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Déliberation - d 147 2024
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - d 147 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
MD VILLE DE
4 là MEHUN
J'TE N° 1477028 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -—
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Code nature : 1.1.3 marchés publics / services
DECISION
DE DECLARATION SANS SUITE DU LOT N°8 « CYBER RISQUES » RELATIF AUX MARCHES D'ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA VILLE, ET DU CCAS DE MEHUN SUR YEVRE
Le Maire de Mehun-sur-Y èvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, notamment le 4°,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°027/2020 du 28 mai 2020 et n°105/2020 du
22 septembre 2020 portant délégations des pouvoirs du Conseil Municipal au Maire relative à la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés et des accords-cadres,
Vu le Code de la Commande Publique constitué de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative, et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire ainsi que de divers textes modificatifs de tel ou tel article intervenus depuis,
Vu la délibération n°2024/05 du Conseil d'Administration du 25 mars 2024 approuvant la constitution d’un groupement de commande avec la VILLE en vue de la passation de marchés d'assurances,
Vu la délibération n°042/2024 du Conseil Municipal du 4 avril 2024 approuvant la constitution d’un groupement de commande avec le CCAS en vue de la passation de marchés d'assurances,
Vu la convention de groupement de commande signée en date du 5 avril 2024,
Considérant la consultation passée suivant la procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L 2124-2 et R 2124-2 du Code de la Commande Publique résultant du Décret
n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et de l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre,
DECIDE
Article 1 : De DECLARER SANS SUITE LE LOT N°8 « CYBER RISQUES » pour motif
d'intérêt général. Dans le cas d’espèce le motif est d’ordre budgétaire ; en effet ce lot représenterait un nouveau coût pour la collectivité et au vu de l’ensemble des offres reçues pour couvrir l'intégralité des assurances de la VILLE et du CCAS, il convient de ne pas souscrire de nouveau contrat afin de contenir au mieux ces dépenses.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et des décisions, publiée sur le site internet de la ville et affichée. Ampliation sera adressée au Préfet. Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 05%. À. 2
Le Maire,
ouis SALAK
Acte publié sur le site internet de la Commune le €. D(42 |2oûk Ar
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie
postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr