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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022 MAI RI E D A U. Z I E L L E Reçu en préfecture le 28/11/2022 GR Publié le ID : 031-213100365-20221122-2022_26-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIberAarrurms CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Délibération N°2022-26 L'an deux mille vingt-deux, le 22 novembre à 21 heures, le Conseil Municipal de la commune d'AUZIELLE (Haute-Garonne), légalement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Michèle SEGAFREDO, Maire de la commune. Date de la convocation : 18/11/2022 Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 11 Votants : 5 Présents : Mireille ARNOULT, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Mathieu JEAN, Michèle SEGAFREDO, Julie SORLI, Christel RINCENT, Joseph REVEILLERE, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Sylvie LEONELLI. Absents excusés: M.BREMAND (pouvoir à M.REVEILLERE), M.PASTUREL (pouvoir à Mme RESTES), Mme BLAD (pouvoir à M.CAMES), Mme ATTAEICH (pouvoir à Mme SORLI),Mme BOUILLOUD (pouvoir à M.RESTES).Absents : Frédéric DOLE, Jean-Marie FREU, Pierre SANS. Secrétaire de séance : Julie SORLI. OBJET DE LA DELIBERATION : _ Validation du document cadre de la CIL du SICOVAL Madame le Maire expose à Assemblée Contexte : Les quatre dernières lois relatives au logement : - Programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, - Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 dite loi ALUR - Egalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 - ELAN du 23 novembre 2018 Ont positionné puis conforté les intercommunalités comme chefs de file en matière de politiques sociales du logement. Elles confient aux EPCI la gouvernance de la politique d’attribution des logements sociaux en articulation avec les politiques locales de l’habitat et crée la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance partenariale rendue obligatoire pour les EPCI dotés d’un PLH approuvé. Enfin la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration (loi 3DS) vient ajouter de nouveaux objectifs à intégrer en matière d’attributions des logements sociaux aux travailleurs « clés », élargit les critères de labellisation DALO aux personnes en situation de handicap et prévoit la définition d’une liste de résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale établie par chaque bailleur. Par délibération du 5 mars 2018, le conseil communautaire a approuvé et mis en place sa Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur le territoire du Sicoval. Mairie d'Auzielle — Le Village - 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mrairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14h-18b, vend. 9b-12h et 14b-17b. Envoyé en préfecture le 28/11/2022 MAIRIE D A UZIELLE Reçu en préfecture le 28/11/2022 ee Publié le Co-présidé par la communauté d’agglomération du Sicoval et 1Éprercncomertr asSUCIE res —— | partenaires suivants : e Collège n°1 « Collectivités territoriales » : les 36 communes du Sicoval, le Conseil Départemental de Haute-Garonne e Collège n°2 « Professionnels intervenant dans le champ des attributions » : bailleurs sociaux, Union Social de l'Habitat, Action Logement, Soliha 31, Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL 31), Union Régionale pour l'Habitat Autonome des Jeunes e Collège n°3 « Représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement » : Confédération Générale du Logement 31, Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes, Union Régionale Interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Collectif inter Associatif du handicap 31, Collectif inter associatif La Clef, Secours populaire, Secours catholique, Restos du cœur, Emmaüs. Membre associé: Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Garonne La CIL est une instance de gouvernance qui vise à définir les orientations de la politique intercommunale en matière de logement social sur le volet des attributions et sur le volet information et accueil des demandeurs. Elle fait également le lien avec le Programme Local de l'Habitat. Un document cadre doit être élaboré puis adopté par la CIL, il fixe les grandes orientations sur les attributions, les équilibres territoriaux et l’accueil des publics prioritaires. Ces grands principes seront par la suite déclinés de façon opérationnelle, dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), sous forme d’engagements des partenaires quantitatifs et territorialisés. Dans un premier temps, un diagnostic de territoire élaboré par l’AUAT et présenté en CIL plénière en octobre 2021, fait apparaître des principaux constats : - Une part encore modeste de logements considérés comme à « bas loyer ». - Un contexte de pression forte et croissante sur le parc social : une demande qui croît et des attributions qui progressent peu. - Des demandes de mutations difficilement satisfaites - De fortes tensions sur les petites typologies (T1 et T2), et sur les grands logements (TS, T6 et plus) Dans un deuxième temps, une série de trois ateliers ont été tenus entre février et mai 2022, avec les partenaires de la CIL. Ils ont permis de créer un lien entre les principaux enjeux issus du diagnostic et les points majeurs de la loi et d’en arriver à des propositions d’orientations inscrites dans le présent projet de document cadre. Après présentation en Bureau du Sicoval le 30 août et validation des membres du Bureau de la CIL le 15 septembre, le présent projet de document cadre a été transmis par courrier en octobre 2022. Dans ce cadre, afin que nous puissions rendre un avis définitif en CIL plénière, nous avons ont été invité à prendre une délibération autorisant Madame le Maire, ou son représentant à donner un avis et à signer ce document. Le présent projet de délibération, a pour objectif de valider le document cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du Sicoval, fixant les orientations d’attribution des logements sociaux du territoire. Mairie d'Auzielle — Le V'illage — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-aujelle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12h et 14h-18b, vend. 9h-12h et 14h-17b. Envoyé en préfecture le 28/11/2022 MAI RI E D A U. Z T E L L E Reçu en préfecture le 28/11/2022 GR Publié le ID : 031-213100365-20221122-2022_26-DE L’avis de la commune sera ensuite porté par le maire ou son repré 2022, qui validera le document cadre avec les partenaires. Les orientations intercommunales d’attributions inscrites dans ce document poursuivent les objectifs suivants : LE Renforcer l’accueil des publics fragiles 1. Conforter l’accueil des publics prioritaires 2. Améliorer l’accueil des ménages les plus modestes IL Favoriser la mixité sociale et la solidarité territoriale pour les attributions aux ménages fragiles 1. Affiner la connaissance de l’occupation sociale et le repérage des résidences et secteurs en difficulté potentielle 2. Accueillir les ménages fragiles dans une logique de solidarité territoriale en prenant en compte les spécificités des communes III. Faciliter les parcours résidentiels dans et vers le parc social 1. Améliorer le taux de satisfaction des demandeurs de mutation 2. Favoriser les parcours résidentiels de certains ménages spécifiques IV. Concevoir et adapter la programmation de logements sociaux inscrite dans le PLH avec les orientations de la CIL l. Accroitre la production de logements sociaux à bas loyer, certaines typologies spécifiques et les logements adaptés au handicap V. Garantir un droit à l’information 1. Porter une démarche d'accompagnement renouvelée dans le cadre du futur Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGDID) Compte tenu des éléments énoncés, il est proposé : - D'’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à donner un avis favorable sur le document cadre - Orientations pour les attributions des logements sociaux du Sicoval (joint en annexe) lors de la Conférence Intercommunale du Logement - D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer le Document cadre Orientations pour les attributions des logements sociaux du Sicoval Vote _pour_:Mireille ARNOULT, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Mathieu JEAN, Sylvie LEONELLI, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Joseph REVEILLERE, Christel RINCENT, Michèle SEGAFREDO, Julie SORLI, M.BREMAND, M.PASTUREL, Mme BLAD, Mme ATTAÏECH, Mme BOUILLOUD. Vote contre : Abstention : Mairie d'Auzielle - Le Village - 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14h-18b, vend. 9b-12b et 14b-17b. MAIRIE D'’AUZIELLE Envoyé en préfecture le 28/11/2022 Reçu en préfecture le 28/11/2022 Pubié le KE ID : 031-213100365-20221122-2022_26-DE Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à L’unamme-ues-memores-peosres——— décide : -__ D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à donner un avis favorable sur le document cadre — Orientations pour les attributions des logements sociaux du Sicoval lors de la Conférence Intercommunale du Logement -_ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, à signer le Document cadre P 8 Orientations pour les attributions des logements sociaux du Sicoval et toute pièce afférente à ce dossier. FAIT et DELIBERE, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Michèle SEGAFREDO f— Le présent document a été : Publié sur le site internet le : 2 g NOV , 2022 Notifié le : Transmis au représentant de l'Etat le : Application de la loi 82-623 du 22/07/1982 Modifiant et complétant la loi 82-813 du 02/03/1982 Le secrétaire de séance, Julie SORLI Cet acte est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaï administratif de TOULOUSE, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique en ligne Télérecours (http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Mairie d'Auxielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Ernail : secretariaK@mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12h et 14h-18b, vend. 9b-12h et 14b-17b.