Arrêté - arrete ste eiffage 03022026132647

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Arrêté - arrete ste eiffage 03022026132647 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Rémy-l'Honoré. Lien du pdf (Arrêté - arrete ste eiffage 03022026132647)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, République Française

Département Yvelines

Commune de St Remy l'Honoré

ARRETE N° 2026 12

Interdiction de stationner - Emprise sur le domaine public sur tout le territoire communal

Le Maire de la commune de Saint Rémy l'Honoré,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu le code de la route,

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le code pénal, notamment son article R610.5,

Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière,

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,

Vu la demande en date du 30 décembre 2025 de la société Eiffage Energie Systèmes Ile de France (La Porte des Loges - rue de la Croix Blanche - Zone D / bâtiment LOGI - 78350 LES LOGES EN JOSAS) pour toutes interventions de maintenances de l'éclairage public sur tout le territoire communal pour l'année 2026

ARRETE

Article 1 : Une interdiction de stationner pour tous les véhicules autres que ceux du chantier et tout stationnement gênant pour celui-ci, et une emprise sur le domaine public sont accordés pour permettre les interventions mentionnées ci-dessus.

Article 2 : Le présen arrêté est valable du 2 février au 31 décembre 2026.

Article 3 : La société Eiffage s'engage à remettre en état sous un mois les éléments ci-dessous, si les travaux avaient pour conséquences de dégrader :

- Les trottoirs et bordures devront faire l'objet d'une réfection sur toute la largeur intégrale de ceux-ci et sur une

longueur en plus de 1.5 mètres linéaires de part et d'autre de l'ouverture sur trottoir et à l'identique des matériaux

d'origine à l'issue du chantier,

- Les tranchées sur chaussée feront l'objet d'une réfection à l'identique des enrobés d'origine,

- Les tranchées sur chaussée entièrement rénovées sont interdites,

- Les marquages au sol devront être repris.

Article 4 : La société Eiffage aura la charge de la signalisation temporaire du stationnement et la mise en place des panneaux règlementaires. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation.

Article 5 : Mme le Maire et Mme le commandant de la brigade de gendarmerie de Montfort l'Amaury sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à St Remy l'Honoré, le 02/02/2026

Le Maire,

Toine BOURRAT