Procès Verbal - PV CM 10 decembre 2024

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Procès Verbal - PV CM 10 decembre 2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 decembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 4 décembre 2024. Date d’affichage : 4 décembre 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à dix-neuf heures trente, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire. PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT- DENISOT Sarah, M. RAMBERT Bruno, Mme SAMSON Maryline, M. AFCHAIN Yves (arrivé avant l’approbation du procès-verbal de la séance précédente), Mme REDOUTE Jacqueline, M. BRIVOT Emmanuel, Mme COUVERT Laëtitia, M. DRAGON Jean Yves, M. GORON Eric, Mme GUELET Maude, M. GUILLARD Philippe, Mme JEULAND Marina, M. LEMOULT Nicolas, M. MENARD Sylvain, M. PONCELET Michel, Mme RABOLION-LERAY Karine. ABSENTES : Mme LOURDIN Gwenaëlle, Mme BESNARD Sandrine. Secrétaire de séance : Mme JEULAND Marina.

Approbation du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024 :

M. PONCELET aurait voulu que le nom de la personne concernée par le contentieux d’urbanisme ne soit pas indiqué, et la mention des frais engendrés pour la commune le gêne. M. PONCELET estime que cela remet en cause le droit de se défendre devant le Tribunal administratif. M. le Maire répond que le procès-verbal répond à un objectif de transparence, qu’il s’agit d’un résumé succinct.

M. GORON répond que le sujet a été discuté en Conseil municipal et que la population doit être informée des coûts engendrés. Le noter dans le procès-verbal permet d’éviter les interrogations et interprétations à l’extérieur du Conseil municipal.

M. le Maire ajoute que ce sont les faits et qu’il ne s’agit pas d’un jugement mais d’une explication. M. LEMOULT répond qu’il admet la bienveillance de M. PONCELET à défendre l’indéfendable, mais que la personne concernée par le litige aurait pu refaire sa demande de permis de construire pour se conformer aux règles ce qui aurait évité un recours et des frais d’avocat. Il faut assumer ses dires, ses faires et ses actes. Le Conseil municipal a un devoir d’irréprochabilité et d’exemplarité. M. PONCELET dit qu’il est gêné par des choses entendues en Conseil municipal, qu’on fait parfois des erreurs quand on dit les choses. On peut être en désaccord avec une décision, exprimer son droit, être sincère en pensant qu’on peut construire tel projet. Il y a un désaccord et il faut l’accepter. Mme GUELET rappelle que le Conseil municipal n’est pas en désaccord sur la possibilité de saisir le Tribunal administratif. Le procès-verbal mentionne les échanges pour la transparence sur la situation. M. GORON dit qu’il y a eu volonté d’informer mais pas de jugement.

M. PONCELET se dit gêné que cela soit public et préfère ne pas en dire plus. Mme LEGAULT-DENISOT dit que le procès-verbal reflète l’information donnée au Conseil municipal.

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024. Vote : 15 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. DRAGON et M. PONCELET).

DELIBERATION 2024-12-10-01 : Réévaluation du loyer du médecin généraliste au 1er janvier 2025

Vu la délibération du 28 novembre 2023 approuvant le bail professionnel avec le médecin généraliste à compter du 1er janvier 2024,

Vu la délibération du 23 janvier 2024 fixant le montant du loyer à 650 € par mois, Considérant que le bail prévoit une réévaluation annuelle du montant du loyer selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 2ème trimestre de l’année N-1,

Le Conseil municipal décide d’actualiser le loyer du local en appliquant l’indice ILAT du 2ème trimestre de l’année 2024 soit + 4,45 %, fixe donc le montant du loyer à 678,93 euros par mois àDépartement d’Ille-et-Vilaine

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compter du 1er janvier 2025, dit que les charges (eau, assainissement, électricité, téléphone et Internet, et ménage) sont supportées par la commune, donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’application de cette décision.

Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-12-10-02 : Travaux d’accessibilité de la médiathèque - avenant au lot n°1 Démolitions – Gros œuvre

M. le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de la médiathèque, le lot n° 1 « Démolitions – Gros œuvre » a été attribué à l’entreprise CF CONSTRUCTIONS pour un montant initial de 17 570,67 € HT soit 21 084,80 € TTC.

L’avenant proposé concerne des travaux non réalisés à la demande du maître d’ouvrage. Il s’agit du seuil de l’escalier qui pourra être réalisé par l’entreprise retenue pour les travaux d’aménagement du parking afin d’avoir une uniformité esthétique : dépose des seuils, réseaux d’eaux pluviales, bordures et dalle béton désactivé, surbot béton.

L’avenant aurait pour effet de diminuer le montant du marché de 3 472,59 € HT soit 4 167,11 € TTC. Le nouveau montant du lot n° 1 serait donc de 14 098,08 € HT soit 16 917,69 € TTC. Le Conseil municipal approuve l’avenant en moins-value présenté pour un montant de 3 472,59 € HT soit 4 167,11 € TTC, valide en conséquence le nouveau montant du lot n° 1 à 14 098,08 € HT soit 16 917,69 € TTC, autorise M. le Maire à signer l’avenant correspondant ainsi que tout document utile.

Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-12-10-03 : Travaux d’accessibilité de la médiathèque - avenant au lot n°2 Charpente bois

M. le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de la médiathèque, le lot n° 2 « Charpente bois » a été attribué à l’entreprise DANIEL CONSTRUCTION pour un montant initial de 4 483,78 € HT soit 5 380,54 € TTC.

L’avenant proposé concerne des travaux qui avaient été surévalués par l’entreprise ce qui a ensuite été constaté par le maître d’œuvre.

L’avenant aurait pour effet de diminuer le montant du marché de 1 224,91 € HT soit 1 469,89 € TTC. Le nouveau montant du lot n° 2 serait donc de 3 258,87 € HT soit 3 910,64 € TTC. Le Conseil municipal approuve l’avenant en moins-value présenté pour un montant de 1 224,91 € HT soit 1 469,89 € TTC, valide en conséquence le nouveau montant du lot n° 2 à 3 258,87 € HT soit 3 910,64 € TTC, autorise M. le Maire à signer l’avenant correspondant ainsi que tout document utile.

Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-12-10-04 : Travaux d’accessibilité de la médiathèque - avenant au lot n°4 Cloisons – Isolation

M. le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de la médiathèque, le lot n° 4 « Cloison - Isolation » a été attribué à l’entreprise KOEHL pour un montant initial de 1 358,34 € HT soit 1 630,01 € TTC.

L’avenant proposé concerne des travaux qui étaient prévus, par erreur, sur deux lots et qui ont été réalisés par l’entreprise de peinture.

L’avenant aurait pour effet de diminuer le montant du marché de 400 € HT soit 480 € TTC. Le nouveau montant du lot n° 4 serait donc de 958,34 € HT soit 1 150,01 € TTC. Le Conseil municipal approuve l’avenant en moins-value présenté pour un montant de 400 € HT soit 480 € TTC, valide en conséquence le nouveau montant du lot n° 4 à 958,34 € HT soit 1 150,01 € TTC, autorise M. le Maire à signer l’avenant correspondant ainsi que tout document utile. Vote : unanimitéDépartement d’Ille-et-Vilaine

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DELIBERATION 2024-12-10-05 : Avenant relatif au marché de pose de panneaux solaires sur le Foyer rural

M. le Maire rappelle que le marché des travaux de pose de panneaux solaires sur le Foyer rural a été attribué à l’entreprise SBM ENERGIE pour un montant initial de 47 432,50 € HT soit 56 919 € TTC.

L’avenant proposé concerne la fourniture et la pose d’un point d’ancrage sur bac acier suivant la demande du coordinateur SPS (sécurité et protection santé) pour permettre le nettoyage en sécurité des panneaux. L’installation d’une ventilation dans le local onduleur a été ajoutée suite à un oubli au moment de la définition des besoins.

L’avenant aurait pour effet d’augmenter le montant du marché de 2 671,89 € HT soit 3 206,27 € TTC. Le nouveau montant du marché serait donc de 50 104,39 € HT soit 60 125,27 € TTC. Le Conseil municipal approuve l’avenant en plus-value présenté pour 2 671,89 € HT soit 3 206,27 € TTC, valide en conséquence le nouveau montant du marché à 50 104,39 € HT soit 60 125,27 € TTC, autorise M. le Maire à signer l’avenant correspondant ainsi que tout document utile. Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-12-10-06 : Avenant à la convention avec la Communauté de communes pour le service commun de destruction des nids de frelons asiatiques

Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique ; vu l’arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ; vu l’arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique ; vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif à l'interdiction d'introduction de spécimens du frelon à pattes jaunes « Vespa velutina » ; vu l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; vu la délibération n°2015- 7-DELB-23 du conseil communautaire de la Bretagne romantique relative à la mise en place d’un programme de lutte collective contre le frelon asiatique ; vu la délibération N°2016-03-DELA-17 du conseil communautaire de la Bretagne romantique en date du 31 mars 2016 créant un service commun pour la destruction des nids de frelons asiatiques ; vu la délibération n°2024-11-DELA-114 du conseil communautaire de la Bretagne romantique en date du 28 novembre 2024 ; vu la délibération n°2016- 05-20-13 en date du 20 mai 2016 du conseil municipal de la Commune de Meillac ; Le frelon asiatique est une espèce invasive qui présente un risque pour la santé publique et la biodiversité. Sa piqûre peut avoir des conséquences très graves, voire mortelles en cas de piqûres multiples. Le frelon asiatique est également un véritable fléau pour les abeilles qu’il décime au fur et à mesure de son évolution sur notre territoire. Une menace réelle pèse sur l’apiculture et plus globalement sur les cultures, l’abeille étant pollinisatrice de plusieurs dizaines de milliers d’espèces de plantes sur notre continent. Le frelon asiatique n’ayant pas de prédateurs ou de régulateurs naturels en Europe, il est important de combattre ce fléau au niveau de notre territoire de manière organisée et structurée. Depuis 2016, un service commun de lutte contre le frelon asiatique est développé sur le territoire entre les mois d’avril et de novembre, chaque année. Coordonné au niveau départemental par la FGDON35, il permet une intervention rapide, à la demande des communes, à la suite d’une constatation sur le terrain. Des conventions CCBR/FGDON35 et CCBR/communes régissent ce service, son fonctionnement et son financement. Il est aujourd’hui bien connu des communes et des habitants.

Entre 2016 et fin 2023, 2150 interventions ont été assurées soit une moyenne de 270 destructions de nids par an. Les dépenses (interventions des prestataires) s’élèvent à près de 216 000 € soit 27 000 € par an en moyenne. On constate cependant des interventions fluctuantes d’année en année, le développement du frelon asiatique étant peu prévisible et très dépendant des conditions météorologiques (hiver rigoureux, canicules, vents forts, etc…).

La convention initiale entre les communes et la CCBR n'indiquait pas explicitement que la population légale de l'année n serait prise en compte pour la facturation de l'année n+1. Un avenant estDépartement d’Ille-et-Vilaine

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donc nécessaire pour préciser cet élément. Cet avenant sera applicable pour la facturation des prestations de l'année 2024. Les autres dispositions de la convention restent inchangées. L’article III.1 de la convention, relatif aux conditions financières, est modifié comme tel : La Commune et la Communauté de communes assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations respectives (interventions, fourniture, frais d’affranchissement, frais de communication…) à part égale. La Communauté de communes assure la mise à disposition des bureaux et les investissements mobiliers et matériels nécessaires au seul service commun. La prestation est facturée au coût réel du service, à hauteur de 50%. Ce coût est déterminé à partir des dépenses réellement engagées au titre de l’année n et à partir de la population légale en vigueur au 1er janvier de l’année n, avec la formule suivante :

DC = PC x DT/2 / PT

DC = Dépense Communale annuelle de l’année n,

PC = Population légale totale de la commune en vigueur au 1er janvier de l’année n, DT = Dépenses Totales enregistrées sur l’année n par la Communauté de communes pour la gestion du service,

PT = Population légale totale de la Communauté de communes en vigueur au 1er janvier de l’année n. La participation financière des Communes de la Communauté de communes Bretagne romantique adhérant au service interviendra en année n+1 de chaque exercice écoulé jusqu’au terme de la convention.

L ’avenant est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024 afin de pouvoir facturer les interventions de l’année 2024 en fonction de la population légale en vigueur au 1er janvier 2023. Les autres dispositions de la convention restent inchangées.

Le Conseil municipal approuve l’avenant à la convention avec la Communauté de communes pour le service commun de destruction des nids de frelons asiatiques et autorise M. le Maire à le signer. Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-12-10-07 : Renouvellement de la convention avec le Centre de gestion 35 pour la mission de délégué mutualisé à la protection des données

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »), vu la délibération du 15 décembre 2020 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données,

Considérant que la convention d’adhésion au service de délégué à la protection des données a été conclue en août 2021 entre la commune et le CDG35 pour une durée de 3 ans, La mission du Délégué à la protection des données correspond notamment à la mise à disposition d’une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et des modèles de procédures, mentions-types etc… ; la participation aux réunions d'informations ; l’initialisation et le suivi du registre des traitements et l’aide à sa complétude ; l’identification des traitements de données à caractère personnel en place ou à venir ; les conseils et préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés, mise en place d’un plan d’actions.

Il est proposé de renouveler l’adhésion à cette convention jusqu’au 31 décembre 2026. Le tarif proposé est un forfait de 700 € par an. Le tarif d’adhésion initiale était de 850 € par an.Département d’Ille-et-Vilaine

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Le Conseil municipal approuve le renouvellement de la convention avec le Centre de gestion 35 pour la mission de délégué mutualisé à la protection des données jusqu’au 31 décembre 2026 pour 700 € par an et autorise M. le Maire à signer la convention.

Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-12-10-08 : Renouvellement de la convention avec le Département pour l’assistance technique en assainissement collectif

Vu la délibération du 9 novembre 2020 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la convention d’assistance technique départementale pour le suivi et l’exploitation du système d’assainissement collectif,

Considérant que la convention était conclue pour une durée de 4 ans à partir du 1er janvier 2021, Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Département propose aux collectivités éligibles pour l’année 2025, une convention d’une durée d’un an reconduisant les modalités actuelles. Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition contre rémunération forfaitaire (avec maintien du tarif annuel de 0,41 € par habitant DGF) un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours par an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d’assainissement communal. L’objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique. La convention prévoit une révision de tarification « en fonction notamment de l’évolution de la participation de l’Agence de l’eau ».

Au regard des articles L.3232-1-1 et R. 3232-1 à R. 3232-1-4 du Code général des collectivités territoriales, la collectivité éligible bénéficiera de l’assistance technique départementale, dérogatoire au Code de la commande publique.

M. le Maire précise que le Sénat a voté contre le transfert obligatoire de la compétence assainissement collectif à la Communauté de communes mais l’Assemblée Nationale n’a pas eu le temps de voter donc on ne sait pas s’il y aura transfert ou non pour 2026.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département à compter du 1er janvier 2025 et à régler le coût de cette assistance technique sur le budget de l’assainissement.

Vote : unanimité

DELIBERATION 2024-12-10-09 : Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4, vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213- 48-12-8 à 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025, vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025, vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, vu la délibération du Conseil municipal de Meillac du 9 février 2018 et la convention de mandat en date du 2 mars 2018 conclue entre la commune de Meillac et SAUR sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pourDépartement d’Ille-et-Vilaine

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l’encaissement et le reversement de la part collectivité de la redevance assainissement par SAUR qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17- 0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau. Les sommes encaissées sont reversées à l’Agence de l’eau ;

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents).

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau à 0,28 € HT par mètre cube. • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année. • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit. • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025, Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, Considérant qu’il appartient à SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et de reverser à la commune de Meillac les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement,

M. MENARD estime que cela n’encourage pas l’économie de la ressource en eau. M. le Maire précise que les communes qui auront de mauvais résultats sur leur station auront moins de subvention. Cela incite les communes à maintenir leur système d’assainissement en bon état de fonctionnement.

Le Conseil municipal décide :

- De fixer à 0,28 € par m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service publicDépartement d’Ille-et-Vilaine

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d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025,

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune de Meillac au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

Vote : unanimité

Présentation du projet d’aménagement du bourg aux abords de l’église (sans vote) M. le Maire présente 5 esquisses.

Les points abordés sont les suivants :

- Places de parking : le nombre de places à conserver, le stationnement des camions à prévoir ; - Espaces verts : proposition d’alignement d’arbres, veiller à ne pas gêner la visibilité, choisir des plantations basses et qui n’ont pas de racines qui pourraient abîmer les trottoirs ; - Réduction de la largeur de voie prévue conformément aux règles du Département : permettre le passage des gros véhicules ;

- Eviter un plateau supplémentaire ;

- Giratoire traversant : réglementation à respecter, demander l’avis du Département ; - Passage piéton : ne pas mettre de places de stationnement de part et d’autre pour ne pas gêner la visibilité ;

- Système permettant de réserver des places lors des enterrements.

Les élus retiennent plutôt la 5ème esquisse. Le comité consultatif va être sollicité. Des subventions seront demandées (Amendes de police, Ambitions communes, DETR/DSIL).

Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations (articles L2122- 22 et L2122-23 du CGCT) :

Document Date

signature

Entreprise/ association Montant Objet

Devis 08/11/2024 HENRI JULIEN 336,30 € HT Matériel de cuisine pour cantine

Devis 14/11/2024 SMR 617 € HT Complément signalisation rue de la Fontaine

Devis 27/11/2024 APOZ TP 10 783,08 € HT Parking et clôture de la médiathèque

Devis 06/12/2024 ECR 3245 € HT Complément étude géotechnique cabinet médical

Devis 06/12/2024 AU CŒUR DES PLANTES 12 489,05 € HT Plantations rue de la Fontaine M. BRIVOT présente l’analyse qu’il a réalisée pour les plantations. Sur les quatre entreprises consultées, deux ne réalisent pas les plantations elles-mêmes. Les deux autres ont proposé des végétaux de qualité similaire. L’entreprise qui présentait l’offre la moins coûteuse a été retenue. Les plantations seront réalisées de décembre à février. L’école sera associée pour la plantation de pommiers à fruits. Les agents communaux seront chargés de l’entretien. 550 végétaux sont prévus.

Informations diverses :

Cérémonie des vœux le 11/01/2025 à 18h30 au Foyer rural.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h04.

Signature de M. le Maire, Signature de Mme la secrétaire de séance, M. Georges DUMAS Mme Marina JEULAND