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Arrêté - sp4e6ojshs8k46
Document publié le Mardi 17 mai 2011 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Arrêté - sp4e6ojshs8k46)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Loisirs,
ARRETE DU MAIRE N° A-045-2023
7 PORTANT MISE A JOUR DE L’ARRETE SUR LA DEFENSE
Le Plessis-Päté EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI)
Le Maire du Plessis-Pâté,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 qui a créé la police administrative spéciale de la DECI attribuée au Maire (article L.2213-32),
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2213-32, L.2225.1 et suivants et R.2225-5 relatifs à la compétence communale en matière de défense extérieure contre
l'incendie,
Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie,
Vu l’arrête ministériel NOR : INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la
défense extérieure contre l'incendie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DCSIPC N°1117 en date du 17 novembre 2016 portant approbation du règlement de défense extérieure contre l'incendie pour le département de l'Essonne
(RDDECI),
Vu l'arrêté du Maire de la commune du Plessis-Pâté n° A-34-2022 en date du 29 mars 2022 portant
sur la défense extérieure contre l'incendie,
Considérant que l'objectif de la DECI est de disposer d’un niveau de sécurité de proximité rationnel et efficient fondé sur une articulation cohérente des volumes ou débits des points d'eau incendie (PEL), des distances séparant ceux-ci des risques ainsi que des distances séparant les PEÏ entre eux,
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment, du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, d'identifier les risques à prendre en compte, de fixer en fonction des risques la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie, afin de déterminer les modalités de mise à jour des données et de contrôles techniques,
Considérant que le service public de la DECI est une compétence attribuée à Cœur d'Essonne Agglomération qui, de fait, doit s'assurer de la gestion matérielle de la défense extérieure contre l'incendie et notamment :
- De la création, du remplacement, de la maintenance et de l’entretien des points d'eau incendie,
- De l'apposition de signalement adéquate,
- De l’organisation des contrôles techniques.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer en la matière,
Considérant que la commune comprend 5 nouveaux poteaux incendies publics,
Considérant qu'il convient de mettre à jour chaque année l'arrêté sur la défense extérieure contre
l'incendie et notamment la liste et le plan des points d’eau incendie,
, RECU EN PREFECTURE
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Paté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax 1e085/06/26823 Ag4 LM ont d } oe | bé to CONrTr
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frÀ ——— 939 _HR-091-219104940-20250602-4 _04S _2023- ARRETE
PREAMBULE : identification des risques incendie et des besoins en eau pour y répondre.
Le présent arrêté a pour objet d'identifier les risques incendie et les besoins en eau pour y répondre. En raison des interactions pratiques, il intègre les besoins en eau définis et traités par les réglementations autonomes dans un objectif de cohérence globale, à savoir :
- Les bâtiments d'habitation,
- Les établissements recevant du public,
- Les installations classées pour la protection de l'environnement,
- Les plans de prévention des risques technologiques,
- Les plans de prévention des risques naturels prévisibles,
- La défense des forêts contre l'incendie,
- Autres.
Article 1°" : Qualification des risques présents sur la commune et adéquation des besoins en
eau.
Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie détermine des besoins en eau
en fonction du type de risque.
Risque courant faible (risque à défendre nécessitant au minimum 30m3 d'eau disponible en 1 heure)
Risque courant ordinaire (risque à défendre nécessitant au minimum 60m3 d'eau disponible sur 1
heure et jusqu'à 120 m3 d’eau sur 2 heures)
Exemples : pavillons du Colombiers, La Pouletterie, La Rogère, Pré de la Noue.….
Risque courant important (risque à défendre nécessitant au minimum 120m3 d'eau disponible sur 2
heures)
Exemples : immeubles collectifs sises rue du 11 novembre, rue des Capettes, Les noisetiers, 36
route des Bordes, 3 — 3bis route de Leudeville…
Pour des risques particuliers qui nécessitent une approche individualisée des besoins en eau
Exemple : ERP : Mairie, Ecole municipale de Musique et de Danse, Espace Michel Berger, Ecoles,
Centre de loisirs.
ICPE, industrie, entrepôt.
Les risques identifiés pour les habitations, ERP et autre classe de construction sont décrits dans les
trois tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Recensement des points d’eau incendie (PEl) existants.
La liste des points d'eau incendie publics et privés présents sur la commune à la date de signature du présent arrêté pour l'alimentation des moyens des services d'incendie et de secours est jointe en
annexe du présent arrêté.
Les caractéristiques suivantes sont mentionnées pour chaque PE :
- Le numéro,
- L'adresse précise,
- Le type,
- Le diamètre,
- Le débit requis,
- Le statut (public/privé)
, RECU EN PREFECTURE
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax 1e°85/86/2823 Application aqréte E-leqalte com
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr39_AR-091-219104940-20230602-ÀA_04S_2023- Article 3 : Cas des bâtiments agricoles ne relevant pas de la réglementation des ICPE.
Conformément à l’article 1.9 du RDDECI, la commune décrira les solutions particulières retenues pour la défense incendie de ce type de bâtiments ;
Exemple : Serres agricoles sises chemin du port
Article 4 : Cas des bâtiments situés dans les zones menacées par les incendies de forêts.
Conformément à l’article 1.10 du RDDECI, la commune identifiera et décrira les modalités de protection non seulement des zones urbanisées en lisière de forêts, mais également des forêts susceptibles d’être affectées par un feu d'origine urbaine en s’attachant à réduire les distances des PEI.
Exemple : sites ITM, Thales, Eurocontrol en lisière du bois des Bordes.
Article 5 : Identification des zones où la DECI est inadaptée (zone d’ombre) et des besoins en points d’eau incendie correspondants.
1 zone d'ombre a été identifiée par le SDIS91 à la date de la prise de l'arrêté.
Secteurs des serres sises route des Bordes et des deux pavillons sises 48 route des Bordes.
Article 6 : Utilisation annexes des PEI publics.
L'utilisation des bouches et poteaux incendie publics pour d’autres usages que la défense extérieure contre l'incendie n’est pas autorisée par le Maire.
Il est décidé que :
- les PEI publics sont réservés à l'usage exclusif du SDIS 91 et du service public de DECI de Cœur d'Essonne Agglomération,
- le PEI public n°24 sis rue du Bicentenaire de la Révolution peut être utilisé à d’autres fins par les services techniques de la commune du Plessis-Pâté dans les conditions fixées à l’article 4-5 du RDDECI.
Article 7 : Modalités de réalisation des contrôles techniques des PEI.
Le service public de DECI a été transféré à Cœur d'Essonne Agglomération depuis le 1°' janvier 2017.
Conformément à l’article 4.1.2 du RDDECI, le service public de DECI assure la gestion matérielle de la DECI et notamment l’organisation des contrôles techniques.
Conformément à la fiche n°V.6 du guide technique (pages 86 à 90) annexé au RDDECI, Cœur d'Essonne Agglomération assure un contrôle technique de l'ensemble des PEÏI de la commune chaque année impaire, en alternance avec les reconnaissances opérationnelles réalisées par le SDIS 91 chaque année paire.
Article 8 : Modalités de mise à jour du présent arrêté et d'échange d’information entre les services.
La mise à jour du présent arrêté ne concerne que les ajouts ou les suppressions de PEI. Elle n'intègre pas les indisponibilités gérées conformément au chapitre 5.6 du RDDECI.
, RECU EN PREFECTURE
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 O0 - Fax 1e°685/06/2823 Application aqréte E-leqalte com
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr M33 _AR-091-21931049340-20250602-A_045 _2025- La mise à jour du présent arrêté est annuelle.
La commune prendra contact tous les ans avec le SDIS91 afin de connaître les modifications à apporter à l'arrêté et d'étudier l'opportunité de réunir l'ensemble des services concernés.
Les échanges pourront être réalisés par courriel aux adresses suivantes :
Commune du Plessis-Pâté :
servicestechniques@leplessispate.fr
nvasseur@leplessispate.fr
urbanisme@leplessispate.fr
rmichel@leplessispate.fr
Cœur d'Essonne Agglomération :
service.incendie@coeuressonne.fr
SDIS 91 :
prevision-centre@sdis91.fr
Article 9 : Modalités de mise en œuvre du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié et notifié à Monsieur le Préfet qui se charge d'en adresser une copie au SDIS 91.
Article 10 : Cet arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie.
Article 11 : Copie de cet arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau.
Fait au Plessis-Pâté, le 02/06/2023
dessus.
Pour extrait certifié conforme.
KEX
Fait et arrêté les jour, mois et an que
Le Maire certifie exécutoire, sous sa
responsabilité, le présent acte.
Il informe que le présent acte peut
faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles, dans un
délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication
électronique.
Date de télétransmmission du
présent acte au contrôle de légalité :
Date de sa publication électronique:
Le Maire
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Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 O0 - Fax
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frÀ 33 _AR-0931-21931049340-20250602-A_045 _2023-
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