
novembre
2024
Etaient
présents
:
Michèle
SEGAFREDO
;
Etienne
BREMAND;
Chantal
RESTES;
Jean-Philippe
CAMES;
Mireille
ARNOULT
;
Bruno
PASTUREL
;
Francis
EARD;
Marie-Claude
BLAD;
Karine
BOUILLOUD
;
Christel
RINCENT
;
Johana
ATTAIECH
;
Mathieu
JEAN
; Pascale
FLAGEL
; Jean
TERRAL,
Etaient
représentés
:
Sylvie
LEONELLI
procuration
à
JP.
CAMES
; Frédéric
RESTES
procuration
à
C.
RESTES
; Julie
SORLI
procuration
à
E.
BREMAND
;
C.
RESTES ;
procuration
à
M.
ARNOULT.
Etaient
absents
:
Jean-Marie
FREU
; Frédéric
DOLE.
Secrétaire
de
séance
: Jean
TERRAL
Le
secrétaire
de
séance
est désigné
par
la présidence
de
la séance,
conformément
à l'article
L.2121-15
du
CGCT.
Le
quorum
étant
atteint.
les
membres
présents
peuvent
valablement
délibérer
conformément à
l’art.
L.2121-17
du
CGCT.
Exposé : Le
Rapporteur,
Le
produit
de
la
fiscalité
perçu
par
le
SICOVAL
est
partiellement
reversé
aux
communes
sous
forme
d'attribution
de
compensation
(AC)
pour
tenir
compte
des
charges
et
produits
rattachés
aux
compétences
transférées.
Mairie
d’Auzielle
—
Le
Village
—
31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel :
secretariatf@mairie-auziclle.fr
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le 29/11/2024
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ID
: 031-213100365-20241121-040-DE
Lea Levrault
Le
SICOVAL
a
délibéré
le
15
avril
2024
pour
voter
le
montant
de
l’attribution
de
compensation
pour
2024.
Il convient
désormais
à chaque
Conseil
municipal
de
se prononcer.
Le
reversement
de
l’AC
s’effectue
par
douzième
dès
le
mois
de
janvier
et
nécessite
une
délibération
du
Conseil
de
communauté
autorisant
la Trésorière
à réaliser
ces
opérations.
Le
prélèvement
des
AC
s’effectue
en
deux
fois
en
juin
et
septembre
de
l’année
N
pour
la
section
de
fonctionnement
et en
septembre
pour
l’AC
d’investissement.
Calcul
des
AC
2024
:
Les
montants
d’AC
présentés
en
annexe
1 au
titre
de
l’année
2024
correspondent
aux
montants
d’AC
résultant
des
transferts
successifs
de
compétences
à 2011,
desquels
sont
retranchés :
d’une
part,
les
retenues
liées
aux
transferts
postérieurs
à 2011 :
-
la
retenue
en
investissement
et
fonctionnement
relative
au
transfert
de
la
compétence
voirie
et
stationnement
d’intérêt
communautaire
(délibérations
du
10
septembre
2012)
et
qui
fait
l’objet
des
précisions
décrites
ci-après.
-
la charge
nette
globale
issue
du
transfert
de
compétence
de
la gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
(délibération
S201712016).
Les
communes
concernées
sont
Auzeville-Tolosane,
Castanet-Tolosan,
Escalquens,
Labège
et Ramonville-Saint-Agne,
-
la retenue
prévisionnelle
pour
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sur
la base
du
rapport
adopté
par
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
les
8
juillet
et
22
septembre
2021.
Cette
retenue
est
composée
des
avis
hydrauliques
et
contrôle
des
autorisations
d’urbanisme,
de
l’entretien
des
réseaux
pluviaux
et
de
la
part
2024
du
schéma
directeur.
Elle
est
détaillée
en
annexe
2.
d’autre
part,
les
coûts
des
services
communs
:
-
le
coût
des
services
communs
de
mise
à
disposition
de
personnel
et
de
commande
publique
constaté
en
2023.
Ce
prélèvement
sur
AC
concerne
les
communes,
de
Castanet-Tolosan,
Deyme,
Labège,
Lauzerville,
Montlaur,
-
Ja
retenue
relative
au
service
commun
d’instruction
et
de
dématérialisation
des
autorisations
du
droit
des
sols,
présentées
en
annexe
3a
et b.
Précisions
relatives
à
la
compétence
voirie
Le
Conseil
de
Communauté
du
4 janvier
2016,
a adopté
le
rapport
de
la
CLECT
relatif à
la
compétence
voirie.
À
ce
titre,
il
a
validé
le
principe
de
définition
des
enveloppes
communales
et
leur
mode
de
financement
par
retenue
sur
l’ AC.
Au
cours
de
la
Conférence
des
Maires
du
2
octobre
2022,
il
a
été
annoncé
l’arrêt
du
financement
de
la
voirie
par
le
système
de
lissage
par
« emprunt
»
sur
15
ans
à
2%.
Une
alternative
a
été
proposée
aux
communes
concernées
par
application
d’une
retenue
en
investissement
via
une
attribution
de
compensation
d'investissement.
Le
groupe
opérationnel
finances
du
14
décembre
2023
et
le
bureau
communautaire
du
16
janvier
2024,
ont
validé
et généralisé
une
solution
établie
à partir
du
bilan
de
la voirie
depuis
la prise
de
compétence
en
2012. Cette
méthode
consiste
en :
-
la
stabilisation
du
montant
de
la
retenue
voirie
en
AC
de
fonctionnement
pour
améliorer
la
prévisibilité
des
budgets
de
fonctionnement
sur plusieurs
années,
Maine
d’'Auzielle
—
Le
Village
—
31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat(@@mairie-auzielle.fr
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: 031-213100365-20241121-040-DE
Lea Levrault
-
l’application
d’une
AC
d'investissement
pour
les
éventuels
besoins
de
financement
complémentaires,
sans
montant
plafonné,
-
la
constitution
éventuelle
de
provisions
capitalisables
pour
Les
travaux
à
venir
si
les
travaux
de
l’année
n étaient
inférieurs
au
montant
de
la retenue
stabilisée.
L’annexe
6 reprend
l’extinction
de
la dette
liée
au
financement
de
la voirie
communale
antérieure
à 2023.
Le
tableau
joint
en
annexe
4 détermine
le montant
de
la retenue
sur AC
à partir
:
-
du
choix
réalisé
pour
chaque
commune
du
montant
des
enveloppes
d’investissement
: éligibles
au
financement
« pool
routier
» du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Garonne
ou
non
éligibles
à
ces
financements
(dites
« hors
pool
routier
»),
-
des
travaux
de
fonctionnement
de
la voirie :
Ces
travaux
sont
constitués
:
-
des
travaux
d’entretien
Le
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2017
a approuvé
la modification
du
financement
des
travaux
de
fonctionnement
de
la
voirie
(mutualisation).
Cette
modification,
effective
depuis
le
ler
avril
2017,
a acté
une
retenue
sur
l’attribution
de
compensation
annuelle
au
titre
des
travaux
de
fonctionnement
(hors
balayage
et
fauchage)
calculée
sur
le
linéaire
de
voies
communales
ainsi
que
sur
leurs
catégories
de
trafic
(linéaire
de
voirie
urbaine,
campagne
et
rase
campagne).
Cette
catégorisation
sert
à
pondérer
les
différents
linéaires.
Le
diagnostic
voirie
a
servi
de
base
pour
cette
catégorisation.
-
des
travaux
de
balayage
et de
fauchage
Par
délibération
du
8
avril
2019
(délibération
n°
S201904007),
le
Conseil
de
Communauté
a
validé,
à
partir
de
2019
et
afin
d’assurer
la
sécurité
dans
le
cadre
de
la
compétence
voirie,
le
principe
de
prélèvement
annuel
fixe
sur
l’attribution
de
compensation
pour
le fauchage
et
le balayage.
Pour
le
balayage,
la participation
de
chaque
commune
est
calculée
sur
la
base
d’un
passage
par
an
sur
la
totalité
du
linéaire
de
voies
communales.
Pour
le fauchage,
la participation
de
chaque
commune
est calculée
sur
la base
de
deux
passages
par
an
sur
la totalité
du
linéaire
de
voies
communales
fauchables.
L’annexe
5
présente
le détail
par
commune
de
la retenue
sur AC
pour
l'entretien
(délibération
du
27
mars
2017)
et pour
le fauchage
et le balayage
(délibération
du
8 avril
2019).
Le
total
de
l’enveloppe
de
travaux
de
fonctionnement
est
lui-même
repris
dans
l’annexe
4.
A
noter
que
la
participation
des
trois
communes
du
SICOVAL
concernées
par
le
financement
du
budget
annexe
« Equipements
Intercommunaux
» est
également
prélevée
sur
les reversements
de
fiscalité.
Conformément
au
principe
de
la
révision
libre
de
l’attribution
de
compensation
prévue
à
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
doit
délibérer
sur
le montant
révisé
de
l'AC.
Mairie
d’Auzielle
—
Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat(@mairie-auzielle.fr
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en
préfecture
le 29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2024
puniéle
ET
ID
: 031-213100365-20241121-040-DE
Visa
:
Vu
l'article
47-2
de
la
Constitution
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
l’article
173
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale ;
Considérant
qu’il
y a lieu
de
donner
délégation
au
maire
des
décisions
d’admission
en
non-valeur
;
Décision
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
municipal
:
Article
1
:
-
APPROUVE
les
montants
des
enveloppes
de
travaux
d’investissement
de
la
voirie
tels
qu’ils
apparaissent
en
annexe
4
;
Article
2
-
APPROUVE
les
montants
des
travaux
de
fonctionnement
de
la
voirie
pour
le
balayage,
le
fauchage
et l’entretien
mutualisé
de
la voirie
tels
qu’ils
apparaissent
en
annexes
4 et 5
;
Article
3
-
APPROUVE
l'extinction
de
la dette
des
communes
pour
le financement
de
la voirie
communale
antérieure
à 2023
en
annexe
6 ;
Article
4
-
APPROUVE
les montants
des
AC
2024
tels qu’ils
apparaissent
en
annexe
| ;
Article
5
-
_ APPROUVE
le maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les documents
afférents
à ce
dossier
;
Nombre
de
voix
: 17
voix
Pour
: 17
voix
Contre
: 0
Abstention
: 0
FAIT
et DELIBÈRE,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire,
Jean
TERRAL
Michèle
SEGAFREDO
Cet
acte
est
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
H°
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http:
Avww:.telerecours.fr}
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de publication
Marie
d’Ausielle
—
Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secrerariat(@mairie-auzielle.fr
Page
4/4