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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 27 2025 tampon
Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 27 2025 tampon)
Thèmes du document : Ruralité, Humanitaire, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 059-200043321-20250415-27 2025DEL-DE
TT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/HELPE
: SEANCE DU 2 AVRIL 2025
NOMBRE DE MEMBRES | L’an deux mil vingt-cinq, le 2 avril, à dix-huit heures et trente minutes,
En le conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est
Présents Votants réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à Maroilles, après
Exercice — convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre
Mazingue.
69 52 60
Etaient présent(e)s : M.Philippe EUSTACHE, MHenry-Louis
BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX, M.René QUINZIN,
DATE DE LA CONVOCATION Mme Chantal SCHWARTZ, M.Dominique FONTAINE, Mme Danièle
27/03/2025 DRUESNES, MPhilippe SARRAUTE, M.André DUCARNE, M.Bertrand FLAMENT, M.jJean-Marie COUSIN, Mme Laëtitia
DATE D’AFFICHAGE LEMOINE, Mme Pierrette GUIOST, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M.Gautier MEAUSOONE, M.Denis LEFEBVRE, M. Alain GERARD,
DEPOT EN PREFECTURE M.Frédéric CARRE, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD), M.Anthony VIENNE, M.Yohann LECERF, MStéphane LATOUCHE,
Mme Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise Convention cadre d’intervention DUPUITS, M.Francis DÜUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-
foncière avec la SAFER Hauts de Sophie LESNE, M.Frédéric DEVILLERS, M.Amar GOUGA, M.Jean- Claude BONNIN, M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT,
France M.Frédéric ROMAIN, Mme Peggy DI MUZIO, M.Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre MAZINGUE, Mme
Roxane GHYS, M.François LERNOULD, M.David BEAUMONT,
M.Jean-Pierre NOEL, Mme Anita LEFEVRE, M.Claude BLOMME, MPatrick PIANA, M.Thierry SOSZYNSKI, M.Eric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN, Mme Zahra GHEZZOU, M.André FREHAUT,
MPhilippe COLARD
Etaient excusé(es) : Mme Nathalie VINCENT, Mme Carine
FREHAUT, Mme Alexandra LERCH, M.Luc BERTAUX, M.Jean-
Philippe MICHEL, Mme Martine LECLERCQ, M.Jean-Baptiste
GUIOT, M.Olivier YZANIC, Mme Catherine MOREL,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s :, M.Christophe LEGROUX,
M.Georges BROXER, M.François RONCHIN, M.Vincent DUSSART, M.Romain MAGY
Etaient excusé(e)s avant donné procuration : MDRANCOURT
Jean, Mme Delphine PERTUZON, Mme Hélène DUMORTIER,
M.Benoiïit GUIOST, Mme Sabine KOLASA, Mme Marie DUBOHS,
M.Freddy DOLPHIN, M.Dominique QUINZIN,
M.Jean-Pierre MAZINGUE et Mme Roxane GHYS ne prennent pas
part au vote de la délibération n°38-2025 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le VIT
ID : 059-200043321-20250415-27 2025DEL-DE
Délibération n°27-2025: convention cadre d’intervention foncière avec la SAFER Hauts de
France
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Depuis 2019, la communauté de communauté du Pays de Mormal travaille en partenariat avec la
SAFER, organisme qui assure une mission de service public relative à la protection des espaces
agricoles, naturels et forestiers. Les modalités pratiques de cette collaboration faisaient l’objet d’une
convention cadre qui s’est terminée fin 2024.
La communauté de communes du Pays de Mormal souhaite poursuivre ce partenariat car elle doit mettre
en œuvre des projets fonciers sur le territoire communautaire, notamment dans un objectif de
développement économique et de lutte contre les inondations.
Elle souhaite pouvoir solliciter l’intervention de la SAFER afin de préserver les exploitations agricoles
susceptibles d’être impactées par des projets fonciers sur le territoire intercommunal et de protéger les
espaces naturels et ruraux.
La SAFER pourra accompagner la communauté de communes du Pays de Mormal dans la mise en
œuvre de sa politique foncière, en prenant en compte le développement des exploitations agricoles et le
maintien de leur structure foncière agricole, ainsi que la protection des espaces naturels et ruraux.
Afin de bénéficier de ces missions d’assistance sur le territoire et d’assurer un portage foncier et
financier lorsque cela sera utile, il est proposé d’approuver la convention cadre avec la SAFER, désignée
à ce titre opérateur foncier par la communauté de communes du Pays de Mormal en vue de :
- Assurer une observation et un suivi du marché foncier rural sur le territoire,
- Constituer en fonction des opportunités du marché foncier, des réserves foncières qui permettent
de compenser les emprises subies par des propriétaires et exploitants agricoles concernés aussi
bien par la création ou l’extension de zones d’activités économiques que par la lutte contre les
inondations et le ruissellement,
- Mener des études et diagnostics fonciers agricoles,
- Assurer une mission globale d’animation foncière en milieu agricole en tant que de besoin et le
recueil d’ententes amiables avec les propriétaires et exploitants concernés,
- Assurer la gestion temporaire de bien maîtrisé par la communauté de communes du Pays de
Mormal jusqu’à leur utilisation effective,
- Assurer des compensations foncières par transmission locative, le cas échéant.
La SAFER est rémunérée pour ces missions et intervient dans les conditions définies par la convention
dont un projet est joint en annexe (article 3 et 4 pour les modalités financières) au titre de conventions
opérationnelles à venir pour chaque opération. La convention cadre est conclue pour une durée de 5 ans
à compter du 10/10/2024 (date de fin de la précédente convention) soit jusqu’au 10/10/2029.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
- _ D’engager un partenariat avec la SAFER
- D'autoriser le président à signer la convention cadre avec la SAFER pour une durée de 5 ans et tout
document y afférent et tous avenants ou pièces en découlant.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur, Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250415-27 2025DEL-DE
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
| 60
Décide de :
- D’engager un partenariat avec la SAFER
- D'autoriser le président à signer la convention cadre avec la SAFER pour une durée de 5 ans et tout
document y afférent et tous avenants ou pièces en découlant.
Fait et délibéré le 2 avril 2025
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le président le secrétaire
Jean-Pierre MAZINGUE François ERLEM Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
A nd Publié le
ID : 053-200043321-20250415-27_202SDEL-DE