Procès Verbal - PV 10 01 2023

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Procès Verbal - PV 10 01 2023 Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Montlaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 01 2023)Thèmes du document : Santé, Collectivités territoriales, Humanitaire, Département des République Française

Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE DE MONTLAUX

Nombre de membres en Séance du 10 janvier 2023 exercice: 10 L'an deux mille vingt-trois et le dix janvier l'assemblée régulièrement convoquée le 10 janvier 2023, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 10 Sont présents: Camille FELLER, Nicolas MEZZASALMA, Stéphane BELVAL,

Elsa BELLU, Sylvie BITTERLIN, Michel BRESSAND, Céline DROUIN, Laurent Votants: 10 JOYCE, Jean PEMEANT, Stéphane SABATIER Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Nicolas MEZZASALMA

Objet: MODIFICATIONS STATUTS CCPFML - COMPETENCE SANTE - DE 2023 002

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-17 ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6323-1 à L6323-1-15, L 6323-3, L 6323-5 et

L6324-1 ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 13 ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-355-008 du 21 décembre 2018 portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-46 du 24 mars 2022 adoptant la modification et la mise à jour des statuts de l’EPCI, notamment afin de rajouter, dans les compétences facultatives, celle de la restauration collective, pour permettre la création d’une cuisine centrale communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-64 du 21 juin 2022 adoptant la mise à jour des statuts de l’EPCI relative à la modification de son siège social suite au déménagement de ses services administratifs ;

VU le diagnostic territorial établi en 2018 par l'Observatoire Régional de la Santé (ORS) PACA qui a classé le territoire du Pays de Forcalquier-Montagne de Lure parmi les 6 territoires de vie-santé comme prioritaires dans le département du fait d’une offre de soins insuffisante ou de difficultés d’accès aux soins de médecine générale ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-82 du 13 octobre 2022 adoptant la mise à jour des statuts de l’EPCI, notamment afin de rajouter dans ses compétences facultatives, celles de la santé notamment pour permettre la création d’une structure d’accueil médical et paramédical communautaire ;

CONSIDERANT la problématique de désertification médicale qui, dans les années à venir, avec le vieillissement de la population, avec le départ à la retraite de plusieurs médecins en place, va s’amplifier, d’autant que les services d’urgence les plus proches sont situés à plus de 30 km ;

ATTENDU que,

— pour faire face à cette problématique grandissante, il semblerait opportun d’offrir à la population un service de soins nécessaire et adapté, pour répondre aux premiers soins d’urgence ; — dans ce cadre, la communauté de communes, en concertation avec les partenaires dédiés (l’ARS, la Région Sud, le Département et le corps médical), projette de construire une structure d’accueilmédical et paramédical ; ce projet devant s’insérer dans le tissu urbain, être facilement accessible et être proche des services du quotidien.

CONSIDERANT que la création d’une structure d’accueil médical et paramédical ne rentre pas dans les groupes de compétences obligatoires ou optionnelles de la communauté de communes figurant actuellement dans ses statuts ;

ATTENDU qu’il apparait nécessaire aujourd’hui, pour permettre à la communauté de communes la poursuite de ce projet, de modifier en conséquence les statuts actuels de la communauté de communes et de rajouter la compétence facultative suivante, pour laquelle la définition de l’intérêt communautaire sera approuvée par une délibération ultérieure de l’assemblée délibérante lorsque le contenu du projet sera clairement défini : « Santé

Création d'une structure d'accueil médical et paramédical communautaire. »

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

— D’adopter les statuts de l’EPCI ci-annexés, modifiés et mis à jour selon les modalités et dans les conditions qui lui ont été exposées ;

D'’autoriser Madame le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Camille FELLER Nicolas MEZZASALMA Maire Secrétaire

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