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Arrêté - SKM C250i23020809330
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Busserolles.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C250i23020809330)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
République Française N°2023-05 Département de la Dordogne >
COMMUNE DE BUSSEROLLES
Busserolles CO]
ARRÊTE DU MAIRE
Autorisation d'entreprendre des travaux
LA MAIRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état ;
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande formulée par l’entreprise SAUR CENTRE VCLB — 800 route de la Chabroulie — 87170 ISLE en
date du 01/02/2023 sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux, sur le domaine public, de
branchement d’eau potable, au droit de la parcelle cadastrée section B numéro 202 sis Le Petit Villotte, sur la
commune de Busserolles,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTCILE 2 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
OBSERVATIONS SUR L'IMPLANTATION DU PROJET
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner auprès du service réseaux et canalisations
(http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr) sur l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
REALISATION DE TRANCHEE SOUS ACCOTEMENT (ET) (OU) SOUS TROTTOIR
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S’il s'agit d’une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au
minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au
présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance
entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la
profondeur de la tranchée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
% Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière
identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée *.La
après travaux.
* Le corps du trottoir devra être reconstruit à l'identique.
TRAVERSEE DE CHAUSSEE
La traversée de chaussée se fera obligatoirement par fonçage.
1/2 ARTICLE 3 — AUTORISATION D’ENTREPRENDRE — OUVERTURE DE CHANTIER
La demande sera adressée, conformément à l’article L115-1 du Code de la voirie routière, aux maires de la ou
des communes concernées. Le maire a deux mois maximums pour formuler sa réponse. Dans tous les cas, si
les travaux n'ont pas fait l’objet d’une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le
maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente
de celle proposée par le pétitionnaire. lls peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution
du chantier.
ARTICLE 4 — SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 — OUVERTURE ET FIN DE CHANTIER, RECOLEMENT ET DELAI DE GARANTIE
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 19 jours.
L'ouverture de chantier est fixée au 13/02/2023 comme précisée dans la demande. Le délai de garantie sera
réputé expiré 1 an après la date de réception des travaux des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera
tenu d'assurer ün entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de
ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales,
à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent
arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 — VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE REMISE EN ETAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les
circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la
révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état
des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie
se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à BUSSEROLLES, le 6 février 2023
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le ….&...feuner..208.3.… et informe qu’en application des dispositions de l’article R 421-1 du Code
de Justice Administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé{e). La requête peut être déposée sur le
site www.telerecours.fr.
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