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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 019 publié le 14 mars 2018
Document publié le Mercredi 14 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 019 publié le 14 mars 2018)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-019
PUBLIÉ LE 14 MARS 2018 Sommaire
ARS
971-2018-03-02-001 - Arrêté ARS POSC RPH du 2 mars 2018 annule et remplace l'arrêté
ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-20-008 relatif au montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de
novembre 2017 (3 pages) Page 4
971-2018-02-28-003 - Décision ARS POSC HOSPIT du 28 février 2018 portant
désignation du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes en tant que
Centre Régional de Dépistage Néonatal (CRDN) de Guadeloupe et des Iles du Nord (3
pages) Page 8
971-2018-02-28-005 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de
journée pour l'année 2017 de CESAEP LES AIRELLES (3 pages) Page 12
971-2018-02-28-008 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de
journée pour l'année 2017 de CRP EMERGENCE (3 pages) Page 16
971-2018-02-28-004 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de
journée pour l'année 2017 de IME EPHPHETHA (3 pages) Page 20
971-2018-02-28-007 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de
journée pour l'année 2017 de IME LES GOMMIERS (3 pages) Page 24
971-2018-02-28-006 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de
journée pour l'année 2017 de MAS HUEYOU (3 pages) Page 28
DAAF
971-2018-03-12-005 - Arrêté DAAF/SFD du 12 mars 2018 portant attribution de la
subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié (2 pages) Page 32
971-2018-03-01-004 - Arrêté DAAF/STARF du 1er mars 2018 autorisant le défrichement
de la parcelle AT N°1062 sur la commune de Bouillante par Maryse LESUEUR épouse
CHASTANET (7 pages) Page 35
DJSCS
971-2018-03-12-002 - Arrêté DJSCS CS du 12 mars 2018 portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à tire individuel. (2 pages) Page 43
971-2018-02-19-016 - Arrêté DJSCS SG du 19 février 2018 portant subdélégation de
signature aux collaborateurs du directeur de la DJSCS. (4 pages) Page 46
971-2018-02-08-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 8 février 2018 portant renouvellement
de l'agrément de l'association Initiative' Eco pour l'activité d’ingénierie sociale, financière
et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées. (2 pages) Page 51
971-2018-02-08-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 8 février 2018 portant renouvellement
de l'agrément de l'association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe pour l'activité d'ingénierie
sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées. (2 pages) Page 54
2 PREFECTURE
971-2018-03-07-001 - Arrêté SG DCL SLAC du 7 mars 2018 portant modification de
règlement du BP de Pointe à Pitre (3 pages) Page 57
971-2018-03-01-003 - ARRETE SG-SCI DU 1 MARS 2018 portant ouverture enquête
publique sur la demande de modification d'autorisation d'exploiter une installation de
traitement de DASRI, commune de Petit-Bourg (4 pages) Page 61
3 ARS
971-2018-03-02-001
Arrêté ARS POSC RPH du 2 mars 2018 annule et
remplace l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-20-008
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de Marie-Galante au titre de l'activité
déclarée au mois de novembre 2017
ARS - 971-2018-03-02-001 - Arrêté ARS POSC RPH du 2 mars 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-20-008 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2017 4 Ar © }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/RPH/
Annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-20-008 Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2017
N° FINESSS : EyJ 970 100 202
ET 970 100 426
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-03-02-001 - Arrêté ARS POSC RPH du 2 mars 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-20-008 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2017 5 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2017 fixant pour l’année 2017 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
Vu le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2017 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante est arrêtée à 428 126,29 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 202 244,88 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 221 733,25 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 7 741,30 € au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 7 741,30 € au titre de l'exercice précédent,
o 213 991,95 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 213 991,95 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ autitre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 4148,16 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 4 148,16 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 4 083.04 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DM1)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2018-03-02-001 - Arrêté ARS POSC RPH du 2 mars 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-20-008 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2017 6 - 0 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE au titre de l'exercice courant
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le = 2 MARS 2018
Fe Directeur général de l’agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Dr. Florelle MANTIS
Direcince du Pôle Santé Publique Adjointe au Directeur Général
ARS - 971-2018-03-02-001 - Arrêté ARS POSC RPH du 2 mars 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-20-008 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2017 7 ARS
971-2018-02-28-003
Décision ARS POSC HOSPIT du 28 février 2018 portant
désignation du Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre/Abymes en tant que Centre Régional de
Dépistage Néonatal (CRDN) de Guadeloupe et des Iles du
Nord
ARS - 971-2018-02-28-003 - Décision ARS POSC HOSPIT du 28 février 2018 portant désignation du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes en tant que Centre Régional de Dépistage Néonatal (CRDN) de Guadeloupe et des Iles du Nord 8 AT © }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION ARS/POSC/HOSPIT/
Portant désignation du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
en tant que Centre Régional de Dépistage Néonatal (CRDN)
de Guadeloupe et des Iles du Nord
Le Directeur Général de L'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélemy
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1411-6,R. 1131-21et R.1131-22 ;
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de M. Patrice RICHARD en tant que directeur général
de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélemy à compter du 1er septembre 2013 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2010 fixant la liste des maladies donnant lieu à un dépistage néonatal;
Vu l'instruction N°DGS/SP5/DGOS/R3/2017/155 du 5 mai 2017 relative à la réorganisation du dépistage
néonatal hors surdité et aux modalités de désignation par les ARS d’un centre régional de dépistage
néonatal au sein d’un établissement de santé ;
Considérant le Plan Régional de Santé 2012-2016 de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint Barthélemy ;
Considérant que le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes est un centre de référence
labellisé Centre de Référence Maladies Rares: Syndromes drépanocytaires Majeurs, Thalassémies et
Autres Pathologies Rares de Globule Rouge et de l’Erythropoïèse Antilles-Guyane, étant en capacité de
répondre au cahier des charges de l'instruction susvisée,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes est désigné Centre régional de dépistage
néonatal de Guadeloupe et des Iles du Nord, activité qu’il exercera dans le cadre de la convention prévue
à l’article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2:
Les missions confiées au Centre régional de dépistage néonatal, ses objectifs, ses moyens de
fonctionnement et son financement font l’objet d’une convention entre l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélemy et l'établissement de santé qui l’abrite.
ARS - 971-2018-02-28-003 - Décision ARS POSC HOSPIT du 28 février 2018 portant désignation du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes en tant que Centre Régional de Dépistage Néonatal (CRDN) de Guadeloupe et des Iles du Nord 9 ARTICLE 3 :
L'activité de dépistage néonatal du Centre régional de dépistage néonatal sera effective à compter du 1*
mars 2018
ARTICLE 4 :
Le fonctionnement du CRDN fera l’objet d’un bilan réalisé par l’Agence de Santé de Guadeloupe Saint-
Martin Saint Barthelemy trois mois après le début effectif de ses activités; soit à compter du 1° juin
2018.
ARTICLE 5:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Directeur du Pôle Offre de Soins et La Directrice du Pôle Santé Publique de l’Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthelemy sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée au Centre Hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
(Guadeloupe).
A Gourbeyre, le 2 8 FEV. 208
J . r 2 , . x Directeur Général de l'Agence de santé de
Guadeloupe Saint-Martin, Saint Barthelemy
TN
Patrice RICHARD
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre 2 Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2018-02-28-003 - Décision ARS POSC HOSPIT du 28 février 2018 portant désignation du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes en tant que Centre Régional de Dépistage Néonatal (CRDN) de Guadeloupe et des Iles du Nord 10 ‘e
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ARS - 971-2018-02-28-003 - Décision ARS POSC HOSPIT du 28 février 2018 portant désignation du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes en tant que Centre Régional de Dépistage Néonatal (CRDN) de Guadeloupe et des Iles du Nord 11 ARS
971-2018-02-28-005
Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification
du prix de journée pour l'année 2017 de CESAEP LES
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ARS - 971-2018-02-28-005 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de CESAEP LES AIRELLES 12 AT © D Agence Régonak de Santé canne Sn Barthlmy
DECISION TARIFAIRE HAPI/N°197/ARS/POMS/PH/N°971/2018-
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CESAEP - LES AIRELLES - 970108981
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée CESAEEP -
LES AIRELLES (970108981) sise 0, BELCOURT 1, 97122, BAIE-MAHAULT, et gérée par
l'entité dénommée A. G. H. I. L. (970100848) ;
Considérant la décision tarifaire n°971/2017-10-26-038 en date du 26/10/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée CESAEP - LES AIRELLES - 97010898] ;
ARS - 971-2018-02-28-005 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de CESAEP LES AIRELLES 13 DECIDE
Article 1° A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 267 912.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 416 967.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 206 199.66
- dont CNR © 11653.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 891 078.66
Groupe I
Produits de la tarification 1 829 593.17
_ dont ENR 11 653.00 Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 156.00
Reprise d’excédents 61 329.49
TOTAL Recettes 1 891 078.66
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CESAEP - LES AIRELLES (970108981) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 517.96 | 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 570.86 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-02-28-005 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de CESAEP LES AIRELLES 14 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Article 4 g à dé . . . Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. G. H. I. L. » (970100848) et à
l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 1 8 FEV. 2018
Le Directeur Général
A LS JE Patrice RICHARD
ARS - 971-2018-02-28-005 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de CESAEP LES AIRELLES 15 ARS
971-2018-02-28-008
Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification
du prix de journée pour l'année 2017 de CRP
EMERGENCE
ARS - 971-2018-02-28-008 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de CRP EMERGENCE 16 A © D Agence Régonak de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE HAPI/N°210/ARS/POMS/PH/N°971/2018
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CRP EMERGENCE - 970111464
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
VU l’arrêté en date du 05/02/2010 autorisant la création de la structure CRP dénommée CRP
EMERGENCE (970111464) sise VOIE VERTE, 97122, BAIE-MAHAULT, et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION CRP EMERGENCE (970111456) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°971/2017-10-26-046 en date du 26/10/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée CRP EMERGENCE - 9070111464 ;
ARS - 971-2018-02-28-008 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de CRP EMERGENCE 17 DECIDE |
Article 1° A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 98 990.87
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 457 274.46
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 325 163.57
- dont CNR 156 000.00
Reprise de déficits 36 541.11
TOTAL Dépenses 917 970.01
Groupe I
Produits de la tarification 71797001
- dont CNR 156 000.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 917 970.01
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP EMERGENCE (97011 1464) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 449.76 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 86.35 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-02-28-008 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de CRP EMERGENCE 18 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION CRP EMERGENCE » (970111456) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 8 FEV. 2018
Le Directeur Général
\,_ Patrice RICHARD
y œ
5 / O1 #7 y
S
AA Nat
ne
ARS - 971-2018-02-28-008 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de CRP EMERGENCE 19 ARS
971-2018-02-28-004
Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification
du prix de journée pour l'année 2017 de IME
EPHPHETHA
ARS - 971-2018-02-28-004 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME EPHPHETHA 20 A © D Agence Régonak de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE HAPI/N°202/ARS/POMS/PH/N°971/2018
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME EPHPHETHA - 970111142
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
VU l’arrêté en date du 12/02/2009 autorisant la création de la structure IME dénommée IME
EPHPHETHA (970111142) sise ROUTE DE NEUF CHATEAU, 97130,
CAPESTERRE-BELLE-EAU, et gérée par l'entité dénommée ASS. EPHPHETHA
DEVELOPPEMENT (AED) (970111134) ;
Considérant la décision tarifaire n°971/2017/10-26-024 en date du 26/10/2017 portant fixation du prix de Journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME EPHPHETHA - 9701 11142 ;
ARS - 971-2018-02-28-004 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME EPHPHETHA 21 Article 1° A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 162 643.18
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1287 702.65
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 243 302.35
- dont CNR 34 500.33
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 693 648.18
Groupe I
Produits de la tarification 1 630 389.73
- dont CNR 34 500.33 Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 11 873.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20 000.00
Reprise d’excédents 31 385.45
TOTAL Recettes 1 693 648.18
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EPHPHETHA (9701 11142) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 387.08 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 297.60 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-02-28-004 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME EPHPHETHA 22 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS. EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AED) » (9070111134) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 8 FEV. 2018
Le Directeur Général,
ns Patrice RICHARD
ARS - 971-2018-02-28-004 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME EPHPHETHA 23 ARS
971-2018-02-28-007
Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification
du prix de journée pour l'année 2017 de IME LES
GOMMIERS
ARS - 971-2018-02-28-007 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME LES GOMMIERS 24 DECISION TARIFAIRE HAPI/N°200/ARS/POMS/PH/N°971/2018
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
LM.E. LES GOMMIERS - 970102422
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée I.M.E. LES
GOMMIERS (970102422) sise BLANCHET, 97113, GOURBEYRE, et gérée par l'entité dénommée A. G. S. E. A. (0970105458) ;
Considérant la décision tarifaire n°971/2017/10-26-042 en date du 26/10/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IM.E. LES GOMMIERS - 97010242) ;
ARS - 971-2018-02-28-007 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME LES GOMMIERS 25 et les dépenses prévisionnelles de la Article 1° A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 537 192.80
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 153 165.00
DEPENSES - dont CNR 000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 598 469.50
- dont ENR 65 479.50 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 288 827.30
Groupe I
Produits de la tarification 5 186 417.73
- dont CNR 65 479.50 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 38 808.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 130.00
Reprise d’excédents 61 471.57
TOTAL Recettes 5 288 827.30
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IM.E. LES GOMMIERS (970102422) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 322.53 307.71 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 269.94 225.06 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-02-28-007 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME LES GOMMIERS 26 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « À. G. S. E. A. » (970105458) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 8 FEY. 2018
Le Directeur Général
| Patrice RICHARD
ARTuE CBTH 1
ARS - 971-2018-02-28-007 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME LES GOMMIERS 27 ARS
971-2018-02-28-006
Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification
du prix de journée pour l'année 2017 de MAS HUEYOU
ARS - 971-2018-02-28-006 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de MAS HUEYOU 28 DECISION TARIFAIRE HAPI/N°201/ARS/POMS/PH/N°971/2018
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
M. A. S. HUEYOU - 970110995
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
VU l’arrêté en date du 15/02/2008 autorisant la création de la structure MAS dénommée M. A. S. HUEYOU (970110995) sise 40, R HEGESIPPE LEGITIMUS, 97121, ANSE-BERTRAND), et gérée par l'entité dénommée A. G.S. E. A. (970105458) ;
Considérant la décision tarifaire n°111/ARS/POMS/PH/N°971/2017-10-26-037 en date du 26/10/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée M. A. S. HUEYOU - 970110995 :
ARS - 971-2018-02-28-006 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de MAS HUEYOU 29 Article 1 A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 170 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 735 000.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 1 017 722.66
- dont CNR 853 791.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 922 722.66
Groupe I
Produits de la tarification 1 756 085.02
- dont CNR 853 791.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe II]
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 166 637.57
TOTAL Recettes 1 922 722.66
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. HUEYOU (9701 10995) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 4 037.27 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
INT
0.00
Modalité d'accueil SEMI-INT EXT
369.87
AUT_I
0.00
AUT_2
0.00
AUT_3
0.00 Prix de journée (en €) 0.00
ARS - 971-2018-02-28-006 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de MAS HUEYOU 30 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. G. S. E. A. » (970105458) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 8 FEV. 2018
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2018-02-28-006 - Décision tarifaire du 28 février 2018 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de MAS HUEYOU 31 DAAF
971-2018-03-12-005
Arrêté DAAF/SFD du 12 mars 2018 portant attribution de
la subvention de fonctionnement aux établissements privés
à rythme approprié
DAAF - 971-2018-03-12-005 - Arrêté DAAF/SFD du 12 mars 2018 portant attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié 32 EX = tt
Libersé + Égotité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement
Arrêté DAAF/SFD du {2 MARS 2018 portant attribution
de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifié relative aux lois de finances :
Vu le code rural, articles L.813-9 et KR. 813-42 à R.813-50 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article ler — Objet et montant de la subvention :
Dans le cadre du protocole d'accord signé entre le Ministère en charge de l'Agriculture et l'Union Nationale des Maisons Familiales, une subvention de fonctionnement est attribuée aux établissements privés à rythme approprié ci-dessous.
La programmation budgétaire initiale au 1" janvier 2018 est de 2 266 925 €.
DAAF - 971-2018-03-12-005 - Arrêté DAAF/SFD du 12 mars 2018 portant attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié 33 La subvention sera ajustée en fonction du quota des effectifs au 1° octobre de la rentrée scolaire de chaque établissement, du coût du poste de formateur qui sera arrêté en cours d'année et de l'écrêtement appliqué au niveau national.
Une première mise à disposition de 566 729 € (25 % de la PBD) est attribuée en tant qu'avance pour couvrir une partie du montant des dépenses de fonctionnement de l'année 2018. Elle est répartie comme suit :
Etablissements Montant
Maison Familiale Rurale de Bréfort - 97129 Le Lamentin 124 101 €
Maison Familiale Rurale de Cadet - 97115 Sainte-Rose 63 085 €
Maison Familiale Rurale de l'autre bord — 97160 LE MOULE | 114 794 €
Maison Familiale Rurale de Baie-Mahault (IREO) — 97122 Baie-Mahault | 78 597 €
Maison Familiale Rurale de la Côte Sous le vent — 97119 Vieux- 186152 € Habitants
TOTAL | 566 729 €
Article 2 — Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP, sur le BOP 0143-02- 03 "Enseignement agricole privé du rythme approprié — hors personnel du Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation".
Article 3 —- Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition des crédits.
Conformément à l'article du code rural R813-28, les Maisons Familiales Rurales sont tenues
de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les trois mois de la clôture de l'exercice le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 4 ? MARS 2910
Eric MAIRE
Voies et délais de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant la tribunal administratif de la Gudeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-03-12-005 - Arrêté DAAF/SFD du 12 mars 2018 portant attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié 34 DAAF
971-2018-03-01-004
Arrêté DAAF/STARF du 1er mars 2018 autorisant le
défrichement de la parcelle AT N°1062 sur la commune de
Bouillante par Maryse LESUEUR épouse CHASTANET
DAAF - 971-2018-03-01-004 - Arrêté DAAF/STARF du 1er mars 2018 autorisant le défrichement de la parcelle AT N°1062 sur la commune de Bouillante par Maryse LESUEUR épouse CHASTANET 35 Liberté » Liberté + Égalid » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du — { MARS 2010
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier
Parcelle AT n° 1062
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral 2017 SG/SCI/MC du 05 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 31 janvier 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
DAAF - 971-2018-03-01-004 - Arrêté DAAF/STARF du 1er mars 2018 autorisant le défrichement de la parcelle AT N°1062 sur la commune de Bouillante par Maryse LESUEUR épouse CHASTANET 36 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 27 novembre 2017 et complétée par mail le 29 novembre 2017 sous le n°2017-69-STARF par laquelle Mme LESUEUR Maryse épse CHASTANET : sollicité l'autorisation de défricher 4 600 m° sur la parcelle AT n° 1062 pour une surface cumulée de 8 896 m° de bois situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier ;
Vu l'avis favorable avec réserve du technicien de l'office national des forêts en date du 8 février
2018 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 15 février 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve du maintien d’une réserve boisée et sous réserve que le défrichement fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à Mme LESUEUR Maryse épse CHASTANET pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier, afin de permettre la réalisation d'un lotissement.
Une bande boisée de 15 mètres de large sera maintenue le long de la limite nord comme mentionné sur Île plan joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune Lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher [ BOUILLANTE Poirier AT 1062 8 896 m° | 4600m | — u »! | L
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 4 600 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 600 €.
DAAF - 971-2018-03-01-004 - Arrêté DAAF/STARF du 1er mars 2018 autorisant le défrichement de la parcelle AT N°1062 sur la commune de Bouillante par Maryse LESUEUR épouse CHASTANET 37 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2018-03-01-004 - Arrêté DAAF/STARF du 1er mars 2018 autorisant le défrichement de la parcelle AT N°1062 sur la commune de Bouillante par Maryse LESUEUR épouse CHASTANET 38 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.…).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L’affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-03-01-004 - Arrêté DAAF/STARF du 1er mars 2018 autorisant le défrichement de la parcelle AT N°1062 sur la commune de Bouillante par Maryse LESUEUR épouse CHASTANET 39 ARTICLE 11 : Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le - { Hôns 1510
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de F’alimentetiof,
de l’agriculture et-de la forêt
Le Di djoint de F n
re et t de la Guadeloupe de l'Agric
HER
Pol KERMORGANT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourk/gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-03-01-004 - Arrêté DAAF/STARF du 1er mars 2018 autorisant le défrichement de la parcelle AT N°1062 sur la commune de Bouillante par Maryse LESUEUR épouse CHASTANET 40 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
? assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-03-01-004 - Arrêté DAAF/STARF du 1er mars 2018 autorisant le défrichement de la parcelle AT N°1062 sur la commune de Bouillante par Maryse LESUEUR épouse CHASTANET 41 alpiequ,
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DAAF - 971-2018-03-01-004 - Arrêté DAAF/STARF du 1er mars 2018 autorisant le défrichement de la parcelle AT N°1062 sur la commune de Bouillante par Maryse LESUEUR épouse CHASTANET 42 DJSCS
971-2018-03-12-002
Arrêté DJSCS CS du 12 mars 2018 portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à tire
individuel. Arrêté DJSCS CS DU 12 mars 2018 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à tire individuel.
DJSCS - 971-2018-03-12-002 - Arrêté DJSCS CS du 12 mars 2018 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à tire individuel. 43 Liberté » Liberté » Éçalité + Fraterahté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse, Education
populaire et vie associative
Arrêté DJSCS/CS du 1 2 MARS 2018
portant avis d’appel à candidatures
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1,
L.472-1-1 et D.472-5-1 ;
le code civil, notamment son article 450 ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Guadeloupe en date du 5 mars 2015 ;
le calendrier prévisionnel d’appel à candidatures pour la Guadeloupe en date du 02 février 2018 ;
Considérant qu’un poste de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est actuellement vacant sur le territoire de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
DJSCS - 971-2018-03-12-002 - Arrêté DJSCS CS du 12 mars 2018 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à tire individuel. 44 Article 1°: L'avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Guadeloupe est défini en annexe au présent arrêté.
Article 2 — Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 2 MARS 2018
ERIC MAIRE
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
DJSCS - 971-2018-03-12-002 - Arrêté DJSCS CS du 12 mars 2018 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à tire individuel. 45 DJSCS
971-2018-02-19-016
Arrêté DJSCS SG du 19 février 2018 portant subdélégation
de signature aux collaborateurs du directeur de la DJSCS.
Arrêté portant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur de la DJSCS.
DJSCS - 971-2018-02-19-016 - Arrêté DJSCS SG du 19 février 2018 portant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur de la DJSCS. 46 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
MINISTÈRE DE L’EDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE DES SPORTS
Arrêté DJSCS SG du 19 Février 2018
Portant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur de la Jeunesse, des Sports
Vu
et de la Cohésion Sociale,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de Ia Cohésion Sociale
la loi organique n° 2001-692 du 1° Août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 09 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER,
Inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 04 Septembre 2017, portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe, responsable du budget opérationnel de programme (RBOP), responsable de l’ordonnancement secondaire des crédits déconcentrés sur certains programmes du budget de l’Etat.
ARRÊTE
Article 1” : En application de l’arrêté préfectoral susvisé du 04 Septembre 2017, Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe subdélègue sa signature à Monsieur Jean-Luc THEVENON, Directeur Adjoint de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe.
DJSCS
323, boulevard Général de Gaulle — 97100 BASSE-FERRE
Tél : 05 90 81 33 57 Fax : 05 90 81 24 28
DJSCS - 971-2018-02-19-016 - Arrêté DJSCS SG du 19 février 2018 portant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur de la DJSCS. 47 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe et de Monsieur Jean-Luc THEVENON, Directeur Adjoint de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, la délégation est donnée à :
- Monsieur Max LADIRE, Attaché Principal, Secrétaire Général ;
- Madame Marie-Christine LE NAOUR, Inspectrice Principale des affaires sanitaires et sociales, Cheffe du pôle Cohésion Sociale ;
- Monsieur Patrick BOULEAU, Inspecteur 1°° classe de la Jeunesse et des Sports, Chef du pôle Sports, promotions Activités Physiques et Sportives et Jeunesse ;
- Madame CHAMPROBERT-FALAVE Sylvie, Attachée principale, Cheffe du pôle Emploi, Formation, Examens, Certifications, VAE ;
Chacun dans son domaine de compétence et à l’exclusion des :
& actes modifiant les orientations et les répartitions budgétaires et financières ;
& arrêtés et actes administratifs générateurs de droits (ouverture et fermeture d'établissements, interdiction d’exercice, diplômes...) ;
$ arrêtés de création de jury et de commissions, de nominations de membres ..…… ;
& correspondances à enjeux politiques, stratégiques ou portant conséquences aux ministres, préfet et élus.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Max LADIRE, délégation est donnée à Madame Rosine PLUMAIN, Attachée d’admimistration dans son domaine de compétences et à l’exclusion des :
$ actes modifiant les orientations et les répartitions budgétaires et financières ;
& arrêtés et actes administratifs générateurs de droits (ouverture et fermeture d'établissements, interdiction d’exercice, diplômes... );
& arrêtés de création de jury et de commissions, de nominations de membres ..…. ;
& correspondances à enjeux politiques, stratégiques ou portant conséquences aux ministres, préfet et élus.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christine LE NAOUR, délégation est donnée à Madame Pascale PÉPE, Inspectrice des Affaires Sanitaires et Sociales.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie CHAMPROBERT- FALAVYE, délégation est donnée à Madame Myriam BABIELLE, Conseillère Education Populaire et Jeunesse classe normale.
DJSCS
323, boulevard Général de Gaulle - 97100 BASSE-FERRE
discs97 d'driscs.gour.[r
Tél : 05 90 81 33 57 Fax : OS 90 8] 24 28
DJSCS - 971-2018-02-19-016 - Arrêté DJSCS SG du 19 février 2018 portant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur de la DJSCS. 48 Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick BOULEAU, délégation est donnée à Madame Françoise LEONARD-VARGAS, Professeure de sport hors classe.
Article 7: Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe donne délégation aux agents ci-après désignés :
- Madame France-Lise LOUIS-JACOBY
- Madame Claude MARCHETTI
- Madame Katty PHIBEL-PHIRMIS
- Monsieur Willy RUFFINE
A l'effet de valider, dans l’application informatique financière de l’Etat, CHORUS FORMULAIRE, les transactions liées à l’exécution de la dépense et des recettes non fiscales, sur l’ensemble des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 8 : Signatures ou paraphes de Monsieur Alain CHEVALIER et des subdélégués :
Alain CHEVALIER Jean-Luc THEVENON
Marié-Christine LE NAOUR Pascale PÉPE
EU : Patrick BOULEAU Françoise LEONARD-VARGAS
DJISCS
323, boulevard Général de Gaulle —- 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 81 33 57 Fax : 05 90 81 2428
DJSCS - 971-2018-02-19-016 - Arrêté DJSCS SG du 19 février 2018 portant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur de la DJSCS. 49 ee 2 A,
à
Sylvie CHAMPROBERT-FALAYE Myriam BABIELLE
+ Cu
Max LADIRE Rosine PLUMAIN
Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale et les intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet et au Directeur Régional des Finances Publiques, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Basse Terre, le 19 Février 2018,
Le Directeur,
F—
Alain CHEVALIER
DISCS
323, boulevard Général de Gaulle — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 81 33 57 Fax : 05 90 81 2428
DJSCS - 971-2018-02-19-016 - Arrêté DJSCS SG du 19 février 2018 portant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur de la DJSCS. 50 DJSCS
971-2018-02-08-005
Arrêté PREF DJSCS CS du 8 février 2018 portant
renouvellement de l'agrément de l'association Initiative'
Eco pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et
technique conduite en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association Initiative' Eco pour l'activité
d’ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées.
DJSCS - 971-2018-02-08-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 8 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de l'association Initiative' Eco pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. 51 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle cohésion sociale
Arrêté PREF DJSCS CS du D@FEV. 2018
portant renouvellement de l’agrément de l’association Fnitiative ‘Eco pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 301-1, L. 365-1, L. 365-4, R.365-1 et suivants ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu le décret en date du 09 août 2017 portant nomination de monsieur Éric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2011-342 PREF DJSCS du 28 mars 2011 portant agrément de l’association Initiative ‘Eco pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de renouvellement de l’agrément présentée par l’association Initiative ‘Eco le 05 décembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DJSCS - 971-2018-02-08-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 8 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de l'association Initiative' Eco pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. 52 Article 1° - L'agrément visé à l’article 1° de l’arrêté du 28 mars 2011 est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le Q @ FEV. 2010
Éric MAIRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, Sis 6, rue Victor Hugues - 97100 BASSE-TERRE dans les deux mois de sa notification ou de sa publication.
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323 Boulevard du général de gaulle- 97100 BASSE-TERRE
Tél : 0590 81 33 57 - Fax : 0590 81 24 28
DJSCS - 971-2018-02-08-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 8 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de l'association Initiative' Eco pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. 53 DJSCS
971-2018-02-08-006
Arrêté PREF DJSCS CS du 8 février 2018 portant
renouvellement de l'agrément de l'association Réseau Ville
Hôpital Guadeloupe pour l'activité d'ingénierie sociale,
financière et technique conduite en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe
pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées.
DJSCS - 971-2018-02-08-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 8 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de l'association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. 54 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle cohésion sociale
Arrêté PREF DJSCS CS du f] @FEV. 2018
portant renouvellement de l’agrément de l’association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement ct de l’hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 301-1, L. 365-1, L. 365-4, R.365-1 et suivants ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu le décret en date du 09 août 2017 portant nomination de monsieur Éric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2011-344 PREF DJSCS du 28 mars 2011 portant agrément de l’association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de renouvellement de l’agrément présentée par l'association Réseau Ville Hôpital le 19 décembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DJSCS - 971-2018-02-08-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 8 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de l'association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. 55 Article 1” - L'agrément visé à l’article 1° de l’arrêté du 28 mars 2011 est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le QBFEN, 2018
Éric MAIRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, sis 6, rue Victor Hugues 97100 BASSE-TERRE dans les deux mois de sa notification ou de sa publication.
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323 Boulevard du Général de Gaulle - 97100 Basse-Tenc
Tél : 0590 81 33 57 - Fax : 0590 81 24 28
DJSCS - 971-2018-02-08-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 8 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de l'association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. 56 PREFECTURE
971-2018-03-07-001
Arrêté SG DCL SLAC du 7 mars 2018 portant
modification de règlement du BP de Pointe à Pitre
PREFECTURE - 971-2018-03-07-001 - Arrêté SG DCL SLAC du 7 mars 2018 portant modification de règlement du BP de Pointe à Pitre 57 Fratsreité Liberté » Égaïtté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Section du contrôle de la légalité et budgétaire
Arrêté n° 2018 - SG/DCL/SLAC du = 7 MK 2018
modifiant l’arrêté 971-2017-12-18-023
portant règlement du budget primitif 2017
de la commune de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
le code des juridictions financières ;
le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les chambres
régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l’avis de la chambre régionale des comptes n° 2017-0115 rendu le 5 octobre 2017 sur le
compte administratif 2016 et le budget primitif 2017 de la commune de Pointe-à-Pitre, au titre de Particle L. 1612-14 alinéas 1 et 2, et L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales ;
l'arrêté du 21 novembre 2017 du ministère de l'intérieur portant attribution d’une
subvention exceptionnelle de 100 000 € à la ville de POINTE-A-PITRE au titre
de l’exercice 2017;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www. guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-03-07-001 - Arrêté SG DCL SLAC du 7 mars 2018 portant modification de règlement du BP de Pointe à Pitre 58 Article 1” — Le budget primitif 2017 de la commune de Pointe-à-Pitre est réglé comme suit.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
011 Charges à caractère général 18 743 967,00
012 Charges de personnel 27 215 000,00
014 Atténuation de produits 155 010,00
65 Autres charges de gestion courante 10 579 396,00
66 Charges financières 1 478 755,00
67 Charges exceptionnelles 449 213,00
68 Dotations aux provisions 147 000,00
042 Opérations d'ordre entre sections 456 483,00
002 Déficit reporté 1 894 943,00
Total 61 119 767,00
Recettes de fonctionnement
013 Atténuation de charges 619 854,00
70 Produits gestion courante 1 070 000,00
73 Impôts et taxes | 29 308 161,00
74 Dotations, subventions, participations. 8 683 996,29
75 Autres produits de gestion courante 3 600 000,00
77 Produits exceptionnels 2 714 265,95
Total 45 996 277,24
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
16 Remboursements Emprunts 1 309 470,00
20 Immobilisations incorporelles 6 182 480,00
21 Immobilisations corporelles 28 824 520,00
23 Immobilisation en cours 4 293 000,00
Opérations d’équipement 4 203 016,00
001 Solde d’exécution reporté 93 307,00
Total 44 905 793,00
Recettes d'investissement
10 Dotations et réserves 1 260 191,00
PREFECTURE - 971-2018-03-07-001 - Arrêté SG DCL SLAC du 7 mars 2018 portant modification de règlement du BP de Pointe à Pitre 59 13 Subventions participations 2 292 688,00
16 Emprunts 135 224,00
021 Virement de la section de fonctionnement 668 966,00
40 Opérations d'ordre entre sections -212 483,00
Total 4 143 986,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Dépenses 61 119 767,00
Recettes 45 996 277,00
Résultat -15 123 490,00
Section d'investissement
Dépenses 44 905 793,00
Recettes 4 143 986,00
Résultat -40 761 807,00
Résultat global prévisionnel -55 885 297,00
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre et le
receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le -7 His 2018
Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-07-001 - Arrêté SG DCL SLAC du 7 mars 2018 portant modification de règlement du BP de Pointe à Pitre 60 PREFECTURE
971-2018-03-01-003
ARRETE SG-SCI DU 1 MARS 2018 portant ouverture
enquête publique sur la demande de modification
d'autorisation d'exploiter une installation de traitement de
DASRI, commune de Petit-Bourg
PREFECTURE - 971-2018-03-01-003 - ARRETE SG-SCI DU 1 MARS 2018 portant ouverture enquête publique sur la demande de modification d'autorisation d'exploiter une installation de traitement de DASRI, commune de Petit-Bourg 61 Liberté *; Épaiit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG-SCI du 0 1 MARS 2018
portant ouverture d’une enquête publique au titre des articles R 512-14 et suivants du
code de l’environnement sur la demande de modification d’autorisation d’exploiter une
installation de traitement de déchets de soins à risques infectieux et de transit, tri,
regroupement de déchets dangereux sur son site existant, ZAC d’Arnouville, commune de Petit-Bourg, présenté par la société Ecompagnie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 512-14 et suivants, R 123-1 et suivants :
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 1‘ août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
Vu le dossier de demande d’autorisation au titre des articles R 512-14 et suivants du code
de l’environnement sur la demande de modification d’autorisation d’exploiter une installation de traitement de déchets de soins à risques infectieux et de transit, tri, regroupement de déchets dangereux, sur la commune de Petit-Bourg :
Vu le rapport en date du 24 août 2017 de la direction de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, sur la recevabilité du dossier ;
Vu la décision en date du 17 janvier 2018 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe portant désignation de monsieur Philippe BLEUZE, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique concernant cette demande de modification d’autorisation :
Sur propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2018-03-01-003 - ARRETE SG-SCI DU 1 MARS 2018 portant ouverture enquête publique sur la demande de modification d'autorisation d'exploiter une installation de traitement de DASRI, commune de Petit-Bourg 62 ARRETE
Article 1”: Une enquête publique au titre des articles R 512-14 et suivants du code de l’environnement, d’une durée de 32 jours, est ouverte à la mairie de Petit-Bourg, et à la mairie de Baie-Mahault, du mardi 3 avril 2018 au vendredi 4 mai 2018 inclus, sur la demande de modification d'autorisation d’exploiter une installation de traitement de déchets de soins à risques infectieux et de transit, tri, regroupement de déchets dangereux, sur la commune de Petit-Bourg.
Les activités de cet établissement sont soumises à autorisation par référence à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous les rubriques n° 2790-2, 2718-1 ;
- _2790-2 : installation de traitement de déchets dangereux
- _2718-1 : installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux
Article 2 : Sont désignés :
- en qualité de commissaire enquêteur : M. Philippe BLEUZE, Ingénieur en thermique
- en tant que siège de l’enquête publique : la mairie de Petit-Bourg
Article 3 : Le rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement étant de 2 km, la commune de Baïe-Mahault est également
concernée.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la société Ecompagnie.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle- ci, le même avis d’enquête publique est affiché à la mairie de Petit-Bourg et à la mairie de Baie-Mahault, et dans les lieux publics desdites communes.
L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Petit-Bourg et du maire de Baie-Mahault.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par la société Ecompagnie sur le lieu de l’opération et visible de la voie publique.
Cet avis d’enquête est également publié sur le site internet de la DEAL: « http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/ », rubrique « risques technologiques », sous rubrique « information du public ».
Article 4: Le dossier de demande d’autorisation et le registre d’enquête publique sont déposés dans les mairies de Petit-Bourg et de Baie-Mahault, du mardi 3 avril 2018 au vendredi 4 mai 2018 inclus.
Le mardi 3 avril 2018, à l’ouverture des bureaux de la mairie de Petit-Bourg et de Baie-
Mahault, les registres d’enquête publique établis sur feuillets non mobiles sont côtés et
paraphés par le commissaire enquêteur avant leur mise à disposition du public.
Pendant la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie de Petit- Bourg et de Baie-Mahault, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
PREFECTURE - 971-2018-03-01-003 - ARRETE SG-SCI DU 1 MARS 2018 portant ouverture enquête publique sur la demande de modification d'autorisation d'exploiter une installation de traitement de DASRI, commune de Petit-Bourg 63 Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur les registres d’enquête publique ouvert à cet effet dans les mairies de Petit-Bourg, et de Baie-Mahault ou les adresser par écrit au
commissaire enquêteur à la mairie de Petit-Bourg, siège de l’enquête publique. Pour être
prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie de Petit-Bourg au plus tard le 4 maï 2018, date de clôture de l’enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance sont annexées, dans les meilleurs délais, aux registres d’enquête publique déposés à la mairie
de Petit-Bourg pour être tenues à la disposition du public.
Article 5 : Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 6 : Monsieur Philippe BLEUZE, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du
public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales :
- à la mairie de Petit-Bourg,
Mardi 3 avril 2018 de 9 heures à 12 heures
Vendredi 4 mai 2018 de 9 heures à 12 heures
- à la mairie de Baie-Mahault,
Jeudi 19 avril 2018 de 9 heures à 12 heures
Jeudi 26 avril 2018 de 9 heures à 12 heures
Article 7 : A l'expiration du délai d’enquête publique, le 4 mai 2018, les registres d'enquêtes publique, complétés par les documents annexés, sont mis à la disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les
observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8 : Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête
publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses
conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou
défavorables au projet.
4
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de
l’expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet
(Service de la Coordination Interministérielle) les dossiers d'enquête déposés à la mairie de Petit-Bourg et de Baie-Mahault, les registres d’enquête et les pièces annexées, avec son
rapport et ses conclusions motivées (en 5 exemplaires).
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur est adressée à la société Ecompagnie, en sa qualité de porteur du projet.
PREFECTURE - 971-2018-03-01-003 - ARRETE SG-SCI DU 1 MARS 2018 portant ouverture enquête publique sur la demande de modification d'autorisation d'exploiter une installation de traitement de DASRI, commune de Petit-Bourg 64 Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée aux maires de Petit-Bourg et de Baie-Mahault pour y être tenue sans délai à la disposition du
public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans
délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de
l’enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont
publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la
loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des
relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 10 -La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : madame Axelle BELLEGARDE, Responsable infrastructures et projets (téléphone : 0596 30 04 19, 0696 41 98 74 adresse électronique :
axelle.bellegarde@ecompagnie.com).
Article 11 - Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par
arrêté, sur la demande de modification d’autorisation d’exploiter une installation de traitement de déchets de soins à risques infectieux et de transit, tri, regroupement de déchets dangereux,
sur la commune de Petit-Bourg, présenté par la société Ecompagnie.
Article 12 — La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Petit-Bourg, le maire de Baie-
Mabhault, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le président de la
société Ecompagnie, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le
0 1 MARS 2018
Pour le préfet, et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Virginie KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-01-003 - ARRETE SG-SCI DU 1 MARS 2018 portant ouverture enquête publique sur la demande de modification d'autorisation d'exploiter une installation de traitement de DASRI, commune de Petit-Bourg 65