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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 35 2025 tampon
Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 35 2025 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 059-200043321-20250415-35 2025DEL-DE
7
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
SEANCE DU 2 AVRIL 2025
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil vingt-cinq, le 2 avril, à dix-huit heures et trente minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est
En r réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à Maroilles, après Exercice Présents Votants convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre
LT Mazingue.
69 52 60 Etaient présent(e)s : M.Philippe EUSTACHE, MHenry-Louis BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX, M.René QUINZIN,
Mme Chantal SCHWARTZ, M.Dominique FONTAINE, Mme Danièle
DRUESNES, M.Philippe SARRAUTE, M.André DUCARNE,
DATE DE LA CONVOCATION M.Bertrand FLAMENT, M.Jean-Marie COUSIN, Mme Laëtitia 27/03/2025 LEMOINE, Mme Pierrette GUIOST, Mme Marie-Pierre SORIAUX,
DATE D’AFFICHAGE M.Gautier MEAUSOONE, M.Denis LEFEBVRE, M. Alain GERARD, M Frédéric CARRE, M.Nicolas RUTER, M.Ÿves LIENARD,
DEPOT EN PREFECTURE M.Anthony VIENNE, M.Yohann LECERF, M.Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise
DUPUITS, M.Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie- Sophie LESNE, M.Frédéric DEVILLERS, M.Amar GOUGA, M.Jean-
Demande de dénomination « commune | Claude BONNIN, M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT, touristique» pour les communes de M.Frédéric ROMAIN, Mme Peggy DI MUZIO, M.Jean-Louis
Maroilles et Le Quesnoÿ BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre MAZINGUE, Mme | Roxane GHYS, M.François LERNOULD, M.David BEAUMONT,
M.Jean-Pierre NOEL, Mme Anita LEFEVRE, M.Claude BLOMME, M.Patrick PIANA, M.Thierry SOSZYNSKI, M.Eric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN, Mme Zahra GHEZZOU, M.André FREHAUT,
M.Philippe COLARD
Etaient excusé(es) : Mme Nathalie VINCENT, Mme Carme
FREHAUT,, Mme Alexandra LERCH, M.Luc BERTAUX, M.Jean-
Philippe MICHEL, Mme Martine LECLERCQ, M.Jean-Baptiste
GUIOT, M.Olivier YZANIC, Mme Catherine MOREL,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s :, M.Christophe LEGROUX,
M.Georges BROXER, M.François RONCHIN, M.Vincent DUSSART,
M.Romain MAGY
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : MDRANCOURT
Jean, Mme Delphine PERTUZON, Mme Hélène DUMORTIER,
M.Benoit GUIOST, Mme Sabine KOLASA, Mme Marie DUBOIS,
M.Freddy DOLPHIN, M.Dominique QUINZIN,
M.Jean-Pierre MAZINGUE et Mme Roxane GHYS ne prennent pas
part au vote de la délibération n°38-2025 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le VIT
ID : 059-200043321-20250415-35 2025DEL-DE
Délibération n° 35-2025 Demande de dénomination « commune touristique » pour les communes de Maroiïlles et Le Quesnoy
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Les communes de Maroilles et Le Quesnoy ont souhaité que le Pays de Mormal sollicite la demande de dénomination « commune touristique ».
L’article R.133-36 du code du tourisme précise que l’EPCT peut solliciter la dénomination de commune touristique pour une, ou plusieurs communes membres.
La dénomination « commune touristique » est attribuée aux communes qui développent une politique touristique sur leur territoire régie par l’article L.133-11 du code du tourisme. La dénomination est délivrée par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans renouvelable.
3 critères fondamentaux sont nécessaires pour solliciter la dénomination commune touristique : - bénéficier d’un office de tourisme classé,
- organiser des animations touristiques,
- disposer d’une capacité d'hébergement pour l’accueil d’une population non permanente.
L'Office de Tourisme de l’Avesnoïis bénéficie d’un classement catégorie 2, notifié par arrêté préfectoral au 23 janvier 202$.
Les communes de Maroïilles et Le Quesnoy sont accompagnées par le pôle Ingénierie de l'Office de tourisme pour constituer le dossier de demande selon le cadre formel délivré par les services de l’Etat. Ces dossiers ainsi que l’ensemble des annexes utiles seront fournis par l’Office de tourisme à la communauté de communes. Les services de la communauté de communes du Pays de Mormal adresseront le dossier de demande à la Préfecture du Nord pour instruction.
La dénomination en commune touristique offre divers avantages soit à la collectivité soit à ses habitants
- valoriser la politique touristique déployée par la collectivité
- l’article L.3332-1 du code de la santé fixe les règles d’ouverture des débits de boissons rapportées à la population municipale, dans la limite d’un débit de boissons pour 450 habitants.
S’agissant des communes touristiques, la population non permanente est prise en compte, dans les conditions fixées par l’article R.3332-1 du code de la santé publique.
- l’article L.3335-4 du code de la santé publique prévoit des autorisations temporaires de vente et de distribution de boissons alcoolisées lors de manifestations à caractère touristique dans la limite de 4 autorisations annuelles.
- l’article L.511-3 du code de la sécurité intérieure précise que des agréments peuvent être donnés à des agents titulaires de la commune habituellement affectée à des emplois autres que ceux de la police municipale ou à des agents non titulaires pour assister temporairement les agents de la police municipale.
- l’article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le plafonnement de la part fixe de la facture d’eau non proportionnelle au volume consommé (40% du coût de service pour une consommation d’eau de 120 mètres cubes par logement collectif desservi) ne s’applique pas dans les communes touristiques.
L’instruction est effectuée par les services de la Préfecture du Nord, l’analyse du dossier portant sur le respect des critères exigés pour obtenir la dénomination de commune touristique. Le recueil d’avis préalables d’organismes ou d’administrations n’est pas exigé par les textes. Toutefois, le préfet de département peut s’il le souhaite solliciter un service pour apporter un éclairage, dans le respect des deux mois impartis pour le traitement du dossier. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L G
ID : 059-200043321-20250415-35 2025DEL-DE
En cas de décision défavorable, une décision motivée doit être notifiée au président de l’EPCI comme indiqué à l’article R.133-35 du code du tourisme. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut également rejet.
Ouï l’exposé de son président ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11, L. 134-3 ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2025 classant l’office de tourisme de l’Avesnois en catégorie 2 ;
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- d’autoriser le président de la communauté de communes du Pays de Mormal à solliciter la dénomination « commune touristique » selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008- 884 susvisé pour les communes de Maroilles et Le Quesnoy.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
60
Décide :
- d’autoriser le président de la communauté de communes du Pays de Mormal à solliciter la dénomination « commune touristique » selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008- 884 susvisé pour les communes de Maroilles et Le Quesnoy.
Fait et délibéré le 2 avril 2025
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le président le secrétaire
Jean-Pierre MAZINGUE François ERLEM Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
A nd Publié le
ID : 053-200043321-20250415-35_2025DEL-DE