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Document publié le Vendredi 14 janvier 2022 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (unknown - AR 2022 N°5 Declassement anticipe de la parcelle AD 627 Parking de la Saone Annexe 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fin de vie,
Direction générale
des Finances publiques
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain à bâtir. Parcelle AD 627 de 623 m²
Adresse du bien : 178, avenue du Docteur Bollet à TREVOUX
Valeur vénale : 135 000€ HT
1 – SERVICE CONSULTANT
Consultant : Commune de TREVOUX
Affaire suivie par : Monsieur Nicolas BORY
2 – DATE
Date de consultation : 04/01/2022
Date de réception : 04/01/2022
Date de visite : Traité sur dossier
Date de dossier en état : 04/01/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Estimation de valeur vénale à titre réglementaire pour cession à l’Hôpital Nord Ouest en vue de la construction d’un centre de consultations.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN 11, BOULEVARD MARÉCHAL LECLERC
BP 40423
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
COMMUNE DE TREVOUX
Pôle d’évaluation domaniale
Téléphone : 04.74.45.68.00
Mél. : ddfip01.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Christine Rocher
Téléphone : 04 26 37 70 19
courriel : christine.rocher @dgfip .finances.gouv.fr
Réf. DS : 7283196
Réf OSE : 2022-01427-00496
7300 - SD
Bourg-en-Bresse, le 14 janvier 2022
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221116-20221611UR95-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 4 – DESCRIPTION DU BIEN
Terrain à bâtir actuellement aménagée en parking public.
Références cadastrales : Parcelle AD 627 de 623 m²
5 – SITUATION JURIDIQUE
Nom du propriétaire présumé : Commune de TREVOUX
Situation locative : biens estimés en valeur libre de toute occupation au jour du transfert de propriété.
6 – URBANISME - RÉSEAUX
PLU approuvé le 13/02/2019
Zonage : U densité 5 (zone urbaine directement constructible correspondant aux espaces urbanisés de la commune).
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
J'ai l'honneur de vous faire connaître, après enquête, que la valeur proposée à un montant de 135 000€ HT est conforme à la valeur du marché et n'appelle pas d'observation particulière.
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
2 ans
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Christine Rocher
Inspectrice évaluatrice
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221116-20221611UR95-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221116-20221611UR95-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022