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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230807 Reglement interieur
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230807 Reglement interieur)
Thèmes du document : Animaux, Formation, Espaces terrestres et maritimes,
Validé le 31 août 2023
Règlement intérieur de la Fourrière animale Intercommunale de la
Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille
Préambule : Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement et les conditions d’accès à
la fourrière intercommunale située aux ateliers intercommunaux – 10 rue de la Pocherie - 72120 SAINT CALAIS.
Seules les communes membres de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille peuvent
accéder au service de la fourrière publique.
Article 1 : Objet
En réponse aux articles L211-19 à L 211-27 du code rural et de la pêche relatifs aux animaux errants et
dangereux, la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille exploite pour le compte des
communes membres qui la composent, une fourrière située aux ateliers intercommunaux – 10 rue de la
Pocherie - 72120 SAINT CALAIS.
Article 2 : Périmètre de compétences
La fourrière est destinée à accueillir les animaux trouvés errants ou capturés en état de divagation sur les
communes membres de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille dans les conditions
fixées par la réglementation. Ne seront pas admis en fourrière les animaux exotiques ou sauvages apprivoisés ni
aucun autre animal n’entrant pas dans la catégorie des chiens.
Article 3 : Fonctionnement
Seuls les élus des communes membres de la communauté de communes, les agents assermentés nommément
désignés par le maire de l’une des communes de l’EPCI ou la gendarmerie nationale ou les sapeurs-pompiers du
SDIS ou les gardes-chasses sont aptes à amener un animal en divagation à la fourrière intercommunale.
En aucune manière, il ne sera accepté en fourrière des animaux déposés par des personnes autres que celles ci-
dessus désignées. Ces conditions seront adressées aux mairies membres de la Communauté de Communes
pour affichage sur les panneaux officiels.
La personne ou le service qui a capturé l’animal en divagation préviendra le chargé de fourrière par téléphone,
(ou à défaut lui laissera un message sur son répondeur ou par SMS même le week-end) au 06 81.31.82.06
puis déposera l’animal dans une cage libre. Un trousseau de clés de la fourrière sera fourni à chaque commune
(clé du portail et du local fourrière). Le chargé de fourrière prendra en charge l’animal par la suite.
L'accueil des animaux peut être refusé dans le cas où la capacité d'accueil maximale est atteinte (3 animaux).
Chaque entrée en fourrière sera portée sur un registre officiel par le chargé de fourrière de la Communauté de
Communes. La personne ou le service qui déposera l’animal devra remplir le document en annexe 3.
Dès l’accueil de l’animal à la fourrière, le chargé de fourrière, après lecture du tatouage ou de la puce, effectue
les recherches en vue de retrouver le propriétaire et de le prévenir de la présence de son animal en fourrière
par tous moyens (téléphone, courrier etc…). Validé le 31 août 2023
DEVENIR DES ANIMAUX :
Pour les animaux dont le propriétaire est retrouvé :
Le propriétaire devra reprendre son animal au plus tard 8 jours francs et ouvrés après avoir pris connaissance de sa présence au chenil (articles L211-25 et L211-26 du code rural). Il devra compléter l’attestation sur l’honneur propriétaire d’un animal en annexe 4 et devra cependant s’acquitter des frais de garde de l’animal à la Communauté de Communes selon le tableau des tarifs en annexe 2.
Si l’animal ne possède aucun moyen d’identification (tatouage ou puçage), il sera alors tatoué ou pucé avant sa
sortie. La totalité des frais engagés (vétérinaires…) incombera au propriétaire.
Le secrétariat de la Communauté de Communes informera les mairies de la mise en fourrière d’un animal.
Si le propriétaire ne souhaite pas reprendre son animal, il devra remplir un certificat d’abandon, fournir tous les
documents relatifs à l’animal à la Communauté de Communes et s’acquitter du forfait et des frais d’entretien
précités (de l’arrivée du chien à la date de signature du certificat d’abandon). L’animal sera alors confié à une
association de protection des animaux.
Pour les animaux dont le propriétaire n'est pas retrouvé :
Au terme du délai fixé à 8 jours calendaires, les animaux errants non demandés sont alors, sur avis du
vétérinaire, confiés à une association de protection des animaux (articles L211- 25 et L211-26 du code rural).
Cas particulier :
Tout animal blessé, malade ou dangereux sera conduit chez Le vétérinaire, qui prendra la décision adaptée à la
situation. Le vétérinaire préviendra le propriétaire si celui-ci est identifié.
Article 4 : Conditions d’accès et ouverture au public
La fourrière est accessible au public durant les horaires d’ouverture définis en annexe 1 au présent règlement et
sur rendez-vous uniquement. Le propriétaire de l’animal mis en fourrière prendra rendez-vous avec le chargé de
fourrière de la Communauté de Communes par téléphone au 06 81.31.82.06.
Article 5 : Sécurité, sûreté, hygiène
En dehors des horaires d’ouverture au public, aucune personne n’est autorisée à pénétrer dans l’enceinte du
site, excepté les employés de la Communauté de Communes ainsi que les personnes habilitées (article 3). Les
horaires seront transmis aux mairies de chaque commune membre de la Communauté de Communes pour
information et affichage sur le panneau officiel.
En cas d’absence du Responsable de la fourrière
La Communauté de Communes préviendra de l’absence du Responsable.
Il est convenu qu’un représentant de la commune sur laquelle l’animal a été retrouvé divaguant, assure les
soins quotidiens pendant l’absence. Si plusieurs animaux de différentes communes sont accueillis sur la même
période, le secrétariat avertira les communes pour qu’une permanence alternée se mette en place. Validé le 31 août 2023
Annexe 1
Horaires d’ouverture au public
(sur rendez-vous uniquement au 06 81.31.82.06)
Lundi 9h – 11h30 14h – 16h30
Mardi 9h – 11h30 14h – 16h30
Mercredi 9h – 11h30 14h – 16h30
Jeudi 9h – 11h30 14h – 16h30
Vendredi 9h – 11h30 14h – 16h30
Annexe 2
Tarifs fourrière intercommunale
CHIENS
Frais d’entrée (réglés en une seule fois) 20€ * Frais de séjour par jour 20€ *
FRAIS ANNEXES
Forfait chien tatouage + vaccins En fonction des tarifs appliqués et facturés par le Vétérinaire
*Tarifs non soumis à la TVA
Annexe 3
REGISTRE ENTREE ET SORTIE FOURRIERE INTERCOMMUNALE
TYPE D’ANIMAL
(chien, )
RACE ou
caractéristiques
(couleur et
description ….)
N° Tatouage ou
Puce
Date et heure de
prise en charge à
la fourrière
Provenance de
l'animal commune
Nom et numéro de
portable du
déposant
Date et heure de
départ de l’animal
Destination de l’animal
- retour au propriétaire, nom,
prénom et adresse du propriétaire
remplir déclaration sur l’honneur de
propriété, demander le paiement,
- refuge
- don
- euthanasie par le vétérinaire
REGISTRE ENTREE ET SORTIE FOURRIERE INTERCOMMUNALE
Conformément à l’article R214-31 du Code rural Validé le 31 août 2023
Annexe 4
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
PROPRIETAIRE D’UN ANIMAL
Obligation de présenter un justificatif d’identité, CNI, passeport, permis de conduire,
Je soussigné (e) :
NOM : ………………………………………….. Prénoms : ………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………….
Code postal : ……………………… Commune : ….…………………………………………..
Tél. : ……………………………….
Déclare sur l’honneur être le propriétaire du/des chien(s):
Race …………………………………..
De couleur …………………………
Tatouage n° : ……………………………. Ou puce n° :………………………………………….
Date de naissance : ………………………….…. Sexe : ……………………………………...
Race …………………………………..
De couleur …………………………
Tatouage n° : ……………………………. Ou puce n° :………………………………………….
Date de naissance : ………………………….…. Sexe : ……………………………………...
Race …………………………………..
De couleur …………………………
Tatouage n° : ……………………………. Ou puce n° :………………………………………….
Date de naissance : ………………………….…. Sexe : ……………………………………...
Race …………………………………..
De couleur …………………………
Tatouage n° : ……………………………. Ou puce n° :………………………………………….
Date de naissance : ………………………….…. Sexe : ……………………………………...
Fait à Saint-Calais,
Le ……………………………………..