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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 015 publié le 1er mars 2018
Document publié le Jeudi 1 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 015 publié le 1er mars 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-015
PUBLIÉ LE 1 MARS 2018 Sommaire
ARS
971-2018-02-27-001 - Arrêté ARS DG IC du 27 février 2018 portant désignation d'un
inspecteur au titre de l'article L1435-7 du code de la santé publique (2 pages) Page 4
971-2018-02-26-004 - Arrêté ARS POSC RPH du 26 février 2018 annule et remplace
l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre
de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 (3 pages) Page 7
971-2018-02-23-004 - Arrêté ARS PRAP du 23 février 2018 portant désignation des
fonctions des agents de l'ARS Guadeloupe concernés par l'obligation de Déclaration
Publique d'Intérêts (2 pages) Page 11
971-2018-02-23-003 - Arrêté ARS PRAP du 23 février 2018 portant désignation des
instances de l'ARS Guadeloupe dont les membres sont soumis à l'obligation de Déclaration
Publique d'Intérêts (2 pages) Page 14
971-2017-12-31-011 - Décision tarifaire HAPI ARS POMS PH du 31 décembre 2017
portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de la M.A.S. ELISE LOIMON
(3 pages) Page 17
971-2017-12-31-010 - Décision tarifaire HAPI ARS POMS PH du 31 décembre 2017
portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de la M.A.S. ETIENNE MOLIA
(3 pages) Page 21
DAAF
971-2018-02-23-001 - Arrêté DAAF STARF du 23 février 2018 portant annulation de
l'arrêté de défrichement DAAF-STARF du 5 janvier 2017 délivré à M. Pierre CAMINADE
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit
Vernou parcelles BP n°s 373 - 385 - 386 - 387 et 388 (2 pages) Page 25
971-2018-02-23-002 - Arrêté DAAF STARF du 23 février 2018 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit
Thomas parcelle AM n° 988 (6 pages) Page 28
971-2018-02-26-003 - Arrêté DAAF/STARF du 26 février 2018 autorisant Monsieur
Philippe CAVENG à défricher la parcelle AI n°281 sur la commune de Terre de Haut (5
pages) Page 35
PREFECTURE
971-2018-02-20-005 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'Etablissement LA
VINOTHEQUE (3 pages) Page 41
971-2018-02-26-001 - Arrêté CAB SIDPC du 26 fév 2018 portant modification de l'arrêté
n°2016-019 du 18 octobre 2016 relatif à la société TLF (2 pages) Page 45
971-2018-02-20-009 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF (3
pages) Page 48
2 971-2018-02-20-010 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA (3
pages) Page 52
971-2018-02-20-008 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SARL FIMAR (3
pages) Page 56
971-2018-02-20-011 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS DISCOUNT
CENTER (3 pages) Page 60
971-2018-02-20-002 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Cabinet Bernard
LESUEUR (3 pages) Page 64
971-2018-02-20-007 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SARL GWADA
Alimentation (3 pages) Page 68
971-2018-02-20-006 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement STM (3 pages) Page 72
971-2018-02-20-004 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la résidence médico sociale
résidence médico-sociale de Saint-Louis (3 pages) Page 76
971-2018-02-20-001 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection de l'établissement ADEBAM (3 pages) Page 80
971-2018-02-20-003 - Arrêté SG DCL BRGE du 5 février 2018 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Centre hospitalier Sainte Marie (3
pages) Page 84
3 ARS
971-2018-02-27-001
Arrêté ARS DG IC du 27 février 2018 portant désignation
d'un inspecteur au titre de l'article L1435-7 du code de la
santé publique
ARS - 971-2018-02-27-001 - Arrêté ARS DG IC du 27 février 2018 portant désignation d'un inspecteur au titre de l'article L1435-7 du code de la santé publique 4 Ar æ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION GENERALE
Service inspection, contrôle
ARRETE ARS/DG/IC/
portant désignation d’un inspecteur
au titre de l’article L1435-7 du code de la santé publique
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le Code de la Santé Publique en ses articles L1435-7 et R1435-10 à R1435-15 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des Agences Régionales de Santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en tant que Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé ;
Vu le diplôme de licence en droit délivré le 25 février 2004 à Monsieur Frédéric FERRE ;
Vu l'attestation de fin de formation validant le parcours de formation préalable obligatoire de Monsieur Frédéric FERRE et conformément à la délibération du jury du 23 novembre 2017.
ARRETE
Article 4er : Monsieur Frédéric FERRE est désigné en qualité d’inspecteur pour exercer les missions définies aux articles L1421-1 du Code de la Santé Publique et L313-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
A ce titre l'intéressé est susceptible de participer à des missions d'inspection et de contrôle sur l'ensemble des champs de compétence de l’'ARS.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
ARS - 971-2018-02-27-001 - Arrêté ARS DG IC du 27 février 2018 portant désignation d'un inspecteur au titre de l'article L1435-7 du code de la santé publique 5 Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ;
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 4 : Le Directeur Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre, le 2 7 FEV. 2018
Le Directeur Général,
Patrice RICHARD
ARS - 971-2018-02-27-001 - Arrêté ARS DG IC du 27 février 2018 portant désignation d'un inspecteur au titre de l'article L1435-7 du code de la santé publique 6 ARS
971-2018-02-26-004
Arrêté ARS POSC RPH du 26 février 2018 annule et
remplace l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-28-001
du 28 décembre 2017 relatif au montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de
SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois
d'octobre 2017
ARS - 971-2018-02-26-004 - Arrêté ARS POSC RPH du 26 février 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 7 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POSC/RPH/!
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-28-001
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois d'octobre 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 186
ET 970 100 400
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-02-26-004 - Arrêté ARS POSC RPH du 26 février 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 8 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2017 par le Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN est arrêtée à 739 127.74 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
590 889.83 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 584 665.68 € au titre de l'activité d’hospitalisation, dont 584 665.68 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 6224.15 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 6 224.15 € au titre
de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
741.29 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 741.29 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des médicaments ATU séjour,
0 € au titre des produits et prestations, dont 0 € au titre de l'exercice courant et
0 € l'exercice précédent.
0 € au titre de la dégressivité, au titre de l'exercice courant et 0.00 € au titre de l'exercice précédent.
71 681,25 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 7168125 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 71 681,25 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0€ au
titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 75 815,37 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 75815,37 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 75 815,37 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 0 € au titre de l'exercice courant
et 0€ au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
ARS - 971-2018-02-26-004 - Arrêté ARS POSC RPH du 26 février 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 9 - DEautitre de l'activité des Soins des détenus dont:
> 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont 0 € au titre de l'exercice courant et
0 € l'exercice précédent
; 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) ACE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0
€ au titre de l'exercice précédent
> 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire.
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 6 FEV. 2018
_Le Directeur général de l'agence de santé
Hgadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
4 \ U\
PT \
ARS - 971-2018-02-26-004 - Arrêté ARS POSC RPH du 26 février 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 10 ARS
971-2018-02-23-004
Arrêté ARS PRAP du 23 février 2018 portant désignation
des fonctions des agents de l'ARS Guadeloupe concernés
par l'obligation de Déclaration Publique d'Intérêts
ARS - 971-2018-02-23-004 - Arrêté ARS PRAP du 23 février 2018 portant désignation des fonctions des agents de l'ARS Guadeloupe concernés par l'obligation de Déclaration Publique d'Intérêts 11 © } Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
| ARRETÉ N° ARS/PRAP/: PORTANT DÉSIGNATION
DES FONCTIONS DES AGENTS DE L’ARS GUADELOUPE
CONCERNÉES PAR L'OBLIGATION DE DÉCLARATION PUBLIQUE D’INTÉRETS
La Directeur Général de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1451-1 dans sa rédaction issue de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et ses articles R. 1451-1 à R. 1451-4 dans leur rédaction issue du décret n° 2012- 745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, dans sa version modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de M. Patrice RICHARD en tant que directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction n°DAJ/POLE DEONTOLOGIE/2017/337 du 11 décembre 2017 concernant la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d'intérêts et à la prévention des conflits d'intérêts dans les agences régionales de santé.
Rue des Archives — Bisdary — 97113 Gourbevyre
Standard : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2018-02-23-004 - Arrêté ARS PRAP du 23 février 2018 portant désignation des fonctions des agents de l'ARS Guadeloupe concernés par l'obligation de Déclaration Publique d'Intérêts 12 ARRETE
Article 1°” : Au sein de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sont tenus à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des articles susvisés du code de la santé publique :
le directeur général, ainsi que les membres du comité exécutif et du comité directeur ;
les personnels d'encadrement de catégorie À ou équivalent ;
les agents exerçant des fonctions d'inspection, d'évaluation, de surveillance et de contrôle relatives aux activités, techniques ou produits entrant dans le champ de compétence de l'ARS en matière de santé publique et de sécurité sanitaire ;
les agents participant à la préparation des décisions, recommandations, références et avis relatifs à des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire des instances dont les membres sont assujettis à DPI.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Guadeloupe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: La directrice du pôle ressources et appui au pilotage de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GOURBEYRE, le ? 3 FEV. 2018
22e General
LÉNA Patrice RICHARD
Rue des Archives — Bisdary — 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2018-02-23-004 - Arrêté ARS PRAP du 23 février 2018 portant désignation des fonctions des agents de l'ARS Guadeloupe concernés par l'obligation de Déclaration Publique d'Intérêts 13 ARS
971-2018-02-23-003
Arrêté ARS PRAP du 23 février 2018 portant désignation
des instances de l'ARS Guadeloupe dont les membres sont
soumis à l'obligation de Déclaration Publique d'Intérêts
ARS - 971-2018-02-23-003 - Arrêté ARS PRAP du 23 février 2018 portant désignation des instances de l'ARS Guadeloupe dont les membres sont soumis à l'obligation de Déclaration Publique d'Intérêts 14 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETÉ N° ARS/PRAP)/.
PORTANT DÉSIGNATION DES INSTANCES DE L’ARS GUADELOUPE DONT LES MEMBRES SONT SOUMIS À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION PUBLIQUE D’INTÉRETS
La Directeur Général de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1451-1 dans sa rédaction issue de la loi
n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et ses articles R. 1451-1 à R. 1451-4 dans leur rédaction issue du décret n° 2012- 745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1-1 et R. 313-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, dans sa version modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de M. Patrice RICHARD en tant que directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction n°DAJ/POLE DEONTOLOGIE/2017/337 du 11 décembre 2017 concernant la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d'intérêts et à la prévention des conflits d'intérêts dans les agences régionales de santé.
Rue des Archives — Bisdary — 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2018-02-23-003 - Arrêté ARS PRAP du 23 février 2018 portant désignation des instances de l'ARS Guadeloupe dont les membres sont soumis à l'obligation de Déclaration Publique d'Intérêts 15 ARRETE
Article 1°’ : Les instances de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy dont les membres relèvent du dispositif de déclaration publique d'intérêts en application des articles susvisés du code de la santé publique sont :
le conseil de surveillance (article R. 1451-1-4° du code de la santé publique) ;
la commission spécialisée de prévention de la conférence de la santé et de l'autonomie (article D. 1432-36 du code de la santé publique) ;
la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence de la santé et de l'autonomie (article D. 1432-38 du code de la santé publique) ;
le sous-comité de l'aide médicale urgente de la permanence des soins chargé des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) (article R. 6313-5 du code de la santé publique) ;
la commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux (membres permanents) (article R. 318-2-5 du code de l'action sociale et des familles).
le comité de protection des personnes (article L. 1123-1 du code de la santé publique) ;
la commission de conciliation et d'indemnisation (article L. 1142-5 du code de la santé publique) ;
la commission spécialisée pour les prises en charge et l'accompagnement médico-sociaux de la conférence de la santé et de l'autonomie (article D. 1432-40 du code de la santé publique).
Seuls les membres de ces instances ayant voix délibérative sont soumis l'obligation de déclaration publique d'intérêts.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Guadeloupe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: La directrice du pôle ressources et appui au pilotage de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GOURBEYRE, le ? 3 FEV. 2018
= ———.
Le Directeur-Général EP 3
Patrice RICHARD
Rue des Archives — Bisdary — 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2018-02-23-003 - Arrêté ARS PRAP du 23 février 2018 portant désignation des instances de l'ARS Guadeloupe dont les membres sont soumis à l'obligation de Déclaration Publique d'Intérêts 16 ARS
971-2017-12-31-011
Décision tarifaire HAPI ARS POMS PH du 31 décembre
2017 portant modification du prix de journée pour l'année
2017 de la M.A.S. ELISE LOIMON
ARS - 971-2017-12-31-011 - Décision tarifaire HAPI ARS POMS PH du 31 décembre 2017 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de la M.A.S. ELISE LOIMON 17 AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE HAPI N°205/ARS/POMS/PH;,
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
M. A.S. ELISE LOIMON - 970108254
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de |’ Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/19/2016 :
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
VU l’arrêté en date du 11/04/2006 autorisant la création de la structure MAS dénommée M. A. S.
ELISE LOIMON (970108254) sise 2415, route de la clinique, 97160, LE MOULE, et gérée par
l'entité dénommée K. A. H. M. A. (970109062) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°168 en date du 08/12/2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée M. A. S. ELISE LOIMON - 970108254 ;
ARS - 971-2017-12-31-011 - Décision tarifaire HAPI ARS POMS PH du 31 décembre 2017 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de la M.A.S. ELISE LOIMON 18 [Tapez un texte]
Article 17 À compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 352 405.34
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 071 661.80
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 363 242.51
- dont CNR 14 300.00
Reprise de déficits 262 736.60
TOTAL Dépenses 3 050 046.25
Groupe I
Produits de la tarification 2 869 042.25
- dont CNR 14 300.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 181 004.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 050 046.25
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. ELISE LOIMON (970108254) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 362.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 267.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2017-12-31-011 - Décision tarifaire HAPI ARS POMS PH du 31 décembre 2017 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de la M.A.S. ELISE LOIMON 19 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « K. A. H. M. A. » (9701090672) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 3 1 DEC. 2017
Le Directeur Général,
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-31-011 - Décision tarifaire HAPI ARS POMS PH du 31 décembre 2017 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de la M.A.S. ELISE LOIMON 20 ARS
971-2017-12-31-010
Décision tarifaire HAPI ARS POMS PH du 31 décembre
2017 portant modification du prix de journée pour l'année
2017 de la M.A.S. ETIENNE MOLIA
ARS - 971-2017-12-31-010 - Décision tarifaire HAPI ARS POMS PH du 31 décembre 2017 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de la M.A.S. ETIENNE MOLIA 21 Al © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE HAPI N°204/ARS/POMS/PH/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
M. A.S. ETIENNE MOLIA - 970109070
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée M. A.S.
ETIENNE MOLIA (970109070) sise 97160, LE MOULE, et gérée par l'entité dénommée K. À. H. M. A. (970109062) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°169 en date du 08/12/2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée M. A. S. ETIENNE MOLIA - 970109070 ;
ARS - 971-2017-12-31-010 - Décision tarifaire HAPI ARS POMS PH du 31 décembre 2017 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de la M.A.S. ETIENNE MOLIA 22 Article 1° A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 732 911.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 574 807.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 605 496.00
- dont ENR 35 000.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 913 214.00
Groupe I
Produits de la tarification 4 576 313.64
- dont CNR 25 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 140 124.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 100 000.00
Reprise d’excédents 96 776.36
TOTAL Recettes 4913 214.00
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. ETIENNE MOLIA (970109070) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 259.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 270.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2017-12-31-010 - Décision tarifaire HAPI ARS POMS PH du 31 décembre 2017 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de la M.A.S. ETIENNE MOLIA 23 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « K. A. H. M. A. » (970109062) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 31 DEC. 2017
ARS - 971-2017-12-31-010 - Décision tarifaire HAPI ARS POMS PH du 31 décembre 2017 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de la M.A.S. ETIENNE MOLIA 24 DAAF
971-2018-02-23-001
Arrêté DAAF STARF du 23 février 2018 portant
annulation de l'arrêté de défrichement DAAF-STARF du 5
janvier 2017 délivré à M. Pierre CAMINADE pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune
de Petit-Bourg au lieu-dit Vernou parcelles BP n°s 373 -
385 - 386 - 387 et 388
DAAF - 971-2018-02-23-001 - Arrêté DAAF STARF du 23 février 2018 portant annulation de l'arrêté de défrichement DAAF-STARF du 5 janvier 2017 délivré à M. Pierre CAMINADE pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Vernou parcelles BP n°s 373 - 385 - 386 - 25 EE = cd
Liberid + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÈFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF STARF du 2 3 FEV, 201
Portant annulation de l'arrêté de défrichement DAAF-STARF du 5 janvier 2017 délivré à M. Pierre CAMINADE pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Vernou
Parcelles BP n° 373 — 385 — 386 - 387 et 388
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral 2017 SG/SCI/MC du 05 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 31 janvier 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2018-02-23-001 - Arrêté DAAF STARF du 23 février 2018 portant annulation de l'arrêté de défrichement DAAF-STARF du 5 janvier 2017 délivré à M. Pierre CAMINADE pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Vernou parcelles BP n°s 373 - 385 - 386 - 26 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 28 septembre 2016 sous le n° 2016-36STARF par laquelle M. CAMINADE Pierre a sollicité l'autorisation de défricher 6 419 m°? sur les parcelles BP n° 373 - 385 - 386 - 387 et 388 pour une surface cumulée de 6 419 m? de bois situés sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Vernou ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF-STARF du 5 janvier 2017 portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Vernou sur les parcelles BP n° 373 — 385 - 386 - 387 et 388 d'une superficie de 1 634 m° ;
Vu le mail de demande d'annulation de l'arrêté d'autorisation de défrichement de M. Pierre
CAMINADE en date du 8 février 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article ter : Terrain dont le défrichement est annulé
L'autorisation de défrichement délivrée par arrêté préfectoral DAAF-STARF du 5 janvier 2017 conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. Pierre CAMINADE pour des portions de bois situées sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Vernou sur les parcelles BP n° 373 — 385 - 386 - 387 et 388, est annulée à la demande du pétitionnaire.
Article 2 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 3 : Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes : administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 3 FE. 2019
Vincent FAUCHER
. … Voies et délais de recours : fOARGANT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préff de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du côde de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-02-23-001 - Arrêté DAAF STARF du 23 février 2018 portant annulation de l'arrêté de défrichement DAAF-STARF du 5 janvier 2017 délivré à M. Pierre CAMINADE pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Vernou parcelles BP n°s 373 - 385 - 386 - 27 DAAF
971-2018-02-23-002
Arrêté DAAF STARF du 23 février 2018 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Thomas
parcelle AM n° 988
DAAF - 971-2018-02-23-002 - Arrêté DAAF STARF du 23 février 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 988 28 Liberté » Liberté + Égalié « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF STARF du ? 3 FEV. 2018
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas
Parcelle AM n° 988
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral 2017 SG/SCI/MC du 05 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 31 janvier 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 28 novembre 2017 sous le n°2017-70-STARF par laquelle M. BOTTON Christophe a sollicité l'autorisation de défricher 1 060 m° sur la parcelle AM n° 988 pour une surface cumulée de 1 060 m° de bois situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas ;
DAAF - 971-2018-02-23-002 - Arrêté DAAF STARF du 23 février 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 988 29 Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 26 janvier 2018 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 30 janvier 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. BOTTON Christophe pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas, afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune | Lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricher BOUILLANTE | Thomas | AM | 988 1 060 m° 1 060 m°? | : À J L
Article 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 060 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 060 €.
Article 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
DAAF - 971-2018-02-23-002 - Arrêté DAAF STARF du 23 février 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 988 30 compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation : . de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
DAAF - 971-2018-02-23-002 - Arrêté DAAF STARF du 23 février 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 988 31 Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Article 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 : Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint-Claude, le 9 3 FEN. 200
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-02-23-002 - Arrêté DAAF STARF du 23 février 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 988 32 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-02-23-002 - Arrêté DAAF STARF du 23 février 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 988 33 sfep
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DAAF - 971-2018-02-23-002 - Arrêté DAAF STARF du 23 février 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 988 34 DAAF
971-2018-02-26-003
Arrêté DAAF/STARF du 26 février 2018 autorisant
Monsieur Philippe CAVENG à défricher la parcelle AI
n°281 sur la commune de Terre de Haut
DAAF - 971-2018-02-26-003 - Arrêté DAAF/STARF du 26 février 2018 autorisant Monsieur Philippe CAVENG à défricher la parcelle AI n°281 sur la commune de Terre de Haut 35 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles
ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 2 Ô FEV. 2018
Portant transfert d'autorisation de défricher accordé à M. Philippe CAVENG par arrêté DAAF-STARF du 6 février 2018 au bénéfice de la BAIE-DU PARADIS pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Pré Cassin - Parcelle AI n° 281
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral 2017 SG/SCL/MC du 05 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
DAAF - 971-2018-02-26-003 - Arrêté DAAF/STARF du 26 février 2018 autorisant Monsieur Philippe CAVENG à défricher la parcelle AI n°281 sur la commune de Terre de Haut 36 Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 31 janvier 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement DAAF-STARF délivré le 6 février 2018 à M. CAVENG Philippe pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Pré Cassin sur la parcelle AE n° 281 ;
Vu le mail de la BAIE DU PARADIS sise Rue Ferdinand Forest - ZI de Jarry - 97122 BAIE- MAHAULT en date 21 février 2018 demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1 dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
Article ler : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de transfert de défrichement est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à la Société BAIE du PARADIS pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Pré Cassin, afin de permettre la construction de deux villas individuelles et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
+
] surface à défricher | 281 | 1 200 m° commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | 1 200 m° TERRE DE HAUT PréCassin | AI L EE À
Article 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 200 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 200 €.
DAAF - 971-2018-02-26-003 - Arrêté DAAF/STARF du 26 février 2018 autorisant Monsieur Philippe CAVENG à défricher la parcelle AI n°281 sur la commune de Terre de Haut 37 Article 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.
DAAF - 971-2018-02-26-003 - Arrêté DAAF/STARF du 26 février 2018 autorisant Monsieur Philippe CAVENG à défricher la parcelle AI n°281 sur la commune de Terre de Haut 38 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
*__ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….),
+ de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Article 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de TERRE DE HAUT quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de TERRE DE HAUT le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-02-26-003 - Arrêté DAAF/STARF du 26 février 2018 autorisant Monsieur Philippe CAVENG à défricher la parcelle AI n°281 sur la commune de Terre de Haut 39 Article 11 : Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la commune de TERRE DE HAUT, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le (date) 26 FEV. 2010
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
- de l’agriculture et êt
Le Directeur
de l'A
KERMORGANT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-02-26-003 - Arrêté DAAF/STARF du 26 février 2018 autorisant Monsieur Philippe CAVENG à défricher la parcelle AI n°281 sur la commune de Terre de Haut 40 PREFECTURE
971-2018-02-20-005
Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'Etablissement LA VINOTHEQUE
Arrêté autorisant l'installation système de vidéoprotection LA VINOTHEQUE
PREFECTURE - 971-2018-02-20-005 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'Etablissement LA VINOTHEQUE 41 Liberté * berté » Égalité + Fratern Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAI FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 5 février 2018
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement LA VINOTHEQUE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de
Saint-Martin - M. MAIRE (Eric) ;
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n° 2016-01-05 DAGR/BAGE du 9 mai 2016 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Eric MARTIN au bénéfice de l’établissement LA VINOTHEQUE :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 2 février 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-02-20-005 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'Etablissement LA VINOTHEQUE 42 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Eric MARTIN est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/12-51 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Voie prircipale Jarry — 97122 Baïe Sécurité des personnes
Trans- caméras Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieures | extérieures voie conservation
publique images
oui 0 2 0 30 jours
Mahault prévention des atteintes aux biens
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-005 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'Etablissement LA VINOTHEQUE 43 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à ia
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 2 FFV. 016
Pour lelpzdfeéft. par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délaïs et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-005 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'Etablissement LA VINOTHEQUE 44 PREFECTURE
971-2018-02-26-001
Arrêté CAB SIDPC du 26 fév 2018 portant modification
de l'arrêté n°2016-019 du 18 octobre 2016 relatif à la
société TLF
PREFECTURE - 971-2018-02-26-001 - Arrêté CAB SIDPC du 26 fév 2018 portant modification de l'arrêté n°2016-019 du 18 octobre 2016 relatif à la société TLF 45 CABINET
EX =
Liberté : Égallé + Frareraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2018- 60% ICAB/SIDPC du 2 6 FEV. 2018 portant modification de arrêté n°2016-019/CAB/SIDPC du 18 octobre 2016 relatif au renouvellement de agrément pour dispenser la formation d'agents
des services de
sécurité incendie et d’assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à la société « TOUTE LA FORMATION » (T.L.E.)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 122-17, les
articles R. 123-11 et R. 123-12 ;
le code du travail, et notamment les articles L. 6351-1A à L.6353-9 ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur
Eric MARE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de
panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 :
l'arrêté préfectoral N°2016-019/CAB/SIDPC du 18 octobre 2016 portant
renouvellement de l’agrément de la société « TOUTE LA FORMATION » (T.L.E.) pour
la formation d'agents de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes des
niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public :
la demande de modification présentée par la société « SARL T.L.F », reçue le 7
décembre 2017 ;
PREFECTURE - 971-2018-02-26-001 - Arrêté CAB SIDPC du 26 fév 2018 portant modification de l'arrêté n°2016-019 du 18 octobre 2016 relatif à la société TLF 46 Sur proposition du directeur de cabinet
Arrête
Article 1° - L’arrêté n°2016-019/CAB/SIDPC du 18 octobre 2016 relatif au renouvellement de l’agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et
d’assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à la société « TOUTE LA
FORMATION » (T.L.F.) est modifié comme suit :
Article 1° -
*__ siège social : 1691, rue Henri Becquerel 97122 BAIE-MAHAULT :
*__ représentant légal : Monsieur Edgar, Jean-Marie, Marcel JACOB, gérant ;
* contrat d’assurance «accomplir» N° C3327603/C157918 souscrit auprès de
Groupama du 01/01/2018 au 31/12/2018 ;
* Immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 14 novembre
2017 ;
Article 3 — Sont admis comme formateurs :
* Monsieur Jean-Luc MASSEY (SSIAP 3)
* Monsieur Didier SCHALDER (SSIAP 3).
Article 2 — L'organisme agréé doit informer sans délai le Préfet de tout changement de
formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.
Article 3 — Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé.
Article 4 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le 2 6 FEV. 2018 |
Pour le préfet, et par délégation,
L directeur de cabinet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-02-26-001 - Arrêté CAB SIDPC du 26 fév 2018 portant modification de l'arrêté n°2016-019 du 18 octobre 2016 relatif à la société TLF 47 PREFECTURE
971-2018-02-20-009
Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement SAS SOMAF
Arrêté autorisant installation d'un système de vidéoprotection établissement SAS SOMAF
PREFECTURE - 971-2018-02-20-009 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 48 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 5 février 2018
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement SAS SOMAF
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de
Saint-Martin - M. MAIRE (Eric) ;
Vu le décret du 1* août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n° 2016-01-05 DAGR/BAGE du 9 mai 2016 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe :
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric MARTIN au bénéfice de l’établissement SAS SOMAF ;
Vu avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 2 février 2018 :
PREFECTURE - 971-2018-02-20-009 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 49 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 - Monsieur Eric MARTIN est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/12-50 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Zac de Houelbourg sud II BP 2096 —
97196 Baie Mahauit
Sécurité des personnes
prévention des atteintes aux biens
Trans- caméras Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieures | extérieures voie conservation
publique images
oui 0 6 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-009 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 50 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ia
préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 9 FEY. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Délaïs et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-009 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 51 PREFECTURE
971-2018-02-20-010
Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement SOPROCA
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection Etablissement SOPROCA
PREFECTURE - 971-2018-02-20-010 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 52 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 5 février 2018
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement SOPROCA
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin - M. MAIRE (Eric) ;
Vu le décret du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe -— Madame Virginie KLES ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté n° 2016-01-05 DAGR/BAGE du 9 mai 2016 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe :
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric MARTIN au bénéfice de l’établissement SOPROCA ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 2 février 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-02-20-010 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 53 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1* - Monsieur Eric MARTIN est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/12-S2 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméras | Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieures | extérieures voie conservation
publique images
ZAC de Colin —- 97170 Petit-Bourg Sécurité des personnes | |
prévention des atteintes aux biens ou s ' 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-010 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 54 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en ças de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l’intéressé,
Basse-Terre, le 2 O FEV, 2018
Podr4dHféfbt et par détégation,
La Secrétaire Générale
D- Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-010 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 55 PREFECTURE
971-2018-02-20-008
Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement SARL FIMAR
Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection Etablissement SARL FIMAR
PREFECTURE - 971-2018-02-20-008 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SARL FIMAR 56 E = Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 5 février 2018
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement SARL FIMAR
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin- M. MAIRE (Eric) ;
Vu le décret du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n° 2016-01-05 DAGR/BAGE du 9 mai 2016 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric MARTIN au bénéfice de l’établissement SARL FIMAR ;
Vu lavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 février 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-02-20-008 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SARL FIMAR 57 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Eric MARTIN est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 971-017/12-50 les systèmes de vidéoprotection
suivants :
Lieu d'implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Zac de Houelbourg Sud II
BP 2096 - Jarry — 97122 Baïe Mahault
Sécurité des personnes
prévention des atteintes aux biens
Trans- caméras Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieures | extérieures voie conservation
publique images
oui 0 6 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-008 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SARL FIMAR 58 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le ? [] FEV, 2018
Le Préfet |
Pour le préfet ef par délégation,
La Secrétaire Générale
Æ- Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-008 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SARL FIMAR 59 PREFECTURE
971-2018-02-20-011
Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement SAS DISCOUNT CENTER
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection Etablissement SAS DISCOUNT
CENTER
PREFECTURE - 971-2018-02-20-011 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS DISCOUNT CENTER 60 Liberté » Liberté» Égallé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 5 février 2018
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS DISCOUNT CENTER
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin- M. MAIRE (Eric) ;
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n° 2016-01-05 DAGR/BAGE du 9 mai 2016 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fabrice LE METAYER au bénéfice de l’établissement SAS DISCOUNT CENTER ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 2 février 2018 :
PREFECTURE - 971-2018-02-20-011 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS DISCOUNT CENTER 61 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Monsieur Fabrice LE METAYER est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-015/12-75 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméras | Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieures | extérieures voie conservation
publique images
Lot des Pères Blancs — 97123 Baillif Sécurité des personnes oui 10 2 0 16 jours secours à personnes
prévention des atteintes aux biens
lutte contre la démarque inconnue
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-011 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS DISCOUNT CENTER 62 Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 2 Q FFY, 2018
Le Préfet,
Pour ie préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
T- Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-011 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS DISCOUNT CENTER 63 PREFECTURE
971-2018-02-20-002
Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement Cabinet Bernard LESUEUR
Arrêté autorisant l'installation système de vidéoprotection Cabinet Bernard LESUEUR
PREFECTURE - 971-2018-02-20-002 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Cabinet Bernard LESUEUR 64 Liberté + + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 5 février 2018
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement Cabinet Bernard LESUEUR
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin- M. MAIRE (Eric) :
Vu le décret du 1 août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu arrêté n° 2016-01-05 DAGR/BAGE du 9 mai 2016 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bernard LESUEUR au bénéfice de l'établissement Cabinet Bernard
LESUEUR ;
Vu lavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 2 février 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-02-20-002 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Cabinet Bernard LESUEUR 65 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1* - Monsieur Bernard LESUEUR est autorisé à installer, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 971-017/09-39 les systèmes de vidéoprotection
suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméras | Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieures | extérieures | voie conservation
publique images
Angle des rues Houelbourg et Fresneau Sécurité des personnes | |
ZI de Jarry — 97122 Baie Mahault prévention des atteintes aux biens oui 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-002 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Cabinet Bernard LESUEUR 66 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 9 Q FEV, 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-002 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Cabinet Bernard LESUEUR 67 PREFECTURE
971-2018-02-20-007
Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement SARL GWADA Alimentation
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection SARL GWADA Alimentation
PREFECTURE - 971-2018-02-20-007 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SARL GWADA Alimentation 68 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternhé »° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 5 février 2018
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement SARL GWADA Alimentation
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
Vu Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire):
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin- M. MAIRE (Eric) ;
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n° 2016-01-05 DAGR/BAGE du 9 mai 2016 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jiangin YE au bénéfice de l’établissement SARL GWADA Alimentattion ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 2 février 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-02-20-007 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SARL GWADA Alimentation 69 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Jiangin YE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 971-017/11-46 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d'implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméras Caméras | Caméras | Durée de
mission | intérieures | extérieures voie conservation
publique images
92 Rue Abel RACON Sécurité des personnes | oui 16 0 0 30 jours 97125 BOUILLANTE prévention des atteintes aux biens
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne fiimeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-007 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SARL GWADA Alimentation 70 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le &bKw AR
Pour le Et-par délégation,
La Secrétaire Générale
= Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-007 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SARL GWADA Alimentation 71 PREFECTURE
971-2018-02-20-006
Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement STM
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection Etablissement STM
PREFECTURE - 971-2018-02-20-006 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement STM 72 E = Liberté « Liberté + Égaliré + Fraternité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 5 février 2018
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement STM
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orieñtation
et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin - M. MAIRE (Eric) ;
le décret du 1 août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté n° 2016-01-05 DAGR/BAGE du 9 mai 2016 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric MARTIN au bénéfice de l’établissement STM ;
l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 2 février 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-02-20-006 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement STM 73 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Monsieur Eric MARTIN est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 971-017/12-48 les systèmes de vidéoprotection
suivants :
Lieu d'implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
ZAC de Houelbourg Sud II BP 2096 —
97196 Baie Mahault
Sécurité des personnes
prévention des atteintes aux biens
Trans- caméras Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieures | extérieures voie conservation
publique images
oui 0 6 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-006 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement STM 74 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 2% FEV 20e
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-006 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement STM 75 PREFECTURE
971-2018-02-20-004
Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de la résidence médico sociale résidence
médico-sociale de Saint-Louis Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection Résidence médico-sociale de Saint-Louis
PREFECTURE - 971-2018-02-20-004 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la résidence médico sociale résidence médico-sociale de Saint-Louis 76 Liberté + Égalité + Fraternité ee
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ |
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 5 février 2018
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de la résidence médico-sociale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin - M. MAIRE (Eric) :
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n° 2016-01-05 DAGR/BAGE du 9 mai 2016 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe :
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric CIMIA au bénéfice de la résidence médico-sociale située Morne
Ducos — 97112 Grand Bourg ;
Vu l'avis d’ajournement émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 2 février 2018 :
Vu les pièces complémentaires produites par monsieur CIMIA, le 2 février 2018 :
PREFECTURE - 971-2018-02-20-004 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la résidence médico sociale résidence médico-sociale de Saint-Louis 77 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Frédéric CIMIA est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 971-017/09-40 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d'implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméras | Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieures | extérieures | voie conservation
publique images
Rue Youri Gagarine — Section Sécurité des personnes
Desmarais — 97134 Saint Louis secours à personnes
prévention des atteintes aux biens oui 24 j1 0 30 jours protection des bâtiments publics
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. ‘
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-004 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la résidence médico sociale résidence médico-sociale de Saint-Louis 78 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 2 ( FEV, 2018
Le Préfet,
Pour le préfet ét par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-004 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la résidence médico sociale résidence médico-sociale de Saint-Louis 79 PREFECTURE
971-2018-02-20-001
Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection de
l'établissement ADEBAM
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection ADEBAM
PREFECTURE - 971-2018-02-20-001 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection de l'établissement ADEBAM 80 Liberté + Égalité » Fraternité
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 5 février 2018
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement ADEBAM
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 :
Vu Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin- M. MAIRE (Eric) ;
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu arrêté n° 2016-01-05 DAGR/BAGE du 9 mai 2016 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur David PLISSONNEAU au bénéfice de l’établissement ADEBAM :
Vu avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 2 février 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-02-20-001 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection de l'établissement ADEBAM 81 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Monsieur David PLISSONNEAU est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/12-53 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméras | Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieures | extérieures | voie conservation
publique images
Parking M. Bricolage — Petit Pérou — Sécurité des personnes ou ÿ 0 0 20 jours
les Abymes
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-001 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection de l'établissement ADEBAM 82 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 2 Q FEV. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-001 - Arrêté SG DCL BRGE du 05 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection de l'établissement ADEBAM 83 PREFECTURE
971-2018-02-20-003
Arrêté SG DCL BRGE du 5 février 2018 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice du Centre hospitalier Sainte Marie
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection Centre hospitalier Sainte-Marie
PREFECTURE - 971-2018-02-20-003 - Arrêté SG DCL BRGE du 5 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Centre hospitalier Sainte Marie 84 E = Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
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et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 5 février 2018
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice du Centre hospitalier Sainte-Marie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
Papplication de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin- M. MAIRE (Eric) ;
le décret du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
l'arrêté n° 2016-01-05 DAGR/BAGE du 9 mai 2016 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric CIMIA au bénéfice du Centre hospitalier Sainte-Marie situé Morne
Ducos — 97112 Grand Bourg ;
l’avis d’ajournement émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 2 février 2018 ;
les pièces complémentaires produites par monsieur CIMIA, le 2 février 2018 :
PREFECTURE - 971-2018-02-20-003 - Arrêté SG DCL BRGE du 5 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Centre hospitalier Sainte Marie 85 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Monsieur Frédéric CIMIA est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 971-017/09-40 les systèmes de vidéoprotection
suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméras | Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieures | extérieures | voie conservation
publique images
Morne Ducos — 97112 Grand-Bourg Sécurité des personnes
secours à personnes
prévention des atteintes aux biens oui 23 7 0 30 jours
protection des bâtiments publics
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-003 - Arrêté SG DCL BRGE du 5 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Centre hospitalier Sainte Marie 86 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 2 0 FEV, 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
D Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-02-20-003 - Arrêté SG DCL BRGE du 5 février 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Centre hospitalier Sainte Marie 87