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Déliberation - dnhbn8db9e5rpcn
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Déliberation - dnhbn8db9e5rpcn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
} F Pr / CT W REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
&, é | D VILLE DU PLESSIS-PATE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le Plessis-Pâté DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le sept avril à 20 heures, les membres du Conseil municipal de la commune
du Plessis-Pâté se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire et sous sa
présidence, conformément à l'article L2121-10 du code général des collectivités territoriales, le 1°
avril 2025
Date d'affichage de la convocation : 1°° avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers votants : 19
Etaient_ présents: Sylvain Tanguy, Sylvie Barusseau, Patrick Reteau, Hélène Merienne, Cédric
Ruffiot, Martine Bardin, Vincent Boudry, Laurence Camera, Patrick Djodi, Cécile Echelard, Sonia
Fizelle, Laëtitia Guerreiro, Josette Lacam, Patrick Moriaux, Sylvie Pietri, Patrick Wunderle
Absents ayant donné pouvoir : Pascale Roquesalane à Sylvie Barusseau, Claude Bourges à Sylvain Tanguy, Sandra Caserio à Patrick Reteau
Absents: Pascal Gouzènes, Roger Baku Maduda, Sylvain d'Amico, Sylvain Gilibert, Daniel Lemaire, Jenna Catinot, Paulin Murhula, Murielle Thebault
Laurence CAMERA a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 17/2025
Objet : VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL
BUDGET CENTRE COMMERCIAL
Rapporteur : Sylvain TANGUY
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le bail commercial signé le 9 novembre 2010 entre la commune et la société « LES DELICES DE NEPTUNE »,
VU l'acte de vente du fonds de commerce signé le 29 mars 2013 entre le sortant « LES DELICES DE NEPTUNE » et la société « CRUZ CCAPY »,
VU l’acte de vente du fonds de commerce signé le 26 février 2018 entre le sortant « CRUZ CCAPY » et la société « CHURRASQUEIRA LAURA »,
VU l'acte de vente du fonds de commerce signé le 8 mars 2022 entre le sortant « CHURRASQUEIRA LAURA » et la société « PIZZA ROSSANO »,
RECU EN PREFECTURE 1
le 88/84/2025
App an to rqréve E-leçqu te com n
99 _DE-091-219104940-20250407-DEL1I6_17 _20
r
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 8! Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr CONSIDERANT que la société SAS Pizza Rossano souhaite cesser son activité de restauration
rapide dans le centre commercial « Les Arcades du Clos »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE de résilier à l'amiable le bail commercial occupé depuis mars 2022 par la société SAS Pizza
Rossano, dont le siège social est situé dans le centre commercial « Les Arcades du Clos » - 9 avenue
Gilbert Fergant — 91220 Le Plessis-Pâté, pour cause de cessation d'activité de ladite société.
ACCEPTE de verser au locataire sortant SAS Pizza Rossano une indemnité de résiliation s’élevant à
40 000 € TTC, et dit que ce montant est inscrit à l’article 6718 du budget du centre commercial.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et tout document se rapportant à
la mise en œuvre de la présente délibération municipale.
Ainsi délibéré,
| Fait et délibéré les jour, mois Le Maire et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme. Sylvain TANGUY *4X 2 ; Ps
Le Maire certifie sous sa
responsabilité exécutoire le
présent acte.
Ilinforme que la présente
délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles,
dans un délai De deux mois à
compter de la présente
notification.
Date de l'affichage en Mairie
de ta liste des délibérations
examinées en séance :
Date de la télétransmmission
de la présente délibération au
contrôle de légalité :
Date de la publication
électronique de la présente
délibération :
F REÇU EN PREFECTURE
le 68/84/2825
L Application agréée E-legalte cc Délibération n°17/2025
939 _DE-031-2191049340-20250407-DELI6_17 20