Acte Administratif - cr conseil municipal 15 12 2016

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Acte Administratif - cr conseil municipal 15 12 2016 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Acte Administratif - cr conseil municipal 15 12 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Conseil municipal du 15 décembre 2016 à 19h00

Compte-rendu

Le quinze décembre deux mille seize, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Bruno LE PORT, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Bruno LE PORT, Yves THOMAS, Marie Ange HELOU, Alain FLOCH, Françoise BOUGUYON, Bruno CLAQUIN, Geneviève SOUIDI-COROLLER, Frédéric AUTRET, Marie José GENTRIC, Daniel ALLONCLE, François COLIN, Yves GOULM, Christophe ROUMIER, Claire LE ROY-DAHLBENDER, Nicolas LE GALL, Nathalie DESNOT, Alain PICHON, Marilyne AUTRET-LE LAY, Ophélie LE GOFF, Valérie LEON.

ABSENTS : Marie Claude LE COZ, Manon MOULLEC, Pierre GARREC, Pascal QUERE, William DUPRE, Anthony GARNIER, Laure SALVANET Wronski.

Le quorum étant atteint, le Maire a déclaré la séance ouverte à 19h00.

Monsieur Christophe ROUMIER a été élu secrétaire de séance.

VP/2016/12/01/01 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique que Madame Rachel FRIANT a fait part de sa démission du conseil municipal de Plouhinec par lettre réceptionnée en mairie le 17 novembre 2016. Conformément à l’article L2121-4 du code général des collectivités territoriales, la démission est effective depuis cette date. Monsieur le Préfet a également reçu la copie de sa lettre.

Au regard de l’article L 270 du code électoral, la démission d’un conseiller municipal a pour effet de conférer la qualité de conseiller au suivant de la liste. La suivante est Nathalie Desnot.

Madame Nathalie DESNOT est installée au sein du conseil municipal et elle est nommée dans les commissions municipales suivantes : éducation et jeunesse, suppléante pour la commission des appels d’offres, suppléante au lycée Jean Moulin.

VP/2016/12/01/02 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE

2016

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance en date du 30 septembre 2016 qui a été transmis à chaque conseiller municipal avec la convocation.Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le compte-rendu du conseil municipal en date du 30 septembre 2016. • Chaque conseiller présent le jour de la séance est invité à signer le registre.

Anthony GARNIER et William DUPRE sont arrivés après le vote du compte-rendu du conseil municipal du 30 septembre 2016. Laure SALVANET WRONSKI a donné procuration à Anthony GARINER. Sur 27 conseillers en exercice, 23 conseillers étaient présents pour 24 votants.

VP/2016/12/01/03 PRESENTATION DES ACTIONS MENEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

ET DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire a convié lors de cette séance les membres du conseil municipal des jeunes afin qu’ils présentent les différentes actions menées depuis 2015. Après la mise en place d’une collecte de soutien en faveur du 4L trophy, ils expliquent qu’une commission « évènementiel » a été créée dans le but d’organiser un concours de cuisine à la salle communale le 29 janvier 2017. De même, une autre commission va travailler sur la mise en place d’un parcours sportif à Tréouzien. A ce titre, la commission a sollicité 2 entreprises afin de leur fournir un devis quant à la fourniture et pose d’agrès :

• Société Boisdexter (8 agrès) : 6169€ + 3000€ pose

• SARL Espaces Renard (6 agrès) : 8598€ (pose comprise)

Afin de mener à bien ce projet, le conseil municipal est sollicité afin d’octroyer une subvention.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve le projet de mise en place d’un parcours sportif à Tréouzien

• Décide de retenir la proposition de la SARL Espaces Renard pour un montant de 8598€ (pose de 6 agrès)

• Décide de prévoir cette dépense dans le cadre du budget primitif 2017

Ophélie LE GOFF a quitté la séance après le vote. Elle a donné procuration à Claire LE ROY- DAHLBENDER. Sur 27 conseillers en exercice, 22 conseillers étaient présents pour 24 votants.

VP/2016/12/01/04 TAXES ET REDEVANCES MUNICIPALES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

Monsieur le Maire laisse la parole à Alain Floch, adjoint aux finances, afin de soumettre les taxes et redevances pour l’année 2017. Il explique que par rapport à l’année précédente, la commission finances a proposé de mettre en place un tarif pour les droits de place, un tarif pour la livraison de matériel, une nouvelle prestation pour la cuisine de la salle communale et un tarif qui différencie les déclarations préalables simples (sans création de surface) des déclarations préalables complexes (avec création de surface).

NATURE DES TAXES ET REDEVANCES TARIFS ACTUELS TARIFS PROPOSES

LoyersAppartement de la Poste :

370.00 €/mois 370.00 €/mois

Local de Pors Poulhan

200.00 €/an 200.00 €/mois

Local Poulgoazec (ex mairie annexe)

250.00 €/mois 250.00 €/mois

Cimetières

Concessions dans les cimetières :

Concession pour 50 ans : 2 m² 347.00 € 347.00 €

" : 5 m² 687.00 € 687.00 €

Concession pour 30 ans : 2 m² 261.00 € 261.00 €

" : 5 m² 516.00 € 516.00 €

Concession pour 15 ans : 2 m² 174.00 € 174.00 €

" : 5 m² 396.00 € 396.00 €

Concessions columbarium :

Concession de 50 ans 782.00 € 782.00 €

Concession de 30 ans 549.00 € 549.00 €

Concession de 15 ans 315.00 € 315.00 €

Mini-concessions (1 m²) :

Concession de 50 ans 259.00 € 259.00 €

Concession de 30 ans 207.00 € 207.00 €

Concession de 15 ans 157.00 € 157.00 €

Droits de place- Camions d'outillage ou déballage

vestimentaire 40.00 € par jour 60.00 € par jour

ou autres marchandises

- Camions de restauration ambulante et autres 5.00 € par jour

activités ambulantes 50.00 € par mois en saison

500.00 € par an

Tarification clé

- en cas de perte 80.00 € la clé 80.00 € la clé

- en cas de casse 40.00 € la clé 40.00 € la clé

Location de matériel

Stands ou gradins (4 x 3)

* Communes extérieures 45.00 € 50.00 € + 50.00 € la livraison

* Associations extérieures à la commune 45.00 € 50.00 € + 50.00 € la livraison

* Particuliers extérieurs à la commune 45.00 € 50.00 € + 50.00 € la livraison

* Associations communales gratuit gratuit

* Habitants de la commune 36.00 € 40.00 € + 40.00 € la livraison

Caution 1 000.00 € 1 000.00 €

Tables (120) l'unité

* Communes extérieures 2.00 € 3.00 € + 3.00 € la livraison

* Associations extérieures à la commune 2.00 € 3.00 € + 3.00 € la livraison

* Particuliers extérieurs à la commune 2.00 € 3.00 € + 3.00 € la livraison

* Associations communales gratuit gratuit

* Habitants de la commune 1.00 € 2.00 € + 2.00 € la livraison

Caution 100.00 € 100.00 €

Tentes :* Communes extérieures 120.00 € 120.00 € + 120.00 € la livraison

* Associations extérieures à la commune 120.00 € 120.00 € + 120.00 € la livraison

* Particuliers extérieurs à la commune 120.00 € 120.00 € + 120.00 € la livraison

* Associations communales gratuit gratuit

* Habitants de la commune 90.00 € 90.00 € + 90.00 € la livraison

Caution 1 600.00 € 1 600.00 €

Nouvelle tente :

* Associations extérieures à la commune 200.00 € 200.00 € + 200.00 € la livraison

* Associations communales gratuit gratuit

* Habitants de la commune 200.00 € 200.00 € + 200.00 € la livraison

(installation par les services municipaux)

* Caution 1 000.00 € 1 600.00 €

Bancs (2,4 m) ou barrières l'unité :

* Communes extérieures 2.00 € 3.00 € + 3.00 € la livraison

* Associations extérieures à la commune 2.00 € 3.00 € + 3.00 € la livraison

* Particuliers extérieurs à la commune 2.00 € 3.00 € + 3.00 € la livraison

* Associations communales gratuit gratuit

* Habitants de la commune 1.00 € 2.00 € avec livraison 4.00 €

* Caution 50.00 € 50.00 €

Location de salle

Mille Club :

* Location de la salle la journée 120.00 € 120.00 €

* Location de la salle la demi journée 60.00 € 60.00 €

* Caution 200.00 €/réservation 200.00 €/réservation

Salle communale :

* petite salle la journée 120.00 € /

* grande salle la journée 240.00 € 240.00 €

* grande salle le week-end- habitant de la commune 370.00 € 370.00 €

- habitant extérieur à la commune 470.00 € 470.00 €

* activités lucratives (hors association) 400.00 €/an 500.00 €/an

* caution 1 000.00 €/réservation 1 000.00 €/réservation

Salle communale cuisine :

* location cuisine / 50.00 €

* caution / 1 000.00 €

* location vaisselle / 30.00 €

* Valeur en cas de détérioration ou perte / 1.00 € par couvert

Taxes d'affichages (TLPE)

Enseigne inférieure à 12 m² 15.40 € /m² 15.40 €/m²

Enseigne supérieur à 12 m² et inférieur ou égale à 50 m² 30.80 € /m² 30.80 €/m²

Pancarte publicitaire

90.00 € la pancarte 90.00 € la pancarte

Vacation funéraire 20,00 € 20,00 €

Location de la balayeuse

70,00 €/heure 70,00 €/heure

Intervention des services techniques pour couper

les arbres ou débroussaillage chez les particuliers 50,00 €/heure 50,00 €/heureIntervention des services techniques dans

d'autres collectivités 35,00 €/heure 35,00 €/heure

Ecole des Ajoncs

Cantine

1er et 2ème enfant 2,60 € 2,60 €

3ème enfant 2,00 € 2,00 €

4ème enfant et suivant 1,50 € 1,50 €

Adulte 3,70 € 3,70 €

Personnel de service 2,30 € 2,30 €

Garderie

Matin 0,60 €/enfant 0,60 €/enfant

Mercredi midi 0,60 €/enfant 0,60 €/enfant

Soir 1,60 €/enfant 1,60 €/enfant

Bibliothèque Municipale

Abonnement

Adhérent 10,00 € 10,00 €

+ de 2 adhérents de la même famille 20,00 € 20,00 €

Perte de livres

Roman adulte 20,00 €/livre 20,00 €/livre

Roman jeunesse 10,00 €/livre 10,00 €/livre

BD, mangas 10,00 €/livre 10,00 €/livre

Documentaire 20,00 €/livre 20,00 €/livre

Revue 6,00 €/la revue 6,00 €/la revue

SERVICE ADSPermis de Construire (PC) 180.00 € 180.00 €

Permis de Construire modificatif (PCm) 90.00 € 90.00 €

Transfert de Permis de Construire 36.00 € 36.00 €

Déclaration Préalable complexe (DPc : création

de surface) 126.00 € 126.00 €

Déclaration Préalable Simple (DPs : sans

création de surface) / 36.00 €

Certificat d'Urbanisme d'information (CUa) 36.00 € 36.00 €

Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) 72.00 € 72.00 €

Permis de Démolir (PD) 144.00 € 144.00 €

Permis d'Aménager (PA)

216.00 € 216.00 €

ASSAINISSEMENT

Redevance assainissement

- Usagers 1.38 € HT le m3 1.38 € HT le m3

- Syndicat eaux 0.69 € HT le m3 0.69 € HT le m3

forfait de 20 m3/jour

soit 4 968 € HT l'an soit 4 968 € HT l'an

Taxe de raccordement au réseau

Maison neuve 2 850.00 € 2 850.00 €

Maison ancienne 975.00 € 975.00 €

Visite de contrôle 75.00 € 75.00 €

Redevance forfaitaire assainissement

- comprenant 1 personne ou 1 chambre forfait* de 30 m3/an forfait* de 30 m3/an

- comprenant 2 personnes ou 2 chambres forfait* de 55 m3/an forfait* de 55 m3/an

- comprenant 3 personnes ou 3 chambres forfait* de 75 m3/an forfait* de 75 m3/an

personne supplémentaire ou chambre supplémentaire supplément de 15 m3/an supplément de 15 m3/anSERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CONTRÔLE EFFECTUE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Contrôle du neuf - conception 50.00 € 50.00 €

- réalisation 60.00 € 60.00 €

Contrôle de l'ancien à l'occasion d'une mutation 130.00 € 130.00 €

Contrôle périodique 90.00 € 90.00 €

SERVICE ANIMATION touristique

Musée Ménez Drégan

- adulte à partir de 13 ans 3.00 € + 1.50 € visite guidée

- enfant de 7 à 12 ans 1.50 € + 1.50 € visite guidée

- enfant - de 7 ans gratuit

- scolaire avec visite guidée 3.00 €

- scolaire atelier 1.00 € à 3.00 €

- scolaire école de la commune gratuit

Visite criée

- adulte à partir de 13 ans 4.00 €

- enfant de 7 à 12 ans 1.00 €

- enfant - de 7 ans gratuit

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve les taxes et redevances municipales proposées ci-dessus qui seront applicables à compter du 1er janvier 2017.

VP/2016/12/01/05 DEMANDES DE SUBVENTIONSMonsieur le Maire laisse la parole à Frédéric Autret, adjoint aux associations, afin de présenter les dernières de subventions pour l’année 2016.

Associations Montant proposé

Le club des amitiés plouhinécoises 44 €

Les plongeurs du Cap 220 €

Association des 3 résidences Ker Radeneg, Ty

Creac’h, Ti Glazig

50 €

Groupe des Bruyères 352 €

Pat-club 374 €

Les amis du musée maritime du Cap Sizun 250 €

AAPPMA de Pont-Croix 176 €

Cap Sizun Info 500 €

TOTAL 1966 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise le versement des subventions présentées ci-dessus.

VP/2016/12/01/06 CESSION DU VEHICULE UTILITAIRE DU SERVICE TECHNIQUE

Monsieur Yves Thomas, premier adjoint, sollicite le conseil afin d’autoriser la vente du véhicule de type effedi, immatriculé 352 AQE 29 à Quimper utilitaires pour un montant de 5000€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à procéder à la vente du véhicule effedi immatriculé 352 AQE 29 à Quimper utilitaires pour un montant de 5000€.

• Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires relatives à cette vente.

VP/2016/12/01/07 DECISIONS MODIFICATIVES : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET SPANC

Monsieur Floch, adjoint aux finances, soumet les décisions modificatives suivantes :

Budget principal :

Dépense d’investissement 2315 op 52 : - 36 000€

Dépense d’investissement 2031 op 52 : + 36 000€

Budget principal :

Dépense d’investissement 2315 op 24 : + 22 775,71€

Recette d’investissement 238 : + 22 775,71€

Budget SPANC :

Dépense de fonctionnement 621 : + 700€

Recette de fonctionnement 70128 : + 700€Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve les décisions modificatives présentées ci-dessus sur le budget principal et budget SPANC.

•

VP/2016/12/01/08 DISSOLUTION DE L’OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME SOUS STATUT EPIC

Vu la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle la Communauté de Communes Cap Sizun – Pointe du Raz a pris la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », dans le cadre de la loi NOTRE, avec effet au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération en date du 30 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Plouhinec a accepté le transfert de ladite compétence communautaire « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à la Communauté de Communes ;

Vu la délibération du 13 octobre 2016 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la création d’un office de tourisme sous la forme juridique d’un EPIC dénommé « office de tourisme Cap-Sizun Pointe du Raz » ;

Considérant qu’en application de l’article 15 du règlement intérieur de l’office municipal de tourisme de Plouhinec : « la dissolution de l’office de tourisme de Plouhinec est prononcée par arrêté du Préfet à la demande du Conseil municipal de Plouhinec ».

Considérant que le projet porté par la Communauté de Communes Cap Sizun – Pointe du Raz ne concerne pas l’animation touristique qui reste de la compétence des communes, et dont l’organisation sera reprise en direct par les services municipaux à compter du 1er janvier 2017 ;

Considérant également que le volet comptabilité et gestion des ressources sera pris en charge par la Communauté de Communes Cap Sizun – Pointe du Raz ;

Considérant en conséquence que les transferts visés dans la délibération ci-après s’entendent hors organisation d’animations touristiques, l’office de tourisme communautaire conservant toutefois le volet « promotion » desdites animations ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• La dissolution de l’office municipal de tourisme de Plouhinec sous statut EPIC au 31/12/2016,

• La reprise par la commune de Plouhinec de l’ensemble des soldes constatés au compte administratif et au compte de gestion au 31 décembre 2016,

• Le transfert de l’ensemble des activités, des biens et obligations de l’EPIC actuel relevant des compétences transférées, au futur EPIC office de tourisme communautaire Cap Sizun – Pointe du Raz créé au 01/01/2017,

• Le transfert de l’actif et du passif de l’office de tourisme à la commune de Plouhinec • La reprise par le nouvel EPIC, tels qu’ils seront au 31 décembre 2016, des contrats de travail des personnels de droit privé et la reprise en intégralité des droits et avantages sociaux acquis par le personnel de l’office de tourisme actuel :

Britta Mullerschon CDI droit public/ 35h Attaché 9ème échelon avec une prime d’ancienneté• Approuve la dissolution sans liquidation de l’office municipal de tourisme de Plouhinec en EPIC dans les conditions énumérées ci-dessus,

• Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette dissolution et à effectuer les démarches nécessaires à la mise en application de la présente délibération.

VP/2016/12/01/09 MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET BIEN IMMEUBLE DANS LE CADRE

DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D’OFFICES

DE TOURISME » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAP SIZUN – POINTE DU RAZ

Vu la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle la Communauté de Communes Cap Sizun – pointe du Raz a pris la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », dans le cadre de la loi NOTRE avec effet au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du 30 septembre 2016 du conseil municipal de Plouhinec approuvant le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à la Communauté de Communes Cap Sizun – Pointe du Raz ;

Vu l’article L5211-5 III du CGCT ;

Vu l’article L1321-1 et suivants du CGCT ;

Monsieur le Maire explique que compte tenu de ce transfert, les biens meubles et bien immeuble figurant en annexe seront mis à disposition de la Communauté de Commune Cap Sizun - Pointe du Raz.

Aux termes de l’article L1321-2 du CGCT, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.

La communauté assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La communauté bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.

La communauté bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est la commune qui informe ce dernier de la substitution.

En cas de désaffectation des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice de la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Monsieur le Maire explique que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant consistance, situation juridique, état des biens et évaluation de l’éventuelle remise en état.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et du bien immeuble figurant en annexe.

VP/2016/12/01/10 TRANSFERTS DE COMPETENCES OBLIGATOIRES A LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES CAP SIZUN – POINTE DU RAZMonsieur le Maire rappelle que la loi NOTRE portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit de nouveaux transferts obligatoires de compétences des communes aux communautés de communes.

La Communauté de Communes Cap Sizun - Pointe du Raz a voté les transferts de compétences suivants :

• « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». La zone industrielle de Lesvenez et zone commerciale de Ty Frapp sont concernées.

• « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » : la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage a renforcé les obligations des collectivités en matière d’accueil en prévoyant l’élaboration et l’approbation d’un schéma d’accueil des gens du voyage dans chaque département ainsi que l’obligation pour les communes de plus de 5000 habitants de réaliser les aires d’accueil prévues par ce schéma. Le principe de transfert s’applique même en l’absence d’aire communale ou de commune concernée par le schéma (situation du Cap Sizun). Ce transfert de compétence entraîne transfert de compétence de plein droit des pouvoirs de police spéciale du Maire. Les élus peuvent s'opposer mais doivent le faire savoir par arrêté ou courrier.

• « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » : transfert obligatoire au 1er janvier 2017 mais le contenu de l’intérêt communautaire sera étudié dans le délai de 2 ans.

Selon les dispositions de l’article L5211-17 du CGCT : « ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant. A défaut de délibération dans le délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés ».

De plus, l’article L5211-5 du CGCT prévoit que « l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide d’émettre un avis favorable au transfert de compétences présentées ci-dessus à la Communauté de Communes Cap Sizun – Pointe du Raz à compter du 1er janvier 2017.

VP/2016/12/01/11 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAP SIZUN

– POINTE DU RAZMonsieur le Maire explique que dans le cadre des transferts de compétences obligatoires, le conseil communautaire s’est prononcé le 8 décembre 2016 sur la modification des statuts de la Communauté de Communes du Cap Sizun et Pointe du Raz comme suit :

« Compétences obligatoires

I/ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.

A. schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur:

➢ Elaboration et mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

➢ Adhésion au Syndicat Intercommunautaire d’Aménagement Ouest-Cornouaille (SIOCA).

II/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17.

A. création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

B. A compter du 1er janvier 2017 : politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire.

C. A compter du 1er janvier 2017 : promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

➢ Adhésion et participation aux travaux de l'AOCD.

III/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide d’adopter les statuts modifiés de la Communauté de Communes Cap Sizun – Pointe du Raz tel que présenté ci-dessus.

VP/2016/12/01/12 CREATION DE POSTES PERMANENTS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.Dans le cadre du transfert de compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », la compétence animation touristique revient en direct à la commune. C’est pourquoi, il convient de renforcer les effectifs du service administratif.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création de deux emplois de chargée d’animations touristiques et tâches administratives relevant de catégorie C à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d’emplois des adjoints administratifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide d’adopter la proposition de Monsieur le Maire.

• De modifier le tableau des emplois

• D’inscrire au budget les crédits correspondants

VP/2016/12/01/13 REPRISE DU PERSONNEL DE L’OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME DE PLOUHINEC

DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE ANIMATION TOURISTIQUE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du transfert de compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à la Communauté de Communes Cap Sizun – Pointe du Raz, la compétence animation touristique revient de plein droit à la commune de Plouhinec. Ce qui signifie que le personnel, soit deux salariées, sera repris en direct par la commune de Plouhinec à compter du 1er janvier 2017.

L’article L. 1224-3 du code du travail dispose que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires… Le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont des salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération » :

Josée Bonizec CDI de droit privé qui devient

un CDI de droit public

Maintien rémunération identique à

son précédent contrat

Lauriane Nédélec CDI de droit privé qui devient

un CDI de droit public

Maintien rémunération identique à

son précédent contrat

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide de reprendre les deux salariées sous un contrat à temps complet en CDI de droit public et de maintenir une rémunération identique au précédent contrat.Après le vote du point, Valérie Léon a quitté le conseil. Sur 27 conseillers en exercice, 21 étaient

présents pour 23 votants.

VP/2016/12/01/14 URBANISME : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN

LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au code de l’urbanisme.

Il indique que la mise à disposition du public du dossier relatif à la modification simplifiée n°1 étant achevé et qu'aucune observation n'a été, il convient maintenant de l’approuver pour sa mise en vigueur.

Le conseil municipal

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2016 autorisant le lancement de la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme

Les modifications portaient sur :

• Le dernier paragraphe du point 11 de l’article N.2 : « pour les constructions situées dans la

bande des 100 m à compter de la limite haute du rivage, seuls peut être autorisé … » qui est

modifié de la façon suivante : « l 'aménagement, dans le volume existant, des

constructions existantes à usage d'habitation, ainsi que l'aménagement, sans

changement de destination, de bâtiments annexes existants : granges, garages,... »

• Les articles UH.11 et AU.11 : précision pour l’édification des clôtures « par rapport au fond le plus haut » qui est modifiée de la façon suivante : « dans tous les cas, la clôture sur voie ne devra dépasser 1,60m par rapport au fond le plus haut ».

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2016 concernant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du plan local d’urbanisme. La procédure a été notifiée aux personnes publiques associées. Les avis émis n'entraînent pas de corrections à effectuer :

• Syndicat intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement

• Chambre de métiers et de l'artisanat

• Comité régional de la conchyliculture de bretagne sud

• CCI Quimper Cornouaille

• Préfecture du Finistère

La mise à disposition du public s’est déroulé du 17 octobre au 18 novembre 2016 et n'a fait l'objet d'aucune observation.

Considérant que la modification simplifiée n°1 du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Plouhinec telle que présentée ci-dessus

• Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités de publicité qui découlent de cette approbation.VP/2016/12/01/15 INTEGRATION DES VOIES PRIVEES COMMUNALES DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur Thomas, premier adjoint, propose d’intégrer les voies suivantes dans le domaine public communal :

Référence de la voie Contenance Adresse

ZO 88 2790 m² Lambabu/ Lesvoalac'h

YE 63 2630 m² Rue Didier Daurat

ZE 106 1990 m² Rue Maurice Belonte

ZE 67 3380 m² Route de Trohonan

ZA 84 1030 m² Rue de Saint Jean

XE 102 993 m² Accès au collège du Bois de Locquéran

YA 200 1230 m² Kerfreost

YA 194 420 m² Kerfreost

Total 14 463 m²

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve l’intégration des voies présentées ci-dessus dans le domaine public communal.

VP/2016/12/01/16 CONVENTION D’OFFRE DE CONCOURS

Monsieur Thomas, premier adjoint, explique que Monsieur Dill, domicilié 7 Rue de la Pyramide à Plouhinec, a sollicité la mairie afin que son habitation soit raccordée au réseau public de l'assainissement collectif. Ce qui nécessiterait pour la commune une extension du réseau (32 mètres linéaires), ce qui n'est pas prévu dans les travaux à venir. Toutefois, Monsieur Dill est prêt à participer financièrement à cette dépense pour la réalisation des travaux.

Cette participation est rendue possible par la procédure de l'offre de concours qui se définit comme une contribution volontaire qui permet à une personne physique ou morale de participer en argent ou en nature à la dépense publique pour la réalisation de travaux publics.

Le montant des travaux s'élève à 4 486,58€ (devis établi par Véolia). Monsieur Dill est prêt à participer à hauteur de ce montant. Le raccordement sera ensuite facturé par la mairie conformément à la redevance délibérée en conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Accepte l’offre de concours présentée ci-dessus pour des travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif sur 32 mètres linéaires.

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’offre de concours entre la commune et Monsieur Dill.• Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des travaux.

VP/2016/12/01/17 CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL :

INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES

RECHARGEABLES

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-37,

Vu les statuts du SDEF, notamment son article 3,

Vu les délibérations du Comité syndical n° 42-2013 du 13 décembre 2013, n° 15-2014 du 6 mars 2014 et n° 38-2015 du 29 juin 2015,

Vu le schéma directeur pour le déploiement des infrastructures de charge de véhicules électriques en Finistère,

Considérant que l’État a fait du développement des véhicules décarbonnés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue un maillon incontournable de cette stratégie,

Considérant que le SDEF a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé,

Considérant que l’étude réalisée par le SDEF a fait ressortir la commune de Plouhinec comme un territoire propice à l’installation de ce type d’équipement,

Considérant que l’installation, la maintenance et l’exploitation d’une IRVE seront pris en charge par le SDEF,

Considérant que, pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SDEF et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’État dans l’Appel à Manifestation d’Intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne,

Considérant que :

- dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur pour le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques en Finistère, le SDEF doit installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (désignée ci-après « IRVE ») sur le domaine public communal ;

- l’installation de cette infrastructure constitue une occupation du domaine public communal nécessitant la conclusion d’une convention ;

- Le ou les emplacements mis à disposition dans le cadre de cette convention, sera exclusivement affecté à cette fin.

Il est demandé aux membres du Conseil municipal, au vu des éléments qui précèdent, d’autoriser l’occupation du domaine communal en vue de l’implantation d’infrastructure de charge nécessaire à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables : la place Jean Moulin est retenue comme lieu d’implantation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public à intervenir sur ce dossier entre le SDEF et la commune,

• Autorise Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants à cette convention, • S’engage sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne.

La séance a été levée à 20h50.