Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - info surf 99 acoustique charcoix
PLU - Annexes - info surf 99 acoustique charcoix
Déliberation - 8j43kg04he3rr6
Arrêté - 8932b5h25oj5f87
Arrêté - sp4e6ojshs8k46
Arrêté - w6i0hrbjp4t9s38
Déliberation - dnhbn8db9e5rpcn
Déliberation - ud902ih4ghdmd2d
PLU - Règlements - Règlement graphique
unknown - viy0s2p00uib6w7
Arrêté - zx9ui484yljfdd0
Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Arrêté - zx9ui484yljfdd0)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Institutions publiques,
A -
IN Le Plessis-Pâté
ARRETE MUNICIPAL PORTANT TRANSFERT D’UNE
AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI
A004-2025
Le Maire de la commune du Plessis-Pâté (Essonne),
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-33 et L.5211-9-2,
VU le Code des transports et notamment les articles 3121-2 à 3121-8, et R.3121-4 à R.3121-15,
VU la Loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d'application n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,
VU l'Arrêté préfectoral n° 08-PREF/DCS/4-043 du 28 mars 2008 portant règlementation de l’activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi dans le département de l'Essonne,
VU l'Arrêté municipal n° 2018-160 A du 8 octobre 2018 autorisant TAXI AXEL à exercer la profession de taxi en exploitant une place de taxi sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté,
CONSIDERANT le compromis de transfert de licence taxi entre le cédant TAXI AXEL et le cessionnaire SAS AKE TAXI daté du 7 novembre 2024,
CONSIDERANT la demande adressée à la mairie de reprise d'autorisation de stationnement établie le 6 janvier 2025 par le repreneur SAS AKL TAXI,
ARRETE
Article 1° : AUTORISE la cession de licence taxi entre le cédant TAXI AXEL, domicilié 4
impasse Erik Satie — 77310 Pringy, et le cessionnaire SAS AKL TAXI, domicilié 5 allée des Corneilles — 77176 Savigny-Le-Temple.
Article 2 : TRANSFERE à compter du 1° février 2025 l'autorisation de stationnement de taxi
et l'exploitation d'une place de taxi, située 19 rue du 11 Novembre 1918 — 91220 Le Plessis-
Pâté devant le bar-tabac LA BALISE, à la société SAS AKL TAXI dont M. Karim OUESLATI
est le gérant et l'unique chauffeur (carte professionnelle n°07721538001).
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : Œ RECU EN PREFECTURE
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr le 21/81/2825 lac ant ho grève E-leqalee
39_AI-091-219104940-20250117-A0 4_2025- Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
titulaire de l’autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Affiché le:
Notifié à l'intéressé le :
Transmission au contrôle de légalité le :
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : O1 60 85 59 00 - Fax : &
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr
Fait au Plessis-Pâté, le 17 janvier 2025
Le Maire
Sylvain TANGUY
L Application aq
993 _AI-091-219104940-20250117-A004 2
ve E-leqgalre «x
REÇU EN PREFECTURE
le 21/81/2825
S-A