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Déliberation - Deliberation DCM 2023 1 3 adoption du reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2023 1 3 adoption du reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2023 1_3
Objet : Adoption du
Budgétaire et Financier
Règlement
VOTE
26 voix POUR -— 3 ABSTENTIONS de M.
CRUZ -— Mme DAHMAN — M. SARDA
Envoyé en préfecture le 19/02/2023
Reçu en gréfecture le 10/02/20
4 DOS ne Ÿ Publié le 19/02/2083 FF Fe REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 9 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf du mois
de février à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
Mme Christine VALLET à Mme Silvia
BARATA
Mme Nathalie CLAUZEL à Mme Chantal
GARCIA
Mme Céline DELOUS à Mme Marie-Laure
GIORSETTI
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 10/02/2083
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Publié le 19/02/2023
ID :013-211900371-20250209-DCM 2028 1
3-DE
Il est rappelé que par délibération 2022 5 3 du 8 juillet 2022, la commune a fait le choix de passer à la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2023. Pour mémoire, cette norme sera applicable obligatoirement à toutes les collectivités au 1er janvier 2024.
Cette nomenclature prévoit l'instauration d'un Règlement Budgétaire et Financier valable pour la durée de la mandature.
La rédaction d'un Règlement Budgétaire et Financier a pour premier objectif de rappeler au sein d'un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce document a pour objet :
+ de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
+ de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
+ de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes : + _ de combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation d'engagement (AË), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Le présent règlement sera actualisé en tant que de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires. Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l'objet d’une délibération.
ll'est proposé à l'assemblée d'adopter le Réglement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n°2022-5-3 du 8 juillet 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire
et comptable M57 ;
VU le Règlement Budgétaire et Financier ;
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l'exercice 2023.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.