Déliberation - 2025 12 11 UR SF 91 Parking Saone Constatation Desaffectation Definitive Parcelle ad 627 SUITE A CESSION A HNO

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Déliberation - 2025 12 11 UR SF 91 Parking Saone Constatation Desaffectation Definitive Parcelle ad 627 SUITE A CESSION A HNO Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 11 UR SF 91 Parking Saone Constatation Desaffectation Definitive Parcelle ad 627 SUITE A CESSION A HNO)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’AIN

VILLE DE TRÉVOUX

mm men

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

en exercice : 29

Présents :25

Votants : 28

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE DOUZE NOVEMBRE, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,

PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-

Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle

LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Dominique PANI-MATHIEU, Michel RAYMOND), Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Kévin GAREI,

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Richard SIMMINI à Jacques CORMORECHE, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND, Amina LEGHNIDER à Myriam CHIKKI.

ABSENT(S) : Jean-Pierre SAINT-CYR.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

2025 12 11 UR SF 91 PARKING DE LA SAONE — CONSTATATION DE LA DESAFFECTATION DEFINITIVE DE LA PARCELLE AD 627 SUITE A CESSION À HNO (HOPITAL NORD-OUEST)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l'Hôpital Nord-Ouest (HNO) a sollicité la commune pour la réalisation d’un centre de consultations sur la parcelle AD 627, propriété d’origine communale (située à l’angle de la rue Neuve et de l’avenue du Docteur Bollet), qui accueillait initialement un parking public.

Il indique ainsi rétrospectivement que :

* Par trois délibérations UR n° 58, 59 et 60 du 15 juin 2022, le conseil municipal a respectivement : - Constaté la désaffectation à intervenir,

- Approuvé le déclassement anticipé,

- Autorisé la vente de la parcelle AD 627 à l'Hôpital Nord-Ouest.

Aux termes de ces délibérations, il a été en particulier convenu que :

° la désaffectation du parking ne prendra effet qu’à compter de la cession de la parcelle à Ll'ENO afin de permettre le stationnement le plus longtemps possible. ° le déclassement du parking prend effet à compter de la décision de désaffectation de la parcelle.

* Par une délibération UR n° 95 du 16 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé le déclassement anticipé dans les conditions de l’article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (étude d'impact à l’appui).

Aux termes de cette délibérations, il a été en particulier indiqué que :

Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20251112-20251211URSF91-DE

Date de télétransmission : 14/11/2025

Date de réception préfecture : 14/11/2025° Considérant qu’il est donc justifié de procéder au déclassement du domaine public communal de cette parcelle par anticipation, en application de l’article L 2141-2 du CG3P et permettre ainsi que le projet se réalise dans les délais souhaités.

° Considérant que dans le cadre de cette procédure, une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et demeure annexée à la présente délibération.

® Considérant que les nécessités du service public tenant à la continuité de l’utilisation du

parc de stationnement dans leur configuration actuelle justifient une désaffection différée.

° Considérant que la désaffectation devrait intervenir au 31 décembre 2023 et sera en tout

état de cause constatée dans un délai maximal de trois ans à compter de la présente

décision.

* Par une délibération UR SF n° 84 du 26 septembre 2023, le conseil municipal a décidé de la vente de la parcelle AD 627 d’une surface de 623 m? à l'Hôpital Nord-Ouest, pour un montant de 135 000 € HT, conformément à l’avis France Domaine préalablement délivré.

Aux termes de cette délibérations, il a été convenu en particulier que : ° La procédure de déclassement anticipé permet :

- La cession de la parcelle sans la désaffecter. Le démarrage des travaux actera la

désaffectation et donc la cession définitive.

- À la commune de continuer à utiliser le terrain jusqu’au démarrage des travaux si ceux-ci démarrent avant le 16 novembre 2025, terme du délai fixé pour la

désaffectation.

° La commune pourra ainsi régulariser un acte de vente avec l'Hôpital Nord-Ouest d'ici la fin

de l’année. L'acte de cession devra impérativement prévoir conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, une clause de résolution de plein de droit en cas de non-désaffectation dans le délai prévu.

* Par une délibération UR SF n° 97 du 18 octobre 2023, le conseil municipal a notamment fixé les

conditions de libération du terrain.

Aux termes de cette délibération, il a été convenu en particulier de :

° Compléter la délibération du 26/09/2023 :

- En précisant les conditions de libération de ladite parcelle ;

_- En détaillant les modalités de la clause de résolution de plein droit en cas de non-

désaffectation dans le délai prévu ;

- En fixant le montant des pénalités qui seront inscrites dans cette clause résolutoire. ° La commune pourra ainsi régulariser un acte de vente avec l’Hépital Nord-Ouest d'ici la fin de l’année. L’acte de cession devra impérativement prévoir conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, une clause de résolution de plein de droit en cas de non-désaffectation dans le délai prévu.

* L'acte de vente signé le 22 décembre 2023 entre les parties comporte en particulier une clause résolutoire

prévoyant que la vente sera annulée de plein droit si la désaffectation définitive n’est pas intervenue au plus

tard le 16 novembre 2025. (Cf. pages 3 et 7 dudit acte joint en annexe) :

Page 3 :

(.….).

« Aux termes des délibérations prises par le Conseil Municipal, il a été pris en considération la nécessité d'assurer la continuité du service public tenant à l’utilisation du parc de stationnement dans sa configuration

actuelle, justifiant une désaffectation à l'usage du public différée.

Par conséquent il a été convenu que la désaffectation de la parcelle AD n° 627, devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2024 et sera en tout état de cause constatée dans un délai maximal de trois ans à compter de la décision de déclassement ».

(..).

Page 7 :

(...).

« Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montanis des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales.

Ainsi, la présente vente sera résolue de plein droit si la désaffectation du BIEN vendu n’est pas intervenue avant le 16 novembre 2025 ».

(..).

Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20251112-20251211URSF91-DE

Date de télétransmission : 14/11/2025

Date de réception préfecture : 14/11/2025C’est pourquoi, il y a lieu désormais de constater la désaffectation définitive du tènement concerné afin de permettre d’entériner le transfert de propriété prévu par l’acte de vente signé le 22 décembre 2023.

Ces mesures emportent donc cessation d’usage direct du public à compter du 5 novembre 2025 à 8 h 00.

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L2121-29 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, article L2141-1 et suivants, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, article L3221-1, Vu les délibérations précitées,

Vu l’acte de vente signé le 22 décembre 2023,

Vu l’arrêté du maire daté du 24 octobre 2025 actant de la fermeture du parking au public au 5 novembre 2025,

7 non-participations au vote (M. RAYMOND, G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND) P. CHARRONDIERE, M. CHIKKI, A. LASSERRE, A. LEGHNIDER (qui a donné pouvoir à M. CHIKKI), K. GAREL.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des autres membres présents et représentés

> CONSTATE que, depuis le 5 novembre 2025, la parcelle cadastrée AD 627 n’est plus affectée à l’usage direct du public (fermeture du stationnement public et dépose des équipements), et dit en conséquence que la désaffectation est intervenue à cette date, en application de l’article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;

> DIT que cette désaffectation intervient dans le délai prévu par la clause résolutoire de l’acte de vente du 22 décembre 2023 (au plus tard le 16 novembre 2025) ;

> AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

En mairie, le 12 novembre 2025

Affiché le 14 novembre 2025 Pour extrait conforme

Le Secrétaire de Séance,

Claude TRASSARD

Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20251112-20251211URSF91-DE

Date de télétransmission : 14/11/2025

Date de réception préfecture : 14/11/2025